Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 082 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 082 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 082 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2026-082

PUBLIÉ LE 30 MARS 2026Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements

agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture

biologique pour la campagne 2026 en Guyane. (4 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-03-30-00001

Arrêté préfectoral relatif aux engagements

agroenvironnementaux et climatiques, aux aides

en faveur de l'agriculture biologique pour la

campagne 2026 en Guyane.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 3PRÉFET Direction Générale

DE LA GUYANE des Territoires et de la Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l’agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane

Le préfet de Guyane

VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 éta-

blissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres

dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds

européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement

rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013:

VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif

au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement

(UE) n° 1306/2013 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et

D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de

l'agriculture biologique ;

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé

par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement

rural ;

VU l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et

aux aides en faveur de l’agriculture biologique ;

VU l'arrêté du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides

en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricole commune ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles, notamment son article 78 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

R03-2026-03-30-00001

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 4VU l'arrêté n°R03-2026-02-11-00011 du 11 février 2026 portant subdélégation de signature de M. lvan

MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation, et de la forêt.

ARRÊTE

Article 1 : Mesures agroenvironnementales et climatiques

En application de l'article D. 341-6-6 du CRPM, des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de la Guyane.

Les MAËC retenus en 2025 sont les suivantes :

Durs Plafond de crédit total

Libellé Code mesure d'engagement FEADER/MASA par MAEC 98 (€/ha/an)

Maraîchage spécialisé GY_GUYA_MARI an 1182 - niveau 1

Vergers spécialisés GY_GUYA_VER] 3 ans 1728

— niveau 1

Surfaces herbacées GY_GUYA_SHO2 3 ans 239

— niveau 2

Agriculture sous couvert GY_GUYA_AGSF an 3 000 forestier

Petites exploitations GY_GUYA_DIV1 an 4 000 hautement diversifiées —

niveau 1

Cultures de bananes —-| GY_GUYA_BAAT 3 ans G90

niveau 1

Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces mesures figurent dans les notices consultables sur le site internet de la Préfecture de Guyane (https://www.guyane.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Alimentation-agriculture-foret/Agriculture ).

Conformément à l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourra dépasser le montant annuel par MAEC par territoire défini dans le tableau ci-dessus. Ces montants sont susceptibles d'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.

En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'engagement ne pourra être accepté.

2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 5Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini dans le tableau ci-dessus est multiplié par le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.

Article 2 : Plafonds d'aide par bénéficiaire pour les MAEC

Les aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) au titre des MAEC ne pourront dépasser le montant annuel de 16 500 £ par bénéficiaire. Ce montant est susceptible d'être révisé en fonction des cofinancements disponibles. Ce montant est susceptible d'être révisé en fonction des cofinancements disponibles.

En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'engagement ne pourra être accepté.

Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.

Article 3 : Aides en faveur de l’agriculture biologique

Des engagements dans des aides en faveur de l’agriculture biologique : conversion à l'agriculture biologique (CAB) ou maintien de l'agriculture biologique (MAB), peuvent être demandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé en Guyane.

Les mesures retenues en 2025 sur le territoire de la Guyane sont les suivantes :

Durée Plafond de crédit total

Libellé Code mesure d'engagement FEADER/MASA par MAEC (€/ha/an)

CAB Canne à sucre GY_CAB4_CCAS 1 an 1750

CAB Banane export | GY_CAB4 CBAN 1an 2 668

CAB Maraîchage,| GY_CAB4_CMAR an 4 542

cultures vivrières,

PPAM annuelles,

ananas il +21"

CAB Arboriculture, GY_CAB4 CCEP 1 an 3 000

PPAM pérennes,

banane créole

CAB Prairies! GY_CAB4 CPRE 1 an 486

associées à un atelier |

d'élevage

MAB Canne à sucre | GY_MAB4 MCAS 1an 1 215

MAB Banane export | GY_MAB4_MBAN lan 1 254

MAB Maraîchage,| GY_MAB4_MMAR 1 an 2 452

cultures vivrières,

PPAM annuelles,

ananas

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 6MAB Arboriculture,| GY_MAB4 MCEP 1an 2 000

PPAM pérennes,

banane créole

MAB Prairies! GY_MAB4 MPRE 1an 209

associées à un atelier

d'élevage

Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces mesures figurent dans les notices consultables sur le site internet de la Préfecture de Guyane (https://www.guyane.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Alimentation-agriculture-foret/Agriculture)

Article 4 : Plafonds d'aides pour l’aide en faveur de l’agriculture biologique

Conformément à l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourront dépasser le montant annuel de 30 000 £ par an au titre de la conversion à l'agriculture biologique et le montant annuel de 30 000€ par an au titre du maintien à l'agriculture biologique. Ce montant est susceptible d'être révisé en fonction des cofinancements disponibles.

En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'engagement ne pourra être accepté.

Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.

Article 5

Le directeur de l'environnement de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 3 À MARS 2026

Pour le Préfet et par délégation

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2026 en Guyane. 7