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Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 04h04 par la commune de Saint-Ay.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
N°2026_053
URBANISME
-
Mise
à
jour
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Ay
à
compter
du
1r
janvier
2027
N°2026_053 URBANISME
–
Mise
à
jour
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Ay
à
compter
du
1er
janvier
2027
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
4
mai
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie
le
lundi
11
mai
2026
à
20h30,
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
sous
la
Présents: Frédéric
CUILLERIER,
Serge
LEBRUN,
Marie-Françoise
QUÉRÉ,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Dominique
RENAULT,
Isabelle
BRIARD,
Carl
LEQUERTIER,
Jean-Marc
MASSÉ,
Christiane
BRESSION,
Fabrice
GRIGIS,
Martine
PROUST,
Christine
ADRIAN,
Christophe
DEWAELE,
Carine
JEDRYKA,
Jean-
Christophe
LAURENT,
Florence
MARQUES
DA-SILVA,
Bruno
GUITTARD,
Catherine
AWUSSI,
Anne-Sophie
MALIGNE,
Céline
BUFFAUT,
Kévin
FOUILLOUSE,
Angélique
REBELO,
Chloé
LEQUERTIER.
En
exercice:
27
Quorum
:
13
Présents:
24
Votants:
27
Excusés: Joël
GIRARD,
Jean-Luc
FOURNIER,
Éric
DODET
Pouvoirs
:
Joël
GIRARD.......
Jean-Luc
FOURNIER..........
Éric
DODET.....
Valérie
LABOUACHRA
...Dominique
RENAULT
.Jean-Marc
MASSE
Suppléants
présents
:
David
GRENET
et
Karin
LAINE
Secrétaire
de
séance
:
Valérie
LABOUACHRA
Secrétaire
auxiliaire:
Agathe
SELLIER
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
a
institué
la
d'aménagement
sur
le
territoire
communal
au
taux
de
4,5%
pour
une
durée
de
3
années
(délibération
du
15
juillet
2025),
soit
jusqu'au
31
décembre
2028.
taxe
Néanmoins,
les
taux
et
les
exonérations
peuvent
être
modifiés
tous
les
ans
avant
1ºr
octobre
de
l'année
précédant
l'année
de
l'application.
Elle
est
transmise
au
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1er
jour
du
2eme
mois
suivant
son
adoption.
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
relatifs
à
la
taxe
d'aménagement; Vu
les
dispositions
réglementaires
permettant
de
réviser
chaque
année,
avant
le
1er
octobre,
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
ainsi
que
les
éventuelles
exonérations,
pour
une
application
à
compter
du
1r
janvier
de
l'année
suivante;
Vu
l'obligation
de
transmission
aux
services
de
l'État
(Direction
Départementale
des
Territoires)
de
toute
délibération
modifiant
les
taux
ou
exonérations
de
la
taxe
d'aménagement,
au
plus
tard
le
1er
jour
du
2eme
mois
suivant
son
adoption;
Vu
la
décision
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
(CCTVL)
imposant
aux
communes
membres
un
reversement
de
0,5
points
de
leur
taxe
d'aménagement,
notamment
dans
le
Commune
de
Saint-Ay
-
Conseil
Municipal
11
mai
2026
Envoyé en préfecture le 15/05/2026 Reçu en préfecture le 15/05/2026 Publié le 15/05/2026 ID : 045-214502692-20260511-2026_053-DE N°2026_053
URBANISME
-
Mise
à
jour
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Ay
à
cadre
compter
du
1er 1er
janvier
2027
du
financement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
Habitat
et
Déplacements
(PLUI-HD); Vu
le
maintien
du
Programme
d'Aménagement
d'Ensemble
(PAE)
du
quartier
du
Rivage,
pour
lequel
la
taxe
d'aménagement
ne
s'applique
pas,
dès
lors
que
le
taux
communal
reste
inférieur
à
5
%,
et
où
la
participation
de
l'aménageur
continue
de
produire
effet;
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
d'ajuster
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
4,5
%
à
compter
du
1r
janvier
2027,
afin
de
tenir
compte
de
l'appel
à
contribution
intercommunale
et
de
garantir
le
financement
des
équipements
publics;
Considérant
que
ce
taux
reste
en
deçà
du
seuil
de
5%,
permettant
ainsi
le
maintien
de
la
participation
d'aménagement
sur
le
périmètre
du
PAE
du
quartier
du
Rivage.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
RECONDUIT,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
un
taux
de
4,5
%
pour
la
taxe
d'aménagement,
applicable
à
compter
du
1er
janvier
2027
et
valable
pour
les
années
suivantes,
jusqu'à
nouvelle
délibération; MAINTIENT
le
périmètre
du
Plan
d'Aménagement
d'Ensemble
(PAE)
du
quartier
du
Rivage,
où
la
taxe
d'aménagement
ne
s'applique
pas,
la
participation
de
l'aménageur
étant
conservée;
FIXE
à
2
928
€
le
tarif
fiscal
de
base
d'un
emplacement
de
stationnement
extérieur
à
l’habitation
et
situé
à
l'intérieur
de
la
parcelle
privée
(révision
annuelle
au
1er
janvier
de
l'année
en
fonction
du
dernier
indice
du
coût
de
la
construction
défini
par
l'INSEE
connu
à
cette
date);
ÉXONÈRE
à
100%
les
commerces
de
détail
(4°article
1635
quater
E
du
CGI)
et
les
abris
de
jardin
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à
20
m²
(6°
du
I de
l'article
1635
quater
E
du
CGI)
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l'un
de
ses
adjoints
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
11
mai
2026,
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Le
Maire, QIE
Bt-A
LOIRE
Frédéric
CUILLERIER
La
secrétaire
de
séance
:
Valérie
LABOUACHRA
Barva
Commune
de
Saint-Ay
-
Conseil
Municipal
11
mai
2026
Envoyé en préfecture le 15/05/2026 Reçu en préfecture le 15/05/2026 Publié le 15/05/2026 ID : 045-214502692-20260511-2026_053-DE