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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 206 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 206 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-206
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions
ultra-périphériques (22 pages) Page 3
R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions
ultra-périphériques (22 pages) Page 26
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-11-00021
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de
qualité, spécifiques aux régions
ultra-périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 3 FX L Direction Générale L des Territoires et de la Mer PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ n°
portant validation du cahier des charges « RUP Guyane - Gombo» pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques
LE PRÉFET
VU l'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, fixant la part des produits de qualité et
durables dans les repas servis en restauration collective (loi « EGalim ») ;
VU le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de
l'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole
graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de
l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le règlement (UE) 2017/6285 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytosanitaires ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union ;
VU le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 4 VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et
de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
VU l'arrêté n° R0O3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n° R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.lvan
MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la circulaire n° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du 23 février 1999, relative à la mise en œuvre en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la réunion du symbole graphique pour des produits
agricoles ou de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultrapériphériques ;
VU la demande de validation du cahier des charges « RUP Guyane - Gombo » pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques
déposée par l'Interprofession des Filières végétales de Guyane (IFIVEG) le 25 avril 2025;
VU l'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en
date 29 avril 2025;
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le cahier des charges « RUP Guyane- Gombo», annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques
conformément à l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre
2013.
Article 2 :
Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Guyane et
notifié à l'interprofession des filières végétales de Guyane (IFIVEG).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 5 fimmeae
LOGO RUP
LA PROMOTION DES PRODUITS DE QUALITE DE L'EUROPE
D'OUTRE MER
és GUYANE
Cahier des charges
Gombo
CDC gombo -— 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 6 Table des matières
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L'ÉITERLES LE ÉTÉ BNC cena emmener seems n emmener evene c ns um ne 4
[ILE Caractéristiques du gombo x RÜP Guyane: issssssrernsdtenuaennusssscteneserienncss 5
1. Dénomination du produit « RUP Guyane »......... ns sresnrsrsnesrsnsrsnressnsssnnses 5
2:00 DESEFIDOON DL BEOQUER rem eee ea er it in 5
3: = Diagramme de productions sara nranmnninauinn 5
4. Caractéristiques générales de la culture du gombo........................................... 5
IV. Méthodes:de maitrise et de contrôle... tte 8
LE dela MelA 00) 0)1e-ldle à PNR TR M PRE FOR DS M M RE ENT RUE 8
2. Le suivi technique de la culture du gombo « RUP Guyane »................. 10
3: MOdalités D'ÉTIQUÉRARS mer canancesen seen eme me nee ten mn nan noenn rase n ac n mme on ie mme se En 12
ANITEXES ns rarsnronsrcreetersnnneteseriasesremanneersniensitenrtia entente ie elec rutesintran etant en avé eshe 13
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des critères du cahier des charges... 13
Annexe z Fiche desum de à Guliure dupombo:.....2erscu ht pnanagidinumtdius 15
Annexe 3 : Modèle de registre phytopharmaceutique ss 16
Annexe 4 : Liste des organismes de formation délivrant le certificat « Certiphyto » en Guyane... 17
Annexe 5 : Liste des entreprises proposant un service de collecte des déchets agricoles... 18
Annexe 6 : Conditions d'utilisation et de reproduction du symbole graphique 19
CDC gombo -— 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 7 | Introduction
Présentation de la démarche :
Le label RUP est une démarche permettant de valoriser la production agricole et agro-alimentaire des
Régions Ultra Périphériques européennes en certifiant leur qualité et leur origine. Les cahiers des
charges en Guyane, établis par produit, sont définis localement par les interprofessions à l’issue d’un
travail de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur concerné et les services de la DEAAF-
DGTM. Les cahiers des charges ainsi que les agréments des opérateurs sont validés en Comité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole et font l’objet d’un arrêté préfectoral.
En Guyane, la mise en place du label RUP vise à permettre aux produits locaux d'accéder durablement
au marché de la restauration collective de Guyane, dans le cadre de la loi EGALIM (article 24 En effet,
cette loi stipule que qu'entre 2022 et 2026, 20% de l’approvisionnement (en valeur) de la restauration
collective devra se faire sous signe de qualité. Entre 2026 à 2029, ce pourcentage passera à 35% pour
arriver à 2030 à un approvisionnement de la restauration collective sous signe de qualité à 50% (sous
réserve des dispositions légales en vigueur pour la Guyane). A ce titre, le label RUP permet aux
producteurs guyanais d’avoir un accès privilégié aux marchés publics, tout en garantissant aux
consommateurs un produit local et répondant à une démarche qualité. En effet, cette démarche
indique que le produit suit des règles de production spécifiques, qui sont contrôlées et qui garantissent
une qualité régulière des produits finis.
La création du label RUP cherche également à favoriser un développement territorial des systèmes de
production et de transformation. À ce titre, le label est un moyen de renforcement de la souveraineté
alimentaire de la Guyane, de création d'emplois locaux et de promotion d’un système alimentaire plus
respectueux de l’environnement.
Domaine d’application
Les producteurs engagés dans la démarche sont sensibles aux enjeux de protection de
l’environnement, de qualité des sols, de biodiversité et de qualité de l’air et de l’eau. Ce cahier des
charges a pour objet de fournir un cadre aux producteurs, afin de garantir un produit de qualité qui
met en avant les spécificités guyanaises. Au regard de l’évolution des pratiques des producteurs, le
présent cahier des charges pourra être amené à évoluer afin d'accompagner la dynamique collective
mise en œuvre sur différentes composantes (traitements phytosanitaires, semences, etc.). Le label
RUP permet aux producteurs de garantir une traçabilité des pratiques de culture auprès des
transformateurs et des clients de la restauration collective.
Présentation du produit
La labellisation RUP engage des producteurs à produire des « gombos » selon les modalités inscrites
dans le présent cahier des charges. Il reprend les éléments suivants :
> Le respect de la règlementation en vigueur,
> Le lieu de culture : la Guyane,
> Le mode de culture avec la mise en place de module de lutte intégrée des cultures,
> Le degré de maturité des gombos : elles sont récoltées pour une commercialisation sur le
territoire guyanais,
> La valorisation de la diversité des systèmes de production guyanais : les systèmes
traditionnels (abattis), la petite agriculture intensive, etc.
> La traçabilité des gombos.
CDC gombo — 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 8 IL Textes de référence
En cas de modification des textes réglementaires, les nouvelles versions s’appliquent
automatiquement.
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires,
Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires article 18
Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011,
concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Code de la consommation - Partie réglementaire - Livre IV, titre 1 er, Chapitre Il, Section 2 -
Mode de présentation et étiquetage - article R.412-3 et suivants,
Règlement délégué (UE) n° 2023/2429 de la Commission du 17 août 2023 (applicable depuis
le 01/01/2025) complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et
légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane
- Annexe | partie A (norme générale de commercialisation).
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
contrôles officiels et aux autres activités officielles effectuées pour assurer l’application de la
législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, des règles de santé
et de bien-être des animaux, de santé végétale et de produits phytopharmaceutiques.
Ce règlement encadre les modalités des contrôles réalisés par les autorités compétentes afin
de garantir le respect des exigences fixées par la législation alimentaire, y compris dans le
cadre des signes de qualité tels que le label RUP. Il fonde la base juridique des inspections
opérées par les services de contrôle (SALIM, DGCOPOP, etc.) sur les exploitations agricoles
engagées dans la démarche.
Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à
l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural.
Article L. 541-2 du code de l’environnement fait obligation au producteur ou au détenteur de
déchets d’en assurer ou d’en faire assurer l'élimination dans des conditions satisfaisantes pour
l’environnement.
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l'environnement.
Article 4 du décret 87-361 du 27 mai 1987
Articles L541-2 et R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement.
CDC gombo — 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 9 Il. Caractéristiques du gombo « RUP Guyane »
1. Dénomination du produit « RUP Guyane »
« Gombo »
2. Description du produit
Le gombo, également appelé calou en Guyane, appartient à la famille des Malvacées. L'espèce cultivée
est Abelmoschus esculentus, une plante herbacée tropicale annuelle, résistante à la chaleur, pouvant
atteindre 1,5 à 2 mètres de hauteur. Elle est cultivée pour ses jeunes fruits allongés, verts, fibreux,
utilisés frais ou transformés.
Les principales variétés rencontrées sont Emerald et Okra, sélectionnées pour leur rusticité, leur
rendement et leur adaptation aux conditions climatiques chaudes et humides. Le gombo est une
culture traditionnelle bien implantée dans les systèmes de production guyanais, en particulier dans les
abattis et petites exploitations maraîchères.
Le gombo apprécie les sols profonds, bien drainés, riches en matière organique, avec un bon
ensoleillement et un apport régulier en eau. Il tolère des conditions de sécheresse modérées mais
nécessite des arrosages d'appoint pour produire des fruits tendres et non fibreux. Facile à implanter,
il se cultive en semis direct tout au long de l’année en Guyane.
3, Diagramme de production
Achat matériel végétal
OU
Semis en mottes de terreau |S-—2,5
S-2 Préparation du sol Ro ee Re
Désherbage chimique ou mécanique
Labour superficiel (motoculteur)
Amendements calciques et organiques
Binage Plantation so
S1 à S13 : fertilisation et entretien
S13 à S26 | Récolte et arrachage | . RKOQUEUION qe Fe graines
4, Caractéristiques générales de la culture de gombos
CDC gombo -— 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 10 a. Lesol
Le gombo se développe de manière optimale dans des sols riches, profonds et bien aérés. Il est
recommandé de procéder à un labour profond (20 à 30 cm) suivi d’un travail de surface au rotavator
ou à la herse pour émietter les mottes. En fonction de la nature du sol, la culture peut être conduite à
plat ou sur billons de 30 cm de haut pour favoriser le drainage. Une structure de sol meuble est
essentielle pour un bon enracinement. Les parcelles où la culture labellisée est implantée, doivent
être situées sur le territoire guyanais.
b. Le matériel végétal
Le gombo peut se semer directement en pleine terre. Un passage en pépinière est également possible.
l'est conseillé d’utiliser des semences à raison de 3 à 8 kg/ha, ou d'environ 4 à 5 graines par poquet.
L’éclaircissage est réalisé après la levée pour ne conserver qu’un plant par poquet.
c. La plantation
Le gombo peut être planté tout au long de l’année en Guyane. La densité de plantation recommandée
est de 8 500 à 10 500 plants/ha, avec un écartement de 0,8 à 1 mètre sur la ligne et 1,2 à 1,4 mètre
entre les lignes. Il peut aussi atteindre jusqu’à 20 000 plants/ha selon les pratiques culturales.
d. La fertilisation
Le gombo est une culture modérément exigeante, mais un apport équilibré en nutriments est essentiel
pour garantir une production régulière. Les besoins sont les suivants :
e Azote (N) : 120 kg/ha
°e _Phosphore (P;05) : 120 kg/ha
e Potassium (K20) : 200 kg/ha
Un plan de fumure type inclut :
° _Fumure de fond : 260 kg/ha de phosphate d’ammoniaque (DAP) avant plantation
e Fumure de couverture :
o 100 kg/ha de nitrate de potasse à la plantation
o 150 kg/ha de sulfate de potasse à 15 jours et à 30 jours après plantation
En fonction du pH du sol, un apport de 1,5 à 3 t/ha/an de dolomie, chaux magnésienne ou calcaire
broyé est recommandé.
e. La protection phytosanitaire
Le producteur devra s’assurer que les produits utilisés sur la culture du gombo sont homologués pour
cette culture et l’usage sélectionné. De plus, il s'engage à respecter les conditions d'utilisation des
produits et en particulier le respect des doses homologuées.
f. Mise en place d’un module de lutte intégrée
L'exploitant devra mettre en œuvre sur sa parcelle labellisée un module de protection de lutte intégrée
des cultures. La protection intégrée vise la croissance de plantes saines en veillant à perturber le moins
possible l’agroécosystème et en favorisant les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des
cultures.
CDC gombo — 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 11 Pour mettre en place le module sélectionné, plusieurs pratiques sont proposées, l'exploitant devra
mettre en œuvre une pratique à minima pour réaliser le module.
e Module 1 : Suppression des traitements phytosanitaires herbicides
e Module 2 : Rotation de cultures bénéfiques
Module 1 : Suppression des traitements phytosanitaires herbicides
Ce module vise à limiter le développement des adventices sans avoir recours à des traitements
herbicides.
Pour mettre en œuvre ce module, le producteur ne doit pas employer de traitements phytosanitaires
herbicides sur la totalité des parcelles produisant les gombos « RUP Guyane » et pendant tout le cycle
de culture (15 jours avant la plantation des gombos et jusqu’à l’élimination de ces derniers). Pour gérer
l’enherbement, le producteur peut faire appel à différentes pratiques culturales qui sont :
e _Le paillage biodégradable ou végétal
Cette pratique consiste à répandre sur 50% au minimum de la parcelle du gombo labellisée « RUP
Guyane », un matériau biodégradable uniquement, limitant ainsi le développement des adventices et
de certains bio-agresseurs. A titre d'exemple, les paillages biodégradables ou végétaux sont le BRF, le
compost, les résidus de culture, les toiles biodégradables, etc. Plusieurs types de paillages peuvent
être utilisés simultanément sur les parcelles engagées.
e Le désherbage mécanique et/ou manuel (sarclage, binage)
Cette pratique vise à mettre en œuvre des interventions mécanisées et/ou manuelles sur la culture du
gombo labellisée « RUP Guyane » afin de réduire la pression des adventices par arrachage ou coupe
(sarclage, binage).
Module 2 : Rotation de cultures bénéfiques
Ce module a pour objectif de limiter la pression des maladies et des ravageurs en coupant leurs cycles
de reproduction et d'améliorer la structure du sol en prospectant par des systèmes racinaires
diversifiés (à différentes profondeurs). Pour mettre en œuvre ce module, l’agriculteur peut faire appel
à différentes pratiques culturales qui sont :
e La mise en place d’une jachère avant l'implantation de la culture :
La jachère doit être mise en place sur l’ensemble de la parcelle implantée en gombo « RUP Guyane »
pendant une durée minimum de 3 mois. Cette pratique agricole consiste à arrêter la production de
cultures commerciales, c’est-à-dire qu'aucune récolte ne doit être exportée de la parcelle pendant la
période définie de jachère. En revanche, le producteur peut effectuer des travaux pendant cette
période : travail du sol, apport d’amendements, etc. A la fin de la jachère, la végétation doit être
coupée et laissée sur place. Elle peut être ensuite enfouie ou laissée à la surface en mulch. Il ne doit
pas y avoir de culture entre la jachère et la plantation des gombos.
e La mise en place d’un engrais vert avant l'implantation de la culture :
L'engrais vert doit être mis en place sur l’ensemble de la parcelle implantée en gombo « RUP
Guyane ». L’engrais vert est semé ou bouturé, puis coupée et laissée sur place. L’engrais vert peut être
ensuite enfoui ou laissé à la surface en mulch. L’engrais vert doit être semé à minima, 2 mois avant
l'implantation de la culture et aucune culture ne doit être implantée entre l’engrais vert et la
plantation des gombos.
CDC gombo — 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 12 Plusieurs espèces peuvent être implantées comme engrais vert, la liste ci-dessous est donnée à titre
d'exemple. Le choix de l’espèce à implanter va dépendre de son cycle (annuel ou pérenne), de ses
besoins (type de sol, ensoleillement), de son éventuel envahissement et par conséquent de la capacité
du producteur à la maîtriser. Il est possible de semer plusieurs espèces simultanément.
e Des graminées pérennes : Brachiaria tanner, Brachiaria humidicola (kikuyu), Brachiaria
decumbens, Digitaria swazilandensis, Ischaemum timorense (lukuntu), Ischaemum indica
(andropogon) et Echinochloa sp.
e Des légumineuses pérennes : Arachis pintoï, Desmodium ovalifolium, Calopogonium
muconoides, Pueraria phaseoloides (kudzu ou mucuna), Aeschynomene sp. et Stylosanthes
guianensis.
g. La récolte
La récolte commence 45 à 60 jours après la germination. Les fruits doivent être récoltés jeunes et
tendres, avant qu'ils ne deviennent fibreux. La fréquence de récolte est d'environ 3 fois par semaine,
sur une période de 2,5 à 3 mois.
h. Le conditionnement
Les produits livrés doivent présenter un aspect visuel irréprochable, garant de leur qualité et de leur
attractivité. Les gombos doivent être propres, exempts de terre, de résidus ou d’impuretés, et lavés si
nécessaire, conformément aux bonnes pratiques d’hygiène. Ils ne doivent pas présenter de traces de
détérioration, de flétrissure, de moisissure ou tout autre défaut d'aspect susceptible d’altérer la
perception de leur fraîcheur ou de leur qualité. Le conditionnement doit permettre une présentation
soignée du produit, adaptée à sa nature, et préserver son intégrité jusqu’à la livraison.
IV, Méthodes de maitrise et de contrôle
À travers la mise en œuvre des méthodes de maitrise et de contrôle présentées ci-dessous, le
producteur constitue les justificatifs permettant de vérifier les critères inscrits dans le présent cahier
des charges. Le support d'enregistrement (papier ou informatique) est au choix du producteur. Le
tableau présenté à l'Annexe 1 récapitule l’ensemble des méthodes de maitrise et de contrôle.
1. La gestion de l’exploitation
a. Transparence et traçabilité
La traçabilité
Le producteur doit avoir mis en œuvre un système de traçabilité permettant d'identifier l’origine et le
parcours du produit issu de son exploitation. Pour cela, les justificatifs suivants doivent être présents
sur l’exploitation :
e _Laliste de l’ensemble des clients et des fournisseurs (dont les prestataires de service),
e Une comptabilité simple regroupant les achats et ventes ainsi que les factures associées,
L'ensemble des informations enregistrées ainsi que la documentation associée doit être facilement
mobilisables par l'exploitant.
La responsabilité de l'exploitant
L'exploitant est responsable de sa production et doit veiller au respect de la règlementation en vigueur.
A ce titre, il s'engage à se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées par les
services officiels de contrôle. Des contrôles peuvent être effectués par le service SALIM de la DEAAF-
CDC gombo — 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 13 DGTM! ou de la DGCOPOP? afin de mesurer notamment les limites maximales de résidus (LMR). En cas
de dépassement, le produit n’est pas apte à la consommation humaine. Pour cela, le producteur
s'engage à signer une attestation sur l’honneur indiquant qu'il accepte de se soumettre à l’ensemble
des contrôles dans le cadre de la démarche de labellisation.
b. Le Certiphyto
Le Certificat individuel produits phytopharmaceutiques « Certiphyto », est un document nominatif qui
atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les produits phytopharmaceutiques en sécurité et en
réduire l'usage. Le Certiphyto est obligatoire pour toutes les personnes amenées à acheter, vendre,
appliquer des produits phytopharmaceutiques ou à apporter un conseil sur leur utilisation.
L'exploitant s'engage à utiliser les produits phytosanitaires conformément à la règlementation en
vigueur, en termes de pratiques d'utilisation, de stockage, de nettoyage du matériel de pulvérisation
et d’utilisation des équipements de protection individuelle (EP1).
L’annexe 4 présente la liste des organismes de formation pour obtenir le Certiphyto. Le certificat doit
être renouvelé tous les cinq ans selon les dispositions indiquées sur le site suivant:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31192. Le renouvellement du
certificat doit être demandé 3 mois avant son expiration.
c. La gestion des déchets industriels
L’élimination des déchets agricoles est à la charge du producteur. Pour cela, il doit les trier et les
stocker dans un lieu spécifique sans risque pour les utilisateurs et l’environnement, de manière
sélective selon leur nature :
e Les emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) et les emballages vides de produits
fertilisants (EVPF),
e Les effluents contenant des résidus de produits phytosanitaires,
e Les équipements de protection individuelle usagés (EPI),
e Les paillages plastiques, les serres, les ficelles, etc. usagés.
Le brûülage, le rejet dans les milieux naturels et réseaux d'assainissement ainsi que l’enfouissement
sont strictement interdits.
L’agriculteur doit ensuite se tenir informé des collectes existantes (planning de collecte) et amener ses
déchets dans le cadre de dispositifs de récupération des déchets mis en place sur le territoire, s'ils
existent. Le producteur s’assure de la traçabilité en conservant les attestations de remise des déchets
fournies par le prestataire.
Concernant les produits phytosanitaires non utilisables (PPNU), des règles spécifiques existent. Lors de
leurs stockages dans le local phytopharmaceutique, ces derniers doivent être clairement identifiés
(étiquetage, inscription écrite, ensachage, etc.). De plus, les PPNU ne doivent pas être stockés sur
l'exploitation plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le produit ne bénéficie plus d'autorisation
ou de permis de commerce parallèle. Ainsi, le producteur doit assurer la collecte des PPNU identifiés
par les services compétents.
1 Direction Générale des Territoires et de la Mer - Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
? DGCOPOP: Direction Générale de la Cohésion des Populations
CDC gombo — 2025
9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 14 L’annexe 5 précise la liste des entreprises prestataires sur le territoire qui proposent ce service,
moyennant paiement par l’agriculteur.
2. Le suivi technique de la culture du gombo « RUP Guyane »
Afin d’assurer le suivi de la culture du gombo labellisée « RUP Guyane », le producteur doit fournir les
justificatifs suivants permettant de vérifier la bonne mise en œuvre des critères inscrits dans le cahier
des charges. L'ensemble de ces justificatifs sont à conserver cinq ans sur l’exploitation.
e Une fiche de culture (du précèdent cultural à l’élimination des plants du gombos) est à remplir
par parcelle de gombos. Les informations inscrites dans la fiche de culture doivent être
certifiées exactes par le représentant légal de l’exploitation. Pour l'accompagner dans
l'enregistrement des informations, le producteur peut faire appel à un conseiller technique
agricole. Dans ce cas, la certification du document est validée par l’apposition de la signature
du producteur et du conseiller. La compétence du conseiller pourra être prouvée par des
certificats de participation à des formations techniques ainsi que des diplômes. Dans ce cas, le
contrôleur pourra contacter directement le conseiller en question afin de vérifier sa
qualification. Si le producteur n’a pas accès à un technicien capable d’assurer le suivi de la
culture labellisée, l’apposition de la seule signature du producteur suffit. L'ensemble des
informations à inscrire dans cette fiche sont détaillées dans les parties suivantes. Un exemple
de fiche de culture est présenté à l’Annexe 2 avec l’ensemble des indications requises pour
garantir le suivi de la culture labellisée.
e Un plan de l’exploitation localisé et/ou borné,
e Les factures d'achat du matériel végétal le cas échéant,
e _Le(s) bon(s) de livraison lors de la vente de la production labellisée.
Les justificatifs permettant de vérifier la bonne mise en œuvre des critères inscrits dans le cahier des
charges sont à fournir à partir de la date d'agrément. Ainsi, un producteur possédant déjà des parcelles
du gombo avant son agrément pour l’utilisation du logo « RUP Guyane » devra seulement fournir les
justificatifs permettant de vérifier les critères relatifs à la fertilisation, la protection phytosanitaire, le
traitement d’induction florale, la mise en place d’un module de lutte intégrée et la récolte. Les critères
concernant la plantation et lesjustificatifs correspondants seront à mettre en œuvre pour les parcelles
du gombo implantées après la date d'agrément.
a. La plantation
Le parcellaire
Le producteur dispose d’un plan de son exploitation localisé et/ou borné. Il permet de justifier de la
position géographique des parcelles.
Le producteur devra indiquer dans la fiche de culture, le précèdent cultural pour chaque culture du
gombo.
Le matériel végétal
En fonction du type de matériel végétal utilisé pour la plantation de la parcelle du gombo, le
producteur devra fournir les justificatifs suivants :
e _Sile matériel végétal est autoproduit sur l'exploitation, le producteur devra indiquer les étapes
réalisées pour le produire dans la fiche de culture. La date de prélèvement du matériel végétal
devra être également indiquée.
CDC gombo -— 2025
10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 15 e Sile matériel végétal est acheté, sous forme de graines, le producteur devra conserver la(es)
facture(s) d'achat.
La mise en terre
La date de plantation devra être enregistrée ainsi que la variété et la densité du gombo dans la parcelle,
dans la fiche de culture.
b. La fertilisation
Le producteur devra indiquer dans la fiche de culture, les apports de fertilisants (type de produit, date
d'apport, quantité) pour chaque culture du gombo labellisée.
c. La protection phytosanitaire
Le producteur doit enregistrer pour chacune de ses parcelles tout apport en produits
phytopharmaceutiques. L'enregistrement de ces informations peut être réalisé dans un registre
phytopharmaceutique selon le modèle présenté en Annexe 3. Ce document doit contenir les
informations relatives suivantes :
e Le nom commercial complet du produit utilisé,
e La quantité ou la dose de produit utilisé,
e La date de l’apport ou de l'intervention,
e Le nom de la personne ayant effectué le traitement,
e La (ou les) date(s) de récolte.
e L'identification de la parcelle traitée,
e La culture produite sur cette parcelle en précisant la variété,
Par ailleurs, lorsque qu’une présence repérée d'organisme nuisible ou de symptômes susceptibles
d'affecter la sécurité sanitaire des produits d'origine végétale destinés à l'alimentation humaine est
identifiée, le producteur doit également indiquer dans le document :
e Le nom de l'organisme nuisible ou, à défaut, une description de l'anomalie constatée ;
e La date du premier constat.
Enfin, ce registre doit aussi présenter les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des
végétaux ou d’autres échantillons qui revêtent une importance pour la santé humaine (si de telles
analyses ont été réalisées par l’exploitant pendant l’année civile en cours).
d. Mise en place d’un module de lutte intégrée
Le producteur doit mettre en place obligatoirement au moins un module de lutte intégrée sur les
cultures du gombo labellisées (sauf dans le cas des parcelles à hautes densités, où le producteur devra
justifier d’au moins deux modules de lutte intégrée). Le producteur devra justifier de la mise en œuvre
d’un (ou deux en fonction des cas) module présenté dans la partie //1.4. g. Mise en place d’un module
de lutte intégrée. Pour cela, il devra conserver la fiche de culture attestant du choix du module et de
son application sur la parcelle.
En fonction du module sélectionné, les indications à compléter dans la fiche de culture sont
différentes.
Si le producteur choisit le module 1, il devra justifier de la mise en place d’un paillage biodégradable
ou végétal en indiquant le type de paillage(s) utilisé(s) ou d'interventions physiques de désherbage en
précisant le nombre de passage effectué sur la parcelle (manuellement ou mécaniquement). De plus,
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14
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 16 aucun traitement herbicide ne devra être indiqué lors de l'enregistrement des traitements
phytosanitaires.
Si le producteur sélectionne le module 2, il devra indiquer dans la fiche de culture, en fonction de la
pratique sélectionnée, de :
e La mise en place d’une jachère en indiquant la date de mise en jachère,
e La mise en place d’un engrais vert en indiquant la date d’implantions de l’engrais vert et la(es)
variété(s) implantée(s).
e. La récolte
La date de début de récolte doit être indiquée dans la fiche de culture. Elle correspond à la date à
laquelle le producteur commence à ramasser les gombos de la parcelle.
f. Le conditionnement
L'aspect visuel sera évalué lors de la livraison des gombos. Si le produit présente des signes de
salissures, des défauts d'aspect marqués (flétrissures, taches, moisissures), ou un conditionnement
non conforme, il pourra être refusé partiellement ou totalement par l’acheteur. Il est recommandé
d'éviter les produits trop longs, moins appréciés par les consommateurs finaux.
3. Modalités d’étiquetage
Lors de la livraison des gombos labellisés en vue de leur vente, le producteur devra conserver le bon
de livraison des fruits qui doit alors indiquer le nom et l’adresse du producteur, la variété des gombos,
la quantité cédée et la date de cession. Ces informations doivent être apposées par le producteur ou
la structure de mise en marché du produit (organisation de producteurs) aussi bien sur le bon de
livraison que sur l'étiquetage du contenant des gombos. Un numéro de lot doit également être indiqué,
sauf en cas d’exemption prévue par l’article R.412-6 du code de la consommation.
Le symbole graphique prévu pour les produis agricoles de qualité des régions ultrapériphériques devra
être apposé sur les documents de vente et sur l’étiquetage des contenants des gombos, en utilisant
les règles techniques prévues par les dispositions règlementaires. Ces dispositions sont indiquées en
Annexe 6.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 17 ET
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 18 l'A
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 19 ST
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21249 ares o8enbidei enbjue310 jeunin2 agjueduul Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 20 StOC—0qW053q)
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 21 Annexe 4 : Liste des organismes de formation délivrant le certificat « Certiphyto » en
Guyane
: Re Adresse du siège Téléphone (siège : l'organisme à : Adresse mail ? social social) de formation
Agriphylle / 06 94 98 83 38 m.noreskal@agriphylle.fr
CORRE : por chambre.agriculture@guya d'Agriculture 05 94 29 61 95 ee SEE Sainte-Agathe ne.chambagri.fr de Guyane 97355 Macouria
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 22 Annexe 5 : Liste des entreprises proposant un service de collecte des déchets agricoles
e Liste des entreprises de gestion de déchets :
; om ge Personne contact Lieu Coordonnées l’entreprise
jean-louis.lebrault@endel.engie.com
ENDEL M: Lebrault | KOUROU | DS 94 32 72 73 / 05 94 32 72 73
thierry.dupuy@groupepena.fr
IPES PENA M. Dupuy KOUROU 06 94 42
91 03
Liste des entreprises de location de bennes pouvant proposer un service de collecte :
Nom de Personne : Ë 5 ! Lieu Coordonnées l’entreprise contact
sogema.cayenne@wanadoo.fr
SOGEMA M. Loreaux CAYENNE 06 94 23 30 86
TRANS'MAT/ p.louveau@octo973.fr
JUMBOLOCATION | M: touveau | CAYENNE 05 94 32 98 84 / 06 94 22 54 47 guyalocdir@orange.fr
GUYALOC M. Chauvet CAYENNE guyaloc.prestations@orange.fr
05 94 28 95 00 / 05 94 32 55 00
CDC gombo — 2025
18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 23 Annexe 6 : Conditions d'utilisation et de reproduction du symbole graphique
Le symbole graphique doit être reproduit et utilisé conformément aux dispositions suivantes :
e Le symbole graphique doit toujours être imprimé sur un fond blanc et si possible, tout en
couleur, en quadrichromie. Exceptionnellement, il peut être reproduit en noir et blanc.
Lorsque le symbole graphique fait partie d’une photo ou se trouve sur un fond coloré, il doit
être placé sur un plan blanc encadré,
e Le texte est reproduit en caractère Linotype Univers Condensed, condensé à 65%
e L'espace séparant le drapeau du texte est égal à la moitié de la hauteur du drapeau.
e Les couleurs utilisés doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
Couleurs de référence
Jaune quadrichrome: Drapeau quadrichrome:
ŒN |00109000 - 10% EM | xx500000 - 100% magenta, 90 % jaune cyan, 80 % magenta
Vert quadrichrome: Étoiles quadrichromes:
EM | xx005000 - s0% EM | 0000x%00 - 100% cyan, 80 % jaune jaune
FA Bleu quadrichrome: | Le nom des régions figure toujours en [REGION] FA XX100000 — 100% | caractères noirs. magenta, 10 %
Noir et blanc de référence
EE [REGION]
Jaune = 30 % ET Drapeau = 100 %
Vert = 80 % Blanc
EE
Bleu = 60 % Le nom des régions figure toujours en
caractères noirs.
e Le pourcentage de réduction du symbole graphique doit respecter les modalités suivantes :
EI cu REGION]
&
CDC gombo -— 2025
de hauteur.
Pourcentage de réduction
Le symbole graphique en couleur ne doit pas être reproduit ni imprimé dans
une dimension inférieure à 25 mm de hauteur en raison de la taille des étoiles
du drapeau européen. En noir et blanc, la dimension minimale est de 30 mm
Lorsqu'on place sur un plan blanc encadré le symbole graphique, l'espace qui
entoure ce dernier doit correspondre à la hauteur du drapeau européen.
49
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00021 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Gombo" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-11-00022
Arrêté portant validation du cahier des charges
"RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de
qualité, spécifiques aux régions
ultra-périphériques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 26 FE y Direction Générale
. des Territoires et de la Mer
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETÉ n°
portant validation du cahier des charges « RUP Guyane - Haricot» pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques
LE PRÉFET
VU l'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, fixant la part des produits de qualité et
durables dans les repas servis en restauration collective (loi « EGalim ») ;
VU le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de
l'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytosanitaires ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
VU le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l’organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 27 VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et
de l’environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l’environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
VU l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n° R03-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.lvan
MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la circulaire n° DGAL/SDRIR/C 99-8002 du 23 février 1999, relative à la mise en œuvre en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la réunion du symbole graphique pour des produits
agricoles ou de la pêche de qualité, spécifiques aux régions ultrapériphériques ;
VU la demande de validation du cahier des charges « RUP Guyane - Haricot » pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques
déposée par l'Interprofession des Filières végétales de Guyane (IFIVEG) le 25 avril 2025;
VU l'avis favorable du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en
date 29 avril 2025;
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le cahier des charges « RUP Guyane- Haricot», annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques
conformément à l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre
2013.
Article 2 :
Le secrétaire général des services de l’État et le Directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Guyane et
notifié à l'interprofession des filières végétales de Guyane (IFIVEG).
Cayenne, le 1 1 JUIL. 2025
US . Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de
ee) CA “Alimentation et de la Forêt DGTM
GUYANE FRANÇAISE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 28 Fr] GUYANE
LOGO RUP
LA PROMOTION DES PRODUITS DE QUALITE DE L'EUROPE
D'OUTRE MER
Cahier des charges
Haricot
CDC haricot — 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 29 Table des matières
LR SSL A 2 M RO EE I CC RE 2
LE Intro duGtiOn sine entr Le nee noire lise esaus ee déve nen 3
IL ITEXtES UE FOTÉTÉNCR.. nn rnnrnmenrerencananarrmpenenerprnmnenneenencemesremecremansneenmenenennnamemmeneanennaseanermeneneneeeee 4
(ITR Caractéristiques: dur hareo te RLIR CUVA RE tan ae mine 5
1: Dénomination du produit &« RUP'Guvane #22 tam 5
Pet DIS CH DID CU TOUR ane eee ea ee en 5
3. - Diapramme de productiOn sinistres rennais 5
4. Caractéristiques générales de la culture de haricot... 6
IV. Méthodes-de:maitriseetde contrôle... 22288 TR RAR eee se 8
1. La gestion de l'exploitation... sise 8
2. Le suivi technique de la culture du haricot « RUP Guyane » 10
3: Modalités d'ÉTIQUBTARE ma nr ea sr enes nat een nine dn sn era een remit 12
ARR NE Snecma enererencennenn a VERS ER FORTE EN EEE en 13
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des critères du cahier des charges... 13
Annexe 2 : Fiche de suivi de la culture du haricot... sense 15
Annexe 3 : Modèle de registre phytopharmaceutique 16
Annexe 4 : Liste des organismes de formation délivrant le certificat « Certiphyto » en Guyane... 17
Annexe 5 : Liste des entreprises proposant un service de collecte des déchets agricoles... 18
Annexe 6 : Conditions d’utilisation et de reproduction du symbole graphique 19
CDC haricot — 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 30 |. Introduction
Présentation de la démarche :
Le label RUP est une démarche permettant de valoriser la production agricole et agro-alimentaire des
Régions Ultra Périphériques européennes en certifiant leur qualité et leur origine. Les cahiers des
charges en Guyane, établis par produit, sont définis localement par les interprofessions à l'issue d’un
travail de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur concerné et les services de la DEAAF-
DGTM. Les cahiers des charges ainsi que les agréments des opérateurs sont validés en Comité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole et font l’objet d’un arrêté préfectoral.
En Guyane, la mise en place du label RUP vise à permettre aux produits locaux d'accéder durablement
au marché de la restauration collective de Guyane, dans le cadre de la loi EGALIM (article 24 En effet,
cette loi stipule que qu'entre 2022 et 2026, 20% de l’approvisionnement (en valeur) de la restauration
collective devra se faire sous signe de qualité. Entre 2026 à 2029, ce pourcentage passera à 35% pour
arriver à 2030 à un approvisionnement de la restauration collective sous signe de qualité à 50% (sous
réserve des dispositions légales en vigueur pour la Guyane). A ce titre, le label RUP permet aux
producteurs guyanais d’avoir un accès privilégié aux marchés publics, tout en garantissant aux
consommateurs un produit local et répondant à une démarche qualité. En effet, cette démarche
indique que le produit suit des règles de production spécifiques, qui sont contrôlées et qui garantissent
une qualité régulière des produits finis.
La création du label RUP cherche également à favoriser un développement territorial des systèmes de
production et de transformation. A ce titre, le label est un moyen de renforcement de la souveraineté
alimentaire de la Guyane, de création d'emplois locaux et de promotion d’un système alimentaire plus
respectueux de l’environnement.
Domaine d'application
Les producteurs engagés dans la démarche sont sensibles aux enjeux de protection de
l’environnement, de qualité des sols, de biodiversité et de qualité de l’air et de l’eau. Ce cahier des
charges a pour objet de fournir un cadre aux producteurs, afin de garantir un produit de qualité qui
met en avant les spécificités guyanaises. Au regard de l’évolution des pratiques des producteurs, le
présent cahier des charges pourra être amené à évoluer afin d'accompagner la dynamique collective
mise en œuvre sur différentes composantes (traitements phytosanitaires, semences, etc.). Le label
RUP permet aux producteurs de garantir une traçabilité des pratiques de culture auprès des
transformateurs et des clients de la restauration collective.
Présentation du produit
La labellisation RUP engage des producteurs à produire des « haricots » selon les modalités inscrites
dans le présent cahier des charges. Il reprend les éléments suivants :
Le respect de la règlementation en vigueur,
Le lieu de culture : la Guyane,
Le mode de culture avec la mise en place de module de lutte intégrée des cultures,
Le degré de maturité des haricots : elles sont récoltées pour une commercialisation sur le
territoire guyanais,
La valorisation de la diversité des systèmes de production guyanais : les systèmes
traditionnels (abattis), la petite agriculture intensive, etc.
> La traçabilité des haricots.
VANENTY
A4
CDC haricot — 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 31 IL Textes de référence
En cas de modification des textes réglementaires, les nouvelles versions s'appliquent
automatiquement.
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires,
Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires- article 18
Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011,
concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Code de la consommation - Partie réglementaire - Livre IV, titre 1 er, Chapitre II, Section 2 -
Mode de présentation et étiquetage - article R.412-3 et suivants,
Règlement délégué (UE) n° 2023/2429 de la Commission du 17 août 2023 (applicable depuis
le 01/01/2025) complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et
légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane
- Annexe | partie A (norme générale de commercialisation).
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
contrôles officiels et aux autres activités officielles effectuées pour assurer l’application de la
législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, des règles de santé
et de bien-être des animaux, de santé végétale et de produits phytopharmaceutiques.
Ce règlement encadre les modalités des contrôles réalisés par les autorités compétentes afin
de garantir le respect des exigences fixées par la législation alimentaire, y compris dans le
cadre des signes de qualité tels que le label RUP. Il fonde la base juridique des inspections
opérées par les services de contrôle (SALIM, DGCOPOP, etc.) sur les exploitations agricoles
engagées dans la démarche.
Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à
l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural.
Article L. 541-2 du code de l’environnement fait obligation au producteur ou au détenteur de
déchets d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions satisfaisantes pour
l’environnement.
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l'environnement.
Article 4 du décret 87-361 du 27 mai 1987
Articles L541-2 et R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement.
CDC haricot — 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 32 1. Caractéristiques du haricot « RUP Guyane »
1. Dénomination du produit « RUP Guyane »
« Haricot »
2. Description du produit
Le haricot appartient à la famille des Fabacées. En Guyane, plusieurs types de haricots sont cultivés :
le haricot vert (Phaseolus vulgaris), le haricot kilomètre ou dolique (Vigna unguiculata subsp.
sesquipedalis) et le haricot ailé (Psophocarpus tetragonolobus). Ces légumineuses sont appréciées
pour leurs gousses comestibles, récoltées jeunes, et leur intérêt agronomique, notamment pour leur
capacité à fixer l’azote atmosphérique.
Parmi les variétés locales et améliorées figurent Contender, Cora, Primel, Delinel pour le haricot vert,
et Long Leader pour le haricot kilomètre. Le haricot est une culture bien intégrée dans les systèmes
maraîchers et les jardins créoles guyanais, en culture de plein champ ou associée.
Le haricot se cultive en semis direct, sur des sols meubles, riches en matière organique, bien drainés
et au pH compris entre 5,5 et 7. La plante apprécie les expositions ensoleillées et redoute les zones
d'ombre. La culture peut être implantée toute l’année, avec une attention particulière aux périodes
de floraison, sensibles au stress hydrique.
3. Diagramme de production
Préparation du sol
Tuteurage et/ou palissage
CDC haricot — 2025
Achat matériel végétal
OU
Semis en mottes de terreau
(pépinière)
Plantation so
Récolte et arrachage Production de graines
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a. Lesol
Le sol sur lequel les haricots vont être plantés doit être bien travaillé, ameubli en profondeur
(rotobêche, hersage), pour permettre une bonne aération et un enracinement efficace. La culture est
souvent conduite sur planches de 1,2 m de large ou sur billons pour favoriser le drainage. Les
précédents culturaux doivent être non-légumineux, et une rotation de 5 ans est recommandée entre
deux cultures de Fabacées afin de limiter les risques sanitaires.
Les parcelles où la culture labellisée est implantée, doivent être situées sur le territoire guyanais.
b. Le matériel végétal
Le haricot se sème directement en ligne, sans passage en pépinière. Il faut prévoir environ 1 kg de
semences pour 100 m° de culture. Le semis se fait généralement à la volée ou en ligne, selon les types
de haricots.
c. La plantation
Le haricot peut être cultivé toute l’année en Guyane. La densité de plantation varie selon le type :
e Haricot vert : 25 à 40 plants/m?
e Haricot kilomètre : jusqu’à 400 à 600 plants/m?
Des tuteurs d’au moins 2,5 m de haut sont nécessaires pour le haricot kilomètre. Il est important de
retirer les résidus de culture avant implantation.
d. La fertilisation
Les besoins de la plante sont adaptés en fonction de l’analyse de sol qu’il aura été possible de faire, du
précédent cultural et du rendement visé. Le chaulage doit intervenir 4 semaines avant plantation au
minimum. A titre indicatif, les besoins moyens du haricot au cours d’un cycle de culture (plantation à
récolte) sont résumés dans le document suivant « Protection intégrée du haricot en Guyane».
e. La protection phytosanitaire
Le producteur devra s'assurer que les produits utilisés sur la culture du haricot sont homologués pour
cette culture et l’usage sélectionné. De plus, il s'engage à respecter les conditions d’utilisation des
produits et en particulier le respect des doses homologuées.
f. Mise en place d’un module de lutte intégrée
L'exploitant devra mettre en œuvre sur sa parcelle labellisée un module de protection de lutte intégrée
des cultures. La protection intégrée vise la croissance de plantes saines en veillant à perturber le moins
possible l’agroécosystème et en favorisant les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des
cultures.
Pour mettre en place le module sélectionné, plusieurs pratiques sont proposées, l’exploitant devra
mettre en œuvre une pratique à minima pour réaliser le module.
e Module 1 : Suppression des traitements phytosanitaires herbicides
e Module 2 : Rotation de cultures bénéfiques
Module 1 : Suppression des traitements phytosanitaires herbicides
Ce module vise à limiter le développement des adventices sans avoir recours à des traitements
herbicides.
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herbicides sur la totalité des parcelles produisant les haricots « RUP Guyane » et pendant tout le cycle
de culture (15 jours avant la plantation des haricots et jusqu’à l’élimination de ces derniers). Pour gérer
l’enherbement, le producteur peut faire appel à différentes pratiques culturales qui sont :
e Le paillage biodégradable ou végétal
Cette pratique consiste à répandre sur 50% au minimum de la parcelle du haricot labellisée « RUP
Guyane », un matériau biodégradable uniquement, limitant ainsi le développement des adventices et
de certains bio-agresseurs. A titre d'exemple, les paillages biodégradables ou végétaux sont le BRF, le
compost, les résidus de culture, les toiles biodégradables, etc. Plusieurs types de paillages peuvent
être utilisés simultanément sur les parcelles engagées.
e Le désherbage mécanique et/ou manuel (sarclage, binage)
Cette pratique vise à mettre en œuvre des interventions mécanisées et/ou manuelles sur la culture du
haricot labellisée « RUP Guyane » afin de réduire la pression des adventices par arrachage ou coupe
(sarclage, binage).
Module 2 : Rotation de cultures bénéfiques
Ce module a pour objectif de limiter la pression des maladies et des ravageurs en coupant leurs cycles
de reproduction et d'améliorer la structure du sol en prospectant par des systèmes racinaires
diversifiés (à différentes profondeurs). Pour mettre en œuvre ce module, l’agriculteur peut faire appel
à différentes pratiques culturales qui sont :
e La mise en place d’une jachère avant l'implantation de la culture :
La jachère doit être mise en place sur l’ensemble de la parcelle implantée en haricot « RUP Guyane »
pendant une durée minimum de 2 mois. Cette pratique agricole consiste à arrêter la production de
cultures commerciales, c’est-à-dire qu'aucune récolte ne doit être exportée de la parcelle pendant la
période définie de jachère. En revanche, le producteur peut effectuer des travaux pendant cette
période : travail du sol, apport d’amendements, etc. A la fin de la jachère, la végétation doit être
coupée et laissée sur place. Elle peut être ensuite enfouie ou laissée à la surface en mulch. Il ne doit
pas y avoir de culture entre la jachère et la plantation des haricots.
e La mise en place d’un engrais vert avant l'implantation de la culture :
L’engrais vert doit être mis en place sur l’ensemble de la parcelle implantée en haricot « RUP
Guyane ». L’engrais vert est semé ou bouturé, puis coupée et laissée sur place. L’engrais vert peut être
ensuite enfoui ou laissé à la surface en mulch. L’engrais vert doit être semé à minima, 2 mois avant
l'implantation de la culture et aucune culture ne doit être implantée entre l’engrais vert et la
plantation des haricots.
Plusieurs espèces peuvent être implantées comme engrais vert, la liste ci-dessous est donnée à titre
d'exemple. Le choix de l'espèce à implanter va dépendre de son cycle (annuel ou pérenne), de ses
besoins (type de sol, ensoleillement), de son éventuel envahissement et par conséquent de la capacité
du producteur à la maîtriser. Il est possible de semer plusieurs espèces simultanément.
e Des graminées pérennes : Brachiaria tanner, Brachiaria humidicola (kikuyu), Brachiaria
decumbens, Digitaria swazilandensis, Ischaemum timorense (lukuntu), Ischaemum indica
(andropogon) et Echinochloa sp.
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muconoides, Pueraria phaseoloides (kudzu ou mucuna), Aeschynomene sp. et Stylosanthes
guianensis.
e La mise en place d’un précédent cultural favorable :
L’alternance des cultures permet de casser les cycles des ravageurs et des adventices et d’alterner des
cultures avec des besoins différents. Pour cela, le producteur doit alterner des familles botaniques
différentes, et secondairement des types de légumes différents (feuilles, fruits, racines ...). Il ne doit
pas y avoir de culture intermédiaire entre le précédent cultural autorisé et la culture de haricot
labellisée. Pour valider cette pratique, le précédent cultural ne doit pas correspondre à la famille des
Fabacées (pois, soja, etc.). Les précédents culturaux conseillés sont les cucurbitacées (concombre,
giraumon, etc.), les épinards, le maïs et les crucifères (choux, navets).
g. La récolte
La récolte intervient entre 5 à 8 semaines après le semis, selon le type de haricot. Elle s'effectue 2 à 3
fois par semaine pendant 2 à 3 semaines pour les haricots verts.
h. Le conditionnement
Les produits livrés doivent présenter un aspect visuel irréprochable, garant de leur qualité et de leur
attractivité. Les haricots doivent être propres, exempts de terre, de résidus ou d’impuretés, et lavés si
nécessaire, conformément aux bonnes pratiques d’hygiène. Ils ne doivent pas présenter de traces de
détérioration, de flétrissure, de moisissure ou tout autre défaut d’aspect susceptible d’altérer la
perception de leur fraîcheur ou de leur qualité. Le conditionnement doit permettre une présentation
soignée du produit, adaptée à sa nature, et préserver son intégrité jusqu’à la livraison.
IV. Méthodes de maitrise et de contrôle
A travers la mise en œuvre des méthodes de maitrise et de contrôle présentées ci-dessous, le
producteur constitue les justificatifs permettant de vérifier les critères inscrits dans le présent cahier
des charges. Le support d’enregistrement (papier ou informatique) est au choix du producteur. Le
tableau présenté à l’Annexe 1 récapitule l'ensemble des méthodes de maitrise et de contrôle.
1. La gestion de l'exploitation
a. Transparence et traçabilité
La traçabilité .
Le producteur doit avoir mis en œuvre un système de traçabilité permettant d'identifier l’origine et le
parcours du produit issu de son exploitation. Pour cela, les justificatifs suivants doivent être présents
sur l’exploitation :
e La liste de l’ensemble des clients et des fournisseurs (dont les prestataires de service),
e Une comptabilité simple regroupant les achats et ventes ainsi que les factures associées,
L'ensemble des informations enregistrées ainsi que la documentation associée doit être facilement
mobilisables par l'exploitant.
La responsabilité de l'exploitant
L'exploitant est responsable de sa production et doit veiller au respect de la règlementation en vigueur.
A ce titre, il s'engage à se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées par les
services officiels de contrôle. Des contrôles peuvent être effectués par le service SALIM de la DEAAF-
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de dépassement, le produit n’est pas apte à la consommation humaine. Pour cela, le producteur
s'engage à signer une attestation sur l’honneur indiquant qu'il accepte de se soumettre à l’ensemble
des contrôles dans le cadre de la démarche de labellisation.
b. Le Certiphyto
Le Certificat individuel produits phytopharmaceutiques « Certiphyto », est un document nominatif qui
atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les produits phytopharmaceutiques en sécurité et en
réduire l'usage. Le Certiphyto est obligatoire pour toutes les personnes amenées à acheter, vendre,
appliquer des produits phytopharmaceutiques ou à apporter un conseil sur leur utilisation.
L'exploitant s'engage à utiliser les produits phytosanitaires conformément à la règlementation en
vigueur, en termes de pratiques d'utilisation, de stockage, de nettoyage du matériel de pulvérisation
et d'utilisation des équipements de protection individuelle (EP1).
L’annexe 4 présente la liste des organismes de formation pour obtenir le Certiphyto. Le certificat doit
être renouvelé tous les cinq ans selon les dispositions indiquées sur le site suivant:
httos://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31192. Le renouvellement du
certificat doit être demandé 3 mois avant son expiration.
c. La gestion des déchets industriels
L’élimination des déchets agricoles est à la charge du producteur. Pour cela, il doit les trier et les
stocker dans un lieu spécifique sans risque pour les utilisateurs et l’environnement, de manière
sélective selon leur nature :
e Les emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) et les emballages vides de produits
fertilisants (EVPF),
e Les effluents contenant des résidus de produits phytosanitaires,
e Les équipements de protection individuelle usagés (EPI),
e Les paillages plastiques, les serres, les ficelles, etc. usagés.
Le brûlage, le rejet dans les milieux naturels et réseaux d’assainissement ainsi que l’enfouissement
sont strictement interdits.
L’agriculteur doit ensuite se tenir informé des collectes existantes (planning de collecte) et amener ses
déchets dans le cadre de dispositifs de récupération des déchets mis en place sur le territoire, s'ils
existent. Le producteur s'assure de la traçabilité en conservant les attestations de remise des déchets
fournies par le prestataire.
Concernant les produits phytosanitaires non utilisables (PPNU), des règles spécifiques existent. Lors de
leurs stockages dans le local phytopharmaceutique, ces derniers doivent être clairement identifiés
(étiquetage, inscription écrite, ensachage, etc.). De plus, les PPNU ne doivent pas être stockés sur
l'exploitation plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le produit ne bénéficie plus d'autorisation
ou de permis de commerce parallèle. Ainsi, le producteur doit assurer la collecte des PPNU identifiés
par les services compétents.
1 Direction Générale des Territoires et de la Mer - Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
2 DGCOPOP: Direction Générale de la Cohésion des Populations
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moyennant paiement par l’agriculteur.
2. Le suivi technique de la culture du haricot « RUP Guyane »
Afin d'assurer le suivi de la culture du haricot labellisée « RUP Guyane », le producteur doit fournir les
justificatifs suivants permettant de vérifier la bonne mise en œuvre des critères inscrits dans le cahier
des charges. L'ensemble de ces justificatifs sont à conserver cinq ans sur l'exploitation.
e Une fiche de culture (du précèdent cultural à l’élimination des plants du haricots) est à remplir
par parcelle de haricots. Les informations inscrites dans la fiche de culture doivent être
certifiées exactes par le représentant légal de l'exploitation. Pour l'accompagner dans
l'enregistrement des informations, le producteur peut faire appel à un conseiller technique
agricole. Dans ce cas, la certification du document est validée par l’apposition de la signature
du producteur et du conseiller. La compétence du conseiller pourra être prouvée par des
certificats de participation à des formations techniques ainsi que des diplômes. Dans ce cas, le
contrôleur pourra contacter directement le conseiller en question afin de vérifier sa
qualification. Si le producteur n’a pas accès à un technicien capable d'assurer le suivi de la
culture labellisée, l’apposition de la seule signature du producteur suffit. L'ensemble des
informations à inscrire dans cette fiche sont détaillées dans les parties suivantes. Un exemple
de fiche de culture est présenté à l’Annexe 2 avec l’ensemble des indications requises pour
garantir le suivi de la culture labellisée.
e Un plan de l’exploitation localisé et/ou borné,
e Les factures d'achat du matériel végétal le cas échéant,
e _Le(s) bon(s) de livraison lors de la vente de la production labellisée.
Les justificatifs permettant de vérifier la bonne mise en œuvre des critères inscrits dans le cahier des
charges sont à fournir à partir de la date d'agrément. Ainsi, un producteur possédant déjà des parcelles
du haricot avant son agrément pour l’utilisation du logo « RUP Guyane » devra seulement fournir les
justificatifs permettant de vérifier les critères relatifs à la fertilisation, la protection phytosanitaire, le
traitement d’induction florale, la mise en place d’un module de lutte intégrée et la récolte. Les critères
concernant la plantation et les justificatifs correspondants seront à mettre en œuvre pour les parcelles
du haricot implantées après la date d'agrément.
a. La plantation
Le parcellaire
Le producteur dispose d’un plan de son exploitation localisé et/ou borné. Il permet de justifier de la
position géographique des parcelles.
Le producteur devra indiquer dans la fiche de culture, le précèdent cultural pour chaque culture du
haricot.
Le matériel végétal
En fonction du type de matériel végétal utilisé pour la plantation de la parcelle du haricot, le
producteur devra fournir les justificatifs suivants :
e _Sile matériel végétal est autoproduit sur l'exploitation, le producteur devra indiquer les étapes
réalisées pour le produire dans la fiche de culture. La date de prélèvement du matériel végétal
devra être également indiquée.
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facture(s) d'achat.
La mise en terre
La date de plantation devra être enregistrée ainsi que la variété et la densité du haricot dans la parcelle,
dans la fiche de culture.
b. La fertilisation
Le producteur devra indiquer dans la fiche de culture, les apports de fertilisants (type de produit, date
d'apport, quantité) pour chaque culture du haricot labellisée.
c. La protection phytosanitaire
Le producteur doit enregistrer pour chacune de ses parcelles tout apport en produits
phytopharmaceutiques. L'enregistrement de ces informations peut être réalisé dans un registre
phytopharmaceutique selon le modèle présenté en Annexe 3. Ce document doit contenir les
informations relatives suivantes :
e Le nom commercial complet du produit utilisé,
e La quantité ou la dose de produit utilisé,
e La date de l’apport ou de l'intervention,
e Le nom de la personne ayant effectué le traitement,
e La (oules) date(s) de récolte.
e L'identification de la parcelle traitée,
e La culture produite sur cette parcelle en précisant la variété,
Par ailleurs, lorsque qu’une présence repérée d'organisme nuisible ou de symptômes susceptibles
d'affecter la sécurité sanitaire des produits d'origine végétale destinés à l'alimentation humaine est
identifiée, le producteur doit également indiquer dans le document :
e Le nom de l'organisme nuisible ou, à défaut, une description de l'anomalie constatée ;
e La date du premier constat.
Enfin, ce registre doit aussi présenter les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des
végétaux ou d’autres échantillons qui revêtent une importance pour la santé humaine (si de telles
analyses ont été réalisées par l’exploitant pendant l’année civile en cours).
d. Mise en place d’un module de lutte intégrée
Le producteur doit mettre en place obligatoirement au moins un module de lutte intégrée sur les
cultures du haricot labellisées (sauf dans le cas des parcelles à hautes densités, où le producteur devra
justifier d’au moins deux modules de lutte intégrée). Le producteur devra justifier de la mise en œuvre
d’un (ou deux en fonction des cas) module présenté dans la partie ///.4. g. Mise en place d’un module
de lutte intégrée. Pour cela, il devra conserver la fiche de culture attestant du choix du module et de
son application sur la parcelle.
En fonction du module sélectionné, les indications à compléter dans la fiche de culture sont
différentes.
Si le producteur choisit le module 1, il devra justifier de la mise en place d’un paillage biodégradable
ou végétal en indiquant le type de paillage(s) utilisé(s) ou d'interventions physiques de désherbage en
précisant le nombre de passage effectué sur la parcelle (manuellement ou mécaniquement). De plus,
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phytosanitaires.
Si le producteur sélectionne le module 2, il devra indiquer dans la fiche de culture, en fonction de la
pratique sélectionnée, de :
e La mise en place d’une jachère en indiquant la date de mise en jachère,
e La mise en place d’un engrais vert en indiquant la date d’implantions de l’engrais vert et la(es)
variété(s) implantée(s),
e La mise en place d’un précèdent cultural en indiquant l’espèce cultivée et la date de début de
récolte du précédent cultural.
e. La récolte
La date de début de récolte doit être indiquée dans la fiche de culture. Elle correspond à la date à
laquelle le producteur commence à ramasser les haricots de la parcelle.
f. Le conditionnement.
L'aspect visuel sera évalué lors de la livraison des haricots. Si le produit présente des signes de
salissures, des défauts d'aspect marqués (flétrissures, taches, moisissures), ou un conditionnement
non conforme, il pourra être refusé partiellement ou totalement par l’acheteur. Il est recommandé
d'éviter les produits trop longs, moins appréciés par les consommateurs finaux.
3. Modalités d’étiquetage
Lors de la livraison des haricots labellisés en vue de leur vente, le producteur devra conserver le bon
de livraison des haricots qui doit alors indiquer le nom et l'adresse du producteur, la variété des
haricots, la quantité cédée et la date de cession. Ces informations doivent être apposées par le
producteur ou la structure de mise en marché du produit (organisation de producteurs) aussi bien sur
le bon de livraison que sur l'étiquetage du contenant des haricots. Un numéro de lot doit également
être indiqué, sauf en cas d’exemption prévue par l’article R.412-6 du code de la consommation.
Le symbole graphique prévu pour les produis agricoles de qualité des régions ultrapériphériques devra
être apposé sur les documents de vente et sur l'étiquetage des contenants des haricots, en utilisant
les règles techniques prévues par les dispositions règlementaires. Ces dispositions sont indiquées en
Annexe 6.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 42 : 8}0991
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 43 StOZ—1091HEU39
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-11-00022 - Arrêté portant validation du cahier des charges "RUP Guyane - Haricot" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité, spécifiques aux régions ultra-périphériques 44 Annexe 4 : Liste des organismes de formation délivrant le certificat « Certiphyto » en
Guyane
: Dre Adresse du siège Téléphone (siège : l'organisme ; : Adresse mail : social social) de formation
Agriphylle / 06 94 98 83 38 m.noreskal@agriphylle.fr
CRE : ne chambre.agriculture@guya d'Agriculture 05 94 29 61 95 “ Se Sainte-Agathe ne.chambagri.fr de Guyane 97355 Macouria
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e Liste des entreprises de gestion de déchets :
- Nom ge Personne contact Lieu Coordonnées l’entreprise
jean-louis.lebrault@endel.engie.com
ENDEL M-Lebrault | KOUROU | Gi 94 32 72 73 / 05 94 32 72 73
thierry.dupuy@groupepena.fr
IPES PENA M. Dupuy KOUROU
06 94 42 91 03
e Liste des entreprises de location de bennes pouvant proposer un service de collecte :
Nom de Personne ; . ; : Lieu Coordonnées l’entreprise contact
sogema.cayenne@wanadoo.fr
SOGEMA M. Loreaux CAYENNE 06 94 23 30 86
TRANS'MAT/ p.louveau@octo973.fr
JuMBOLOCATION | M:Louveau | CAYENNE 05 94 32 98 84 / 06 94 22 54 47 guvalocdir@orange.fr
GUYALOC M. Chauvet CAYENNE guvaloc.prestations@orange.fr
05 94 28 95 00 / 05 94 32 55 00
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Le symbole graphique doit être reproduit et utilisé conformément aux dispositions suivantes :
e Le symbole graphique doit toujours être imprimé sur un fond blanc et si possible, tout en
couleur, en quadrichromie. Exceptionnellement, il peut être reproduit en noir et blanc.
Lorsque le symbole graphique fait partie d’une photo ou se trouve sur un fond coloré, il doit
être placé sur un plan blanc encadré,
e Le texte est reproduit en caractère Linotype Univers Condensed, condensé à 65%
e _L’espace séparant le drapeau du texte est égal à la moitié de la hauteur du drapeau.
e _Les couleurs utilisés doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
Couleurs de référence
Jaune quadrichrome:
Bu |00109000 - 10%
magenta, 90 % jaune
Drapeau quadrichrome:
EM | xx500000 - 100%
cyan, 80 % magenta
Vert quadrichrome:
EM | xx005000 - s0%
cyan, 80 % jaune
Étoiles quadrichromes:
EM | 0000x%00 - 100%
jaune
Bleu quadrichrome:
ES [REGION] EM | xx100000 - 100% magenta, 10 % Le nom des régions figure toujours en caractères noirs.
Noir et blanc de référence
Jaune = 30 % FE Drapeau = 100 %
Vert = 80 % Blanc
El
+ Bleu = 60 % ) [REGION] Le nom des régions figure toujours en caractères noirs.
e Le pourcentage de réduction du symbole graphique doit respecter les modalités suivantes :
Pourcentage de réduction
à CA de hauteur. Le symbole graphique en couleur ne doit pas être reproduit ni imprimé dans une dimension inférieure à 25 mm de hauteur en raison de la taille des étoiles du drapeau européen. En noir et blanc, la dimension minimale est de 30 mm El rov Fo Lorsqu'on place sur un plan blanc encadré le symbole graphique, l'espace qui
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entoure ce dernier doit correspondre à la hauteur du drapeau européen.
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