Arrêté - AT 054 099 24 00005

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Arrêté - AT 054 099 24 00005 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 24 00005)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 30/10/2024 à 08h33

Référence technique 054-200063345-20241029-2024-URBA-384-AI

Ÿ VAL DE

BRIEY VAL-DE-BRIEY

ARRÊTÉ DE REFUS DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2024-URBA-384

Du 29 octobre 2024

Nomenclature ACTES 2.2

ATO0O540992400005 1100000251 6 7

Dossier : AT 054099 24 00005 Demandeur :

Déposé le : 23/07/2024 MADAME MULLER CAROLINE

Nature des travaux : AMENAGEMENT D'UN LOCAL 101 AVENUE DE L'EUROPE PROFESSIONNEL 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES

Adr travaux : RUE LOUIS BERTRAND BRIEY

54150 VAL-DE-BRIEY

Références cadastrales: AH 196

Le Maire de Val-de-Briey, .

VU la demande d'autorisation de travaux de mise en conformité d'aménagement, création de volume

et d'aménager un établissement recevant du public déposée le 23 juillet 2024 par Madame MULLER

Caroline demeurant 101 avenue de l'Europe à SAINTE MARIE AUX CHENES (57255) et enregistrée sous n° AT 054 099 24 00005 pour :

- Aménagement d'un local professionnel,

- Situé rue Louis Bertrand - BRIEY à 54150 VAL DE BRIEY,

- Parcelle cadastrée section 000 AH n° 196,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du Maire ;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R

1111-19-12, et R 111-19-13 à R 1111-19-26, du Code de la Construction et de l’Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à

R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-5556 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2, L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 29 août 2024, assorti de prescriptions, annexé au présent arrêté,

VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

Page 1/2d'incendie en date du 24 octobre 2024, annexé au présent arrêté,

VU le classement retenu pour l'établissement en type 'M' de 5ème catégorie pour un effectif maximum

de 31 personnes,

CONSIDÉRANT l'avis défavorable au projet de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique en date du 24 octobre 2024 : Des effectifs déclarés par le

pétitionnaire alors que le règlement ne permet pas. Un effectif réel de 31 personnes avec un seul dégagement d'une unité de passage déclarer sur la notice de sécurité. L'absence de plan du niveau

lié à la sécurité.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public est REFUSÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

Fait à VAL-DE-BRIEYŸ, le 29 octobre 2024

Le Maire,

François DIETSÉH

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 30/10/2024 à 08h33

Référence technique 054-200063345-20241029-2024-URBA-384-AI

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT 54/AMEJ/AC - CM SCDA 54

Do a o00 Réunion du jeudi 29 août 2024

ddt-amej-ac{meurthe-et-moselle. gouv.fr Re eee,

AVTS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 etR. 162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 24 00005

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : Mme MULLER Caroline

Adresse du demandeur : 101 AVENUE DE L EUROPE 57118 SAINTE MARIE AUX CHENESNom établissement : INSTITUT DE BEAUTE

Adresse des travaux : Rue Louis Bertrand 54150 VAL DE BRIEY

Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

Aménagement d'un local professionnel

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

KRKKKKKKRKERRRRRERLREREXEE

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis

tions énumérées ci-dessu

est assorti des prescrip-

À ESSEY LES NANCY, le jeudi 29 août 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Président de la saus-commission

Pascal MANGEOT

NOTA : - Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et votre envie

d’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme citoyenne

https://acceslibre.beta.gouv.fr/ et rendre la société plus inclusive.Réception au contrôle de légalité le 30/10/2024 à 08h33

Référence technique 054-200063345-20241029-2024-URBA-384-AI

PRÉFET SERVICE DEPARTEMENTAL

DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS

ts de MEURTHE-&-MOSELLE

Frateraité

Essey-lès-Nancy, le 24 octobre 2024

N°dossier SDIS : 12762

Affaire suivie par : CNE LECHERF Servais

& 0382.25.9212.

prevention@sdiss4 fr

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les 1.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

-2O°--

Séance du 24 octobre 2024

INSTITUT DE BEAUTE

Rue Louis Bertrand

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet : AT 054 099 24 00005

Consultation de la commune de Val de Briey

Création d'un salon de beauté dans un local existant comprenant une partie manucure, des cabines pour le soin du visage et du corps et une partie administrative avec un bureau.

L'exploitant déclare une zone accessible au public de 82 m? et déclare un effectif de 5 personnes

au titre du public et 3 pour le personnel. L'établissement ne dispose que d'un dégagement d'une

unité de passage. De plus le dossier ne comporte pas de plans du niveau pour la sécurité incendie.

e Considérant les réglementations applicables :

-__ Code de la construction et de l'habitation.

-__ Arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales)

-__ Arrêté du 22 juin 1990 modifié (dispositions particulières des établissements de 5ème catégorie)

-_ Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°

GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de Mevurthe-Et-Moselle)

e Vu le classement de l'établissement en type «M» de 5è"° catégorie pour un effectif de public de 31 personnes.

La Commission prend acte que le dossier comporte bien :

N°dossier SDIS : 12762

1/2

SDIS $4 - Prévention des Ricause ‘incendie - 4f rie dur NOR mai 1046 - 64270 FSSFV IFS NANCY - BRNX RIRE AR 20+ les plans,

+ les pièces écrites

+ le formulaire AT n° 13824*04

+ l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité.

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis DÉFAVORABLE au projet, motivé par :

- Des effectifs déclaré par le pétitionnaire alors que le règlement ne le permet pas

- Un effectif réel de 31 personnes avec un seul dégagement d'une unité de passage déclaré sur la notice de sécurité

- L'absence de plan du niveau lié à la sécurité incendie.

Le Président de

olonel Fabrice PAPE

N°dossier SDIS : 12762

2/2

SOIS 54 - Prévention des Risques d'Incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY- &03 83 16 46 20