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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 106 du 9 juin 2022
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 106 du 9 juin 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 106
Publié le 09 juin 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE DU RAA N°106 publié le 09 juin 2022
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE
- Arrêté préfectoral n°2022-50 du 8 juin 2022 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé "ASSOCIATION D'UN POINT A L'AUTRE" ;
- Arrêté préfectoral n°2022-51 du 8 juin 2022 portant renouvellement d'agrément d’un établissement de conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé "Auto-école ROUTE 66 LA CRAU".
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-23 du 31 mai 2022 portant reversement de l’actif social de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Canne à Pêche Dracénoise » à Draguignan.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-02 du 02 juin 2022 portant dérogation à l’interdiction de naturalisation et d’exposition de spécimens d’espèces animales protégées définies définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon pour procéder ou faire procéder à l’acheminement, à la préparation, la conservation et à l’exposition, l’étude et la valorisation d’un crâne de loup gris commun – Canis lupus Linnaeus, 1758.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Décision portant nomination des membres de la Commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET :
DU VAR PRÉFECTURE DU VAR
Liberté
Éie DIRECTION DES SÉCURITÉS Fraternité
SERVICE de l’ÉDUCATION et de la
SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-50 du 8 juin 2022
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-I à L. 213-7, L223-
6,R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239:
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 autorisant Madame Virginie CLUZAN à exploiter le centre de
formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé
«ASSOCIATION D'UN POINT A L'AUTRE », sous le n° R 18 083 0003 0 ;
Vu le courriel du 4 juin 2022 de Madame Murielle PAKUSZEWSKI par lequel elle transmet la
liste des lieux dans lesquels le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière (C.S.S.R.) dénommé «ASSOCIATION D'UN POINT A L'AUTRE », sous le
n° R 18 083 0003 0 n'intervient plus pour l’animation de ses stages ;
Considérant que la demande de Madame Murielle PAKUSZEWSKI remplit, ce jour, toutes les
conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ; ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2018 autorisant Madame Virginie CLUZAN
à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.)
dénommé «ASSOCIATION D'UN POINT A L'AUTRE », sous le n° R 18 083 0003 0 est
modifié comme suit :
« Article 2: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
> Hôtel IBIS, 80 chemin de La Capellane, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
> ESAT LES MIMOSAS, 14 rue des Troupes de Marines, 83600 FREJUS ;
> Hôtel IBIS, Parc Tertiaire Valgora, av. Georges Charpak, 83160 LA VALETTE-DU-VAR ;
> IBIS HYERES CENTRE, 770, avenue Jean Moulin, 83400 HYÈRES ;
> Blue Green Golf Sainte-Maxime, route du débarquement, BP1, 83120 SAINTE-MAXIME ;
> HÔTEL DU COL DE L'ANGE, 1308 avenue de TUTTELINGEN, 83300 DRAGUIGNAN.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecour
2/3 PRÈFET ue on ec DU VAR Direction des sécurités
Pr Service de l’éducation et
traité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-51 du Dg JUIN 2022
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2012 autorisant Madame Lydie PERRIN, épouse
ROCHEL à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1133 0
dénommé « Auto-école ROUTE 66 LA CRAU » situé 397, chemin de l'Estagnol, la
Moutonne, 83260 LA CRAU ;
Vu la demande de l'exploitante, reçue en préfecture du Var le 15 mars 2022, par laquelle
elle sollicite le renouvellement de l'agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral du 1% février 2012 autorisant Madame Lydie PERRIN,
épouse ROCHEL à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1133 0
dénommé «Auto-école ROUTE 66 LA CRAU » situé 397, chemin de l'Estagnol, la
Moutonne, 83260 LA CRAU est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
ARTICLE 2 : l'établissement est habilité, au vu des éléments produits à dispenser les
formations suivantes : AAC, B/B1/AM-Quadri léger, AM Cyclo, A1, A2 et BE.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routiè
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté . . . “is Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-23 du 3 : kiAl 2027 portant reversement de l'actif social de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Canne à Pêche Dracénoise » à Draguignan
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3 à L. 434-5 et les articles
R. 434-26 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et
LE. 1227;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts de la
fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
ci-après désignée la fédération départementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A) dans le Var,
dont ceux de l'A.A.PP.M.A « La Canne à Pêche Dracénoise » :
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA sus-visée en date du
27 janvier 2022 et la suggestion du trésorier fédéral approuvée à l'unanimité par les membres
présents pour que soient transférés les fonds financiers de « La Canne à Pêche Dracénoise »
sur un compte de la fédération départementale, pour conserver en l'état ces disponibilités
financières dans la perspective de reconstitution d'une nouvelle AAPPMA qui viendrait a être
créée à Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique « La Canne à Pêche Dracénoise » en date du 25 mars 2022;
Vu la proposition du conseil d'administration, au nom de la fédération du Var pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, en date du 03 février 2022 ;
Vu l'avis de la fédération départementale au projet d'arrêté préfectoral portant reversement
de l'actif social de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
« La Canne à Pêche Dracénoise » en date du 4 avril 2022;
1/3 Considérant que le retrait de cet agrément entraîne, conformément à l'article 41 des statuts
types prévu par l'arrêté du 16 janvier 2013 sus-visé, la remise à la fédération départementale
de l'actif immobilier subventionné par l'État, la fédération nationale ou la fédération
départementale ; que, néanmoins, l'AAPPMA a attesté ne détenir aucun actif immobilier
subventionné par l'État :
Considérant que conformément à l'article 41 des statuts types sus-visés les livres et archives
ont été transférés au siège de la fédération départementale :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE :
Article 1” : Actif social
L'actif social, d'un montant de 5 759,54 € sur le compte courant et de 3 47709 € sur le livret
À, soit un montant total de 9 236,63 € de l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique « La Canne à Pêche Dracénoise », est transféré sur un compte de la fédération du
Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Ce montant sera gelé jusqu'à l'issue de la fin des travaux d'aménagement de la Nartuby
médiane dans la traversée de Draguignan - Trans (Action 35 du PAPI Argens), afin de
conserver en l'état ces disponibilités financières dans la perspective de reconstitution d'une
nouvelle association agréée de pêche à Draguignan.
À l'issue de cette période, et en l'absence de création d'une nouvelle AAPPMA, ce montant
sera reversé à parts égales aux AAPPMA en vigueur dans le Var.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à la fédération du Var pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 3 : Recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 4214 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans
un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « wwuw.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
2/3 Article 4 : Publication et affichage
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis à disposition
du public sur son site internet durant une durée minimale de douze mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et le président de la fédération du Var pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Copie sera adressée au service départemental de l'office français de la biodiversité.
É
fée de WiSPE/ARE
3/3 IAA Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-02 du 0 2 jUiN 2022
portant dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l’article L.411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
à l'acheminement, à la préparation, la conservation et à l'exposition, l'étude et la valorisation
d'un crâne de loup gris commun - Canis lupus Linnaeus, 1758.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article
hi D
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr
AP2022 dérogation crâne loup — MDV - page 1/6 VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets :
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature de monsieur
le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et
de la mer du Var:
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var 5
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la naturalisation et
l'exposition, l'étude et la valorisation d'un crâne de loup gris commun, déposée par le muséum
départemental du Var (MDV), formulée sur CERFA n°11 628*02 du 14 mars 2022, assortie d'une
note explicative :
VU la consultation du public menée du 25 mars 2022 au 15 avril 2022 inclus en application de
l'article L123-19:1 et l'absence d'observation formulée durant cette période :
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet est
autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
Conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et
pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses missions, ses activités et ses fonctions de conservation, est déjà
autorisé à déroger aux interdictions de naturalisation et d'exposition de spécimens
naturalisés d'espèces animales protégées, notamment à des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un personnel expérimenté
;
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces animales ne peut se faire que
par la collecte, le transport, la manipulation, l'utilisation et la cession, mais surtout la conservation du spécimen ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle puisqu'il
s'agit d'un crâne pris sur un cadavre de loup retrouvé en putréfaction dans le Massif
des Maures à La Londe-les-Maures dans le département du Var :
CONSIDÉRANT que le spécimen disponible est conservé par l'Office français de la biodiversité (OFB),
en attendant la présente autorisation qui permettra son transport vers les locaux du Muséum ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
AP2022 dérogation crâne loup - MDV - page 2/6 ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le muséum départemental du Var (MDV) de Toulon,
représenté par sa conservatrice, ou son adjoint conservateur - référent biodiversité.
Le siège administratif se situe 737, chemin du Jonquet - Jardin départemental du Las - "villa Burnett"- 83000
Toulon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes réalisant les opérations de manipulation, de transport, d'études, de
naturalisation, d'exposition et de conservation, désignées "mandataires" dans le présent arrêté, appartiennent
au muséum ou à l'OFB.
La conservatrice, ou son adjoint conservateur, assureront seul ou conjointement le suivi
technique et le rendu compte.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité et ses missions, de par ses activités et ses fonctions de
conservation, est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de manipulation, de transport, d'études, de naturalisation, d'exposition
et de conservation, sur le spécimen d'espèce animale protégée suivante : - loup gris commun
- Canis lupus (Linnaeus, 1758)
Le spécimen se présente sous forme d'un crâne.
Le spécimen est récupéré auprès de l'OFB. II peut être transféré vers un taxidermiste agréé, si
nécessaire. || est conservé dans les locaux du muséum sis à Toulon, ou ses annexes et réserves. Dans
tous les cas, l'état de conservation doit être garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (à minima) à proximité du spécimen exposé (socle,
étiquette, film, .) :
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle
bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition et la date de la dérogation
:
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ; - éventuellement,
si nécessaire, le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation/traitement
de conservation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire
des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du
spécimen.
AP2022 dérogation crâne loup - MDV - page 3/6 Lorsque le spécimen est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit
être présenté dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques biologiques
des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner
une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de
protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires
et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie
ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation,
y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 4 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications
que cette exposition a été réalisée sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux
espèces protégées.
Dans le cas d'opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats, le projet
peut être l’occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux enjeux, à la prise en compte
et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire peut décrire alors le programme qu'il souhaite conduire, les publics "cibles" et les résultats attendus.
Le muséum valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de
synthèse, d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications
pédagogiques afin de sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement, notamment
des espèces animales du milieu marin.
Article 5 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur le spécimen
est établi par le bénéficiaire. Il est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante,
ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Tous les cinq ans, est également communiqué un rapport, idéalement avant le 31 décembre
de l'année d'échéance, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur).
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions d'exposition, ses modalités
de présentation et de conservation. Les modalités de classement et stockage seront précisées,
si mise en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une
consultation et une pleine exploitation à leur niveau.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité d'exposition : si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies
à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice
(.odt, calc, ....) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
AP2022 dérogation crâne loup - MDV - page 4/6 Article 6 : Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est illimitée, dans le cadre tel que présenté. Dans
le cas contraire, ou si la réglementation évolue, l'administration se réserve le droit de mettre
fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 7 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles
sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles
pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire
du démarrage de l'opération, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire
s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dont
la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu où retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre de l’article L.4151 à 6 du code de l’environnement.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit
de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwyw.telerecours.fr ».
AP2022 dérogation crâne loup - MDV - page 5/6 Article 9 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de. la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au président du conseil départemental du Var.
Fait à Toulon, le 0 2 jUN 202
Le préfet du Var,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départem s territoires et de la mer,
Layrént BOULET
AP2022 dérogation crâne loup —- MDV - page 6/6 EX
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DDETS du Var
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE
D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE DU
DEPARTEMENT DU VAR
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 717-7, D. 717-76 et suivants,
Vu l'accord national du 16 janvier 2001 relatif aux conditions de travail en agriculture étendu le 12 juillet 2001,
Vu l'accord du 23 décembre 2008 relatif aux conditions de travail en agriculture,
Vu le décret n°2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des
commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture,
Vu les propositions émises par Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de
travail en agriculture (CPNACTA) en date du 31 août 2021 concernant la designation des membres
titulaires et suppléants de la CPHSCT départemental du Var,
Vu les propositions modificatives émises par la commission susvisée en date du 04 Mai 2022,
DECIDE
Article 1er :
Sont nommés pour quatre ans, à compter de la date du présent arrêté pour siéger à la Commission
Départementale Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du département du Var,
les représentants désignés ci-après :
e En qualité de représentants des employeurs :
Titulaires :
BONHOMME Jacques - 2 Domaine de la Gypière — Route de Nice — 83340 LE LUC (FDSEA)
MIELLE Didier — 2, rue recluse - 83790 PIGNANS (FDSEA)
MOREL Eric — 3a Traverse les Gentes — 83490 LE MUY (FREDT)
MERCIER Marc-André — 289 av. Maréchal Foch — 84100 ORANGE (FREDT). CE
Suppléants :
- FRANCA Estelle — 289 av. Maréchal Foch -84100 ORANGE (FREDT)
P 151 - 63071 TOULON En qualité de représentants des salariés :
GRAILLON Jean-Michel - 69 impasse Ma Campagne - 83130 LA GARDE (FO)
BONNET Sylvia — 1 rue des Grands près — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE (FO) BARCZA ROUSSEAU Valérie - 62 bd Etienne Gueit - 83136 GAREOULT (CGC) MICHEAU Claude-1262 route de Saint Honoré-83250 La Londe Les Maures (CGT)
Suppléants :
BATTISTA TISCH Béatrice — 25 bis rue Emile Gasquet - 83890 BESSE SUR ISSOLE (CGC)
Article 2 :
Participent également aux réunions de la commission avec voix consultatives :
Un conseiller de prévention de la Mutualité Sociale Agricole, désigné par le Directeur de l'organisme de sécurité sociale ou son représentant,
Le président du comité de protection sociale des salariés de la caisse de MSA ou son représentant, Un médecin du travail nommé par un responsable du service de santé au travail, Un représentant du Directeur Régional de l'emploi, du travail et des solidarités Provence Alpes Côte d'Azur
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision du 22 novembre 2021 sur le même objet.
Article 4:
Le Directeur Régional de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'application de la présente decision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région Alpes Côte d'Azur.
VOIES DE RECOURS :
Fait à Toulon, le 02 juin 2022
Par délégation,
Directeuf de la DDETS du Var
Arnaud{POULY
e Hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social — Direction Générale du Travail — 39-43, quai André Citroën — 75902 PARIS Cédex 15, dans le délai de deux mois maximum après publication . Contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22-24 rue Breteuil —- 13006 Marseille, dans le délai de deux mois maximum après publication.
Te! 04.94.09.64.00 2
177 Boulevard Charles Barnier BP 131 Unité territoriale du Var Cedex 83071 TOULON