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Arrêté - 18500?key=GlLeD9ZhBRGJOcCmsLuC9A%3D%3D
Document publié le Dimanche 29 septembre 2024 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Arrêté - 18500?key=GlLeD9ZhBRGJOcCmsLuC9A%3D%3D)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ste 05/03/2025
A R M E NTI 9001 76-20250304-M25018-A;
L'audace des transitions
Arrèté n° M25.018
ÉTAT CIVIL
DÉLÉCGATION DE FONCTIONS
Nous, Maire de la Ville d'Armentières,
Vu Les articles L.2122-32 et R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DE24117 du 29 septembre 2024 relative à l'élection du Maire.
ARRETONS
Article 1% : L'arrêté M24.077 du 30 septembre 2024 est abrogé.
fonctionnaires titulaires chargés des fonctions d'État Civil,
sont délégués, sous notre contrôle et notre responsabilité dans les fonctions d'Etat Civil, à compter de la date exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : À ce titre, ils seront exclusivement chargés :
- des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie,
- des déclarations de reconnaissance d'enfants naturels,
- des déclarations parentales conjointes de changement de nom de
l'enfant naturel,
- du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom,
- du consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom
en cas de changement de filiation,
- du changement de prénom (adjonction, suppression ou
modification de l'ordre des prénoms),
- du changement de nom de famille pour motif légitime,
- de la rectification des erreurs ou omissions matérielles dans les
actes d'état civil et les mentions apposées en marge des actes,
- des auditions des futurs mariés et des reconnaissances d'enfant
en cas de suspicion,
- des Pactes d'État Civil de Solidarité, Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
ID : 059-215900176-20250304-M25018-AR
Publié le 05/03/2025 SL
- de la transcription, la mention en marge de tous actes ou
jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Article 4 : Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué qui peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait en Mairie d'Armentières, le 04 mars 2025
Le Maire,
Jean-Michel MONPAYS
aire-Cf pa? délégation,
ÉBLEU 2e Se .
Générale des Services