Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2024 43 Approbation de la modification des statuts
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2022 12 8
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 05 2
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 12 9
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 06 4
Déliberation - 2019 28 Modification+des+statuts+de+la+communauté+
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 04 3
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 05 2
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - election
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - DELN.9 16
Déliberation - 2024 06 65 Changement des statuts de la communauté de Communes GALLY MAULDRE
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 65 Changement des statuts de la communauté de Communes GALLY MAULDRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DATE DE CONVOCATION
17 juin 2024
DATE D’AFFICHAGE
17 juin 2024
EN EXERCICE : 29
PRESENTS :17
REPRESENTÉS : 10
VOTANTS :27
ABSENTS :2
N°2024-06-65 :
Changement des statuts de
la Communauté de
Communes GALLY
MAULDRE
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée en mairie et publiée
sur le site de la mairie
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÏ 1 :078-217803808-20240624-20240665-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAULE
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 24 juin à 20H30, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, salle du conseil de la mairie de Maule, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.
PRESENTS : M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M
SEGUIER, Mme QUINET, M. SENNEUR, M COURTOT, M. CHOLET, Mme
RIVIERE, Mme JANCEK, M. LECOT, Mme RAULT, Mme MERVOYER
Mme GUERET-MAGNE, Mme DEMBRI-COHEN, Mme READ.
REPRESENTES :
- Mme CANUS par Sidonie KARM
- M. COLLIN par Hervé CAMARD
- Mme URBAIN par Mélanie RAULT
- M. GIBERT par Alain SENNEUR
M. BOURGET par Olivier LEPRETRE
- M. ALIOUANE par Amina DEMBRI-COHEN
-_ M. FALCHETTO par Elise GUERET-MAGNE
- Mme GUERITEAU par Denis COURTOT
- _ Mme ALLIX par Sylvie BIGAY
M. LANGLOIS par Thomas LECOT
ABSENTS : M. DEVERS, Mme MANTRAND
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame JANCEK est désignée secrétaire de séance.
VU Particle 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2024-05-24 du Conseil de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre du 15 mai 2024, décidant la modification de
l’article 10 des statuts ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales du 13
juin 2024 :
CONSIDERANT qu'il convient de se prononcer sur cette modification des
statuts :
ENTENDU l'exposé de M. Olivier LEPRETRE, Maire :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ DONNE un avis favorable sur la modification de l’article 10 des statuts de
la Communauté de Communes Gally-Mauldre insérant le paragraphe suivant :
« Conformément à l'article 5211-44 du Code général des collectivités
territoriales, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre les
communes membres ou entre les communes et la communauté de communes,
les communes peuvent confier à titre gratuit à la communauté de communes.
par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du
groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont
&ié transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publ
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID : 078-217803808-20240624-20240665-DE
membres du groupement. »
n
Ces € 4 SES
C2 Chantal JANCEK
EE Secrétaire de séance >
ï TL
Olivier
Maire