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Arrêté - AT 054 099 24 00005
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 24 00005)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Réception au contrôle de légalité le 30/10/2024 à 08h33
Référence technique 054-200063345-20241029-2024-URBA-384-AI
Ÿ VAL DE
BRIEY VAL-DE-BRIEY
ARRÊTÉ DE REFUS DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP Délivré par le maire au nom de l'État
Arrêté Municipal n°2024-URBA-384
Du 29 octobre 2024
Nomenclature ACTES 2.2
ATO0O540992400005 1100000251 6 7
Dossier : AT 054099 24 00005 Demandeur :
Déposé le : 23/07/2024 MADAME MULLER CAROLINE
Nature des travaux : AMENAGEMENT D'UN LOCAL 101 AVENUE DE L'EUROPE PROFESSIONNEL 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES
Adr travaux : RUE LOUIS BERTRAND BRIEY
54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: AH 196
Le Maire de Val-de-Briey, .
VU la demande d'autorisation de travaux de mise en conformité d'aménagement, création de volume
et d'aménager un établissement recevant du public déposée le 23 juillet 2024 par Madame MULLER
Caroline demeurant 101 avenue de l'Europe à SAINTE MARIE AUX CHENES (57255) et enregistrée sous n° AT 054 099 24 00005 pour :
- Aménagement d'un local professionnel,
- Situé rue Louis Bertrand - BRIEY à 54150 VAL DE BRIEY,
- Parcelle cadastrée section 000 AH n° 196,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs
aux pouvoirs de police du Maire ;
VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R
1111-19-12, et R 111-19-13 à R 1111-19-26, du Code de la Construction et de l’Habitation, relatifs aux
règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à
R165-21,
VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°
2006-5556 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
VU les articles L 122-1 et L122-2, L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du
Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 29 août 2024, assorti de prescriptions, annexé au présent arrêté,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
Page 1/2d'incendie en date du 24 octobre 2024, annexé au présent arrêté,
VU le classement retenu pour l'établissement en type 'M' de 5ème catégorie pour un effectif maximum
de 31 personnes,
CONSIDÉRANT l'avis défavorable au projet de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique en date du 24 octobre 2024 : Des effectifs déclarés par le
pétitionnaire alors que le règlement ne permet pas. Un effectif réel de 31 personnes avec un seul dégagement d'une unité de passage déclarer sur la notice de sécurité. L'absence de plan du niveau
lié à la sécurité.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public est REFUSÉE pour le projet décrit dans la présente demande.
Fait à VAL-DE-BRIEYŸ, le 29 octobre 2024
Le Maire,
François DIETSÉH
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception
d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 30/10/2024 à 08h33
Référence technique 054-200063345-20241029-2024-URBA-384-AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
DDT 54/AMEJ/AC - CM SCDA 54
Do a o00 Réunion du jeudi 29 août 2024
ddt-amej-ac{meurthe-et-moselle. gouv.fr Re eee,
AVTS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 etR. 162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;
DOSSIER N° AT 054 099 24 00005
N° urbanisme :
Commune : VAL DE BRIEY
Demandeur : Mme MULLER Caroline
Adresse du demandeur : 101 AVENUE DE L EUROPE 57118 SAINTE MARIE AUX CHENESNom établissement : INSTITUT DE BEAUTE
Adresse des travaux : Rue Louis Bertrand 54150 VAL DE BRIEY
Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux :
Aménagement d'un local professionnel
Demande de dérogation : non
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
KRKKKKKKRKERRRRRERLREREXEE
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis
tions énumérées ci-dessu
est assorti des prescrip-
À ESSEY LES NANCY, le jeudi 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Président de la saus-commission
Pascal MANGEOT
NOTA : - Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre envie
d’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne
https://acceslibre.beta.gouv.fr/ et rendre la société plus inclusive.Réception au contrôle de légalité le 30/10/2024 à 08h33
Référence technique 054-200063345-20241029-2024-URBA-384-AI
PRÉFET SERVICE DEPARTEMENTAL
DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS
ts de MEURTHE-&-MOSELLE
Frateraité
Essey-lès-Nancy, le 24 octobre 2024
N°dossier SDIS : 12762
Affaire suivie par : CNE LECHERF Servais
& 0382.25.9212.
prevention@sdiss4 fr
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les E.R.P. et les 1.G.H
EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
-2O°--
Séance du 24 octobre 2024
INSTITUT DE BEAUTE
Rue Louis Bertrand
54150 VAL DE BRIEY
Nature du Projet : AT 054 099 24 00005
Consultation de la commune de Val de Briey
Création d'un salon de beauté dans un local existant comprenant une partie manucure, des cabines pour le soin du visage et du corps et une partie administrative avec un bureau.
L'exploitant déclare une zone accessible au public de 82 m? et déclare un effectif de 5 personnes
au titre du public et 3 pour le personnel. L'établissement ne dispose que d'un dégagement d'une
unité de passage. De plus le dossier ne comporte pas de plans du niveau pour la sécurité incendie.
e Considérant les réglementations applicables :
-__ Code de la construction et de l'habitation.
-__ Arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales)
-__ Arrêté du 22 juin 1990 modifié (dispositions particulières des établissements de 5ème catégorie)
-_ Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°
GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de Mevurthe-Et-Moselle)
e Vu le classement de l'établissement en type «M» de 5è"° catégorie pour un effectif de public de 31 personnes.
La Commission prend acte que le dossier comporte bien :
N°dossier SDIS : 12762
1/2
SDIS $4 - Prévention des Ricause ‘incendie - 4f rie dur NOR mai 1046 - 64270 FSSFV IFS NANCY - BRNX RIRE AR 20+ les plans,
+ les pièces écrites
+ le formulaire AT n° 13824*04
+ l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité.
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis DÉFAVORABLE au projet, motivé par :
- Des effectifs déclaré par le pétitionnaire alors que le règlement ne le permet pas
- Un effectif réel de 31 personnes avec un seul dégagement d'une unité de passage déclaré sur la notice de sécurité
- L'absence de plan du niveau lié à la sécurité incendie.
Le Président de
olonel Fabrice PAPE
N°dossier SDIS : 12762
2/2
SOIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- &03 83 16 46 20