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Arrêté - Préfecture - Var - raa n27 du 9 fevrier 2022
Document publié le Mercredi 9 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa n27 du 9 fevrier 2022)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 27
Publié le 09 février 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°27 Publié le 09 février 2022
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/33 du 07 février 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement SARL CMJC - « CHOIX FUNERAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRES » 725 avenue Sainte Catherine à Rian (83560). Habilitation N°22-83-0098.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°24 du 12 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Monsieur Gilles BLANC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Monsieur Arnaud BREMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Monsieur Gilles BREMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Monsieur Philippe CAMBON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Monsieur Laurent CAMOIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l’EARL LA CABIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Madame Julie FABRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Monsieur Frédéric BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Madame Isabelle LAFOREST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Monsieur Yoann MICHEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Madame Nathalie PIU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté préfectoral du 07 février 2022 autorisant Monsieur Philippe QUINCHON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°22/049 du 08/02/2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mathilde GIORDANINO (n° ORDRE 36212)
DIRECTION REGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 09 février 2022 portant subdélagation de signature pour le préfet et de délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA.
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES COTRE D’AZUR
- Arrêté en date du 10 janvier 2022 modifiant d’arrêté du 2 mars 2017 modifié fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR ° Bureau des élections et de la régiementation générale
Liberté
Égalté
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/33 du 07 février 2022
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement SARL CMJC - « CHOIX FUNÉRAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRES » 725 avenue Sainte Catherine à Rians (83560)
Habilitation N° 22-83-0098
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2016, modifié le 07 janvier 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « POMPES FUNEBRES CRISTAL », délivré sous le n° 16-83-0098;
Vu l'attestation mentionnant la soustraitance des soins de conservations avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », sis à la Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance de la fourniture de personnel, des objets et préstations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations avec l'établissement « FUNAIR STAFF », sis à Les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pierre-Yvan JUILLÉ, représentant légal, en vué d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « CRISTAL POMPES FÜNEBRES », situé 725 avenue Sainte Catherine à Rians (83560) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement de pompes funébres exploité sous le nom commercial et sous lenseigne « CHOIX FUNERAIRE CRISTAL POMPES FUNEBRES », situé 725 avenue Sainte Catherine à Rians (83560) et dont le représentant légal est Monsieur Pierre-Yvan JUILLÉ, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
4/2 3 + Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », sis La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 16-83-12,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fournitures des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, ° inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec l'établissement « FUNAIR STAFF », sis Les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), habilité sous le numéro 1713-S24.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 22-83-0098.
Article 3: La présente habilitation prend effet le 07 mars 2022 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 07 mars 2027 inclus.
Durant cette période de validité, lhabilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l'article 1 devra également être en cours de validité.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant $a date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; . - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Rians pour information.
Toulon, te 07 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
la dire ctrice,
(Dans un délai dé deux mois à compter de la date de la notification ou de là publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la ipréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du cade de justice ladministrative :
Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du F122% régiment d'infanterie - CS 31208 - 88070 TOULON CEDEX ur recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
(Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un détai de deux mois. laprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant ie Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 -83 041 FOULON CEDEX © Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwtelecours:fr.
2/2 PRÉ FET Secrétariat général commun
DU VAR départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 24 du 12 février 2019 fixant la liste nominative des
représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ta
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et
de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011484 du 15 février 201 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) de services déconcentrés dans certains services déconcentrés
du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant création du CHSCT de la préfecture du
Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2018 portant composition du CHSCT de la préfecture du
Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées
à désigner des représentants au sein du CHSCT de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du
personnel au CHSCT de la préfecture du Var ;
VU la liste des représentants désignés par l’organisation syndicale FO le 15 janvier 2019 ;
Bd du 12ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Hloraires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wwwvar gouv.fr
12 Vu la demande de modification de composition du CHSCT formulée le 31 janvier 2022 par
l'organisation syndicale FO ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Arrête:
Article 1°
La liste des membres représentant FO, établie à l'article 1° de l’arrêté du 12 février 2019 fixant
la liste nominative des représentants du personnel au CHSCT de ia préfecture du Var, est
modifiée de la manière suivante :
Au lieu de :
membre titulaire membre suppléant
Mme Martine GACHON Mme Nathalie FAURE
Lire :
membre titulaire membre suppléant
Mme Martine GACHON M. Christophe BEY
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux membres du CHSCT de la préfecture du Var.
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le ‘8 8 FEV, 2022
et par dHégation
le secrétake général
Conformément aux dispositions de l'article R427-T et s. du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bd du TiZème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 9418 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wumvar.gouv.fr
212 PRÉFET Loue da DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service Agriculture et Forêt Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 7 FEV, 202?
autorisant Monsieur Gilles BLANC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R
4274:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 13/01/21 par laquelle Monsieur Gilles BLANC sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Monsieur Gilles BLANC a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au
moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Gilles
BLANC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Monsieur Gilles BLANC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
Son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation
2/5 ARTICLE4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- Sur les communes de TRIGANCE, BARGEME, MONS:
- à proximité du troupeau de Monsieur Gilles BLANC ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de TRIGANCE,
BARGEME, MONS,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
-__ les heures de début et de fin de l'opération :
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année
N+1.
3/5 ARTICLE 8 : Monsieur Gilles BLANC informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gilles BLANC informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gilles BLANC informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
as ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Evence CHko
/
55 PRÉFET action dé DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Agriculture et Forêt Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du { 7 FEV, 2022
autorisant Monsieur Arnaud BREMOND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6etR
4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Ver, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 28/12/21 par laquelle Monsieur Arnaud BREMOND sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Us Considérant que Monsieur Arnaud BREMOND a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au
moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Arnaud
BREMOND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Arnaud BREMOND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- Sur les communes de MONTMEYAN, FOX-AMPHOUX, REGUSSE, MOISSAC-BELLEVUE;
- à proximité du troupeau de Monsieur Arnaud BREMOND ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de MONTMEYAN,
FOX-AMPHOUX, REGUSSE, MOISSAC-BELLEVUE;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année
N+1
3/5 ARTICLE 8 : Monsieur Arnaud BREMOND informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour ün tir dont l’auteur estime
qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Arnaud BREMOND informe
Sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Arnaud BREMOND informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours fr.
4/s ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Evence RICHARD
sis PRÉFET DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Agriculture et Forêt Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du D 7 FEV, 2022
autorisant Monsieur Gilles BREMONDà effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et R
4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 13/01/21 par laquelle Monsieur Gilles BREMOND sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Monsieur Gilles BREMOND a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au
moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Gilles
BREMOND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Gilles BREMOND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de TRIGANCE, BARGEME, COMPS-SUR-ARTUBY, MONS:
- à proximité du troupeau de Monsieur Gilles BREMOND :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de TRIGANCE,
BARGEME, COMPS-SUR-ARTUBY, MONS;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
€ mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
“les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année
N+1.
3/5 ARTICLE 8 : Monsieur Gilles BREMOND informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gilles BREMOND informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Gilles BREMOND informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°’ de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
415 ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
M
5/s PRÉFET Re DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Agriculture et Forêt Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du () 7 FEV, 2022
autorisant Monsieur Philippe CAMBON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et R
4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Philippe CAMBON sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Monsieur Philippe CAMBON a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au
moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Philippe
CAMBON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Monsieur Philippe CAMBON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- Sur les communes de CORRENS:;
- à proximité du troupeau de Monsieur Philippe CAMBON ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de CORRENS:
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d'un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE7 : La présente autorisation est subordonnéeà la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
-__ le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées :
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année
N+1.
3/5 ARTICLE 8 : Monsieur Philippe CAMBON informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe CAMBON informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe CAMBON informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé
où manipulé
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
“à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
45 ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Evenc HARD
S/s PRÉFET GE DU VAR Direction départementale
Lies des territoires et de la mer du Var
Égalité Service Agriculture et Forêt
Frateraité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du ( 7 FEV. 2022
autorisant Monsieur Laurent CAMOIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6etR
4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 30/12/21 par laquelle Monsieur Laurent CAMOIN sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Monsieur Laurent CAMOIN a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au
moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Laurent
CAMOIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur Laurent CAMOIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de COMPS-SUR-ARTUBY;
- à proximité du troupeau de Monsieur Laurent CAMOIN :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de COMPS-SUR-
ARTUBY;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d’un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année
N+1
3/5 ARTICLE 8 : Monsieur Laurent CAMOIN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Laurent CAMOIN informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Laurent CAMOIN informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
4/5 ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
U
EVéyce RICHARD
5/5 PRÉFET di 52 DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Agriculture et Forêt Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Q 7 FEV, 2022
autorisant Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l'EARL LA CABRIEREà effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6etR
4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Vu la demande en date du 29/12/21 par laquelle Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l'EARL LA
CABRIERE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
15 Considérant que Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l'EARL LA CABRIERE a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre
de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et
regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Geoffroy
DE SALENEUVE pour l'EARL LA CABRIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l'EARL LA CABRIERE est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation
2/5 ARTICLE4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- Sur les communes de COLLOBRIERES;
- à proximité du troupeau de Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l'EARL LA CABRIERE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de COLLOBRIERES:
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d'un
agent de l'OFB
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année
N+1.
35 ARTICLE 8 : Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour l'EARL LA CABRIERE informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE
pour l'EARL LA CABRIERE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Geoffroy DE SALENEUVE pour
l'EARL LA CABRIERE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
45 ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
h
EvencCe RICHARD
DE PRÉFET _— : DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service Agriculture et Forêt
Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du () 7 FEV, 2022
autorisant Madame Julie FABRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la: sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Madame Julie FABRE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Madame Julie FABRE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en
œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de
parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Julie
FABRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Madame Julie FABRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation.
2/5 ARTICLE4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- Sur les communes de COMPS-SUR-ARTUBY:
- à proximité du troupeau de Madame Julie FABRE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de COMPS-SUR-
ARTUBY;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d’une source lumineuse
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année
N+1
35 ARTICLE 8 : Madame Julie FABRE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Julie FABRE informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Julie FABRE informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente
de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
as ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Even icHARD
DE PRÉFET onto ds DU VAR Direction
départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service Agriculture et Forêt Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Q 7 FEV. 2022
autorisant Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVESà effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6etR
427-4:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE
BROVES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Us Considérant que Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure
7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement
du troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Philippe
FABRE pour le GAEC DE BROVES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation.
2/5 ARTICLE4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de SEILLANS, BARGEME:
- à proximité du troupeau de Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SEILLANS,
BARGEME;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
-__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
-__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
-+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année
N+1.
3/5 ARTICLE 8 : Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC DE BROVES informe le service départemental
de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe FABRE pour le
GAEC DE BROVES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer
le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe FABRE pour le GAEC
DE BROVES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre..Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé où manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
wwyw.telerecours fr.
ais ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
A
Eveñf£e RICHARD
DE PRÉFET notion dé DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Agriculture et Forêt Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du () 7 FEV. 2022
autorisant Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERESà effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L427-6etR
4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu larrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES
CADENIERES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
15 Considérant que Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre
de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et
regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Frederic
BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation.
2/5 ARTICLE4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de MONTMEYAN, REGUSSE;
- à proximité du troupeau de Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de MONTMEYAN,
REGUSSE;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d’un
agent de l'OFB
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année
N+1.
3/5 ARTICLE 8 : Monsieur Frederic BOFFANO pour le GAEC DES CADENIERES informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Frederic BOFFANO pour le
GAEC DES CADENIERES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Frederic BOFFANO pour le
GAEC DES CADENIERES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection :
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
as ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
U
Evencé RICHARD
5/5 PRÉFET
dt A DU VAR Direction départementale
Liberté
des territoires et de la mer du Var Égalité
Service Agriculture et Forêt Fraternité Bureau
Chasse Faune Sauvage
et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 7 FEV,
202? autorisant
Madame Isabelle LAFOREST à effectuer
des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la Prédation
du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime
et notamment ses articles L.111-2
et L.113-1 et Suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure
et notamment ses articles L.311-2
et suivants, R.311-2 et suivants :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié
fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection Û
Vu l'arrêté du 19 février 2007
modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore Sauvages protégées :
dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de
Spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année i
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021
relatif à la nomination des lieutenants
de louveterie dans le département du Var À
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier
2022 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement
dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Madame Isabelle LAFOREST a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au
moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Isabelle
LAFOREST par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ï
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Isabelle LAFOREST est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l'État dans
le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- Sur les communes de MONTFERRAT:
- à proximité du troupeau de Madame Isabelle LAFOREST É
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pêturages situés sur les communes de MONTFERRAT:
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage
et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : -
contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie,
et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et
le lieu de l'opération de tir de défense :
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées :
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées
au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année
N+1.
3/5 ARTICLE 8 : Madame Isabelle LAFOREST informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint
sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Isabelle LAFOREST informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Isabelle LAFOREST informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente
de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé,
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée
“à la mise en place des mesures de protection :
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
4/5 ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le Commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Evence RICHARD
5/5 PRÉFET irection:dé DU VAR Direction départementale
jberté des territoires et de la mer du Var Liberté
Égalité Service Agriculture et Forêt Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 7 FEV. 2022
autorisant Monsieur Yoann MICHEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6etR
4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Yoann MICHEL sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Vs Considérant que Monsieur Yoann MICHEL a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au
moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Yoann
MICHEL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Monsieur Yoann MICHEL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de RIANS:
- à proximité du troupeau de Monsieur Yoann MICHEL ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de RIANS:
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
-__le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l’année
N+1
35 ARTICLE 8 : Monsieur Yoann MICHEL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Yoann MICHEL informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Yoann MICHEL informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
4/5 ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
4
Evençg RICHARD
sis PRÉFET non dé DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service Agriculture et Forêt
Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du () 7 FEV. 2022
autorisant Madame Nathalie PIU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
4274:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Madame Nathalie PIU sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
VE Considérant que Madame Nathalie PIU a mis en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la mise en
œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au moyen de
parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Nathalie
PIU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Madame Nathalie PIU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER:;
- à proximité du troupeau de Madame Nathalie PIU ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT-JULIEN-LE-
MONTAGNIER:;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année
N+1.
3/5 ARTICLE 8 : Madame Nathalie PIU informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Nathalie PIU informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Nathalie PIU informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente
de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
CIE ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Ver.
A
Evence/RICHARD
5/5 PRÉFET onto da DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité Service Agriculture et Forêt Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du ( 7 FEV, 2022
autorisant Monsieur Philippe QUINCHON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6etR
4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 31/12/21 par laquelle Monsieur Philippe QUINCHON sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Monsieur Philippe QUINCHON a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 consistant en la
mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de protection et regroupement du troupeau au
moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Philippe
QUINCHON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Monsieur Philippe QUINCHON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 de protection des troupeaux contre la prédation.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de LE BOURGUET:
- à proximité du troupeau de Monsieur Philippe QUINCHON ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LE BOURGUET.
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un
agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
-_ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de larme et des munitions utilisées :
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année
N+1.
3/5 ARTICLE 8 : Monsieur Philippe QUINCHON informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe QUINCHON
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Philippe QUINCHON informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°’ de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet
www.telerecours fr.
4/5 ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Var, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Evenc icHARD
S/5 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations
Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/049 du 08/02/2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GIORDANINO
(n° ordre 36212)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021, portant subdélégation de signature de Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Mathilde GIORDANINO pour le département du
VAR (83), du VAUCLUSE (84), des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), ALPES-DE HAUTES-PROVENCE (04) domiciliée administrativement au 609 chemin de l’Enghein du loup, 83480 PUGET-SUR-ARGENS
Considérant que Madame Mathilde GIORDANINO docteur vétérinaire (n° Ordre 36212),
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mathilde
GIORDANINO domiciliée administrativement au 609 chemin de l’Enghein du loup, 83480
PUGET-SUR-ARGENS, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Mathilde GIORDANINO, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4: Madame Mathilde GIORDANINO, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
w Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 08/02/2022
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame none Chef du Pôle animaux et environnement Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
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RÉPUBLIQUE
A
f
FRANÇAISE
© D Agence
Régional
de Santé
pare
Provence-Aipes
me
Côte d'Aaur
Égalité Fraternité Réf :
DD83-1121-17907-D
ARRETE
Modifiant l’arrêté du 2 mars 2017 modifié fixant la composition nominative
du Conseil Territorial de Santé du Var
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.
1434-10,
L.
1432-11, R.
1434-33 à 1434-
40; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L. 149-1
;
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 5214-1,
L. 5215-1, L. 5216-
1,1.
5217-1
;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu
le
décret
n°
2011-668
du
14 juin
2011
modifiant certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331
du 29 novembre 2012 ;
Vu le décret
n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones
des schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ; Vu le décret du
19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
Vu le
décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les
autres acteurs du système de santé ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif
à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté n° 2016037-0024 du 26 octobre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé définissant les territoires de démocratie sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:l/ wwars.paca.sante.fr
Page 1/8 Vu l'arrêté n° DD83-0217-1128-D du 02 mars 2017 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé du Var ; Sur
proposition
des
autorités
et
instances chargées
de désigner des
représentants mentionnés
dans
l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif
à la composition du Conseil Territorial de Santé ,
ARRETE
ARTICLE 1% :
l'arrêté n° DD83-0217-1128-D du 02 mars 2017 modifié fixant la composition nominative
du Conseil Territorial de Santé du Var est modifié au
regard des fins de mandats des membres ayant
quitté la fonction pour laquelle ils étaient désignés. Les modifications sont identifiées en gras dans l'article 3 du présent arrêté. Ces membres sont désignés pour la durée de mandant restant à couvrir, c'est à dire 5 ans à compter de
la
date
du
premier
arrêté
de
composition
soit
jusqu'au
1”
mars
2022,
conformément
aux
dispositions prévues
à
l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE
2:
le
Conseil
Territorial
de
Santé
est
composé
de
trente-quatre
membres
au
moins
et
de
cinquante membres au plus, répartis en 5 collèges ARTICLE 3 :
la liste des membres titulaires et suppléants du conseil territorial de Var est fixée comme
suit :
1° Un collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d’au plus vingt-huit représentants : a)
au
plus,
six
représentants
des
établissements
de
santé,
désignés
sur
proposition
des
fédérations qui
les
représentent,
dont au
plus trois
représentants
des
personnes
morales
gestionnaires de ces établissements et au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement :
-
Monsieur Bernard MALATERRE, FEHAP, Directeur Hôpital Léon Bérard, Hyères ;
Suppléé par : -
Madame Valérie MASSENET,
FEHAP,
Directrice
Polyclinique Mutualiste Malartic,
Ollioules.
-
Monsieur Yann LE BRAS, FHF, Directeur du CHI Toulon/La Seyne-sur-mer
;
Suppléé par
:
-
En cours de désignation
-
Monsieur Gabriel BOSSY, FHP, Directeur Clinique Saint-François, Nans les Pins ;
Suppléé
par
:
-
Monsieur Xavier VAILLANT, FHP, Directeur Polyclinique Les Fleurs, Ollioules.
-
Docteur Jean-Marc MINGUET, FHF, Président de CME, CH Draguignan ;
Suppléé par : -
Docteur Jean-Philippe BOUTIN,
FHF, Président de CME, CH Hyères.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 2/8 -
Docteur Philippe GARITAINE, FHF, Président de CME, CH Saint-Tropez
;
suppléé par
:
-
Docteur Jean-Marc MAURIN, FHF, Président de CME, CHI Fréjus-Saint Raphaël.
-
Docteur Luc BARDAGI,
FHP,
Président de CME,
Institut Médicalisé Mar Vivo,
La
Seyne/Mer
;
Suppléé par : -
En cours de désignation.
b)
au
plus
cinq
représentants
des
personnes
morales
gestionnaires
des
services
et
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.
312-1 et à l’article
L.
344-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
répartis
entre
ceux
qui
œuvrent en
faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés
sur
proposition
des
groupements
et
fédérations
représentatifs
des
institutions
sociales et médico-sociales :
-
En cours de désignation
Suppléé
par :
-
Monsieur
Samuel
TAILHADES,
FEHAP/URIOPSS,
Directeur
EHPAD
Jean
Lachenaud.
-
Docteur
Christian
BAR,
FHF,
Président
de
CME
CH
Brignoles,
Le
Luc
en
Provence
Suppléé par : -
En cours de désignation
-
Madame Sophie ABOUDARAM, FEHAP/URIOPSS, Directrice ADAPT VAR, Toulon
Suppléé
par :
-
Monsieur
Fabien
VIZIALE,
FEHAP/URIOPSS,
Directeur
IME
Bell
Estello,
Le
Pradet.
-
Madame Lila FARES, SYNERPA, Directrice EHPAD Palmera, La Seyne/Mer ;
Suppléé
par :
-
Monsieur
Julien
SERRE,
SYNERPA,
Directeur
EHPAD
Renaissance
Mayol,
Toulon.
-
Monsieur
Patrick
DEBIEUVRE,
Nexem,
Directeur
Général
ADAPEI
du
VAR,
La
Valette du Var ;
Suppléé par : -
Monsieur Henri BADELL, GEPSO, IME Salernes.
c) au plus, trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés
à
l'issue
d'un
appel
à
candidatures organisé
dans des conditions fixées
par
le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
-
Docteur Laurence PALLIER, Directrice du CODES 83, La Garde ;
-
Monsieur Henri ROIG, Administrateur CREAI PACA CORSE.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// mww.ars.paca.sante.fr
Page 3/8 -
Monsieur Gilles REBECHE, Co-fondateur de Promo Soins, Toulon ;
Suppléé par : -
Monsieur
Ludovic
TEILLARD,
Secrétaire
Général
Union
Diaconale
du
Var,
TOULON.
-
Madame
Sandrine
FALASCO,
Conseillère
Départementale
Mutualité
Française
PACA;
Suppléé par
:
-
Monsieur
Cyril
AMIC,
Responsable
prévention
et
promotion
santé,
Mutualité
Française PACA.
d) au plus, six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins
et au
plus trois représentants des autres professionnels de santé, désignés par le Directeur
Général de l'Agence
Régionale de Santé
sur proposition conjointe des
Unions Régionales
des Professionnels de Santé:
-
Docteur
Wilfrid
GUARDIGLI, URPS médecins libéraux, Généraliste La Seyne/mer
Suppléé par
:
-
Docteur Isabelle LECLAIR, URPS médecins libéraux ;
-
Docteur Alexis ANTOINE, URPS médecins libéraux
Suppléé par : -
Docteur Marie-Claire TUFFERY, URPS médecins libéraux ;
-
Docteur David GUEDJ, URPS médecins libéraux
Suppléé par
:
-
En cours de désignation ;
-
Madame Laurence POYER, URPS, Orthophoniste, Cuers
;
Suppléé par : -
Docteur Renaud MACCOTA, URPS Chirurgiens-Dentistes
-
Monsieur Christophe CHABOT, URPS, Infirmier, Toulon ;
Suppléé par : -
Madame Annabelle PELLETIER LAMBERT, URPS, Sage-femme, La Seyne/Mer.
-
Madame Chantal SINIBALDI,
URPS, Podologue, Toulon ;
Suppléé par
:
-
docteur Françoise PASQUALI,
URPS, Pharmacienne, Toulon.
e) un représentant des internes en
médecine de la où des subdivisions situées sur le territoire
du conseil, désigné par une organisation qui les représente :
-
Madame Elise JAMMET, Interne de médecine générale, Président RUN IMG ;
supoléé par
:
-
En cours de désignation.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
/ Fax : 04.13.55.80.40
http;// www.ars.paca.sante.fr
Page 4/8 f) Au plus, cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
-
Docteur Claude MATHIEU,
FEMAS PACA,
Maison de Santé pluri professionnelle,
Tourves
;
Suppléé par
:
-
Docteur
Jean-Luc
GUERRERO,
FEMAS
PACA,
Maison
de
Santé
pluri
professionnelle,
Barjols.
-
Monsieur Mourad BELAID, CANSSM, CARMI du SUD ;
suppléé par
:
-
Monsieur François CASANOVA, FNMF, Harmonie Fonction Publique.
-
_
Monsieur Roger LAVAULT, réseau RIVAGE 83, La Garde ;
Suppléé par
:
-
Docteur Wilieme KACZMAREK, réseau REVESA, Draguignan.
g)
au
plus,
un
représentant
des
établissements
assurant
des
activités
d'hospitalisation
à
domicile désigné par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, sur proposition de
l'organisation
regroupant
le
nombre
le
plus
important
de
ces
établissements
sur
le
territoire concerné :
-
En cours de désignation
Suppléé par : -
Monsieur Olivier MAGATA, FNEHAD, Directeur Cap Domicile HAD, La Seyne/Mer.
h) au plus un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du Conseil régional
de
l'ordre
:
-
Docteur Gilbert DAVID,
Vice-Président du
Conseil
Départemental
de l'Ordre des
Médecins du Var ;
Suppléé par : -
Docteur
Catherine
VEYSSIERE-BERTRAND,
Secrétaire
Générale
du
Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Var.
2°
Un
collège
des
usagers
et
associations
d'usagers
œuvrant dans
les
domaines
de
compétence de l'Agence
Régionale de
Santé, composé d’au
moins
six et d'au
plus
dix
membres
:
a)
au
plus,
six représentants des usagers des associations agréées au
niveau
régional où à
défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
-
Monsieur Jean-Marc PEDRONA, Président APAJH du Var, Toulon ;
suppléé par
:
-
Monsieur Ludovic POURRIER, APAJH du Var, Toulon.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://
www.ars.paca.sante.fr
Page 5/8 -
Madame PINHAS Colette, UNAFAM 83, Toulon
;
Suppléé par : -
Monsieur Alan POMET-BAGUR, France ALZHEIMER VAR.
-
Monsieur Guy
BEARD, Association
des Paralysés de
France,
membre copté APF
Var;
Suppléé par
:
-
Madame Eliane RASOLI, Association des Paralysés de France,
Représentant APF
Var.
-
En cours de désignation
Suppléé par
:
-
Madame Claire DUGLEUX, AIDES, Déléguée du Var.
-
Monsieur Christian BALOY, CISS PACA, Correspondant Départemental Var
;
Suppléé par
:
-
En cours de désignation.
-
Monsieur François DEBATS, Administrateur UDAF du Var, Toulon ;
Suppléé par
:
-
Monsieur Régis LEFEBVRE, Président UDAF 83,
La Garde.
b)
au plus, quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations
de
retraités
et
personnes
âgées,
sur
proposition
du
ou
des
Conseils
Départementaux de
la
citoyenneté
et de
l'autonomie
du
ressort du
Conseil
Territorial
de
Santé:
-
Madame Elisabeth ARTU, CRERA, La Seyne/mer ;
suppléé par : -
En cours de désignation
-
Monsieur Olivier BLONDEAU, Espérance Var, Toulon
;
Suppléé par
:
-
En cours de désignation.
3°
Un
collège
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements,
du
territoire
de
démocratie sanitaire concerné, composé d’au moins quatre et d’au plus sept membres :
a)
au plus, un Conseiller régional désigné par le Président du Conseil Régional :
-
En cours de désignation ;
suppléé
par
:
-
En cours de désignation.
b)
au plus, un représentant du Conseil Départemental situé dans le ressort du conseil, désigné par l'Assemblée des départements de France :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50089 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http www.ars.paca.sante
fr
Page 6/8 -
Monsieur Michel BONNUS, Conseiller Départemental du Var
;
Suppléé par
:
-
Madame Valérie MONDONE, Conseiller Départemental du Var.
c)
un
représentant
des
services
départementaux
de
protection
maternelle
et
infantile
du
ressort
du
Conseil Territorial de Santé, désigné par le président du Conseil Départemental :
-
En cours de désignation ;
suppléé par
:
-
Docteur
Thierry
OLIVIER,
Responsable
du
pôle
de
la
protection
maternelle
et
infantile et promotion de la santé, Conseil Départemental du Var.
d)
au plus, deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1
ou L. 5219-1
du code général des collectivités territoriales regroupant des
communes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil, désignés par l'Assemblée des communautés de France :
-
En cours de désignation ;
suppléé par
:
-
En cours de désignation.
-
En cours de désignation ;
Suppléé par : -
En cours de désignation.
e)
au plus, deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France :
-
Monsieur Jean-Luc LONGOUR, Maire du Cannet des Maures ;
Suppléé
par
:
-
Monsieur André GARRON, Maire de Solliès-Pont.
-
Monsieur Richard STRAMBIO, Maire de Draguignan ;
-
Monsieur Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol.
4°
Un
collège
des
représentants
de
l'Etat
et
des
organismes
de
Sécurité
Sociale,
composé d’au moins deux et d’au plus trois membres : a)
au plus, un représentant de l'Etat dans le département du ressort du Conseil Territorial de Santé, désigné par le Préfet de département concerné :
-
Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de Brignoles ;
suppléé par
:
-
Monsieur Arnaud POULY, Directeur de la Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Var.
b)
au plus, deux représentants des organismes de Sécurité Sociale situés dans le ressort du Conseil Territorial de Santé,
désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de Sécurité Sociale du
ressort
du
conseil
:
-
Monsieur Michel UNIA, Président de la CPAM du VAR, Toulon ;
Suppléé par
:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante fr
Page 7/8 -
Monsieur
Christian
PERRICHOT,
Médecin
chef
des
services
médicaux
de
la
CNMSS, Toulon.
-
Madame DE SALVO Christine, Administrateur MSA Provence Azur, Marseille ;
Suppléé
par
:
-
En cours de désignation.
5°
deux
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé selon
les dispositions
prévues
à
l'article
R.
1434-33
du
code
de
la
santé publique :
-
Docteur Yves AUROY,
Médecin Général HIA Sainte Anne, Toulon ;
-
Docteur
Daniel
RAUCOULES,
Chef
de
pôle
psychiatrie
adultes,
Hôpital
Sainte-
Musse, Toulon.
6°
Membres
invités en application de l’article 19 de la loi
n° 2019-774 du
24 Juillet 2019
susvisée portant modification de l’article L. 1434-10 du code de la santé Publique :
-
Monsieur Jean BACCI, Sénateur ;
-
Monsieur Michel BONNUS, Sénateur ;
-
Madame Françoise DUMONT, Sénatrice ;
-
Monsieur André GUIOL,
Sénateur ;
-
Madame Cécile MUSCHOTTI,
Députée
;
-
Madame
Edith
AUDIBERT,
Députée
;
-
Madame Valérie GOMEZ-BASSAC,
Députée ;
-
Madame Emilie GUEREL, Députée ;
-
Madame Geneviève LEVY,
Députée ;
-
Madame Sereine MAUBORGUE, Députée
;
-
Monsieur Fabien MATRAS,
Député ;
-
Monsieur Philippe MICHEL-KLEISBAUER, Député.
ARTICLE 5 : la durée du mandat des membres du Conseil Territorial de Santé est de cinq ans, à compter de leur désignation par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du
Conseil Territorial
de Santé. Lorsqu'un
membre
cesse,
pour
une
raison
quelconque,
de
faire
partie
du
Conseil
Territorial
où
il
siégeait,
un
nouveau membre est désigné,
dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du
mandat. ARTICLE 6
:
le
présent arrêté peut être
contesté
par voie de
recours
contentieux
devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2
mois à compter de sa publication pour les
tiers, ou de sa notification pour les intéressés. ARTICLE 7
:
le Directeur de la
Délégation
Départementale du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-
Côte d'Azur. Fait à Marseille,
le 10 janvier 2022
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
etpar
délégation
Le
Directeur
Général
Adjoint
Sébastien
DEBEAUMONT
Philippe De Mester
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, bot
'aris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http: wuw.ars.paca.sante.fr
Page 8/8