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Déliberation - C 202304 051 Reglement RPE
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202304 051 Reglement RPE)
Thèmes du document : Famille, Mode, textile et habillement, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le 04/05/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20230411-C 202304 051-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202304-051
Du 11 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le onze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Vernon, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, GIRES Christian, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: PARMENTIER Luc (pouvoir de Carole LASTELLA), François AUDIBERT (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DJITANN Nicole), DEFFREIX Christophe (pouvoir de Eric BOISSIN), MAZILLE Didier (pouvoir de GALLET Françoise), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), CHOTIN Marie Hélène ( pouvoir de CHABANE Francis), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de Raoul L'HERMINIER).. Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 11
Date de la convocation 5 avril 2023
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE DES CEVENNES D’ARDECHE
Le Président rappelle que le Relais Petite Enfance est un lieu d'accueil, d'information et d'accompagnement au service des familles pour les enfants de moins de 6 ans sur les différents modes de gardes et les services aux familles. Il est également le lieu unique d'inscription pour les crèches du territoire.
Le Relais Petite Enfance assure la présentation aux familles des services et des modalités de fonctionnement des différents modes de gardes (tarifs, horaires, fonctionnement...) et centralise par un dossier de demande d’admission, les familles souhaitant inscrire leurs enfants dans la crèche de leur choix.
Le Relais Petite Enfance est destiné à toutes les familles et en particulier à celles des territoires du Pays Beaume Drobie et du Pays des Vans en Cévennes.
Le Relais Petite Enfance est régi par un règlement qui cadre le fonctionnement du service et notamment celui de la commission d’admission.
Le Conseil Communautaire,
Ouïe l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver le règlement de fonctionnement du RPE des Cévennes d’ Ardèche annexé, Charger le Président de son application.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFRE
Président
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S'LGF
ID : 007-240700302-20230411-C_202304_051-DE
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£ BEAUME HE DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Règlement de fonctionnement RPE des Cévennes d’Ardèche Janvier 2023 Page 1 / 4
Relais Petite Enfance des Cévennes d’Ardèche
Règlement de Fonctionnement
A- PRESENTATION
C'est un lieu d'accueil, d'information et d'accompagnement au service des familles pour les
enfants de moins de 6 ans sur les différents modes de gardes et les services aux familles, et
un lieu unique d'inscription pour les crèches du territoire. Il permet de faciliter les démarches
des familles.
La responsable du Relais Petite Enfance (RPE) présente aux familles les services et les
modalités de fonctionnement des différents modes de gardes (tarifs, horaires,
fonctionnement...) et centralise par un dossier de demande d’admission, les familles
souhaitant inscrire leurs enfants dans la crèche de leur choix.
Ce service est destiné à toutes les familles et en particulier à celles des territoires Beaume
Drobie et Vans en Cévennes.
B- LE PARCOURS DE LA FAMILLE
1ère étape : La famille prend un RDV
Les parents doivent prendre un rdv avec le Relais Petite Enfance.
La responsable pourra répondre aux questions et transmettre les informations, listes et
dossiers par téléphone, en rendez-vous à Lablachère, Les Vans ou toute autre commune des
territoires en cas de difficultés de déplacement pour la famille.
Contact : 06.70.68.05.07 / ram@pays-beaumedrobie.fr Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700302-20230411-C_202304_051-DE
Règlement de fonctionnement RPE des Cévennes d’Ardèche Janvier 2023 Page 2 / 4
2ème étape : La famille choisit un mode de garde
• Accueil chez les assistantes maternelles ou garde au domicile des parents
La responsable présente le travail des assistantes maternelles, la formation qu’elles ont suivie
et les modalités d’accueil à leur domicile.
➢ La possibilité d’une garde au domicile des parents est abordée et accompagnée si
besoin.
➢ Une liste des assistantes maternelles des territoires agréées par la PMI (Protection
maternelle et Infantile) du département de l’Ardèche est transmise aux parents par
mail ou en format papier.
La responsable informe également les parents de leur rôle de parent employeur en les guidant
vers les sites officiels leur permettant l’embauche du salarié.
➢ La responsable pourra accompagner la famille dans la compréhension des conventions
collectives et les relations avec son salarié.
➢ La famille fera seule la recherche d’une assistante maternelle (ou garde à domicile).
• Accueil dans les crèches situées à : Rosières, Valgorge et Les Vans.
La responsable présente le fonctionnement des crèches, les horaires d’ouverture et les
possibilités d’accueil.
➢ La famille complète le dossier de préadmission en précisant la demande d’accueil
régulier (le besoin d’accueil est défini à l’avance) ou occasionnel (l’accueil est défini
selon les disponibilités de la crèche). Des justificatifs récents devront être fournis avant
chaque commission permettant de valider le dossier.
La commission d'admission (critères, membres, calendrier...) est présentée aux familles ainsi
que les modalités de réponses à la demande d’accueil.
➢ Si la commission attribue une place d’accueil en crèche, la réponse sera faite par mail
ou courrier au maximum 8 jours après la commission d’admission. La famille dispose
alors de 8 jours pour accepter ou refuser la place proposée.
Sans aucune réponse de la famille, le dossier sera annulé et celle-ci devra représenter
son dossier à la commission suivante.
➢ En l’absence de place proposée, la famille pourra représenter son dossier à la
commission suivante. Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le
ID : 007-240700302-20230411-C_202304_051-DE
Règlement de fonctionnement RPE des Cévennes d’Ardèche Janvier 2023 Page 3 / 4
C- LA COMMISION D'ADMISSION
Les critères d’admission ont pour objectif d’organiser l’attribution des places en crèches de manière équitable, efficace et transparente (Cf convention d’objectifs et de gestion entre la CNAF et l’Etat signée en juillet 2018) en fonction de la situation professionnelle, familiale et de l’antériorité de la demande
La commission traite les dossiers de manière anonyme et attribue les places en crèche, quel que soit le type de contrat, le volume d’accueil souhaité (régulier et occasionnel) et en fonction de la disponibilité de la structure.
Les accueils d’urgence ne sont pas traités en commission.
La commission veille à favoriser une mixité des publics accueillis au sein des crèches en référence au principe 1 de la Charte Nationale pour l’Accueil du Jeune Enfant : « Pour grandir sereinement, j’ai besoin que l’on m’accueille quelle que soit ma situation ou celle de ma famille ».
Les critères sont les suivants :
Situation professionnelle :
- Parent seul en activité, en formation, saisonnier permanent
- Couple en activité, en formation ou saisonnier permanent
- Parent seul en recherche d’emploi
- Couple en recherche d’emploi
- Couple dont un est en activité, en formation ou saisonnier
Situation familiale :
- Situation particulière de l’enfant (médicale, handicap)
- Situation particulière d’un parent (familiale, médicale, sociale)
- Orientation des partenaires institutionnels
- Présence d’un aîné dans la même crèche (3 mois en commun hors accueil périscolaire)
- Grossesse multiple
Antériorité de la demande :
- 4ème demande et plus
- 3ème demande
- 2ème demande
- 1ère demande
Bonus territoire Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023 7
Publié le S L C
ID : 007-240700302-20230411-C_202304_051-DE
Règlement de fonctionnement RPE des Cévennes d’Ardèche Janvier 2023 Page 4 / 4
Les membres de la commission :
La responsable du RPE anime la commission qui est composé des directrices de chaque crèche,
d’un élu de chaque CDC, d’un élu du Centre socioculturel « le Ricochet », les coordinatrices
Enfance Jeunesse des deux CDC Beaume Drobie et des Vans en Cévennes.
Certains membres peuvent être invités selon le dossier pour un accompagnement à la
décision (Assistantes sociales, Médecin ou puéricultrice PMI, Centre d'Action Médico-sociale
Précoce, CAMSP …)
Fréquence et calendrier :
Une commission d'admission est organisée tous les 3 mois
Un calendrier annuel est fixé en décembre pour l'année suivante.
D- PROTOCLE D'URGENCE
Ce protocole intervient pour répondre à une situation d’urgence.
Il s’agit d’une situation de rupture de l’équilibre social ou familial ayant des répercussions sur
l’accueil du jeune enfant. Il s’agit d’un évènement ayant un caractère exceptionnel et non
anticipable.
Le protocole d'urgence est engagé lorsqu’il y a :
• Rupture brutale du mode de garde habituel
• Accident / Maladie d'un des parents ou d'un membre de la fratrie
• Difficultés particulières de la famille (situation de rupture de l’équilibre social ou
familial ayant des répercussions sur l’accueil du jeune enfant)
• Décès d’un proche / enterrement
• Demande express des services sociaux
Le Relais Petite Enfance doit proposer, dans la mesure du possible, en moins d'une semaine
les places disponibles du territoire :
• Crèches,
• Assistantes maternelles volontaires,
• Les conditions d'adaptation de l’enfant devront être organisées avec la crèche ou
l'assistante maternelle pour assurer le bien-être de l'enfant.
Durée d’accueil :
Cet accueil peut être d’un mois, renouvelable une fois.
Si la famille souhaite obtenir un accueil pérenne en crèche, un dossier devra être établi pour
la commission d’admission selon la procédure classique.