unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202304 021 Regl SPR Payzac

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202304 021 Regl SPR Payzac Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202304 021 Regl SPR Payzac)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Envoyé en préfecture le 11/05/2023

Reçu en préfecture le 11/05/2023

Publié le 11/05/2023 S LGr

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20230411-C 202304 021-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202304-021

Du 11 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Vernon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre,

CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, GIRES Christian, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: PARMENTIER Luc (pouvoir de Carole LASTELLA), François AUDIBERT (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DJIANN Nicole), DEFFREIX Christophe (pouvoir de Eric

BOISSIN), MAZILLE Didier (pouvoir de GALLET Françoise), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de CHABANE Francis), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de Raoul L'HERMINIER).. Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 11

Date de la convocation 5 avril 2023

À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION LOCALE DU SPR DE PAYZAC

Vu le code du Patrimoine,

Vu la délibération du conseil communautaire n°C-201905-63 du 28 mai 2019, portant création du Site

Patrimonial Remarquable (SPR) de Payzac,

Vu la délibération du conseil communautaire N°C-202009-142 du 24 septembre 2020 portant création de la commission locale du site patrimonial remarquable de Payzac, qui a pour objet le suivi et la mise en œuvre du SPR,

Vu la commission locale du SPR de Payzac du 13 mars 2023.

Le Président informe le conseil qu’il est nécessaire d’apporter une précision au règlement sur les membres de droit de la commission locale du SPR.

Il propose que les membres de droit de la commission locale soient :

- Président de la Communauté de Communes ou son représentant

- Maire de Payzac ou son représentant

- Préfet du département ou son représentant

-_ Directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ou son représentant

-_ Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou son représentant

Le président précise que la commission locale SPR du 13 mars 2023 a validé le règlement intérieur, annexé à la présente.

Le conseil communautaire

Ouïe l’exposé du président

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la composition des membres de droit de la commission locale du SPR de PAYZAC telle

que présentée,

Transmettre le règlement de la commission locale du SPR de Payzac au Préfet,

Approuver le règlement < i < 1e-la commission locale SPR.

. 7. ï 4 es

Au registre suive Es LEni LR

Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Secrétaire de séance

Christophe DE

PrésidentEnvoyé en préfecture le 11/05/2023

Reçu en préfecture le 11/05/2023

Publié le 11/05/2023 SL

ID : 007-240700302-20230411-C_ 202304 _021-DE

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ANNEXE N°1

Règlement intérieur de la commission locale du

Site patrimonial remarquable de Payzac

Le présent règlement est établi en application du dernier alinéa de l'article D. 631-5 du Code du

patrimoine en vertu duquel « la commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de

fonctionnement ».

Il appartient, en conséquence, à la commission de procéder, par vote à la majorité des voix, la voix du

président étant prépondérante en cas de partage à égalité des votes favorables et défavorables, à la

validation du présent règlement ainsi qu'à toute modification qui lui serait apportée. Cette validation

intervient, en particulier, à l'institution de la commission ainsi qu'à chaque renouvellement du mandat

des membres élus (conseil communautaire et conseil municipal).

I. CADRE JURIDIQUE ET COMPÉTENCES

1.1. Cadre juridique

La commission locale du site patrimonial remarquable a été constituée par délibération du conseil

communautaire n° C-202009-142 en date du 24 septembre 2020

Conformément au décret d’application n° 2017-456 du 29 mars 2017 de la loi relative à la liberté de la

création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, la commission comprend les membres

suivants :

Les membres de droit :

▪ M le Président de la communauté de communes du Pays Beaume Drobie ou son

suppléant,

▪ M le Maire de la commune de Payzac ou son suppléant,

▪ Préfet du Département de l’Ardèche ou son représentant

▪ Directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ou son

représentant

▪ Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou son représentant.

Un collège d’élus :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT Pascal WALDSCHMIDT (Vice- Président urbanisme

CDC)

Sébastien DUCLOUX (adjoint au Maire et conseiller

communautaire)

Jean-François PEILLEX (Conseiller municipal) Nathalie MOUTET (Adjointe au maire)Envoyé en préfecture le 11/05/2023

Reçu en préfecture le 11/05/2023

Publié le 11/05/2023 SL

ID : 007-240700302-20230411-C_ 202304 _021-DE

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Un collège de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT Antoine VOISIN (La Merigue) Pierre MELOT (Autour du Barsac) Vincent AUZAS (Office de la culture et des

festivités)

Franck BRECHON (Chargée de mission

patrimoine CDC)

Un collège des personnes qualifiées :

MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT Hubert LEPOITEVIN (ancien Maire) Dominique BROUSSE (ancien Maire) Serge LUTAUD (ancien adjoint) Daniel BOISSIER (ancien adjoint)

Les membres suppléants siègent en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.

1.2. Compétences

La commission est consultée, conformément à l’article L631-3 du Code du patrimoine, au moment de

l’élaboration, de la révision ou de la modification du SPR. Elle assure le suivi de sa mise en œuvre après

son adoption. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du document.

Elle est notamment habilitée à se prononcer :

- sur les travaux d'étude, sur les phases d'instruction du dossier, conformément aux dispositions

du Code de l'urbanisme et jusqu'au retour de l'enquête publique, si des modifications

substantielles s'avèrent nécessaires,

- en opportunité et pour avis, sur les opérations de construction ou d'aménagement, sur

demande du président ou du Préfet, que ces opérations soient soumises ou non à autorisation

d'urbanisme. Cette consultation ne se substitue pas à l'instruction réglementaire des

procédures d'autorisations d'urbanisme et ne lie pas les avis des institutions compétentes en

matière de droit des sols.

- à tout moment, sur les conditions de gestion du site patrimonial remarquable : politiques

contractuelles ou non, de promotion et d'animation, accompagnement de l'intervention

opérationnelle...

Les décisions et avis de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage à égalité des

votes favorables et défavorables, la voix du président est prépondérante.

II. PRÉSIDENCE

La présidence de la commission est assurée par M le Maire de Payzac

, suite à la délibération du conseil communautaire n°C202009-142 autorisant le Président de la

communauté de communes à lui déléguer la présidence de la commission. En cas d'empêchement du

président pour tout ou partie d'une séance, ce dernier peut donner mandat à un autre membre de

l’instance titulaire d’un mandat électif (collège des élus).Envové en oréfeciure le 11/05/2623

Reçu en préfecture le 11/05/2023 .

Pubiié le 11/05/2023

ID : 007-240700202-2023041 1-C 202804 O21-DE

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III. SECRÉTARIAT

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la mairie de Payzac. Ils agissent sous

l'autorité conjointe du président de la commission et du Préfet et procèdent :

- à l'organisation des séances (conditions matérielles, constitution des dossiers de saisine,

convocations des membres et invitations des personnes à auditionner),

- à l'établissement des procès-verbaux des séances qu'il leur revient de diffuser, après chaque

séance, aux membres de la commission.

Toute correspondance destinée à la commission doit être adressée à :

M le Maire de PAYZAC

Président de la commission locale du SPR

20 place Fernand Délichère

07230 PAYZAC

Et pour copie à

M le Président de la Communauté de Communes

134 Montée Chastelanne

07260 Joyeuse

IV. INITIATIVE, PÉRIODICITÉ, ORDRE DU JOUR DES SÉANCES

IV. 1. Initiative

La commission est réunie à l'initiative du président de la commission locale ou du Préfet conformément

aux dispositions du code de l'urbanisme et chaque fois que ceux-ci le jugent utile.

Elle est aussi réunie sur demande de la majorité des membres, non compris le président et le Préfet.

La commission peut également être consultée à la demande de l'Architecte des bâtiments de France :

- sur tout dossier de demande d'autorisation de travaux,

- d'une manière générale, sur toute affaire dont il a connaissance, dont l’importance ou l'objet

pourrait, selon lui, avoir des conséquences bénéfiques ou dommageables sur la gestion

générale du site patrimonial remarquable,

- ainsi que dans l'hypothèse où une évolution du SPR lui apparaît devoir être envisagée.

IV. 2. Périodicité

Lors d'une modification du SPR, la commission déterminera, lors de sa première réunion, si d’autres

réunions sont nécessaires et selon quel calendrier. Lors d'une révision du SPR la commission sera

réunie au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'étude et de l'élaboration des documents, et

autant que de besoin jusqu'à la présentation pour avis du projet complet de révision.

Nonobstant les conditions précédentes, dans le cadre du suivi ordinaire du SPR, la commission pourra

se réunir autant que de besoin pour assurer le suivi permanent et régulier du SPR. La commission se

réunit au moins un fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre du Site Patrimonial Remarquable

(SPR).Envové en oréfeciure le 11/05/2623

Reçu en préfecture le 11/05/2023 .

Pubiié le 11/05/2023

ID : 007-240700202-2023041 1-C 202804 O21-DE

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Elle pourra également être réunie, pour avis, pour tout projet d'aménagement ou de construction,

public ou privé, qui par sa nature, son importance ou sa localisation, aurait un impact important sur

l'économie urbaine ou l'aspect du site patrimonial remarquable.

IV. 3. Ordre du jour des séances

L'ordre du jour des séances est arrêté en accord entre le Président de la commission et le Préfet :

- à leur initiative,

- sur proposition des services de la Préfecture et de la Mairie de Payzac,

- à la demande d’au moins un des membres qu’il soit titulaire ou suppléant , non compris

le président et le préfet,

- sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France.

- sur proposition le cas échéant de l’architecte chargé de l’étude de SPR.

V. CONVOCATIONS : DÉLAIS, DOSSIERS DE SAISINE, INVITATION DE PERSONNES

EXTERIEURES

V. 1. Délais

La convocation à chacune des séances de la commission est envoyée ou transmise aux membres dans

le délai franc de 15 jours avant la date de la séance. En cas d'urgence avérée, ce délai peut être, à la

discrétion du président ou du Préfet, réduit à 8 jours. Les convocations peuvent être faites soit par

courrier électronique, soit par envoi postal simple.

Chaque convocation comprend :

- Le cas échéant, le ou les procès-verbaux de la séance précédente pour avis,

- L'ordre du jour et les renseignements nécessaires à la présence des membres.

- Un dossier de saisine ou une note explicative (si nécessaire)

Sauf impossibilité tenant notamment à leur volume, les documents qui doivent être examinés par la

commission sont joints à la convocation. Les documents non transmis avant la réunion peuvent être

examinés si l’urgence de la procédure concernée le nécessite.

V. 2. Dossiers de saisine

Le dossier de saisine comprend tous les éléments d'information et documents écrits, graphiques,

photographiques, nécessaires aux membres pour la bonne compréhension des points annoncés dans

l'ordre du jour et, le cas échéant, l’expression en toute connaissance de cause de leur vote.

À défaut, en dehors de ceux ne nécessitant pas d'éléments d'information préalables, la séance ne peut

valablement se tenir ou ne porter que sur les points sur lesquels le dossier de saisine comporte les

éléments requis.Envové en oréfeciure le 11/05/2623

Reçu en préfecture le 11/05/2023 .

Pubiié le 11/05/2023

ID : 007-240700202-2023041 1-C 202804 O21-DE

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V. 3. Invitation de personnes extérieures

Toute personne peut être auditionnée en raison de sa qualification au regard du point examiné.

L'audition de personnes extérieures ne peut intervenir que sur invitation d'un commun accord entre

le président et le Préfet. Cette audition peut également intervenir à la demande de la majorité des

membres.

Les invitations doivent respecter les mêmes délais que ceux applicables aux convocations.

VI. DÉLIBÉRATION ET EXPRESSION DES VOTES

Les délibérations de la commission ne peuvent valablement avoir lieu qu'en présence de la majorité

des membres, à savoir 6 membres.

Parmi les membres de droit, seules les présences du Président de la commission ou de son mandataire

et de l’Architecte des bâtiments de France sont obligatoires.

Tout membre absent, ou dans l'obligation de se retirer de la commission, peut donner pouvoir à un

membre présent ou à son suppléant s’il est présent. Chaque membre présent ne peut détenir qu'un

seul pouvoir.

Les membres sont soumis à l’obligation de discrétion à l’égard des faits et documents dont ils ont

connaissance à l’occasion des débats et délibérations. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations

s’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui est examinée.

Les délibérations et avis donnent lieu à vote à main levée sur décision du président de la commission

ou de son représentant, ou de la majorité des membres présents.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. N’y

participent pas, en particulier, les personnes extérieures invitées. En cas de partage à égalité de voix,

le président de la commission ou son représentant dispose d'une voix prépondérante.

Toute réunion de la commission fait l’objet d’un relevé de décisions assuré par le secrétariat, en

indiquant le nom et la qualité des membres présents, celui des mandataires et des mandats, ainsi que

les questions traitées et les décisions prises.

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Le présent règlement a été approuvé par 7 voix des membres de la commission locale lors de la sa

séance du 17 mars 2023

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Adopté à Payzac, le 13 mars 2023

Le Président de la commission locale du SPR Le Préfet de l’Ardèche