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Déliberation - 2020 36 delib modif statut cc Gally Mauldre
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
DAVRON
78810
DAVRON
N°2020/36
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
12
OCTOBRE
2020
OBJET
:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
GALLY
MAULDRE
- Schéma
d’Assainissement
-
L'an
deux
mille
vingt,
le
douze
octobre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
5
octobre
2020,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
en
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
:
Damien
GUIBOUT,
Eric
CUENOT,
Maurice
PERRAULT,
Evelyne
PETIT,
Michel
RICHARD,
Valérie
DURAND,
Martine
ETARD,
Jean-Marc
PROVOST,
Frédéric
LHERM.
Etaient
absents
: Marc
SIMONNEAUX,
Alexis
HONGRE
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
:Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
:11
PRÉSENTS
:
9
VOTANTS
:
9
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.1424-35
et
L.5211-
17, VU
l'article
97
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRE,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
notamment
dans
leurs
articles
2.6.1
et
2.6.2
CONSIDERANT
que
les
statuts
de
la
CC
Gally
Mauldre
prévoient
dans
leurs
compétences
optionnelles,
«
étude
et
réalisation
d’un
schéma
d'assainissement
»
à
l’article
2.6.1
et
«
étude
et
réalisation
d’un
schéma
directeur
de
l’eau
potable
»
à
l’article
2.6.2,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
retirer
ces
deux
compétences
optionnelles
des
stratuts
de
la
CC
Gally
Mauldre
qui
doivent
rester
au
niveau
communal
en
attendent
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
prévu
par
la
loi
au
plus
tard
le
1°"
janvier
2026,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
3
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
votants,
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
CC
Gally
Mauldre,
concernant
les
compétences
optionnelles,
« étude
et
réalisation
d’un
schéma
d'assainissement
»
à
l'article
2.6.1
et
« étude
et
réalisation
d’un
schéma
directeur
de
l'eau
potable
» à
l’article
2.6.2,
DIT
que
la
présente
délibération
exécutoire
sera
notifiée
à
Monsieur
le
Président
de
la
CC
Gally
Mauldre,
afin
qu’il
puisse
solliciter
de
Monsieur
le
Préfet
l'arrêté
entérinant
la
modification
des
statuts.
Le
Maire …
Damien
GUIBOUT
Copie
transmise
au
:
- Représentant
de
l'État,
- Trésorier
Comptable
de
la
Collectivité.
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