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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 207 Public
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 243
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 152
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 43
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 317
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 317)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
EE
>
Secrétariat
général
PRÉFET
|
|
_
DE
LA
MOSELLE
Direction
de
la
coordination
pie
et
de
l'appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°2025-
3 / À
du
,f
3 SEP.
2025
portant
autorisation
de
l'extension
des
limites
du
périmètre
d'exploitation
enregistré
et
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
prolongation
de
l'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
d’Eurovia
à Oeting
(lieu-dit
Rothengrund,
RD
31)
d’une
durée
de
4 ans
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
la
directive
2011/92/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement,
notamment
son
annexe
lil :
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.512-46-23 ;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°
2025-A-97
du
9
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Philippe
Deschamps,
assurant
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
l'arrêté
ministériel
du
12 janvier
2017
fixant
le
modèle
du
formulaire
de
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R122-3
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le territoire
métropolitain
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection;
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-DCAT-BEPE-262
du
4 décembre
2018
autorisant
la
société
Eurovia
Alsace
Lorraine
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
le
territoire
de
la commune
d'Oeting
(57600)
;
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
déposée
par
la
société
Eurovia
le
10
août
2023
relative
à
un
projet
d'extension
des
limites
du
périmètre
autorisé
de
5
515
m°
supplémentaires
(dont
3 453
m°?
concernés
par
le
stockage),
et
une
prolongation
de
l'exploitation
de
l'ISDI
de
4
ans
supplémentaires
à
partir
de
décembre
2026
sur
le
territoire
communal
de
Oeting;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Vu
le
courrier
du
19
décembre
2023
de
demande
d'extension
et
de
prolongation
de
l'autorisation
environnemental
de
la
société
Eurovia ;
Vu
la
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
qui
s'est
tenue
du
3
au
18
février
2025
inclus,
conformément
à
l’article
L123-19-2
du
code
de
l'environnement,
et
les
observations
émises
lors
de
cette
PPVE ;
Vu
la
réunion
de
concertation
du
7
avril
2025
entre
la
municipalité
d'Oeting,
la
société
Eurovia
et
l'inspection
des
installations
classées
sous
le
pilotage
du
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-Moselle ;
Vu
le
rapport
du
1”août
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
7
août
2025
informant
la
société
Eurovia
Alsace
Lorraine
des
prescriptions
complémentaires
envisagées
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant
;
Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
dans
le
délai
imparti ;
Considérant
que
le
préfet
de
département
est
l'autorité
mentionnée
à
l’article
L.122-1-IV
et
qu'il
lui
appartient
de
déterminer
si
la
modification
ou
l'extension
envisagée
doit
être
soumise
à
évaluation
environnementale
:
Considérant
que
la
nature
du
projet
d'extension
:
-_
consiste
à
l'extension
des
limites
du
périmètre
autorisé
de
5
515
m°
supplémentaires
(dont
3 453
m°?
concernés
par
le
stockage),
et
une
prolongation
de
l'exploitation
de
l'ISDI
de
4
ans
(de
2026
à
2030)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Oeting
;
-
concerne
la
modification
d’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
enregistrée
au
travers
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-DCAT-BEPE-262
du
4 décembre
2018
susmentionné
;
-
ne
modifie
pas
le
régime
de
classement
de
l'installation
qui
reste
à enregistrement;
-
ne
dépasse
pas
20
%
de
la
capacité
initiale
de
stockage
des
déchets
inertes
(rubrique
2760
sans
seuil);
Considérant
la
localisation
du
projet
d'extension :
-
en
continuité
du
site
existant
de
la
société
Eurovia
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Oeting
;
-
sur
des
parcelles
cadastrées
n°
352
(d’une
surface
de
5
200
m°)
et
358
(d’une
surface
de
315
m°)
section
4 située
au
nord
du
territoire
communal
d'Oeting
entre
l’A320
et
la
rue
de
Sarreguemines ;
-
en
dehors
de
tout
zonage
d'intérêt
écologique
ou
d’un
élément
constitutif
des
trames
verte
ou
bleue:
la
zone
Natura
2000
la
plus
proche,
identifiée
FR4100215
-
marais
d'Ippling,
se
trouvant
à environ
10
km
du
site ;
Considérant
le
lézard
des
murailles,
espèce
protégée
découverte
de
manière
fortuite
lors
des
investigations
de
terrain,
auquel,
il convient
d'appliquer
les
modalités
de
protection
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ;
Considérant
qu'à
la
lumière
des
éléments
précités,
les
impacts
du
projet
de
modification
sur
l'environnement
et
la santé
humaine
sont
tels
que
la
modification
doit
être
regardée
comme
notable
et
non
substantielle
:
Considérant
que
le
volume
de
stockage
résiduel
entre
mi
2024
et
le
4 décembre
2026
est
estimé
par
la
société
Eurovia
à
20
000
m°
et
que
le
comblement
du
vide
formé
entre
la
plateforme
du
magasin
super
U,
mitoyen
à
l'ISDI,
nécessite
une
augmentation
des
capacités
de
stockage
et
du
périmètre
initial
de
stockage ;
217 Considérant
que
la
durée
d'exploitation
de
l’ISDI
est
prolongée
de
4
ans
à
compter
du
4 décembre
2026,
pour
permettre
la
poursuite
de
l’activité
initiale
de
stockage
des
déchets
et
le comblement
du
vide
formé
entre
la
plateforme
du
magasin
Super
U,
mitoyen
à
l'ISDI
;
Considérant
les
avis
défavorables
du
conseil
municipal
d'Oeting
et
d’une
partie
du
public
exprimés
lors
de
la
PPVE
(participation
du
public
par
voie
électronique)
du
3
au
18
mars
2025;
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
réunion
de
concertation
du
7
avril
2025,
le
maire
d'Oeting
n’a
pas
exprimé
de
demande
particulière
d'aménagement
du
projet
à
la
société
Eurovia,
en
dehors
du
maintien
de
son
opposition
au
projet
;
Considérant
les
mesures
compensatoires
prises
par
la
société
Eurovia,
dans
son
mémoire
en
réponse
aux
observations
du
public
exprimées
lors
de
la
PPVE,
transmis
par
courriel
du
14
mars
2025
à
l'inspection
des
installations
classées
;
Considérant
que
ces
mesures
sur
lesquelles
l'exploitant
s'engage
concourent
à
répondre
aux
observations
exprimées
par
le
public
lors
de
la
PPVE ;
Considérant
le
renforcement
des
prescriptions
ministérielles
applicables,
notamment
en
matière
de
contrôle
des
impacts
sonores
des
installations
;
Considérant
l'ensemble
des
prescriptions
proposées
visant
à
répondre
aux
observations
du
public
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
est
instruit
conformément
à
l'article
R.512-46-23
du
code
de
l’environnement:
[..]
s’il
estime
que
la
modification
n'est
pas
substantielle,
le
préfet
fixe,
s’il y a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les formes
prévues
à
l’article
R.512-46-22 ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°’ :
La
société
Eurovia,
sise
Rue
J.Cugnot
-
ZI
Carrefour
de
l’Europe,
57602
Forbach,
et
dont
le
siège
social
est
situé
Voie
Romaine,
BP
80740,
F - 57147
Woippy
Cedex
est
tenue
de
respecter,
pour
l'exploitation
de
son
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Oeting,
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
2
: soumission
à
évaluation
environnementale
En
application
de
la
section
première
du
chapitre
Il
du
titre
Il
du
livre
premier
du
code
de
l’environnement,
le
projet
d'extension
des
limites
du
périmètre
autorisé
de
5
515
m°?
supplémentaires
(dont
3453m°?
concernés
par
le
stockage),
et
de
prolongation
de
l'exploitation
de
l'ISDI
de
4 ans
supplémentaires
à
partir
de
décembre
2026
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Oeting,
présenté
par
la
société
Eurovia,
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale. Article
3
:
chapitre
et
article
complétés
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-DCAT-BEPE-262
du
4
décembre
2018
Le
chapitre
1.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-DCAT-BEPE-262
du
4 décembre
2018
est
complété
comme
suit
:
3/7 Chapitre
1.1
-
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
-
Exploitant,
durée,
péremption
La
durée
initiale
d'exploitation
de
8
ans
incluant
la
remise
en
état
du
site
est
prolongée
de
4 ans
supplémentaires,
à compter
du
4 décembre
2026.
Article
4
: chapitre
et
articles
remplacés
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-DCAT-BEPE-262
du
4
décembre
2018
Le
chapitre
1.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-DCAT-BEPE-262
du
4
décembre
2018
est
remplacé
comme
suit
:
Chapitre
1.2
-
Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.2.1
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
nu
Désignation
de
l’activité
Éléments
caractéristiques
Régime
Installation
de
stockage
de
déchets | Surface
de
l'installation
: 42
274
m?
inertes
Surface
totale
affectée
au
stockage
:
39
501
m°?
dont
l'extension
de
3 453
m?
Volume
résiduel:
35625
m°
soit
2760-3
57
000
t
E
Volume
annuel
maximum
:
6 500
m
soit
10
400
t
Durée:
4ans
à
compter
du
4
décembre
2026.
2515.
Broyage,
concassage, | Déplacement
des
activités
de
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
concassage/criblage
vers
la
partie
nettoyage,
tamisage,
mélange
delinférieure
du
site,
conformément
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres|au
dossier
de
demande
de
produits
minéraux
naturels
ou|modifications
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
2515-2b
.
.
D
La
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation,
étant :
b)
Supérieure
à
40kW,
mais
inférieure
ou
égale
à 350
KW
2517.
Station
de
transit,
Aucune
modification
regroupement
où
tri
de
produits
2517-1
minéraux
ou
de
déchets
non
D
AIT Article
1.2.2
—
Situation
des
installations
à
Section
|
Muméro |
Surface
affectée
|
Surface
affectée
au
Commune
Lieu-dit
sadactrale
de
à
Fnstalition
stockage
Has
déchets
parcelle
(m?)
(m°?)
61
1570
1570
62
2 138
2138
ie
h
4
63
1303
1303
352
5 200
3 410
358
315
43
Rothengrun
4
323
14
641
14
641
78
2194
2 194
79
1705
1705
80
1 331
1331
Oeting
74
974
974
75
966
966
76
953
953
Im
Loch
5
81
1458
1 458
82
1 403
1 403
308
1184
1184
307
1 508
1508
558
1 425
1425
556
747
747
560
1 259
548
42
274
39
501
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour,
et
tenu
en
permanence
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
5
:
L'exploitant
réalise
une
mesure
annuelle
des
niveaux
sonores
en
conditions
représentatives
de
fonctionnement
des
installations,
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Article
6 :
Conformément
à ses
engagements,
l'exploitant
modifie
la
convention
d'utilisation
du
terrain
avec
le
propriétaire
pour
acter
la fin
d'exploitation
sur
le terrain
d'assise
en
2030,
et transmet
une
copie
de
la
convention
modifiée
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
les
3
mois
suivant
la
publication
du
présent
arrêté.
L'exploitant
entretient
régulièrement
les
espaces
verts
et
notamment
l'espace
arboré
en
limite
de
propriété
du
site,
le
long
de
la
route
départementale.
L'exploitant
met
en
place
une
action
de
sensibilisation
des
chauffeurs
de
camions
et
conducteurs
d'engins
intervenant
sur
son
site
sur
les
problématiques
de
nuisances
sonores.
À
cet
effet,
il
dispose
d’un
registre
mentionnant
la
date,
le
nom
et
la
signature
des
agents
informés.
Ce
registre
est
tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
5/7 L'exploitant
réalise
ses
activités
de
concassage,
criblage,
uniquement
en
période
hivernale,
pour
une
durée
maximale
de 30
jours
par
an.
L'exploitant
tient
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
registre
indiquant
les
jours
de
concassage,
criblage
chaque
année.
Toute
opération
de
concassage,
criblage
réalisée
au
cours
d’une
journée,
constitue
un
jour
de
concassage,
criblage
quelle
que
soit
la durée
de
cette
opération.
Le
stockage
de
matériaux
à
concasser
sur
les
plateformes
supérieures
est
abandonné
au
profit
d'un
stockage
en
partie
basse
du
site.
Article
7 :
Les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
sont
applicables
aux
lézards
des
murailles
présents
sur
le terrain.
Article
8 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
d'Oeting
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Forbach
- Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
9
:
En
application
de
l'article
R.181-50
et
R.181-51
du
code
de
l’environnement
:
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R 181-44
;
b)La
publication
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l’article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.
6/7 La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr}/.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
le
maire
d'Oeting
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
de
la société
Eurovia
Alsace
Lorraine
et
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-Moselle.
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