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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
N° 2024_107
Regu en préfeature le 23/12/2024
URBANISME
—
Rétrocession
dans
le
domaine
public
communal
de
la
voirie
et des
parties
com
PubIié
16 23/12/2024
DU
MOULIN
» - Approbation
et
autorisation
de
signer
ID
: 045-214502692-20241216-2024_107-DE
n° 2024_107 URBANISME
-— Rétrocession
dans
le domaine
public
communal
de
la
voirie
et
des
parties
communes
du
lotissement
«
LE
DOMAINE
DU
MOULIN
» - Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
vendredi
6
décembre
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
16
décembre
2024
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Isabelle
BRIARD,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Pascal
FOULON,
Jean-Luc
FOURNIER,
Joël
GIRARD,
Charline
MARTINEAU,
Serge
LEBRUN,
Carl
LEQUERTIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Dominique
RENAULT,
Marie-Françoise
QUERE,
Raymond
DOUARE,
Bruno
GUITTARD,
Jean-Marc
MASSE.
En
exercice:
21
Quorum
:
11
Présents :
18
Votants
:
20
Excusés
:
Valérie
LABOUACHRA,
Christine
ADRIAN
Absent
:
Sébastien
GALERON
Pouvoirs : Valérie
LABOUACHRA
nn
rnnrnrnrrernnnennnneesneneenenrenenenersneneneneneneneninnennnne
Joël
GIRARD
Christine
ADRIAN
iris
Marie-Françoise
QUERE
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
principes
actés
pour
la
reprise
des
espaces
communs
des
opérations
d'aménagement
dans
le domaine
public
de
la Commune.
Pour
être
intégrés
au
domaine
public,
il
convient
que
ces
espaces
contribuent
à
un
intérêt
majeur
de
conception
urbaine
et
participent
à
la
vie
des
quartiers
avoisinants.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.318-3
;
Vu
le permis
d'aménager
n°
045
269
11
00001
autorisé
par
arrêté
municipal
en
date
du
20/10/20211
modifié
le 21/08/2014
et transféré
le
1302/2012,
Considérant
la
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
en
date
du
03/02/2020 ; Considérant
la
demande
de
rétrocession
de
l’association
syndicale
du
lotissement
en
date
du
05/12/2024
;
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
décembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
N° 2024_107
Reçu en préfecture le 23/12/2024
URBANISME
— Rétrocession
dans
le domaine
public
communal
de
la
voirie
et
des
parties
com
DU
MOULIN
» - Approbation
et autorisation
de
signer
Publié
le 23/12/2024
ID
: 045-214502692-20241216-2024_107-DE
Considérant
l'utilité de
classer
la voirie
du
lotissement
« LE DOMAINE
DU
MOULIN
» dans
le domaine
public
de
la voie
communale
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière
(sauf
si
le
classement
envisagé
porte
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
la voie),
la
procédure
de
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
de
la
voirie
incluant
ses
annexes
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
préalable.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal :
D’APPROUVER
l'intégration
dans
le
domaine
public
de
la
commune
le
lotissement
«
LE
DOMAINE
DU
MOULIN
»,
ainsi
que
toutes
les
parties
communes
et
équipements
annexes :
trottoirs,
espaces
verts
et
éclairage
public,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
y afférent.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Pour
extrait
certifié
conforme
A Saint-Ay,
le
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Le
secrétaire
de
séance,
Joël
GIRARD
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
décembre
2024