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Déliberation - A Deliberation Approbation Reglement Cimetieres
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - A Deliberation Approbation Reglement Cimetieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
. CNE DE . Vo) its [ru DE LUSIGNAN REUNION DU 17 JUILLET 2024 Date de convocation : 2024 Exprimés : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14 Nombre de membres présents : 11 Contre : 00 Procurations : 03 Abstentions : 00 Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le dix-sept Juillet deux mille vingt- quatre à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire. PRESENTS : Philippe MAURIN, Éric FELETTI, Béatrice BETGE-BREZETZ, Patrick SMITH, Magalie DARNIS, Éric SPERANDIO, Sandrine GRANDVUILLEMIN, François RIGAUD, Gaëtan VASTESAEGER, Aurélie GARCIA, Jean-Marie DALL'AGNOL ABSENTS EXCUSES : Nadine CEOTTO, Fatima HOUDAIBI, Marlène SOLDANO, Jean-Max COURRIÉ PROCURATIONS : Nadine CEOTTO a donné procuration à Philippe MAURIN Fatima HOUDAIBI a donné procuration à Éric SPERANDIO Marlène SOLDANO a donné procuration à Béatrice BETGE-BREZETZ SECRETAIRE DE SEANCE : Béatrice BETGE-BREZETZ OBJET : APPROBATION DU RÉGLEMENT DES CIMETIÈRES Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 12213-8 confiant au Maire la polices des funérailles et des lieux de sépulture, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 et suivants relatifs à la règlementation des cimetières et opérations funéraires, Vu le code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R610-5 relatif au non-respect d'un règlement, Vu le code civil notamment les articles 78 et suivants, Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Considérant qu'il convient de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière, Sur le rapport de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décideà l’unanimité : | - D'approuver les termes du nouveau règlement du cimetière communal tel qu'annexé afin de régir les comportements, travaux et autres modalités de gestion au sein de cet espace public, - De dire que le nouveau règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil municipal, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent. Certifié conforme au registre, Fait à St Hilaire de Lusignan, Le 18 Juillet 2024 Le Maire, AR Prefecture 047-214702466-20240717-DEL17072024A-DE Reçu le 29/07/2024