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Déliberation - 2026 019
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/03/2026
Reçu en préfecture le 18/03/2026
Publié le
ID : 090-219000528-20260318-2026019-CC
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2026-019 Objet : Marché public sans publicité ni mise en Date : 18/03/2026 concurrence préalables — Article R2122-9-1 du Affichage : 19/03/2026 CCP- marché innovant-Fourniture d’équipements Annexe : devis pour l’aménagement d’une aire de camping cars
Vu la délibération n°4124 du 06 juin 2020 complétant l’article L2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu la délibération n°4939 du 05 mars 2026 décidant d'acquérir auprès de la société Camping-Car Park des équipements nécessaires à l’aménagement de l’aire de Camping-Car ;
Considérant que l’offre de la société susvisée revêt un caractère innovant par son système de gestion breveté avec documents officiels à l’appui ;
Considérant que le montant de l’offre proposée s’élève à 69 041,50 € HT ;
Considérant que les conditions sont réunies pour conclure un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article R2122-9-1 du Code de la Commande Publique ;
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : De conclure le marché avec la société CAMPING CAR PARK sise au 3 rue du Docteur
Ange Guépin 44210 PORNIC ( SIRET 53096623300047).
Article 2 : De dire que le montant du marché s’élève à 69 041,50 € HT
Article 3 : Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
e Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.
eo Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus. .
/ Le Maire,
| 77 7 V Christian CODDET TT LL