Compte-Rendu - Compte rendu affichage CM 11 12 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu affichage CM 11 12 2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Saint-Pierre-Église. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu affichage CM 11 12 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, Commune de Saint-Pierre-Eglise

Compte-rendu du Conseil Municipal – Séance du 11 décembre 2017 Extraits du registre des délibérations

(Affichage valant publicité des délibérations)

1

L’an deux mil dix-sept, le onze du mois de décembre, à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, Maire.

Etaient présents :

DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, GROSSIN Annick, GUERARD Roland, GUILLOU Patrice, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, LOPEZ Priscilla, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, MORIN-COLAS Isabelle, PLAIDEAU Julie, TRAVERS Rémy.

Etaient absents/excusés :

ALIX Myriam, BUHOT Eric, SALLEY Rémy, TOULOUZAN Hervé.

Secrétaire de séance : LOPEZ Priscilla

Le quorum est atteint.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h.

M. le Maire rappelle l’ordre du jour transmis :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 08 novembre 2017 2. Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal 3. Admissions en non-valeur

4. Avenant en plus-value et prolongation du marché de travaux conclu avec l’entreprise BOUCE pour la réalisation d’une aire de stationnement et divers travaux 5. Décision modificative budgétaire

6. Remboursement par un usager du coût de remplacement d’un panneau de signalisation suite à sinistre

7. Demande d’autorisation exceptionnelle de travailler le dimanche 8. Affaires et questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 08 novembre 2017

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal

M. le Maire rend compte des décisions qu'il a prises suite aux délégations accordées conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et aux délibérations N°2014-15 et N°2014-30 du conseil municipal en date du 29 mars 2014 et du 29 avril 2014 :

- Renouvellement de la convention d’assurance statutaire du personnel avec GROUPAMA Assurances (conditions inchangées)

M. le Maire rend expose les principales opérations d’investissement réalisées depuis la dernière séance :

Type d’opération Libellé de l’opération

Fournisseur

Date Montant TTC

en euros

Investissement

dépense

Fenêtres école

maternelle

B’PLAST

20/11/2017 6 972,53

Investissement Guirlande illuminations 20/11/2017 2 026,31Commune de Saint-Pierre-Eglise

Compte-rendu du Conseil Municipal – Séance du 11 décembre 2017 Extraits du registre des délibérations

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2

dépense REXEL

Investissement

dépense

Aire de stationnement

calvaire

1ère tranche marché

BOUCE

20/11/2017 61 869,55

Investissement

dépense

Aire de stationnement

calvaire

2ème tranche marché

BOUCE

01/12/2017 41 822,39

L’assemblée prend acte.

3. Admissions en non-valeur de titres de recettes des années 2013, 2014 et 2015

Monsieur le Trésorier a communiqué à la commune une liste de créances non recouvrables à ce jour en raison de la situation des débiteurs (le plus souvent déclarés insolvables dans le cadre d’une procédure de surendettement).

L’admission en non-valeur est une procédure d’apurement comptable qui n’éteint pas la dette du redevable. Elle représente une dépense pour la collectivité (chapitre 65 ; article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables »).

L’assemblée, à l’unanimité :

- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

Exercice Montant Redevable Motif 2004 129,25 Particulier Insuffisance de l’actif 2015 249,24 Particulier Effacement dette procédure

surendettement

2015 13,40 Particulier Montant inférieur au seuil de poursuite

2015 141,36 Particulier Effacement dette procédure

surendettement

2016 294,80 Particulier Effacement dette procédure

surendettement

2016 760,64 Particulier Effacement dette procédure

surendettement

2017 217,76 Particulier Effacement dette procédure

surendettement

TOTAL 1 806,45

- DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1 806,45 € - DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget de l’exercice 2017

4. Avenant en plus-value et prolongation du marché de travaux conclu avec l’entreprise BOUCE pour la réalisation d’une aire de stationnement et divers travaux

Pour mémoire, en sa séance du 30 juin 2017 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un marché de travaux avec l’entreprise BOUCE.

Rappel de la décomposition du marché :Commune de Saint-Pierre-Eglise

Compte-rendu du Conseil Municipal – Séance du 11 décembre 2017 Extraits du registre des délibérations

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3

- Création d’une aire de stationnement rue du calvaire ;

- Tranche conditionnelle 1 : réaménagement du parking rue du 8 mai ; - Tranche conditionnelle 2 : aménagement du parking rue des 3 princesses ; - Tranche conditionnelle 3 : aménagement de la chasse des pâtures.

Rappel du montant du marché : 171 026,13 € hors taxes (205 231,36 € TTC).

Le chantier, qui se déroule depuis septembre, a fait apparaître des besoins non couverts par le marché initial et présentés dans le projet d’avenant annexé au présent rapport. Le surcoût engendré s’élève à 5 742, 23 € HT soit 6 890,68 € TTC.

Une prolongation de la durée du marché pour une durée de 9 semaines est nécessaire.

Vu l’avis favorable de la commission des travaux en date du 04 décembre 2017,

L’assemblée, à l’unanimité :

- ADOPTE l’avenant en plus-value au marché de travaux avec l’entreprise BOUCE tel que figurant en annexe et pour un montant hors taxes de 5 742,23 € (6 890,68 € TTC) ; - ACCEPTE le délai supplémentaire de 9 semaines des chantiers en cours ; - DIT que les crédits seront ouverts au budget 2017.

5. Décision modificative budgétaire

Compte tenu du montant TTC prévisible des travaux qui seront effectués dans le cadre de l’avenant au marché présenté au point précédent, l’article 2315 « immobilisations en cours » de la section d’investissement doit être abondé de 7000 euros.

L’assemblée, à l’unanimité :

- PROCEDE à la décision modificative budgétaire telle que décrite ci-dessous :

Dépenses de

fonctionnement

Recettes de

fonctionnement

022 Dépenses imprévues - 7 000

023 Virement à la section

d’investissement

7 000

TOTAL 0 0 Dépenses

d’investissement

Recettes

d’investissement

2315 immob. en cours

installations techniques

7 000 021 Virement de la section

de fonctionnement

7 000

TOTAL 7 000 TOTAL 7 000

6. Remboursement par un usager du coût du remplacement d’un panneau de signalisation suite à sinistre

Sans objet à la date du conseil.

7. Demande d’autorisation exceptionnelle de travailler le dimanche

L’arrêté préfectoral du 15 décembre 2004, relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements de coiffure, énonce que « l’obligation de fermeture dominicale sera suspendue dans le cadre de la procédure prévue aux articles L3132-20 à L3132-23 du code du travail, les dimanches précédant les jours de Noël et du 1er janvier, lorsque ces derniers tomberont un lundi ». La procédure susmentionnée inclut la consultation du conseil municipal de la commune où siège l’établissement demandeur.Commune de Saint-Pierre-Eglise

Compte-rendu du Conseil Municipal – Séance du 11 décembre 2017 Extraits du registre des délibérations

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La SARL Evasion Coiffure, sise 6 Place de l’Abbé de Saint-Pierre à Saint-Pierre-Eglise, a sollicité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie l’autorisation d’ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2017.

Par courrier en date du 9 novembre 2017, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE sollicite l’avis du conseil municipal.

Si cet avis est favorable, l’autorisation d’ouverture sera accordée par les services de l’Etat pour tous les établissements de cette nature situés dans la commune.

L’assemblée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés (5 abstentions) : - ACCUEILLE FAVORABLEMENT la demande présentée par la SARL Evasion Coiffure, sise 6 Place de l’Abbé de Saint-Pierre à Saint-Pierre-Eglise, de déroger à l’obligation de fermeture dominicale hebdomadaire les 24 et 31décembre 2017 ;

- DIT QUE la présente délibération sera transmise à la DIRECCTE.