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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202
unknown - cerfa 15472 03 2
Acte - notice 52176 02
Séance - seancepubliquedu21 02 22bis signed 1
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Rosières-près-Troyes.
Lien du pdf (Séance - seancepubliquedu21 02 22bis signed 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Consommateurs,
___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FEVRIER 2022
Le Conseil Municipal a été convoqué le 14 février 2022, en séance ordinaire, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Nomination d'un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021,
3. Annulation des règles internes de publicité et de mise en concurrence pour les marchés non soumis à procédure formalisée,
4. Débat d’orientations budgétaires 2022,
5. Restauration scolaire – détermination de l’emplacement du futur bâtiment, 6. Ecole municipale de musique – renouvellement de l’adhésion à l’opération « ACTIV + » avec la Caisse d’Allocations Familiales,
7. Mutation d’un agent communal bénéficiaire d’un Compte Epargne temps – Convention de reprise financière de ce CET par la commune de Rosières,
8. Convention avec le pôle Suppléance-Missions Temporaires du Centre de Gestion, 9. Convention d’adhésion à la mission RGPD du Centre de Gestion de l’Aube, 10. Examen des rapports d’évaluation adoptés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées de TCM,
11. Annulation de l’acquisition de la parcelle appartenant à M et Mme Ganne située à l’angle rue de la Liberté et de l’avenue des Feuillates,
12. Etablissement de la liste des contribuables pouvant être désignés par les services fiscaux pour la Commission Communale des Impôts Directs,
13. Affaires diverses.
La séance présidée par Monsieur Arnaud RAYMOND, Maire, est ouverte à vingt heures quinze.
Etaient Présents :
M. Arnaud RAYMOND, Maire,
M. Michel OUDIN, Mme Françoise POINSENOT, M. Patrick MELCHERS, Mme Béatrice HENRY, M. Bruno MAYEUR, Mme Nadège LEVAIN-LAURENCEAU, M. Raphaël GELARD, Adjoints au Maire,
Mme Annie BRANGBOUR, Mme Marlène GAURIER, M. Daniel GAC, M. Rémi DAUPHIN, Mme Afifa REHN, M. Pascal VIEVILLE, M. Franck FEDER, M. Jérôme LO-HOI-NING, Mme Caroline HECKLY, M. Jean-Christophe TOUPET, Mme Natacha VAIRELLES, M. Cristian NACU, M. Johan PILLOUD, Mme Stéphanie JONIAUX, Mme Laure CLERGET, M. Chris MANIERI-BIGORGNE,
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
Visa du Maire avant diffusion ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Etaient absents représentés :
Mme Cécile RIGAUD mandataire M. Chris MANIERI-BIGORGNE
Mme Audrey BIDAUD mandataire M. Christian NACU
Mme Valérie RUINET mandataire Mme Béatrice HENRY
1. Nomination d'un secrétaire de séance
Monsieur Chris MANIERI-BIGORGNE est désigné en qualité de secrétaire de séance.
2. Approbation du Procès-Verbal du 13 décembre 2021
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 est adopté à l'unanimité.
3. Annulation des règles internes de publicité et de mise en concurrence pour les marchés non soumis à procédure formalisée
Délibération n° 2022-02-001
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis 2004, notre commune a fixé des règles internes applicables aux marchés ne relevant pas d’une procédure formalisée, regroupées dans un guide.
Ce guide a été modifié à plusieurs reprises depuis cette date, pour tenir compte de l’évolution de la règlementation des marchés publics, et pour la dernière fois le 14 décembre 2020.
Il vous est proposé l’abrogation de ce guide afin d’appliquer uniquement la règlementation en vigueur en fonction des différents seuils de procédure formalisée déterminés par la loi.
Ainsi, s’appliqueront uniquement les règles relatives aux marchés publics prévues par le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et mis à jour le 1er janvier 2022.
Je vous propose :
- L’ABROGATION du guide relatif aux règles internes de publicité et de
mise en concurrence applicables à la passation des marchés publics par la
commune de Rosières-près-Troyes,
- L’APPLICATION du Code de la Commande Publique : les seuils au-delà desquels la commande publique doit être formalisée :
Dispense de procédure et de publicité pour les marchés inférieurs à
40 000 € HT (art. R2122-8 du Code de la Commande Publique),
De 40 000 à 100 000 € : libre choix des critères de publicité,
Transmis en Préfecture le 24/02/2022
Affiché le 25/02/2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
A partir de 100 000 € et jusqu’aux seuils de procédure formalisée :
publication d’un Avis d’Appel Public à la Concurrence au BOAMP
ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Les différents seuils de procédure et de publicité peuvent se résumer ainsi :
Objet du
marché
Montant
du marché
(en € HT)
PUBLICITE PROCEDURE
Fournitures
ou Services Travaux
Fournitures
ou Services Travaux
< à 40 000 €
Possibilité de lancer un marché sans publicité ni mise en concurrence
dans le respect des principes de la commande publique.
Demande de devis recommandée
Entre 40 000 € et
100 000 €
Publicité adaptée (consultation directe
d’entreprises, presse écrite, plateforme de
dématérialisation, ...) à déterminer en
fonction du montant et de l’objet du
marché Possibilité
d’une
procédure
adaptée Possibilité
d’une
procédure
adaptée
A partir de 100 000 €
Avis d’Appel Public
à la Concurrence
dans un journal
d’annonces légales
ou au BOAMP +
plateforme de
dématérialisation
Avis d’Appel
Public à la
Concurrence public
dans un journal
d’annonces légales
ou au BOAMP +
sur une plateforme
de
dématérialisation A partir de 214 000 € Appel Public à la
Concurrence public
dans le BOAMP et
au JOUE + sur une
plateforme de
dématérialisation
Procédure
formalisée
obligatoire
(appel d’offres,
...)
A partir de 5 350 000 €
Appel Public à la
Concurrence public
publié dans le
BOAMP et au
JOUE + sur une
plateforme de
dématérialisation
Procédure
formalisée
obligatoire
(appel
d’offres, ...)
Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
4. Débat d’orientations budgétaires
Délibération n° 2022-02-002
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur Cristian NACU quitte la séance à 21 heures 15 et ne prend pas part aux délibérations qui suivent.
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L 2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Conformément à la réglementation, ce rapport devra être transmis à Monsieur le Préfet de l’Aube, ainsi qu’à Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole dont notre commune est membre, dans un délai de 15 jours à compter de son examen par notre assemblée.
Enfin, je vous précise que l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que ce rapport doit être mis en ligne sur le site internet de la commune dans le délai d’un mois à compter de l’adoption par le Conseil Municipal de la délibération correspondante.
Avant d’engager le Débat d’Orientations Budgétaires, je vais donc vous présenter le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Transmis en Préfecture le 24/02/2022
Affiché le 25/02/2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2022
COMMUNE DE ROSIERES-PRES-TROYES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FEVRIER 2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
INTRODUCTION : LE CADRE JURIDIQUE .................................... 3
PARTIE 1 - ANALYSE RETROSPECTIVE ......................................... 7
Le contexte économique national et législatif ................................ 7
1. L’économie nationale ....................................................... 7
2. Le projet de loi de finances 2022........................................... 8
Analyse rétrospective de la commune de Rosières de 2018 à 2021 ........ 10
Présentation synthétique – section de fonctionnement et section et
section d’investissement ....................................................... 11
1. La section de fonctionnement............................................. 13
Dépenses de fonctionnement ........................................... 13
Evolution des dépenses............................................... 13
Répartition des dépenses............................................. 15
Recettes de fonctionnement
Evolution des recettes ................................................ 17
Répartition des recettes................................................19
2. La section d’investissement
Dépenses d’investissement .................................. 20
Recettes d’investissement ................................................ 21
Evolution du FCTVA ................................................. 22
Evolution de la Taxe d’Aménagement ............................ 22
Evolution de l’autofinancement .................................... 23
3. Les ratios ........................................................................ 24
Les ratios de la commune de Rosières ................................. 24
Les ratios obligatoires ...................................................... 25
4. L’endettement .................................................................. 26 L’évolution de l’endettement de la commune de Rosières-près-Troyes
PARTIE 2 - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2022 ............ 27
1. Les projets en cours et futurs .............................................. 28
CONCLUSION ............................................................................ 29 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
INTRODUCTION
LE CADRE JURIDIQUE
LA PREPARATION BUDGETAIRE
En application de l’article L.2312-1 du CGCT, le budget de la commune est préparé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Il est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante (budget supplémentaire, décisions modificatives).
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations courantes de dépenses et de recettes. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses de fonctionnement est viré en section d’investissement afin de rembourser le capital emprunté par la collectivité. Le surplus, constituant de l’autofinancement, permettra d’abonder le financement des investissements prévus en dépenses d’investissement. Les dépenses d’investissement présentent les programmes d’équipements nouveaux ou en cours, qui modifient la valeur du patrimoine de la collectivité, comme les acquisitions immobilières ou des travaux nouveaux.
LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (DOB) ET LE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB)
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, les communes de 3 500 habitants et plus ont l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci par le Conseil Municipal.
Chaque année depuis 2014, date à laquelle notre commune a passé le seuil des 3 500 habitants, un tel débat est ainsi inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRé», a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux et a précisé les modalités de présentation du Débat d’Orientations Budgétaires.
L’article L 2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur (...). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
L’article D.2312-3 du CGCT stipule que ce rapport doit comporter les informations suivantes :
1°/ Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2°/ La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
3°/ Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ensuite, ce rapport :
doit faire l’objet d’une délibération spécifique, sans qu’elle n’ait de caractère décisionnel, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi et le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance,
est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante, soit Troyes Champagne Métropole,
mis à la disposition du public à la Mairie, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire,
mis en ligne sur le site internet de la commune dans un délai de un mois.
Ainsi, en vertu de la jurisprudence :
le budget primitif d’une commune ne peut être adopté sans qu’un débat d’orientations budgétaires n’ait été organisé (TA de Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury), ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Le DOB ne peut intervenir le soir même dans une séance précédant l’adoption du budget communal (TA Montpellier, 5 novembre 1997, Syndicat de gestion du collège de Florensac),
Le DOB ne constitue qu’une mesure préparatoire au vote du budget de la commune et ne donne pas lieu à un vote. Il ne peut être qualifié d’affaire soumise à délibération au sens de l’article L.2121-12 du CGCT (CAA Marseille, 22 mars 2012, commune de Roquefort-les-Pins),
Le ROB doit être suffisamment précis et détaillé. Ainsi, un document intitulé « rapport » ne comportant que quelques considérations générales sur les nouvelles charges imposées aux communes par des mesures gouvernementales et sur la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale ne peut être assimilé à une note explicative de synthèse au sens de l’article L.2121-12 du CGCT (TA de Nice, 10 novembre 2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de la valette du Var),
Si cette note n’est pas suffisamment détaillée, le DOB doit être regardé comme s’étant tenu sans que les conseillers municipaux aient bénéficié de l’information prévue par les dispositions législatives, ce qui constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’adoption du budget primitif (TA Nice, 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux).
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques stipule que les collectivités doivent contribuer à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publiques. L’article 13 de cette même loi précise que chaque collectivité territoriale doit présenter ses objectifs lors du DOB concernant :
l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de la dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets
annexes.
Il stipule « l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant.
Ainsi, pour une base 100 en 2017, cette évolution s’établit selon l’indice suivant :
Dépenses de
fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022
101,2 102,4 103,6 104,9 106,2
Le DOB et le ROB sur lequel il s’appuie, permettent à l’assemblée délibérante : ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité, en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement,
- de présenter une situation financière de l’exercice écoulé,
- de mettre en lumière certains éléments rétrospectifs,
- et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Le DOB :
initie la future discussion budgétaire,
met en évidence les moyens financiers disponibles, compte-tenu notamment de la fiscalité et de l’endettement,
évalue le volume des investissements réalisables,
permet de donner un ordre de priorité aux investissements.
Le DOB va déterminer, pour l’année à venir, toutes les actions municipales qui pourront être engagées. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
1ère PARTIE – ANALYSE RETROSPECTIVE
A. LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL ET LEGISLATIF :
1. L’économie nationale
L’année 2021 a de nouveau subi les conséquences sanitaires et économiques de la crise COVID-19, malgré une reprise de l’économie notable et l’arrêt de certaines mesures de soutien en faveur des entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2022 a été construit à partir de cette base : c’est un budget « de relance, d’investissement et de normalisation ».
L’année 2022 connaîtra très peu de modification des normes en raison des élections présidentielles et législatives.
Malgré l’incertitude de l’évolution économique en raison de l’évolution de la pandémie et de l’application de nouvelles mesures sanitaires, des tendances se dessinent :
l’ année 2022 devrait connaître un taux de croissance du PIB de 4% selon le rapport économique, social et financier annexé au PLF,
le déficit public devrait s’élever à 8,4% du PIB fin 2021 et à 4,8% en 2022. La dette devrait atteindre 115,6% du PIB fin 2021 afin de se stabiliser autour de 114% fin 2022.
en matière d’inflation, la hausse importante des prix qui a débuté en 2021 devrait se poursuivre en 2022,
au niveau de l’emploi, la création massive d’emplois au premier semestre s’est traduit par un taux de 8,0% au second trimestre 2021, soit 0,1 point de moins que fin 2019 avant la crise liée à la pandémie.
Le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail pourrait s’établir à 7,19% en 2021 et 7,8% en 2022.
Avec le redémarrage de l’économie, la part des dépenses publiques devrait atteindre 60% en 2021 et ensuite redescendre à 55,6 % du PIB en 2022.
De même, devrait suivre une légère diminution du taux des prélèvements obligatoires.
Avec l’arrivée de la pandémie, l’Etat, au cours des années 2020 et 2021, a multiplié les plans d’aides et de soutien en faveur de nombreux publics touchés par les conséquences sanitaires et économiques : prise en charge du chômage partiel, prêts garantis aux entreprises, dispositifs divers d’étalement de charges.
L’Etat a accompagné ses mesures d’urgence par un plan de relance massif axé sur trois domaines : compétitivité, écologie et cohésion sociale.
Il souhaite désormais appuyer ce plan d’urgence par un plan d’investissement massif de 34 milliards d’euros sur 5 ans.
L’écologie et la transition économique sont le cœur de ce nouveau dispositif. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Ces plans de relance et d’investissement sont complétés par des mesures sectorielles ou géographiques ciblées, afin de mieux identifier les secteurs de l’économie en difficulté.
2. La loi de finances pour 2022
Les collectivités locales qui ont réagi avec promptitude dès le début de la crise, doivent désormais évoluer dans un nouvel environnement normatif, financier et fiscal.
Dans le cadre de son plan de relance, l’Etat a mis en place les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) permettant ainsi aux collectivités locales d’accompagner leurs entreprises et leurs grands projets d’investissement dans le cadre de la relance.
Les différents plans de soutien sont essentiellement axés autour de la création de plusieurs dotations afin de compenser les pertes de recettes de fonctionnement et/ou de capacité d’autofinancement des collectivités.
Cela se traduit essentiellement par l’attribution de dotations d’investissement versées aux collectivités comme la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
Les mesures de soutien et de sauvegarde mises en place :
Clause de sauvegarde fiscale : vise à préserver les recettes fiscales des collectivités sur la base d’un panier de ressources globalisé : comparaison entre 2020 et une moyenne 2017-2019 et comparaison entre 2021 et une moyenne 2017-2019.
Toutefois, sa reconduction pour 2022 est incertaine.
Dotations au profit des régies exploitant un service public industriel et commercial et des collectivités subissant une dégradation de leur épargne en raison des pertes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public,
Avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité,
Avances remboursables aux départements sur le produit des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux).
D’autres mesures sectorielles sont entrées en vigueur, notamment au bénéfice des gestionnaires privés et publics de remontées mécaniques dans les collectivités de montagne.
Ces mesures visent à préserver les marges de manœuvre des collectivités locales impactées par la crise sanitaire et s’accompagnent d’un volume d’investissements massif envers elles.
Le soutien de l’Etat à l’investissement local se traduit essentiellement par le versement de plusieurs fonds et dotations.
L’enveloppe s’élève à 2,5 milliards d’euros et se décompose ainsi :
950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle (loi de finances rectificative),
650 millions d’euros de DSIL en loi de finances initiale pour 2021 pour la rénovation énergétique et thermique des bâtiments publics, ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
300 millions d’euros de DSID en loi de finances initiales pour 2021 pour la rénovation énergétique et thermique des bâtiments publics,
600 millions d’euros de dotation régionale d’investissement.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un abondement supplémentaire de 337 millions d’euros au titre de la DSIL, afin de compléter le financement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Vers une poursuite des réformes fiscales :
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et son remplacement par d’autres ressources atteint sa dernière phase.
Ainsi, en 2022, s’appliquera un dégrèvement de 65 % aux contribuables qui devront s’acquitter de la taxe d’habitation. En 2023, plus aucun contribuable ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La taxe foncière sur les propriétés bâties départementale constitue la ressource de remplacement.
Si l’assemblée délibérante n’a pas modifié la pression fiscale, le taux voté en 2021 était la somme des taux communaux et départementaux.
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fonction désormais de l’évolution de l’inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1. Selon les données de l’INSEE, la revalorisation des bases pour 2022 devrait s’élever à 3,4 %.
Il convient également de souligner que les ressources perdues par les collectivités au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE des établissements industriels continueront d’être compensées par l’Etat.
Des évolutions futures se dessinent :
DGF : le PLF prévoit une enveloppe identique à celle de 2021.
L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes rurales afin de financer l’augmentation des enveloppes destinées à la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) et la DSR (Dotation de Solidarité Rurale).
Toutefois, la vigilance s’impose : la modification de la méthode de calcul du potentiel financier et de l’effort fiscal des collectivités coordonné aux différentes réformes en cours, aura des conséquences importantes sur le montant des dotations dans les années futures (à partir de 2023).
L’enveloppe de la DNP devrait rester stable.
FCTVA (Fonds de Compensation TVA) : l’enveloppe devrait être maintenue. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
B. ANALYSE RETROSPECTIVE DE LA COMMUNE DE 2018 A 2021
La section de fonctionnement
La hausse de la section de fonctionnement est modérée.
Après une diminution des dépenses et des recettes de fonctionnement liée à l’épidémie de COVID en 2020, le montant total des dépenses de fonctionnement relatif à l’exercice 2021 s’est stabilisé à un niveau inférieur à 2019, année normale de fonctionnement.
Le montant total des recettes de fonctionnement a connu une hausse de 0,7 % si l’on compare les années 2021 et 2019, année traditionnelle de fonctionnement. On remarque que la DGF a augmenté en raison de la hausse de la population permettant la compensation de la perte de recettes des produits de services (restauration scolaire, activités péri et extra scolaires).
Il en découle une épargne brute plus élevée que celle de ces trois dernières années (+36%).
La section d’investissement
Le montant total des dépenses d’investissement a connu une baisse importante pour deux raisons :
Les derniers programmes de travaux engagés sont finalisés,
Aucun nouveau projet n’a pu être initié pour les raisons successives suivantes : l’épidémie, l’installation d’un nouveau Conseil Municipal, le décès de Monsieur REHN puis la réinstallation d’un Conseil Municipal.
De même, les recettes d’investissement ont nettement diminué en raison de l’absence de versement de subventions d’investissement, celles-ci ayant été soldées les années précédentes.
Il en résulte, en fin d’exercice 2021, un besoin de financement après plusieurs années ayant connu un excédent de financement.
Le résultat total de l’exercice est en nette hausse ces deux dernières années. Parallèlement, l’encours de la dette est en constante diminution ces dernières années, engendrant un ratio de capacité de désendettement très faible sur le budget principal. (hors budget annexe maison médicale). ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
PRESENTATION SYNTHETIQUE - SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
2018 2019 2020 Estimation 2021 Taux d'évolution 2020-2021 Taux d’évolution 2018-2021
Recettes de fonctionnement courant 3 359 444,21 3 599 740,64 3 471 362,09 3 625 477,39 4,44% 7,92%
Dépenses de fonctionnement courant 2 648 660,08 3 133 441,55 2 659 742,92 2 690 738,87 1,17% 1,59%
EPARGNE DE GESTION
(résultat de fonctionnement courant) 710 784,13 466 299,09 811 619,17 934 738,52 15,17% 31,51%
Résultats financiers (intérêts des emprunts
annuel -64 376,07 -56 792,65 -48 966,32 -41 267,12 -15,72% - 35,90%
Résultats exceptionnels 12 829,87 29 711,37 14 590,26 7 339,10 -49,70% - 42,80%
EPARGNE BRUTE
(résultat de fonctionnement de l'exercice) 659 237,93 439 217,81 777 243,11 900 810,50 15,90% 36,64%
Remboursement courant du capital de la dette
(capital des emprunts annuels) 158 287,67 166 212,12 156 545,90 163 588,15 4,50% 3,35%
EPARGNE NETTE 500 950,26 273 005,69 620 697,21 737 222,35 18,77% 47,16%
Recettes réelles d’investissement 737 273,57 1 374 295,23 1 574 925,14 560 649,79 -64,40% -23,96%
Dépenses réelles d’investissement -709 758,41 -1 328 179,41 -1 302 565,15 -782 304,03 -39,94% 10,22%
BESOIN DE FINANCEMENT - - - 221 654,24
EXCEDENT DE FINANCEMENT 27 515,16 46 115,82 272 359,99
Emprunts nouveaux - - - - -
Résultat reporté de l’exercice N-1 1 461 472,88 1 867 221,10 1 236 479,04 2 013 722,15 62,86% 37,79%
Résultat de l’exercice N au 31/12 1 867 221,10 1 236 479,04 2 013 722,15 2 914 532,65 44,73% 56,09%
Encours de la dette au 31/12 1 191 750,11 1 036 010,84 873 263,64 703 149,81 -19,48% -41,00%
Capacité de désendettement
(en années) 1,81 2,36 1,12 0,78 -100,00% ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
En application de l’article R.2313-1 du CGCT, les collectivités sont tenues de se conformer à onze ratios (confer P. 29).
Cet état synthétique retraçant l’ensemble des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement permet de constater que les taux règlementaires sont respectés.
En section de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées.
Les recettes progressent en raison de l’augmentation de la DGF et sans hausse de la fiscalité.
Il en résulte une épargne de gestion en constante augmentation.
En section d’investissement :
Deux emprunts arrivent à échéance en 2023, deux autres en 2024 et cinq en 2025. Par conséquent, la part de capital remboursée est en augmentation et le montant des intérêts est en baisse ; d’où une épargne brute conséquente.
Le besoin de financement est devenu négatif pour deux raisons :
Aucun versement de subvention au titre de programme d’investissement (toutes les subventions préalablement accordées sont soldées),
Les dépenses d’investissement concernent essentiellement l’acquisition de matériel et autres dépenses financées par l’autofinancement.
Aucun nouvel emprunt n’a été contracté sur le budget principal.
Ce budget est traditionnel et sain. La capacité de désendettement est à 0,78.
Toutefois, un certain nombre de projets (dont le montant total est estimé à 1 400 000 €) sont engagés mais ne sont pas intégrés dans ce tableau en raison de l’absence de plan de financement.
Les dossiers sont en cours de finalisation afin de solliciter les subventions. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
a. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
a) Evolution des dépenses de fonctionnement
2018 2019 2020 Estimation 2021
Taux
d'évolution
2020-2021
Taux
d’évolution
2018-2021
Observations
Charges à caractère général
(chapitre 011) 795 504,16 935 409,55 773 156,33 837 977,94 8,38% 5,34%
Hausse des fluides et des
fournitures
Charges de personnel
(hors remboursements sur
rémunération et charges)
(chapitre 012 - recettes
chapitre 013)
1 348 578,32 1 435 088,68 1 516 301,43 1 578 225,36 4,08% 17,03%
Hausse suite à revalorisation
des agents de la catégorie C.
(5 départs).
Autres charges de gestion
courante (chapitre 65) 305 210,93 538 180,95 276 311,74 162 772,81 -41,09% -46,67%
Notamment
- indemnités des élus,
- contributions au SDEA,
- dérogations scolaires,
- baisse des subventions
versées aux associations suite
au COVID
Hors subvention d'équilibre
versée au budget annexe
EMC
295 560,95
En 2019 versement d'une
subvention d'équilibre de
242 620 € au budget annexe
EMC. A voir en 2022
Dotations aux
amortissements
(chapitre 042 - art 6811)
199 366,67 224 762,37 247 530,83 284 397,39 14,89% 42,65%
Augmentation constante
avant mise à jour avant
passage nouvelle
nomenclature M57 au
01.01.2023
Total dépenses de
fonctionnement courant
intégrant la subvention
d'équilibre versée au budget
annexe
2 648 660,08 3 133 441,55 2 813 300,33 2 863 373,50 1,78% 8,11% ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Les dépenses de fonctionnement retracent une reprise normale de l’ensemble des services de la commune (après une année de baisse des activités) :
hausse du coût de l’énergie, des fluides,
le chapitre 65 est en forte diminution en raison de la baisse des subventions versées aux associations suite à l’arrêt de leurs activités.
le chapitre 042 : hausse des amortissements mais une mise à jour est obligatoire avec le passage à la M57 pour 2023. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
b) Répartition des dépenses de fonctionnement
2018
2019
2020 Estimation 2021
Avec la subvention d'équilibre
de 242 620 € versée au BA
EMC
Hors subvention d'équilibre
En €
% des dépenses
de
fonctionnement
courant
En €
% des dépenses
de
fonctionnement
courant
En €
% des dépenses
de
fonctionnement
courant
En €
% des dépenses
de
fonctionnement
courant
En €
% des dépenses
de
fonctionnement
courant
Charges à
caractère général
(chapitre 011)
795 504,16 30,03% 935 409,55 29,85% 935 409,55 32,36% 773 156,33 27,48% 837 977,94 29,27%
Charges de
personnel (hors
remboursements
sur rémunération
et charges)
(chapitres 012 et
013)
1 348 578,32 50,92% 1 435 088,68 45,80% 1 435 088,68 49,64% 1 516 301,43 53,90% 1 578 225,36 55,12%
Autres charges
de gestion
courante
(chapitre 65)
305 210,93 11,52% 538 180,95 17,18% 295 560,95 10,22% 276 311,74 9,82% 162 772,81 5,68%
Dotations aux
amortissements
(art 6811)
199 366,67 7,53% 224 762,37 7,17% 224 762,37 7,78% 247 530,83 8,80% 284 397,39 9,93%
Total des
dépenses de
fonctionnement
2 648 660,08 100,00% 3 133 441,55 100,00% 2 890 821,55 100,00% 2 813 300,33 100,00% 2 863 373,50 100,00% ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Les charges à caractère général (chapitre 011) représentent l’ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité.
Charges à caractère général 2018
2019
2020 2021
Avec subvention
d'équilibre
versée au budget
EMC
Hors
subvention
d'équilibre
Part dans les dépenses de
fonctionnement courant 30,03% 29,85% 32,36% 27,48% 29,27%
Le chapitre 012 – charges de personnel – constitue le poste le plus important des dépenses de fonctionnement.
Charges de personnel
après remboursement
des absences
2018
2019
2020 2021
Avec
subvention
d'équilibre
versée au
budget EMC
Hors
subvention
d'équilibre
Part dans les dépenses
de fonctionnement
courant
50,92% 45,80% 49,64% 53,90% 55,12%
Le chapitre 66 retraçant les intérêts de la dette sont en baisse.
2018 2019
Taux
d'évolution
2018-2019
2020
Taux
d'évolution
2019-2020
2021
Taux
d'évolution
2019-2020
Taux
d’évolution
2018-2021
Intérêts de la
dette réglés à
l'échéance
69 828,17 62 513,41 -10,48% 54 745,89 -12,43% 47 301,64 -13,60% -32,26%
Intérêts courus
non échus -5 449,55 -5 718,21 4,93% -5 779,57 1,07% -6 037,07 4,46% 10,78%
Total intérêts 64 378,62 56 795,20 -11,78% 48 966,32 -13,78% 41 264,57 -15,73% -35,90%
% dans les
dépenses de
fonctionnement
courant
2,43% 1,81% -25,43% 1,75% -3,64% 1,46% -16,70% -40,14% ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
b. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
a) Evolution des recettes de fonctionnement
2018 2019 2020 Estimation 2021
Taux
d’évolution
2020-2021
Taux
d’évolution
2018-2021
Observations
Revenus de
gestion courante
(chapitre 70)
205 398,45 231 752,77 177 625,16 228 978,73 28,91 %
11,48%
Redevances d’occupation du domaine public (gaz, électricité, orange,
SDEA)
Produit des services (restauration scolaires, accueil de loisirs, école de
musique, club ados),
Redevance ROS Tennis,
Produit des publicités dans le Caillotin, etc,
Impôts et taxes
(hors
reversement
fiscalité)
(chapitre 73)
2 432 373,32 2 739 015,91 2 669 581,15 2 397 488,03 -10,19 % -1,43%
Taxes foncières et taxe habitation,
Attributions de compensation versées par TCM,
Taxe sur la consommation finale d’électricité,
Taxe additionnelle droits de mutation,
Taxe sur les pylônes électriques,
Taxe locale sur la Publicité Extérieure,
Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales perçu
depuis 2015,
Réforme de la fiscalité en 2020 sur la TF
Dotations et
participations
(chapitre 74)
699 758,24 620 633,29 621 319,52 988 712,35 59,13 % 41,29%
Dotation Globale de Fonctionnement,
Dotation Solidarité Rurale en hausse suite loi finances 2019,
Dotation Nationale de Péréquation,
Dotation Générale de Décentralisation,
Participations diverses (CAF, département, TCM....)
Dérogations scolaires,
Compensation de l’Etat exonérations de taxe foncière et TH,
FCTVA pour les dépenses d’entretien des équipements
Dont DGF 367 710,00 375 020,00 382 604,00 403 413,00 5,44 % 9,71%
Autres produits
de gestion
courantes
(chapitre 75)
21 914,20 8 338,67 2 836,26 10 298,28 263,09% -53,01%
Revenus des immeubles (La Poste, Inspection Académique et
locations de salle)
Sous-total
recettes de
fonctionnement
3 359 444,21 3 599 740,64 3 471 362,09 3 625 477,39 4,44 % 7,92%
Atténuation de
produits
(Dépenses 014 – recettes article 739)
Total recettes de
fonctionnement 3 359 444,21 3 599 740,64 3 471 362,09 3 625 477,39 4,44 % 7,92% ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Pour mémoire :
L’évolution de la population totale ces dernières années
2018 2019 2020 2021
Population totale au 1er
Janvier (nbre d'habitants) 4 294 4 409 4 507 4 868
La part des dotations et participations au sein des recettes de fonctionnement
2018 2019 2020 2021
Part des dotations et
participations dans les
recettes de
fonctionnement courant
20,83% 17,24% 17,93% 27,78%
La part de la DGF au sein des recettes de fonctionnement
2018 2019 2020 2021
Part de la Dotation Globale de
Fonctionnement dans les recettes de
fonctionnement courant
10,95% 10,42% 11,20% 11,35%
Evolution de la DGF
2018 2019 2020 2021 TOTAL 2018-2021
DGF perçue 367 710 € 375 020 € 382 604 € 403 413 € 1 528 747 €
Variation de la DGF
par rapport à 2017 7 311 € 14 621 € 22 205 € 43 014 €
87 151 € ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
b) Répartition des recettes de fonctionnement
2018 2019 2020 Estimation 2021
En €
% des recettes
de
fonctionnement
courant
En €
% des recettes
de
fonctionnement
courant
En €
% des recettes
de
fonctionnement
courant
En €
% des recettes
de
fonctionnement
courant
Revenus de
gestion courante
(chapitre 70)
205 398,45 6,11% 231 752,77 6,44% 177 625,16 5,12% 228 978,73 6,32%
Impôts et taxes
(hors reversement
de fiscalité)
(chapitre 73)
2 432 373,32 72,40% 2 739 015,91 76,09% 2 669 581,15 76,90% 2 397 488,03 66,13%
Dotations et
participations
(chapitre 74)
699 758,24 20,83% 620 633,29 17,24% 621 319,52 17,90% 988 712,35 27,27%
Dont DGF 367 710,00 10,95% 375 020,00 10,42% 382 604,00 11,02% 403 413,00 11,13%
Autres produits de
gestion courante
(chapitre 75)
21 914,20 0,65% 8 338,67 0,23% 2 836,26 0,08% 10 298,28 0,28%
Sous-Total
recettes de
fonctionnement
3 359 444,21 100,00% 3 599 740,64 100,00% 3 471 362,09 100,00% 3 625 477,39 100,00%
Atténuation de
produits (chapitre
014)
- - - - - - - -
Total des recettes
de fonctionnement 3 359 444,21 100,00% 3 599 740,64 100,00% 3 471 362,09 100,00% 3 625 477,39 100,00% ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
a. Les dépenses d’investissement
2020
en €
% des dépenses
d'investissement
réelles
2021
en €
% des dépenses
d'investissement
réelles
Variation
2020/2021
en %
Observations
Dotations, fonds divers
et réserves (chapitre 10) 0,00% 59 740,36 7,64% Restitution de trop perçu de
taxe d'aménagement
Remboursement des
emprunts
(chapitre 16)
156 545,90 12,02% 163 988,15 20,96% + 4,75% Remboursement du capital des emprunts
Immobilisations
incorporelles (chapitre
20 sauf 204)
28 914,00 2,22% 25 380,00 3,24% - 12,22%
- Document d’urbanisme
(PLU),
- Frais d’études,
- Frais d’insertion
Subventions
d’équipement versées
(chapitre 204)
364 887,75 28,01% 185 035,36 23,65% - 49,29% Subventions au SDEA pour l’éclairage public + MDC
Immobilisations
corporelles (chapitre
21)
422 441,64 32,43% 151 770,17 19,40% - 64,07% Programme d’investissements
Immobilisations en
cours (chapitre 23) 329 775,86 25,32% 196 389,99 25,10% - 40,45% Programme
d’investissements
Total dépenses réelles 1 302 565,15 100,00% 782 304,03 100,00% - 39,94%
Opérations d’ordre
(chapitre 040-041) 18 837,93 34 186,00
Opérations d’ordre
relatives aux cessions
d’immobilisation et à
l’intégration des frais d’étude
et d’insertion
Total dépenses d’ordre 18 837,93 34 186,00
Total dépenses
d’investissement 1 321 403,08 816 490,03 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
b. Les recettes d’investissement
2020 en €
% des recettes
d'investissement
réelles
2021
en €
% des recettes
d'investissement
réelles
Variation
2020/2021
en %
Observations
Dotations fonds
divers (chapitre 10) 1 241 595,15 78,84 % 496 287,07 88,52 % -60,03 %
- FCTVA,
- Taxe d’Aménagement
- Excédent de fonctionnement
capitalisé
Subventions
d’investissement
(chapitre 13)
328 163,75 20,84 % 63 960,15 11,41 % -80,51 %
Subventions d’équipements reçues du
Conseil Régional, du Conseil
Départemental, de Troyes Champagne
Métropole, ...
Emprunts et dettes
assimilées
(chapitre 16)
- 0,00 % - 0,00 %
Immobilisations
corporelles
(chapitre 21)
- 0,00 % 28,00 0,00 %
Transfert des immobilisations vers le
budget annexe de l'EMC
Immobilisations en
cours (chapitre 23) 5 166,24 0,33 % 374,57 0,07 % -92,75 %
Total recettes réelles 1 574 925,14 100,00 % 560 649,79 100,00 % -64,40 %
Opérations d’ordre 247 530,83 284 397,39
Opérations d’ordre relatives aux
cessions d’immobilisations,
amortissements,
Total recettes d’ordre 247 530,83 284 397,39
Total des recettes
d’investissement 1 822 455,97 845 047,18 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
a) Evolution du FCTVA
2018 (2017 est
inclus) 2019
Taux
d'évolution
2018-2019
2020
Taux
d'évolution
2019-2020
2021
Taux
d'évolution
2020-2021
Montant perçu 232 054,00 61 512,37 -73,49% 177 841,19 189,11% 116 870,81 -34,28% Taux du FCTVA 16,404% 16,404% 16,404% 16,404%
a) Evolution de la Taxe d’Aménagement
2018 2019
Taux
d'évolution
2018-2019
2020
Taux
d'évolution
2019-2020
2021
Taux
d'évolution
2020-2021
Total 2018 à 2021
Montant Taxe
d'Aménagement 210 745,13 242 822,99 15,22% 177 160,96 -27,04% 286 625,39 61,79% 917 354,47 % dans les recettes
d'investissement 28,58% 17,67% -38,19% 9,63% -45,51% 51,12% 212,34% 20,33% ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
a) Evolution de l'autofinancement
2018
2019
2020
Taux
d'évolution
2019-2020
2021 Taux d'évolution 2020-2021
Avec la subvention
d'équilibre de 242 620€
versée au BA EMC
Hors subvention
d'équilibre
En €
Taux
d'évolution
2018-2019
En €
Taux
d'évolution
2018-2019
Epargne brute 659 237,93 439 215,26 -33,38% 681 835,26 3,43% 777 243,11 76,96% 900 810,50 15,90%
Remboursement en capital
des emprunts 158 287,67 166 212,12 5,01% 166 212,12 5,01% 156 545,90 -5,82% 163 588,15 4,50%
Epargne nette 500 950,26 273 003,14 -45,50% 515 625,69 2,93% 620 697,21 127,36% 737 222,35 18,77%
Recettes réelles de
fonctionnement 3 359 444,24 3 599 740,64 7,15% 3 599 740,64 7,15% 3 471 362,09 -3,57% 3 625 477,39 4,44%
Taux d'épargne nette (1) 14,91% 7,58% 14,32% 17,88% 20,33%
Taux d’épargne nette = Epargne nette / recettes réelles de fonctionnement X 100 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
1. LES RATIOS
a. RATIOS AGREGES BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE EMC 2021 COMMUNE DE ROSIERES
Commune BA EMC Commune et BA
EMC
Estimation 2021 Estimation 2021 Consolidé 2021
Recettes de fonctionnement courant 3 625 477,39 84 316,91 3 709 794,30
Dépenses de fonctionnement courant 2 690 738,87 19 543,61 2 710 282,48
Epargne de gestion
(Résultat de fonctionnement courant) 934 738,52 64 773,30 999 511,82
Résultat financier -41 267,12 -15 010,59 - 56 277,71
Résultat exceptionnel 7 339,10 / 7 339,10
Epargne brute (résultat de
fonctionnement de l’exercice) 900 810,50 49 762,71 950 573,21
Remboursement du capital de la dette 163 588,15 19 296,32 182 884,47
Epargne disponible (autofinancement
net) 737 222,35 30 466,39 767 688,74
Recettes réelles d’investissement 560 649,79 309 224,59 869 874,38
Dépenses réelles d’investissement 782 304,03 92 459,71 874 763,74
Besoin de financement 221 654,24 0,00 221 654,24
Excédent de financement / 216 764,88 216 764,88
Emprunts nouveaux / 457 894,00 457 984,00
Résultat reporté de l’exercice N-1 2 013 722,15 0,00 2 013 722,15
Résultat de l’exercice N au 31/12 2 914 532,75 0,00 2 914 532,75
Encours de la dette au 31/12 703 149,81 1 413 723,68 2 116 873,49
Capacité de désendettement (en années) 0,78 28,41 2,23
Hors RAR (Restes à Réaliser).
Observations :
On constate que les ratios de la commune sont favorables avec les recettes et dépenses réelles hors engagements (pris lors des délibérations des précédents conseils municipaux).
Cependant, le budget annexe EMC ne s’équilibre pas en réel (les loyers perçus ne compensent pas la totalité des charges de fonctionnement de l’EMC et l’emprunt, ainsi que les futurs amortissements du bâtiment).
Le budget principal devra verser chaque année une subvention d’équilibre au budget annexe EMC de façon récurrente à partir de 2023.
Cela aura pour conséquence une diminution de l’épargne brute et donc de la capacité de désendettement. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
a. LES RATIOS OBLIGATOIRES
Population 2021 : 4 868 habitants
Informations financières - ratios Valeurs
Moyenne nationale
de la strate (Source
DGCL)
Ratio 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population (€/hab) 552,74 944
Ratio 2 Produit des impositions directes/population (€/hab) 479,77 777
Ratio 3 Recettes réelles de fonctionnement/population (€/hab) 744,76 1 146
Ratio 4 Dépenses d'équipement brut/population (€/hab) 114,74 304
Ratio 5 Encours de dette/population (€/hab) Hors EMC 144,44 787
Ratio 5
bis Encours de dette/population (€/hab) avec EMC 434,85 787
Ratio 6 DGF/population (€/hab) 82,87 92
Ratio 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 61,28% 55,5% Ratio 9 Dépenses réelles de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. 78,54% 89% Ratio 10 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 15,41% 32,2% Ratio 11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement Hors EMC 19,39% 68,1% Ratio11
bis Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement avec EMC 58,39% 68,1% ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
2. L’ENDETTEMENT
EVOLUTION DE L’ENDETTEMENT DE LA COMMUNE DE ROSIERES
A ce jour, treize emprunts sont en cours :
- onze sur le budget commune, neuf seront soldés en 2025.
- deux sur le budget annexe EMC soldés en 2060.
-
Le capital restant dû au 01/01/2022 est de 2 133 979 € (dont 1 430 830 € pour la maison médicale, soit 67,05%, 2/3 de la dette communale).
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Emprunt com 703 150 525 292 358 003 245 523 221 096 195 633 169 089 141 420 112 577 100 618
Emprunt EMC 1 430 830 1 394 339 1 358 035 1 321 383 1 284 378 1 247 015 1 209 288 1 171 195 1 132 728 1 093 884
Emprunt total 2 133 979 1 919 631 1 716 039 1 566 907 1 505 474 1 442 647 1 378 378 1 312 614 1 245 305 1 194 502
Dette par hab 472 425 380 347 333 319 305 290 276 264
Emprunt sup 1 391 621 1 605 969 1 809 561 1 958 693 2 020 126 2 082 953 2 147 222 2 212 986 2 280 295 2 331 098
Pour information : le terme emprunt sup représente le montant maximum pouvant être emprunté pour les projets futurs en respectant le seuil dette par habitant de notre strate 2021 (budget communal et EMC).
L’endettement représente 472 € / habitant.
En 2022, le montant (capital et intérêts) est de 264 759 €.
Depuis plusieurs exercices, nous dégageons une épargne nette annuelle évaluée à 300 000 € environ. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
2ème PARTIE - ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR 2022
On peut formuler les informations suivantes, bases pour l’élaboration future du budget :
Augmentation des charges à caractère général (chapitre 011) en raison de l’inflation (hausse du coût des fluides et de l’ensemble des fournitures),
Hausse des charges de personnel (chapitre 012) suite à une réévaluation des indices de la catégorie C,
Hausse des taux d’intérêts des emprunts,
Hausse de l’inflation,
Stabilité du produit des services et du domaine (chapitre 70),
Fiscalité : pas de hausse des taux d’imposition mais augmentation des bases d’imposition de 3,4% (suivant l’inflation). ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
1. LES PROJETS EN COURS ET FUTURS
Projets Report de projets 2021 en 2022 Nouveaux projets 2022 Subventions espérées Besoin en financement
Vidéo surveillance 150 000 13 400 136 600
Pagnol (voirie) 300 000 300 000
Parvis de la mairie 60 000 20 000 40 000
Cantine (démarrage du projet) 236 799 236 799
Voie verte 609 000 395 850 213 150
Etude circulation sécurité 24 773 24 773
Divers 174 601 174 601
Adaptabilité 143 000 43 000 100 000
Bâtiment technique (démarrage du projet) 150 000 150 000
PLU 5 400 50 000 55 400
Terrain de foot synthétique 1 000 000 800 000 200 000
Besoins des services techniques 100 000 100 000
Totaux
1 560 573 1 443 000 1 272 250 1 731 323 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
CONCLUSION
Suite à l’intégration des projets déjà engagés et à l’inscription des nouveaux projets, nous constatons, au regard de l’analyse pour l’exercice 2021, que les ratios d’endettement de notre commune restent dans la norme par habitant de la strate.
Les dossiers relatifs à certains projets sont en cours et doivent être finalisés avant notification des subventions.
A l’heures actuelle, la commune est en capacité de procéder au lancement de l’intégralité de ces projets.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du présent rapport
et de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.
Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
5. Restauration scolaire : détermination de l’emplacement du futur bâtiment
Délibération n° 2022-02-003
Rapporteur : Monsieur Raphaël GELARD
Il est rappelé à l’assemblé municipale la nécessité d’améliorer l’ensemble des services périscolaires, notamment le service de la restauration scolaire.
Le travail effectué en commission ayant conduit au projet de construction d’une nouvelle cantine plus fonctionnelle et répondant aux impératifs actuels en termes de stockage, distribution et tenant compte de l’accroissement du nombre d’élèves.
A ce jour, il convient de définir l’emplacement de cette nouvelle construction. Celle-ci est destinée exclusivement pour la restauration scolaire des élèves de l’école maternelle et primaire.
Monsieur Grammaire, programmiste du Cabinet Massonnet est venu présenter, à la Commission Technique du 31 janvier, plusieurs possibilités relatives à l’implantation de ce futur bâtiment.
Les hypothèses émises sont les suivantes :
- 1ère hypothèse : grange Partiot,
- 2ème hypothèse : site Laurent,
- 3ème hypothèse : ancien CIS,
- 4ème hypothèse : salle des fêtes,
- 5ème hypothèse : construction neuve sur un nouveau site.
Transmis en Préfecture le 24/02/2022
Affiché le 25/02/2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
La 3ème hypothèse proposant le site de l’ancien CIS semble le plus adapté car situé à proximité des locaux scolaires actuels et ainsi sécurise le trajet des enfants se rendant à la restauration scolaire.
Il est proposé aux membres de l’assemblée d’approuver cet emplacement.
Mise aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
6. Ecole municipale de musique – renouvellement de l’adhésion à l’opération « Activ+ » avec la Caisse d’Allocations Familiales
Délibération n° 2022-02-004
Rapporteur : Monsieur Michel OUDIN
La Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de l'Aube ayant pour objectif de faciliter l’accès à la pratique des d’activités culturelles, sportives ou de loisirs des enfants et des jeunes de 6 à 18 ans par la prise en charge d'une partie des frais d'inscription et / ou de licence via l’opération ACTIV+, il est nécessaire de renouveler l’adhésion de la commune à ce dispositif.
Chaque année, la C.A.F. adresse aux parents qui remplissent les conditions de ressources requises trois coupons "ACTIV +" d'une valeur variable suivant le niveau de ressources de la famille. Ces coupons sont utilisables auprès des partenaires avec lesquels la C.A.F. de l'Aube a passé une convention.
Ces coupons peuvent être utilisés par des familles dont les enfants fréquentent l'école de musique de Rosières pour payer une partie des frais d'inscription. La C.A.F. de l'Aube nous rembourse ensuite la valeur des coupons encaissés.
Compte tenu de l'intérêt de cette opération, il vous est proposé de bien vouloir associer à nouveau la commune de Rosières-près-Troyes au dispositif "ACTIV +", et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la C.A.F. de l'Aube à compter de l’année scolaire 2021-2022.
Il vous est rappelé que cette opération n'engendre aucune dépense
supplémentaire pour notre commune.
Ainsi, il vous est proposé :
d’APPROUVER la convention annexée au présent rapport avec la Caisse d’Allocations Familiales,
d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Transmis en Préfecture le 24/02/2022
Affiché le 25/02/2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
CONVENTION
Poursuivant un objectif commun de favoriser chez les enfants et les jeunes âgés de 6 à 18 ans, la pratique d’activités culturelles, sportives et de loisirs sur toute l’année,
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Aube
32 Rue Coulommière - 10000 TROYES
représentée par Monsieur Pedro RODRIGUES, son Directeur
D'une part,
Et
Collectivité locale :
Nom : la commune de Rosières-près-Troyes
Siège social : place Charles de Gaulle 10430 Rosières-près-Troyes
: 03 25 82 48 00
Nom du Représentant Légal : Monsieur Arnaud RAYMOND
D’autre part,
Conviennent ce qui suit :
Article 1 : La Caisse d'Allocations Familiales de l'Aube adresse début septembre de chaque année, 3 coupons ACTIV+ d’une même valeur aux enfants et aux jeunes âgés de 6 à 18 ans résidant sur le département et dont les parents allocataires remplissent les conditions de ressources requises.
Article 2 : Les coupons d’une valeur variable selon le niveau de ressources de la famille sont utilisables isolément ou ensemble pour financer ou cofinancer les frais d’inscription, de licence, à des activités sportives, culturelles ou de loisirs pratiqués sur toute l’année scolaire (sauf la période estivale). La participation de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube s’effectue dans la limite de 80 % du coût total de l’activité. Elle ne peut excéder la valeur des coupons remis par l’allocataire.
En cas d'utilisation du Pass Sport, la CAF vous versera 80% du reste à charge de la famille après déduction du Pass Sport.
Pour les familles, sans Pass Sport, la CAF versera 80% du coût annuel de l'activité dans la limite du montant des coupons.
Sont exclus : les activités ponctuelles, transports, restauration rapide, stages, équipements sportifs, ALSH, les activités hors département, accueil de scoutisme. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Article 3 : Chaque coupon présente au recto les éléments d’identification du jeune bénéficiaire (nom, prénom, adresse, n° allocataire). Ces informations pourront être vérifiées sur présentation d’une pièce d’identité par le partenaire contractant, le coupon ne pouvant être utilisé que par son bénéficiaire.
Article 4 : Le partenaire cosignataire de la présente convention s’engage à proposer aux jeunes titulaires du coupon, les activités dont la nature et les modalités sont sur la Fiche de Renseignements.
Chaque année avant la rentrée scolaire, le partenaire recevra une Fiche de Renseignements annuelle lui permettant de mettre à jour la nature et le coût des activités proposées. Toute relance restée sans réponse entraînera la dénonciation de la convention.
Article 5 : Le partenaire cosignataire de la présente convention s’engage à accepter comme moyen de paiement les coupons émis par la Caisse d’Allocations Familiales selon les conditions énoncées aux articles 1 à 3. Le partenaire recevra un spécimen des coupons. Il est précisé en outre que le jeune peut faire l’appoint, mais en aucun cas il ne lui sera rendu la monnaie sur la valeur des coupons remis. Nous vous informons qu’aucun Duplicata ne sera délivré en cas de perte ou de vol des coupons.
Article 6 : Le partenaire cosignataire de la présente convention s’engage à aviser immédiatement la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aube de tous changements intervenant dans les modalités d’application de la présente convention et/ou en cas de fraude manifeste.
Article 7 : La Caisse d'Allocations Familiales de l'Aube s’engage à régler au partenaire signataire de la présente convention la valeur des coupons encaissés dans la limite de 80 % du coût de l’activité sur présentation du bordereau de remboursement. En cas d'utilisation du Pass Sport, la CAF versera au partenaire 80% du reste à charge de la famille après déduction du Pass Sport.
Pour les familles, sans Pass Sport, la CAF versera 80% du coût annuel de l'activité dans la limite du montant des coupons.
Les coupons correspondants, revêtus du cachet de l’organisme, devront être joints en pièces justificatives.
En cas d’absence de production des coupons aucun paiement ne sera effectué.
Article 8 : La Caisse d'Allocations Familiales de l'Aube décline toute responsabilité en cas de dégâts ou dommages subis ou occasionnés lors de la participation à l’activité.
Article 9 : La présente convention est reconduite tacitement chaque année et peut être dénoncée à tout moment par chacune des deux parties avec un préavis d’un mois. La CAF se réserve le droit de dénoncer sans préavis la convention en cas de manquement grave du partenaire à ses obligations.
A ......................................... , le .......................................
Le Représentant Légal Le Directeur
du Partenaire Contractuel * de la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Aube
Arnaud RAYMOND Pedro RODRIGUES
* Faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». (Signature & Cachet) ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Mise aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
7. Mutation d’un agent communal bénéficiaire d’un Compte Epargne Temps (CET)
Délibération n° 2022-02-005
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre aux agents d’épargner des droits à congés qu’ils pourront utiliser ultérieurement sous différentes formes.
Le décret susvisé prévoit que les agents conservent les droits acquis au titre de leur Compte Epargne Temps en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Dans ce cas, il revient alors à la collectivité d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte.
Les collectivités ou établissements concernés peuvent alors, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés.
Suite au recrutement par voie de mutation le 7 octobre 2021 au sein des services de la commune de Rosières-près-Troyes, d’un agent provenant de Troyes Champagne Métropole et appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux, une compensation financière peut être versée par la collectivité d’accueil, soit la commune de Rosières-près- Troyes.
Par conséquent, il vous est proposé :
d’APPROUVER la convention annexée au présent rapport, à passer avec Troyes Champagne Métropole afin de définir les conditions financières de
reprise du Compte Epargne Temps,
d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Transmis en Préfecture le 24/02/2022
Affiché le 25/02/2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Mise aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
8. Convention avec le Pôle Suppléance – Missions Temporaires du Centre de Gestion de l’Aube
Délibération n° 2022-02-006
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 4 juin 2009 du Conseil d’administration du Centre de Gestion créant le Pôle Suppléance – Missions Temporaires ; et les délibérations ultérieures modifiant les conditions d’intervention des prestations,
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 03 Novembre 2020, donnant délégation à Monsieur le Président, notamment, en matière de fixation des effectifs du Centre, de leurs conditions d’emploi,
Je vous rappelle à l’assemblée municipale que le législateur a confié au Centre de Gestion la possibilité de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires ou à des missions de remplacement.
C’est pourquoi pour pallier les éventuelles absences ou les besoins ponctuels dans les collectivités, le Maire pourra faire appel au Pôle Suppléance – Missions Temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube.
L’agent du Centre de Gestion qui intervient pour le compte de la Collectivité est à la disposition du Maire, sous l’autorité du Centre de Gestion.
Il vous est proposé :
▪ D’AUTORISER le Maire à signer la Convention avec le Pôle Suppléance – Missions Temporaires du Centre de Gestion pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026. La signature de cette convention permettra l’intervention, en cas de nécessité, d’un agent du Pôle Suppléance – Missions Temporaires du Centre de Gestion.
Transmis en Préfecture le 24/02/2022
Affiché le 25/02/2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ————————————————
CONVENTION
« SUPPLEANCE / MISSIONS TEMPORAIRES »
Période du .../.../...... au 31/12/2026
ENTRE
.......................................................
&
Le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Aube
Pôle « Suppléance / Missions Temporaires »
Tél. : 03.25.73.58.01 – Fax. : 03.25.73.83.01
E-mail : suppleance@cdg10.fr ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Convention relative à la mise à disposition d’un personnel
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube auprès ................................................................
Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, représenté par son Président, Monsieur Thierry BLASCO, habilité par la délibération du Conseil d’Administration en date du 30 novembre 2021 ;
Ci-après dénommé le « Centre de Gestion »,
d’une part,
Et ........................................................................ représenté(e) par son Maire /Président, M......................................., mandaté(e) par délibération en date du ..................... ; Ci-après dénommé(e) la « Collectivité »,
d’autre part,
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25, - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition d’un agent par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube auprès .............................................................. (Collectivité) dans le cadre de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Article 2 : TYPES DE MISE A DISPOSITION
La Collectivité a le choix entre deux types de tarification des mises à disposition, en fonction du temps souhaité : forfaitaire ou au réel avec frais de gestion, sous réserve des disponibilités des agents du Pôle Suppléance – Missions temporaires.
I. Intervention aux forfaits horaires
Intervention au tarif horaire forfaitaire :
- d’un agent non permanent pour être mis à disposition de la collectivité, - d’un agent permanent du Centre de Gestion en vue d’assurer une mission d’expertise :
o Aide à la réalisation de documents RH,
o Accompagnement d’une démarche GPEEC,
o Retraite,
o Autres prestations (finances, comptabilité...) sur acceptation du Centre de Gestion.
II. Intervention avec frais de gestion
L’agent est mis à disposition sur une ou plusieurs semaines pour une durée hebdomadaire au moins égale à un mi-temps. La Collectivité décide du niveau de la rémunération de l’agent mis à disposition (cadre d’emploi, grade, échelon, primes, frais de déplacement, tickets restaurants, ...) au regard de ses connaissances et compétences et dans le respect des dispositions statutaires relatives au cadre d’emplois concerné ; cette dépense est ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
intégralement remboursée au Centre de Gestion avec des frais de gestion dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 3 : DEMANDE DE MISE A DISPOSITION
Chaque demande de mise à disposition doit être formulée par écrit, au moins cinq jours avant la période d’intervention souhaitée sauf si elle justifie d’un cas d’urgence. Cette demande doit obligatoirement préciser le cadre d’emploi et le grade recherchés, le lieu de la mission, le type et la période de mise à disposition, le temps de travail souhaité, la nature des tâches à réaliser et les outils informatiques ou techniques, les véhicules et les machines à utiliser.
La Collectivité peut charger le Centre de Gestion de procéder à la recherche et la présélection des candidats. A l’issue de la présélection, le Centre de Gestion communique par moyen dématérialisé les curriculum-vitae anonymisés et/ou informations quant aux connaissances, aux compétences et au parcours professionnel du ou des candidats susceptibles de répondre au besoin.
Des entretiens peuvent être organisés au Centre de Gestion à Sainte-Savine ou au sein de la Collectivité d’accueil. Un représentant au moins de la Collectivité (Elu/DGS/DRH/Chef du service concerné) participera à ces entretiens et informera le Centre de Gestion du choix final de la Collectivité.
Elle peut également communiquer au Centre de Gestion le candidat qu’elle aura préalablement choisi.
Engagement du Centre de Gestion
Le service est tenu en retour de faire part de sa capacité à répondre à cette demande. Dans la négative, la Collectivité est autorisée à faire appel aux services d'une entreprise de travail intérimaire.
En cas d’urgence, le Centre de gestion s’engage à donner une réponse, sous trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, quant à la possibilité d’exécuter ou non la mission.
La proposition d’intervention faite à la Collectivité pourra imposer un aménagement des horaires de travail afin de pouvoir les intégrer dans l’emploi du temps de l’agent du Centre de Gestion.
Engagement de la Collectivité
Si la Collectivité retient un candidat proposé par le Centre de Gestion, elle s’engage à passer par une mise à disposition dans le cadre de la présente convention pour toute la durée du remplacement.
Elle s’engage également à ne pas communiquer à d'autres employeurs les curriculum-vitae ou les informations quant à l’identité, aux coordonnées, aux connaissances, aux compétences et au parcours professionnel des candidats proposés.
Article 4 : INTERVENTION DE L’AGENT DU CENTRE DE GESTION
Chaque mise à disposition fait l’objet d’un avenant d’intervention numéroté à la présente convention, signé par les deux parties avant le début de la mission. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
I. Gestion administrative de l’agent :
L’agent est recruté par le Centre de Gestion qui va assumer à ce titre : l’élaboration et la signature du contrat de travail, les visites médicales, l’élaboration de la paie et le versement des cotisations sociales, l’assurance statutaire, la gestion des événements du contrat (arrêts de maladie, accidents du travail, etc.), le pouvoir disciplinaire, la gestion de la fin de contrat, la tenue du dossier individuel, et l’indemnisation en cas de perte d’emploi.
Pendant la présence de l’agent dans la Collectivité, celui-ci est à la disposition de l’Autorité territoriale, sous l’autorité du Centre de Gestion. Par conséquent, l’Autorité territoriale doit immédiatement informer le Centre de Gestion de tout incident (absences pour maladie ou autre, accidents, discipline, ...) qui surviendrait dans le déroulement de la mission.
II. Modalités d’intervention :
Pour le bon fonctionnement de l’intervention, la Collectivité devra fournir le nom et les coordonnées du coordonnateur de celle-ci (Elu/DGS/Chef de service/...) qui pourra se rendre disponible à tout moment pour répondre à toute sollicitation de l’agent du Centre de Gestion.
1) Activités confiées :
Le travail de l’agent mis à disposition par le Centre de Gestion est organisé par la Collectivité d’accueil qui fixe les conditions de travail, dirige et contrôle les tâches qui lui sont confiées.
La Collectivité s'engage à ne pas affecter l'agent sur des activités ou ne pas lui faire utiliser des véhicules, machines et outils non mentionnés dans l’avenant.
Toute modification doit faire l'objet d'une demande auprès du Centre de Gestion.
A défaut, tout incident ou accident qui surviendrait au cours d’activités non prévues ou d’usages de véhicules, machines ou outils non mentionnés dans l’avenant de mise à disposition relèverait de la responsabilité de la Collectivité utilisatrice.
L’agent reçoit pour instruction de ne pas utiliser les véhicules, machines ou outils pour lesquels il ne dispose pas de la formation, du permis, de l’autorisation ou de l’habilitation spéciale requise par la réglementation en vigueur.
2) Lieu(x) d’intervention :
L’agent intervient au(x) lieu(x) indiqué(s) dans l’avenant.
Lorsque cela est possible et que les nécessités de service ou des circonstances particulières le justifient, sur accord exprès préalable entre le Centre de Gestion et la Collectivité et dans les conditions convenues par écrit, l’intervention de l’agent peut être réalisée depuis le Centre de Gestion ou en télétravail, au moyen des technologies informatiques.
Lorsque la mission s’effectue sur plusieurs sites géographiques ou nécessite des déplacements, le temps y afférent est considéré comme temps de présence. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Si les modifications des lieux d’intervention placent l’agent en situation de travailleur isolé, le Centre de Gestion devra en être informé sans délai afin que les mesures nécessaires puissent être mises en œuvre.
N.B : Travailler de façon isolée, c’est réaliser seul une tâche dans un environnement de travail où l’on ne peut être vu ou entendu directement par d’autres personnes, et où la probabilité de visite est faible. Le travail isolé prend en compte deux critères : le temps d’isolement et la dangerosité de l’activité.
3) Horaires de travail :
Les horaires de travail sont précisés dans l’avenant.
Après information écrite préalable du Centre de Gestion cosignée par l’Autorité territoriale et l’agent, ceux-ci peuvent convenir d’un aménagement des horaires de travail sans en modifier la durée.
De même, sur accord de l’Autorité territoriale et de l’agent, des heures complémentaires ou supplémentaires pourront être exécutées. Celles-ci ne pourront dépasser la limite de 25% du temps prévu par l’avenant. Au-delà, un nouvel avenant devra être demandé par écrit au Centre de Gestion. Le total d’heures de travail journalier de l’agent, y compris le temps de trajet, ne pourra dépasser 10 heures.
Si les modifications d’horaires placent l’agent en situation de travailleur isolé, le Centre de Gestion devra en être informé sans délai afin que les mesures nécessaires puissent être mises en œuvre.
N.B : Travailler de façon isolée, c’est réaliser seul une tâche dans un environnement de travail où l’on ne peut être vu ou entendu directement par d’autres personnes, et où la probabilité de visite est faible. Le travail isolé prend en compte deux critères : le temps d’isolement et la dangerosité de l’activité.
4) Rémunération :
L’agent est directement rémunéré par le Centre de Gestion, sur la base de la durée de travail prévue au contrat, conformément au grade déterminé, à sa situation indiciaire et aux règles statutaires en vigueur.
L’agent a accès aux mêmes avantages collectifs que les agents de la Collectivité d’accueil : service de transport, accès au restaurant administratif, douches, vestiaires, crèches, etc.
5) Absences :
Droit aux congés :
Les congés restent gérés par la Collectivité. Ils peuvent être pris durant la période du contrat sous réserve des nécessités du service et de l’accord de la Collectivité. Dans le cas contraire, une indemnité correspondant au 1/10ème de la rémunération brute sera versée à la fin de l’engagement contractuel.
L’information est faite par écrit au Centre de Gestion par la Collectivité.
Absences :
Les autorisations spéciales d’absence lui sont accordées par l’Autorité territoriale dans les mêmes conditions que pour les autres agents de la Collectivité d’accueil. L’information est faite par écrit au Centre de Gestion par la Collectivité. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
6) Formations :
Dans le cas où l’agent du Centre de Gestion ne connaîtrait pas les outils informatiques ou autres utilisés par la Collectivité, ou ne disposerait pas de la formation, du permis, de l’autorisation ou de l’habilitation spéciale requises par la réglementation en vigueur pour l’utilisation des véhicules, machines ou outils mis à disposition par la Collectivité, sa formation pour leur utilisation sera à la charge de celle-ci dans le temps imparti à la mise à disposition.
Si la Collectivité demande que l’agent suive des formations, celles-ci se déroulent sur le temps imparti à la mise à disposition et à ses frais.
7) Règles d’hygiène et de sécurité au travail :
La signature de la présente convention et le recours au service de « Suppléance/Missions temporaires » n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exonérer la collectivité d’accueil de ses obligations résultant des dispositions législatives et règlementaires dans le domaine de la prévention des risques professionnels. La Collectivité d’accueil est responsable de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité notamment concernant le port des équipements de protection individuelle (EPI) et du respect des consignes de sécurité liées à ses installation, matériels, équipements et engins.
La Collectivité d'accueil est responsable de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité notamment concernant le port des équipements de protection individuelle (EPI) et du respect des consignes de sécurité.
L’Autorité territoriale devra attester dans l’avenant que les véhicules, machines et outils mises à disposition de l’agent sont conformes aux exigences de sécurité prévues par la réglementation du travail (respect des normes de sécurité en vigueur, bon état, vérifications périodiques effectuées, protections présentes, etc.). L’utilisation de matériel personnel ou extérieur à la collectivité d’accueil est interdite.
La Collectivité doit informer le Centre de Gestion de la nature des activités à réaliser par l’agent mis à disposition, des formations (CACES, habilitations, ...) obligatoires et les équipements de protection individuelle et collective qu’il doit utiliser. Elle l’informe également des EPI qu’elle fournira à l’agent. A l’issue de la mission, l’agent restituera à la collectivité les EPI qui ont été mis à sa disposition. En tant qu’employeur garant de la sécurité des agents mis à disposition, le Centre de Gestion acquerras tous les EPI nécessaires au vu des activités prévues dans l’avenant de mise à disposition et non fournis par la Collectivité.
Les frais réalisés par le Centre de Gestion pour la formation de l’agent et l’acquisition des EPI sont refacturés à la Collectivité.
Si l’agent pense raisonnablement que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avisera immédiatement son supérieur hiérarchique au sein de la Collectivité d’accueil ainsi que le Centre de Gestion et pourra exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (Voir les articles 5-1 et suivants du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Le Centre de Gestion se réserve le droit de toute visite du lieu de travail de l’agent pour vérifier le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Les diverses autorisations et habilitations imposées par la réglementation du travail relèvent de l’employeur. A ce titre elles sont délivrées à l’agent par le Président du Centre de Gestion ou son représentant en fonction des tâches à réalisées définies dans l’avenant. ___________________________________________
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La collectivité d’accueil informera sans délai le Centre de Gestion en cas de non-respect des consignes de sécurité ou lorsque qu’un droit de retrait pour danger grave et imminent sera mis en œuvre par le(s) agent(s) mis à disposition.
Le(s) agent(s) mis à disposition auront accès aux registres obligatoires par voie dématérialisée :
Registre santé et sécurité au travail :
Registre des Dangers Graves et Imminents
8) Responsabilité civile :
La Collectivité vérifie auprès de son assureur, que son contrat d’assurance couvre la réparation des dommages subis ou causés par l’agent mis à disposition dans tous les cas de responsabilité civile et, si besoin, souscrit les adaptations nécessaires. Elle adresse une attestation au Centre de Gestion.
9) Discipline :
Si la Collectivité souhaite infliger une sanction à l’agent, l’Autorité territoriale doit transmettre au Centre de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception un rapport motivé et signé.
Ce dernier appréciera la recevabilité des arguments développés et se chargera de la procédure disciplinaire.
10) Suivi de la mise à disposition :
Chaque fin de mois et à la fin de la mise à disposition, l’agent dressera un rapport d’activité concernant les horaires effectués et les tâches réalisées. Ce document sera visé par l’Autorité territoriale et adressé au Centre de Gestion au plus tard pour le 3 du mois suivant la période concernée.
Article 5 : PROLONGATION DE LA MISSION
La Collectivité notifie au Centre de Gestion et à l’agent son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
1. Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2. Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3. Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
En cas de prolongation, la Collectivité adresse une demande écrite au Centre de Gestion. Un nouvel avenant sera alors établi.
En cas de demande urgente, en accord entre la Collectivité, l’agent et le Centre de Gestion, les délais ci-dessus seront sans objet. ___________________________________________
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Article 6 : MODIFICATION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification de la durée du temps de travail ne sera possible dans le cas d’interventions inférieures à cinq jours de travail effectifs dans la Collectivité.
En cas de modification de la durée de travail, la Collectivité devra informer le Centre de Gestion de son intention par demande d’un nouvel avenant, signée par l’Autorité territoriale et envoyée avec certitude de réception ou, remise directement au Centre de Gestion contre récépissé. La modification ne pourra prendre effet qu’après signature du nouvel avenant par le Président du Centre de Gestion ou de son représentant, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
En cas de diminution des heures de travail, la Collectivité restera redevable des coûts relatifs aux engagements du contrat de travail liant l’agent au Centre de Gestion pour effectuer cette mission, sauf si l’agent peut être réaffecté dans une autre commune ou un autre établissement dans des conditions équivalentes.
Article 7 : FIN ANTICIPEE DE LA MISSION
A la demande de la Collectivité :
La Collectivité bénéficie d’une période d’essai variable selon la durée du contrat dans le respect de la réglementation en vigueur.
A la fin de celle-ci, si l’agent ne donne pas satisfaction, elle peut être renouvelée ou le contrat rompu.
En cas de prolongation ou de reprise d’un agent pour le même type de mission, celui-ci ne sera pas soumis à une nouvelle période d’essai.
Passé la période d’essai, de même que pour les mises à disposition par le biais des forfaits, la Collectivité peut demander la fin anticipée de la mission qui ne peut intervenir qu’après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Elle sera considérée comme acceptée par le Centre de Gestion à l’expiration d’un délai de trois jours ouvrables après la réception de la demande. La Collectivité sera cependant redevable des coûts relatifs aux engagements du contrat de travail liant l’agent au Centre de Gestion pour effectuer cette mission, ou, le cas échéant, elle sera redevable de l’ensemble des frais relatifs à la rupture de ce contrat, sauf si l’agent peut être employé dans une autre commune ou un autre établissement dans des conditions équivalentes.
Démission de l’agent :
L'agent qui présente sa démission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est tenu de respecter un préavis conforme à la réglementation en vigueur.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES
La facturation est effectuée mensuellement, sauf demande expresse de la Collectivité acceptée par le Centre de Gestion.
Les tarifs sont fixés conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des missions conventionnées. ___________________________________________
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Les nouvelles conditions financières feront l’objet d’une notification du Centre de Gestion à la Collectivité. Ils seront applicables à toute nouvelle intervention actée par avenant conclu à compter de la date prévue dans cette notification. La Collectivité pourra, si elle le souhaite, dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention dans un délai de deux mois. Cette décision prendra effet le lendemain de sa réception par le Centre de Gestion ou, si une intervention est en cours, à compter de la fin de celle-ci.
Pour l’année 2022, ces tarifs sont de :
I. Tarification des forfaits horaires :
Tarif de l’heure pour la mise à disposition d’un agent non permanent du Centre de Gestion:
- catégorie A : 37,00 €
- catégorie B : 32,00 €
- catégorie C : 27,00 €
Tarif de l’heure pour une prestation d’expertise spécifique assurée par un agent permanent du Centre de Gestion :
- Aide à la réalisation de documents RH (règlement de temps de travail, plan de formation, règlement intérieur, régime indemnitaire...) : 40,00 €
- Accompagnement d’une démarche GPEEC (étude des statistiques RH, élaboration de fiches de poste / d’organigramme...) : 60,00 €
- Retraite : 35,00 € (les éventuelles participations de la CNRACL à la mission confiée seront déduites du montant facturé)
- Autres prestations (finances, comptabilité...) sur acceptation du Centre de Gestion : sur devis
Les heures supplémentaires sont facturées au même tarif horaire. Chaque demi-heure commencée est due.
II. Tarification des interventions avec frais de gestion :
La facturation comprend :
Le remboursement total de la rémunération (traitement, régime indemnitaire, abonnement transport, congés payés, indemnité de précarité ...), des charges sociales et des mesures d’action sociale et de protection sociale de l’agent mis à disposition ;
Les frais de gestion à hauteur de 12 % du traitement brut ;
Ces frais de gestion couvrent notamment la recherche et la présélection des candidats, la participation aux entretiens d’embauche, l’élaboration et la signature du contrat de travail, l’élaboration de la paie et le versement des cotisations sociales, l’assurance statutaire, la gestion des événements du contrat (arrêts de maladie, accidents du travail, ___________________________________________
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etc.), le pouvoir disciplinaire, la gestion de la fin de contrat, la tenue du dossier individuel, l’indemnisation ASSEDIC et la mise à disposition d’une plateforme informatique de saisie et de suivi des demandes.
III. Facturation des frais annexes éventuels
Outre les tarifs prévus aux I ou II du présent article, seront facturés le cas échéant :
o la visite médicale d’embauche ;
o les dépenses indispensables au bon déroulement de la mission :
frais liés à la mise en œuvre de la réglementation du travail (formations, équipements de protection individuelle, visites médicales, etc.) ;
frais de déplacement avancés par le Centre de Gestion concernant les trajets effectués par l’agent dans le cadre de sa mise à disposition avec un véhicule non fourni par la Collectivité, (indemnités kilométriques selon le montant réglementaire en vigueur) ;
toute dépense ou charge nouvelle ou exceptionnelle résultant d’un texte législatif, d’un texte réglementaire, d’une circulaire ministérielle, etc.
o les formations accordées à l’agent par la Collectivité ;
o les indemnités de licenciement ;
o les coûts résultant d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’un accident de trajet contractée ou survenus au cours de la mise à disposition (y compris en cas de rechute).
IV. Tarification de la recherche de candidats
Dans le cas où la Collectivité fait le choix de recruter directement l’agent proposé par le Centre de Gestion, ne respectant pas alors son engagement tel que défini à l’article 3 de la présente convention, le Centre de Gestion facturera, sauf accord motivé des deux parties, un montant forfaitaire de 1.000,00 € au titre des dépenses engagées pour la recherche et la présélection des candidats, le perfectionnement professionnel de l’agent retenu et les autres frais annexes.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet du ..................... au 31 décembre 2026.
Elle peut toutefois être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, sous préavis de trois mois avant chaque fin d’année civile, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’intervention actée par avenant avant la résiliation, les dispositions de la présente convention resteront toutefois applicables jusqu’à l’arrivée au terme de cet avenant.
Article 10 : APPORT DE MODIFICATIONS ___________________________________________
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Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un avenant modificatif numéroté.
Article 11 : RESPONSABILITE DU CENTRE DE GESTION
En cas de force majeure (absence de l’agent pour maladie, maternité, démission, etc.), la responsabilité du Centre de Gestion ne pourra être engagée pour non réalisation de la mission.
Article 12 : LITIGES
En cas de difficultés quant à l’application de la présente convention, le Centre de Gestion et la Collectivité s’engagent à rechercher une solution amiable.
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 13 : MISE EN ŒUVRE DU R.G.P.D.
I. Objet
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion, en tant que « sous-traitant », s’engage à effectuer pour le compte de la Collectivité, « responsable de traitement », les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
II. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
1. fournir au sous-traitant les données nécessaires à l’exécution de la présente convention,
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant,
4. superviser le traitement, y compris réaliser des audits et des inspections si nécessaire.
III. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la présente convention. ___________________________________________
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A ce titre, il s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention.
2. traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. 3. garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.
4. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
IV. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
V. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.
VI. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cette violation est susceptible ___________________________________________
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d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, aux personnes concernées.
La notification contient au moins :
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
VII. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données recueillies dans le cadre de la présente convention.
VIII. Sort des données
Lorsqu’elles n’ont plus d’utilité pour l’exécution des prestations définies dans la présente convention, le sous-traitant s’engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans son système d’information.
IX. Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire (Registre des catégories d’activités de traitement, ...) pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
Fait à ........................., le .....................
Mise aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
Le Président
du Centre de Gestion,
Thierry BLASCO
Le Maire/Président
de ............................,
............................. ___________________________________________
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9. Convention d’adhésion à la mission RGPD du Centre de Gestion de l’Aube
Délibération n° 2022-02-007
Rapporteur : Madame Béatrice HENRY
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de gestion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données – DPO,
Vu la délibération du 15 septembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics aubois qui le demandent.
Il est rappelé à l’assemblée que :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la collectivité, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.
Le RGPD s’applique à la collectivité pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.
Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics aubois qui le souhaitent, le CDG 10 propose à compter du 1er janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale : ▪ dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles,
▪ et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.
Elle comprendra :
La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Un agent disposera d’une formation spécifique et d’une expérience certaine en la matière. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD,
Des réunions d'information /sensibilisation,
La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions...) / procédures types / supports de communication,
L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires,
Transmis en Préfecture le 24/02/2022
Affiché le 25/02/2022 ___________________________________________
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L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements,
Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données,
L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact,
L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers... et apport de préconisations et de mentions,
L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits, L’accompagnement en cas de violation de données,
Le relais auprès de la CNIL,
La présentation d’un rapport annuel.
Le coût annuel de cette mission pour la collectivité au titre de l’exercice 2022 est de 2.000,00 €.
Il vous est proposé :
D’AUTORISER le Maire à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de l’Aube,
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Collectivité. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
————————————————
CONVENTION
D’ADHESION A LA MISSION R.G.P.D.
Période du __________ au 31/12/2026
ENTRE
____________________________
&
Le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Aube
Mission R.G.P.D.
Tél. : 03.25.73.58.01
E-mail : dpo@cdg10.fr ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, représenté par son Président, Monsieur Thierry BLASCO, habilité par la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 septembre 2021 ;
Ci après dénommé le « Centre de Gestion »,
d’une part,
Et _________________________________________ représenté(e) par son Maire / Président,
M__________________________, mandaté(e) par délibération en date du ______________ ;
Ci après dénommé(e) la « Collectivité »,
d’autre part,
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des
données, soit « RGPD »).
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données - DPO
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité en vue d’accompagner l’autorité territoriale dans la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des données et les dispositions législatives et réglementaires susvisées, des traitements des données personnelles de la collectivité et ceux mis en œuvre pour son compte par ses sous- traitants.
Elle a pour finalité la maîtrise pour la collectivité des risques juridiques et financiers liés au traitement des données personnelles.
Article 2 : CONTENU DE LA MISSION
La mission confiée au Centre de Gestion est d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec les dispositions susvisées.
Cette mission comprend :
Mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation
constitue une obligation légale pour toute entité publique. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Réunions d'information /sensibilisation
Mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre,
mentions...) / procédures types / supports de communication
Accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires
Accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du
registre de traitements
Conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en
matière de protection des données
Accompagnement à la réalisation des analyses d'impact
Analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions /
formulaires / dossiers... et apport de préconisations et de mentions
Accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits
Accompagnement en cas de violation de données
Relais auprès de la CNIL
Présentation d’un rapport annuel
Article 3 : DEFINITIONS
Deux acteurs de la protection des données sont à définir :
• Le Responsable de traitement
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est l’autorité territoriale (le maire ou président).
• Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire.
En application de la présente convention, la collectivité désigne le Centre de Gestion en tant que personne morale comme étant son DPD.
Article 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Obligations du Centre de Gestion
Toutes les données dont le DPD (ou les autres experts du Centre de Gestion l'assistant le cas échéant) prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission sont strictement couvertes par le secret professionnel.
De fait, il s'engage notamment à respecter les obligations suivantes :
ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations
qui lui sont confiés ;
ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles
spécifiées à la présente convention; ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse
de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
Obligations de la collectivité
La collectivité s’engage à communiquer au DPD toutes les informations ou pièces nécessaires indispensables lui permettant d’accomplir ses missions, ainsi qu’un accompagnant, le cas échéant.
Elle devra remettre une lettre de mission au Délégué à la Protection des Données et faire une déclaration en ligne auprès de la CNIL afin d’obtenir un numéro de désignation du DPD à lui transmettre dès réception.
La Collectivité devra désigner un élu et un agent référents qui seront les interlocuteurs du Délégué à la Protection des Données pour la bonne exécution des prestations issues de la présente convention. Toute modification dans la désignation des acteurs et/ou interlocuteurs doit être notifiée au cocontractant sous un délai de deux mois maximum.
Article 5 : RESPONSABILITES
La présente convention n’a ni pour objet, ni pour effet d’exonérer l’Autorité Territoriale de ses obligations résultant des dispositions législatives et règlementaires dans le domaine de la protection des données personnelles.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par le DPD appartiennent à l’adhérent.
Le DPD ne peut intervenir que dans le cadre défini par la réglementation. Il est soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité.
La responsabilité du CDG 10 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des décisions prises et les mesures retenues par l’Autorité Territoriale.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Les tarifs sont fixés conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des missions conventionnées.
Les nouvelles conditions financières feront l’objet d’une notification du Centre de Gestion à la Collectivité.
Pour l’année 2022, le montant de la participation annuelle est fixé forfaitairement selon le barème suivant :
COMMUNES
Moins de 800 habitants* : 1 € par habitant
800 à 999 habitants* : 800 €
1.000 à 3.499 habitants* : 1 000 €
3.500 à 9.999 habitants* : 2 000 €
10.000 à 19.999 habitants* : 3 000 € ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
20.000 et plus habitants* : 15 000 €
*Le nombre d’habitants de référence est la population totale INSEE connue au jour de la signature de la convention.
Les prestations pour les établissements (AFR, Caisses des écoles, Syndicats forestiers...) gérés par un agent recruté par la Commune sont incluses dans la convention de celle-ci sans surcoût.
ETABLISSEMENTS PUBLICS
Communautés de communes : 2 500 €
Communauté d’agglomération : 15 000 €
CCAS/CMAS :
o Moins de 1 500 habitants* : 50 €
o 1 500 à 9 999 habitants* : 500 €
o 10 000 habitants et plus* : 1 500 €
EHPAD, Maisons de retraite, Foyers logements : 2 000 €
Syndicats intercommunaux** : 50 €
Syndicats départementaux et autres établissements : 500 €
* Le nombre d’habitants de référence est la population communale totale INSEE connue au jour de la signature de la convention.
** SIVU, SIVOS, SIVOM, SDER, SIGRS, COSEC, Syndicats mixtes... dotés d'au moins 1 agent administratif recruté par l'établissement
En cas d’adhésion en cours d’année, le montant de la participation annuelle sera calculé au prorata temporis du nombre de mois concernés, le mois de prise d’effet de la convention étant dû intégralement quelle que soit la date retenue.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du __________ jusqu’au 31 décembre 2026. Elle peut toutefois être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, sous préavis de deux mois avant chaque fin d’année civile, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : APPORT DE MODIFICATIONS
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un avenant modificatif numéroté.
Article 9 : LITIGES
En cas de difficultés quant à l’application de la présente convention, le Centre de Gestion et la Collectivité s’engagent à rechercher une solution amiable. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 10 : MISE EN ŒUVRE DU R.G.P.D.
I. Objet
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion, en tant que « sous-traitant », s’engage à effectuer pour le compte de la Collectivité, « responsable de traitement », les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
II. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
5. fournir au sous-traitant les données nécessaires à l’exécution de la présente
convention,
6. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le
sous-traitant,
7. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des
obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la
part du sous-traitant,
8. superviser le traitement, y compris réaliser des audits et des inspections si
nécessaire.
III. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la présente convention. A ce titre, il s'engage à :
5. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font
l’objet de la présente convention.
6. traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement.
Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du
règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du
droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des
données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.
7. garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel
traitées dans le cadre de la présente convention.
8. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des
données par défaut. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
IV. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
V. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.
VI. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, aux personnes concernées.
La notification contient au moins :
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y
compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes
concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre
point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être
obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
personnel ;
la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de
données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en
atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
VII. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données recueillies dans le cadre de la présente convention.
VIII. Sort des données
Lorsqu’elles n’ont plus d’utilité pour l’exécution des prestations définies dans la présente convention, le sous-traitant s’engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans son système d’information.
IX. Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire (Registre des catégories d’activités de traitement, ...) pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
Fait à ___________________________
Le ______________________________
Mise aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
Le Président du Centre de
Gestion,
Thierry BLASCO
Le Maire/Président de
___________________________________
____.
____________________________ . ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
10. Examen des rapports d’évaluation adoptés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées du 15 novembre 2021
Délibération n° 2022-02-008
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors de sa dernière réunion du 15 novembre 2021, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) a adopté trois rapports d’évaluation financière.
Le premier concerne le transfert par la commune de Sainte Maure à la Communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole de la subvention communale au club de handball féminin Troyes/Sainte Maure Handball qui évolue en championnat national. Le second rapport d’évaluation porte sur l’ajustement de l’attribution de compensation fiscale allouée à la commune de Lavau suite à un dégrèvement opéré par l’administration fiscale sur le produit initial de la taxe sur les surfaces commerciales transféré à Troyes Champagne Métropole depuis sa création en 2017.
Le troisième dossier concerne la modification du régime des révision libre des attributions de compensation instauré dans le cadre du transfert des zones d’activités économiques communales à Troyes Champagne Métropole.
Conformément à la réglementation, chaque Conseil Municipal des communes membres de Troyes Champagne Métropole doit se prononcer sur ces deux rapports d’évaluation.
1. SOUTIEN FINANCIER AUX CLUBS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU : TRANSFERT A TROYES CHAMPAGNE METROPOLE DE LA SUBVENTION ALLOUEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE MAURE AU CLUB DE HAND BALL FEMININ TROYES/SAINTE MAURE :
Dans le cadre de ses compétences statutaires, Troyes Champagne Métropole peut apporter un soutien financier à un club local de sport collectif qui évolue dans un championnat national. Mais au nom du principe d’exclusivité, cette compétence communautaire ne peut pas être conjointement exercée par Troyes Champagne Métropole et les communes membres.
Ce soutien financier ne peut donc pas se cumuler avec les subventions attribuées par les communes à ces clubs sportifs même s’ils sont implantés historiquement sur leurs territoires.
La section féminine du club Sainte Maure-Troyes Handball évolue en championnat national 2 et bénéficie à ce titre d’une aide financière de Troyes Champagne Métropole. Jusqu’en 2020, la commune de Sainte Maure a versé à ce club une subvention annuelle de 7 000 €. Cette subvention qui ne relève plus de la compétence communale, doit faire l’objet d’un transfert à la communauté d’agglomération.
La neutralité financière de ce transfert est obtenue par une réduction de 7000 € opérée sur l’attribution de compensation de la commune de Sainte Maure à compter de l’année 2021.
2. AJUSTEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE DE LA COMMUNE DE LAVAU :
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 juillet 2019 a déchargé du paiement de la taxe sur les surfaces commerciales une entreprise située dans la zone communale d’activités économiques de Lavau. En application de cette décision définitive de justice, l’administration fiscale a
Transmis en Préfecture le 24/02/2022
Affiché le 25/02/2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
intégralement dégrevé l’entreprise de toutes ses contributions acquittées au titre de la taxe sur les surfaces commerciales depuis 2016. Elle a également recouvré auprès de la commune et de Troyes Champagne Métropole les produits annuels de cette taxe versée jusqu’en 2019. Cette décision a également pour conséquence de réduire de 24 481 € le montant initial de l’attribution de compensation allouée à la commune depuis 2017, soit un trop perçu global de 122 405 €.
Afin de régulariser cette situation, la commission locale d’évaluation propose de réduire de 24 481 € l’attribution de compensation versée à la commune de Lavau, à compter de l’exercice 2021, la commune s’engageant à rembourser en 2022 la somme de 97 924 € correspondant au trop perçu des années 2017 à 2020.
3. MODIFICATION DU REGIME DE REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION INSTAURE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Lors de sa réunion du 28 novembre 2017, la CLECRT a procédé à l’évaluation du transfert obligatoire des zones d’activités économiques communales à Troyes Champagne Métropole au 1er janvier 2018.
Elle a déterminé différents coûts en fonction des zones. Les communes ont demandé un régime particulier d’ajustement de ces attributions de compensation afin de moduler l’incidence financière sur les budgets communaux.
Or, la Chambre Régionale des Comptes a remis en cause ce régime spécifique d’évaluation du transfert des zones d’activités économiques pour la commune de Barberey-Saint-Sulpice. Afin de répondre aux observations formulées par la CRC, la CLERCT a donc redéfini le régime de révision libre des attributions de compensation instauré en 2017 dans le cadre du transfert des zones d’activités économiques communales à Troyes Champagne Métropole. Elle a procédé à diverses régularisations financières pour les communes suivantes : - Barberey Saint Sulpice,
- Saint André les Vergers,
- Saint Pouange,
- Troyes.
Les modalités modifiées sont les suivantes :
Suppression de l’indexation du coût initial de renouvellement de chaque zone d’activités économiques pendant la période précédant leur réhabilitation par Troyes Champagne Métropole,
Suppression de la référence au coût réel de réhabilitation de l’équipement transféré venant se substituer à son coût initial de renouvellement dans le cas où le coût réel des travaux réalisés est inférieur à l’évaluation initiale du coût de renouvellement.
Au terme de cet exposé, il vous est proposé :
D’APPROUVER le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant le transfert à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la subvention allouée par la commune de Sainte Maure au club de handball féminin de Troyes/Sainte Maure qui évolue en championnat national.
D’APPROUVER le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant la réduction annuelle de 24 481 € à opérer sur les attributions de compensation fiscale allouées à la commune de Lavau de 2017 à 2021. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et Ressources Transférées concernant la modification du régime de révision libre des attributions des compensation instauré dans le cadre du transfert des zones communales d’activités à Troyes Champagne Métropole (Barberey Saint Sulpice, saint André les Vergers, Saint Pouange et Troyes). ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES
Réunion du 15 novembre 2021
COMPETENCE COMMUNAUTAIRE SPORTS ET CULTURE
SOUTIEN DES CLUBS LOCAUX DE SPORTS COLLECTIFS
EVOLUANT EN CHAMPIONNAT NATIONAL
EVALUATION DU TRANSFERT A TROYES CHAMPAGNE METROPOLE DE L’AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE SAINTE MAURE
AU CLUB SAINTE MAURE-TROYES HANDBALL (section féminine).
Membres en exercice présents (nombre : 40) :
Mesdames Sylvianne BETTINGER (remplace M. Olivier Girardin), Marie-Luce BURRI, Anne- Sophie GAUTHIER, Isabelle HELIOT-COURONNE, Catherine LEDOUBLE, Marie-Thérèse LEROY, Michelle MALARMEY, Françine NINOREILLE, Sophie RICHARD, Nicole ROUSSELOT.
Messieurs Etienne BAZIN, Jean-Marie BEAUSSIER, André BILLET, Jean-Marie CASTEX, Anicet CHAMPAGNE, Emmanuel CHOISELAT, Jean-Michel COCHET, Guy DELAITRE, Boris DRIAT, Olivier DUQUESNOY, Maxime DUSACQ, Patrick FINOT, Marcel GATOUILLAT, Marc GIRARD, Thierry GIROT, Bruno HOUARD, Alain HUBINOIS, Christophe HUMBERT, Jean-Pierre LECORCHE, Didier LEPRINCE, Jean-François MEIRHAEGHE, Nicolas MENNETRIER, Denis POTTIER, Jacky RAGUIN, Gilles RENOIR, Jean-François RESLINSKI, Michel SAINTON, Philippe SAUVAGE, Régis THIENOT, Michel VOLHUER.
Assistent également à la réunion :
Mesdames Sophie FRESQUET, France VUILLEMIN.
Messieurs Jean-Luc BISCHOFF, Jean-Baptiste DAUBIGNY, Bruno GRANDNOM, Yves MINCK.
Membres en exercice excusés (nombre : 39) :
Mesdames Hélène BONNET, Marie-Ange CHALVET, Annie DUCHENE, Patricia KIEHN, Sonia MEIRHAEGHE, Christine PETIT, Pauline ROUSSEAU.
Messieurs Jean-Pierre ABEL, Jean-Marie BACHMANN, Thierry BLASCO, Christian BRANLE, André BUTAT, Jean-Christophe COURTOIS, Nicolas DAL DEGAN, Gérard DE VILLEMEREUIL, Philippe FAIVRE, Bruno FARINE, Dominique FLEURET, David FRAPIN, Bruno GANTELET, David GARNERIN, Claude GAURIER, Fabien GERARD, Olivier GIRARDIN, André-Paul GUENARD, William HANDEL, Pascal HENRI, Jack HIRTZIG, Pascal LANDREAT, Jérémy LEBECQ, Bruno MARTINOT, Rémy MARTY, Jean-Jacques MONTAGNE, Kévin POIVEZ, Gérard PROVENCE, Franck REMEN, Eric SIMON, Alain VAN DE ROSTYNE, Jean-Michel VIART.
Au nom du principe d’exclusivité, les compétences intercommunales ne peuvent pas être conjointement exercées par Troyes Champagne Métropole et les communes membres.
Dans le cadre de ses compétences statutaires, Troyes Champagne Métropole peut apporter un soutien financier à des clubs de sport collectif qui évoluent dans un ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
championnat national. Si ce soutien est accordé, il ne peut donc pas se cumuler avec les subventions attribuées par les communes à ces clubs sportifs même s’ils sont implantés historiquement sur leurs territoires.
La section féminine du club Sainte Maure-Troyes Handball évolue en championnat national 2 et bénéficie à ce titre d’une aide financière de Troyes Champagne Métropole.
Jusqu’en 2020 la commune de Sainte Maure a versé à ce club une subvention annuelle. En application du principe d’exclusivité évoqué précédemment, cette subvention ne relève plus de la compétence communale et doit faire l’objet d’un transfert à la communauté d’agglomération.
L’évaluation de ce transfert est effectuée à partir des données issues du budget communal de l’année 2020. La subvention de la commune qui s’élevait à 7 000 € est transférée à Troyes Champagne Métropole à compter de l’année 2021.
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
- Subventions 7 000 € -7 000 €
- A ttribution de compensation -7 000 € -7 000 €
EQUILIBRE GENERAL -7 000 € -7 000 €
TRANSFERT DE LA SUBVENTION
COMMUNALE AU CLUB SAINT MAURE
TROYES HANDBALL (section féminine)
AU 1er JANVIER 2021
TROYES CHAMPAGNE METROPOLE COMMUNE DE SAINTE MAURE
EVALUATION
(Référence année 2020)
Comme indiqué dans le tableau précédent, la neutralité financière de ce transfert est obtenue par un ajustement de l’attribution de compensation qui relie financièrement les deux collectivités. Concernant Troyes Champagne Métropole, la réduction de 7 000 € de l’attribution de compensation versée à la commune absorbe le coût supplémentaire de la subvention transférée. Pour la commune de Sainte Maure, la réduction de 7 000 € de la recette budgétaire provenant de l’attribution de compensation versée par Troyes Champagne annule la baisse de charge résultant du transfert de la subvention annuelle.
Au terme de cet exposé, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées décide :
D’EVALUER à 7 000 € le transfert à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole du soutien financier apporté par la commune de Sainte Maure sous la forme d’une subvention annuelle au club sportif Sainte Maure-Troyes Handball section féminine.
De REDUIRE à compter du 1er janvier 2021, l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de Sainte Maure pour le montant figurant dans le tableau suivant :
COMMUNE Année d'ajustement
Montant
initial
(1)
Ajustement
(2)
Montant
ajusté
(3)=(1)+(2)
Sainte Maure 2021 255 253 € -7 000 € 248 253 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
VOTE
PARTICIPANTS POUR CONTRE ABSTENTION Non-participation au vote
40 40 0 0 / ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES
Réunion du 15 novembre 2021
FUSION - EXTENSION DE PERIMETRE INTERCOMMUNAL
TRANSFERT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE DES COMMUNES
AJUSTEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE LAVAU SUITE A UN DEGREVEMENT DE TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
Membres en exercice présents (nombre : 40) :
Mesdames Sylvianne BETTINGER (remplace M. Olivier Girardin), Marie-Luce BURRI, Anne- Sophie GAUTHIER, Isabelle HELIOT-COURONNE, Catherine LEDOUBLE, Marie-Thérèse LEROY, Michelle MALARMEY, Françine NINOREILLE, Sophie RICHARD, Nicole ROUSSELOT.
Messieurs Etienne BAZIN, Jean-Marie BEAUSSIER, André BILLET, Jean-Marie CASTEX, Anicet CHAMPAGNE, Emmanuel CHOISELAT, Jean-Michel COCHET, Guy DELAITRE, Boris DRIAT, Olivier DUQUESNOY, Maxime DUSACQ, Patrick FINOT, Marcel GATOUILLAT, Marc GIRARD, Thierry GIROT, Bruno HOUARD, Alain HUBINOIS, Christophe HUMBERT, Jean-Pierre LECORCHE, Didier LEPRINCE, Jean-François MEIRHAEGHE, Nicolas MENNETRIER, Denis POTTIER, Jacky RAGUIN, Gilles RENOIR, Jean-François RESLINSKI, Michel SAINTON, Philippe SAUVAGE, Régis THIENOT, Michel VOLHUER.
Assistent également à la réunion :
Mesdames Sophie FRESQUET, France VUILLEMIN.
Messieurs Jean-Luc BISCHOFF, Jean-Baptiste DAUBIGNY, Bruno GRANDNOM, Yves MINCK.
Membres en exercice excusés (nombre : 39) :
Mesdames Hélène BONNET, Marie-Ange CHALVET, Annie DUCHENE, Patricia KIEHN, Sonia MEIRHAEGHE, Christine PETIT, Pauline ROUSSEAU.
Messieurs Jean-Pierre ABEL, Jean-Marie BACHMANN, Thierry BLASCO, Christian BRANLE, André BUTAT, Jean-Christophe COURTOIS, Nicolas DAL DEGAN, Gérard DE VILLEMEREUIL, Philippe FAIVRE, Bruno FARINE, Dominique FLEURET, David FRAPIN, Bruno GANTELET, David GARNERIN, Claude GAURIER, Fabien GERARD, Olivier GIRARDIN, André-Paul GUENARD, William HANDEL, Pascal HENRI, Jack HIRTZIG, Pascal LANDREAT, Jérémy LEBECQ, Bruno MARTINOT, Rémy MARTY, Jean-Jacques MONTAGNE, Kévin POIVEZ, Gérard PROVENCE, Franck REMEN, Eric SIMON, Alain VAN DE ROSTYNE, Jean-Michel VIART. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Lors de sa séance du 10 mars 2017, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées a évalué l’incidence financière du transfert automatique à Troyes Champagne Métropole de la fiscalité professionnelle des 61 communes membres qui n’étaient pas soumises auparavant à ce régime fiscal propre aux communautés d’agglomération.
Cette évaluation a été effectuée sur la base des produits fiscaux communaux perçus en 2016 au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises, de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, de la Taxe sur les Surfaces Commerciales. Ces recettes budgétaires ont servi au calcul du montant annuel de l’attribution de compensation qui est versée à ces communes depuis la création de la nouvelle communauté d’agglomération au 1er janvier 2017.
Concernant la commune de Lavau, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 juillet 2019 a déchargé du paiement de la taxe sur les surfaces commerciales une entreprise située dans la zone communale d’activités économiques du Moutot. La haute juridiction administrative a fondé sa décision à l’encontre de l’administration fiscale, sur le constat que l’entreprise ne pouvait être assujettie à cette taxe attendu que les surfaces commerciales accessibles au public étaient inférieures au seuil règlementaire d’imposition fixé à 400 m².
En application de cette décision définitive, l’administration fiscale a donc intégralement dégrevé l’entreprise de toutes ses contributions acquittées au titre de la taxe sur les surfaces commerciales depuis 2016. Elle a également recouvré auprès de la commune et de Troyes Champagne Métropole les produits annuels de cette taxe versés jusqu’en 2019.
Cette décision a également pour conséquence de réduire le montant initial de l’attribution de compensation alloué à la commune depuis 2017. Cette attribution de compensation prend en effet en compte le produit de l’année 2016 de la taxe sur les surfaces commerciales d’un montant de 24 481 €, mais qui a fait l’objet d’un dégrèvement total et définitif en 2019 suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019.
Il convient donc de régulariser cette situation par les ajustements détaillés dans le tableau suivant :
COMMUNE DE LAVAU 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL
A - Attribution de compensation allouée 454 568 € 435 021 € 625 029 € 498 357 € 498 357 € 2 511 332 €
B - Ajustement dégrèv ement Tascom Zone d'activ ités
économiques du Moutot -24 481 € -24 481 € -24 481 € -24 481 € -24 481 € -122 405 €
C - ATTRIBUTION DE COMPENSATION AJUSTEE (A+B) 430 087 € 410 540 € 600 548 € 473 876 € 473 876 € 2 388 927 €
D - ATTTRIBUTION DE COMPENSATION VERSEES 454 568 € 435 021 € 625 029 € 498 357 € 473 876 € 2 486 851 € E - TROP PERCU SUR ATTRIBUTION DE COMPENSATION A
REMBOURSER PAR LA COMMUNE (D-C) 24 481 € 24 481 € 24 481 € 24 481 € 97 924 €
Le montant des attributions de compensation allouées à la commune de Lavau au cours des exercices 2017 à 2021 doit être réduit de 122 405 €.
Afin de régulariser cette situation, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées décide :
De fixer à 473 876 € L’attribution de compensation allouée à la commune de Lavau à compter de l’année 2021 soit une réduction de son montant de 24 481 €. ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
De fixer à 97 924 € le montant du trop-perçu par la commune de Lavau sur les attributions de compensation versées par Troyes Champagne Métropole au cours des années 2017 à 2020.
Que le remboursement de ce trop-perçu de 97 924 € soit effectué par la commune de Lavau à Troyes Champagne Métropole par un versement unique intervenant en 2022 comme l’a proposé la commune.
VOTE
PARTICIPANTS POUR CONTRE ABSTENTION Non-participation au vote
40 40 0 0 / ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES
Réunion du 15 novembre 2021
TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
REGIME DE REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION MODIFICATION A APPORTER SUITE AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU GRAND EST SUR LA GESTION DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE AU COURS DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS
Membres présents (nombre : 40) :
Mesdames Sylvianne BETTINGER (remplace M.Olivier Girardin), Marie-Luce BURRI, Anne- Sophie GAUTHIER, Isabelle HELIOT-COURONNE, Catherine LEDOUBLE, Marie-Thérèse LEROY, Michelle MALARMEY, Françine NINOREILLE, Sophie RICHARD, Nicole ROUSSELOT.
Messieurs Etienne BAZIN, Jean-Marie BEAUSSIER, André BILLET, Jean-Marie CASTEX, Anicet CHAMPAGNE, Emmanuel CHOISELAT, Jean-Michel COCHET, Guy DELAITRE, Boris DRIAT, Olivier DUQUESNOY, Maxime DUSACQ, Patrick FINOT, Marcel GATOUILLAT, Marc GIRARD, Thierry GIROT, Bruno HOUARD, Alain HUBINOIS, Christophe HUMBERT, Jean-Pierre LECORCHE, Didier LEPRINCE, Jean-François MEIRHAEGHE, Nicolas MENNETRIER, Denis POTTIER, Jacky RAGUIN, Gilles RENOIR, Jean-François RESLINSKI, Michel SAINTON, Philippe SAUVAGE, Régis THIENOT, Michel VOLHUER.
Assistent également à la réunion :
Mesdames Sophie FRESQUET, France VUILLEMIN.
Messieurs Jean-Luc BISCHOFF, Jean-Baptiste DAUBIGNY, Bruno GRANDNOM, Yves MINCK.
Membres excusés (nombre : 39) :
Mesdames Hélène BONNET, Marie-Ange CHALVET, Annie DUCHENE, Patricia KIEHN, Sonia MEIRHAEGHE, Christine PETIT, Pauline ROUSSEAU.
Messieurs Jean-Pierre ABEL, Jean-Marie BACHMANN, Thierry BLASCO, Christian BRANLE, André BUTAT, Jean-Christophe COURTOIS, Nicolas DAL DEGAN, Gérard DE VILLEMEREUIL, Philippe FAIVRE, Bruno FARINE, Dominique FLEURET, David FRAPIN, Bruno GANTELET, David GARNERIN, Claude GAURIER, Fabien GERARD, Olivier GIRARDIN, André-Paul GUENARD, William HANDEL, Pascal HENRI, Jack HIRTZIG, Pascal LANDREAT, Jérémy LEBECQ, Bruno MARTINOT, Rémy MARTY, Jean-Jacques MONTAGNE, Kévin POIVEZ, Gérard PROVENCE, Franck REMEN, Eric SIMON, Alain VAN DE ROSTYNE, Jean-Michel VIART.
RAPPEL HISTORIQUE :
Lors de la réunion du 28 novembre 2017, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées a procédé à l’évaluation du transfert obligatoire des zones d’activités économiques à Troyes Champagne Métropole à compter du 1er janvier 2018. ___________________________________________
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Conformément à la réglementation, cette évaluation a déterminé pour chaque zone d’activités économiques transférée :
son coût annuel de fonctionnement.
son coût annualisé de renouvellement qui correspond à un amortissement de ces immobilisations sur une durée de 30 ans.
Ces deux éléments consolidés constituent le coût annualisé du transfert de ces équipements qui vient en déduction de l’attribution de compensation versée à la commune concernée.
A la demande de ces communes, la commission a retenu un régime particulier d’ajustement des attributions de compensation, afin de moduler l’incidence financière sur les budgets communaux du coût annualisé de renouvellement des équipements transférés. Ce régime de révision libre se justifie par le fait que la plupart des zones d’activités économiques étaient récentes et en bon état d’entretien.
Ce régime d’évaluation propre au transfert des zones d’activités économiques porte sur trois points :
1. Evalué par la commission, le coût de renouvellement des équipements transférés fait l’objet d’une indexation annuelle durant toute la période précédant la réalisation par Troyes Champagne Métropole de travaux de réhabilitation de la zone d’activités économiques.
2. Le coût de renouvellement correspond au coût réel des travaux de réhabilitation réalisés par Troyes Champagne Métropole, si ce coût réel est inférieur à l’évaluation initiale fixée par la commission d’évaluation. 3. Le coût annualisé de renouvellement des équipements transférés (coût de renouvellement/30 ans) n’est déduit de l’attribution de compensation versée à la commune qu’à compter de l’année suivant la fin des travaux de réhabilitation de la zone d’activités économiques concernée. Ce troisième point constituant un mode révision libre des attributions de compensation autorisé par la législation, ces modalités d’évaluation propres au transfert des zones d’activités économiques ont été examinées et approuvées par le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole le 21 décembre 2017.
Ce régime a été mis en application pour la commune de Barberey Saint Sulpice suite à la réhabilitation de la rue des Nozeaux réalisée en 2018. La révision libre des attributions de compensation de la commune a été opérée en 2019 au vu d’un rapport de la commission d’évaluation du 27 novembre 2018 et après délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux collectivités.
RAPPEL DU DROIT PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST : Dans son rapport d’observations définitives sur la gestion de Troyes Champagne Métropole au cours des exercices 2017 et suivants, la Chambre Régionale des Comptes Grand Est a partiellement remis en cause le régime spécifique d’évaluation du transfert des zones d’activités économiques défini en 2017 et appliqué en 2019 pour la commune de Barberey Saint Sulpice.
Sans contester le recours à une révision libre des attributions de compensation, la Chambre Régionale des Comptes se fonde sur les modalités d’évaluation du coût de renouvellement de la rue des Nozeaux à Barberey Saint Sulpice pour formuler un rappel du droit précisant que le montant des attributions de compensation n’est ni indexé, ni évolutif dans le temps.
Afin de se conformer dès la fin de cette année à ce rappel du droit dont a été informé le conseil de communauté lors de sa séance du 12 juillet 2021, la commission d’évaluation propose de redéfinir, comme suit, le régime spécifique de révision libre ___________________________________________
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des attributions de compensation instauré en 2017 dans le cadre du transfert des zones d’activités économiques :
Modalités modifiées :
Suppression de l’indexation du coût initial de renouvellement de chaque zone d’activités économiques pendant la période précédant leur réhabilitation par Troyes Champagne Métropole.
Suppression de la référence au coût réel de réhabilitation de l’équipement transféré venant se substituer à son coût initial de renouvellement dans le cas où le coût réel des travaux réalisés est inférieur à l’évaluation initiale du coût de renouvellement.
Modalités non modifiées :
Le coût annualisé de renouvellement reste calculé sur la base d’une durée d’utilisation des équipements transférés fixée à 30 ans.
Le coût annualisé de renouvellement des équipements transférés n’est déduit de l’attribution de compensation versée à la commune par Troyes Champagne Métropole, que l’année suivant la réalisation des travaux de réhabilitation.
Cette mise en conformité fera l’objet d’une délibération du conseil de communauté en décembre 2021.
Avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des
Ressources Transférées
Mise aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
VOTE
PARTICIPANTS POUR CONTRE ABSTENTION Non-participation au vote
40 40 0 0 / ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
11. Annulation de l’acquisition de la parcelle appartenant à M et Mme Ganne située à l’angle rue de la Liberté et de l’avenue des Feuillates
Délibération n° 2022-02-009
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors des travaux d’aménagement d’un giratoire au carrefour de la rue de la Liberté, de la rue du Chêne et de l’avenue des Feuillates, le trottoir situé à l’angle de rue de la Liberté et de l’avenue des Feuillates a été réduit permettant ainsi une circulation correcte des véhicules.
Afin d’assurer la sécurité des piétons, l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AV n° 93 appartenant à Monsieur et Madame Ganne avait été décidée par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2018, n° 2018-103.
Ces travaux d’aménagement ont pu être réalisés sans l’acquisition de cette parcelle. Par conséquent, cet achat n’a plus lieu d’être.
Par conséquent, il vous est proposé :
D’INFIRMER l’acquisition de la parcelle cadastrée section AV n° 93 appartenant à Monsieur et Madame Ganne,
D’ANNULER la délibération n° 2018-103 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée section AV n° 93 appartenant à Monsieur et Madame Ganne
Mise aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
12. Etablissement de la liste des contribuables pouvant être désignés par les Services fiscaux pour la Commission Communale des Impôts Directs
Délibération n° 2022-02-010
Rapporteur : Monsieur le Maire
Transmis en Préfecture le 24/02/2022
Affiché le 25/02/2022
Transmis en Préfecture le 24/02/2022
Affiché le 25/02/2022 ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée, dans les communes de plus de 2 000 habitants, outre le Maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence, de huit membres titulaires et de huit membres suppléants.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale :
Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs, ou coefficients de localisation).
Les commissaires doivent :
être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
être âgés de 18 ans au moins,
jouir de leurs droits civils,
être inscrits sur l’un des rôles de l’imposition directe locale dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Il est rappelé que la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune propriétaire de bois.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Services Fiscaux sur une liste de 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants), remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal.
Je vous propose donc de bien vouloir retenir les personnes désignées ci-dessous : ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Titulaires :
Nom - Prénom Adresse Commune
OUDIN Michel 9, rue du Docteur Schweitzer Rosières-près-Troyes
RAYMOND Arnaud 7, chemin des Roizes Rosières-près-Troyes
HENRY Béatrice 4, rue Jacqueline Auriol Rosières-près-Troyes
LEVAIN-LAURENCEAU
Nadège 177, chemin du pré Fachy
Rosières-près-Troyes
MELCHERS Patrick 19, rue Pierre Curie Rosières-près-Troyes
MARCILLY Pascal 2, place Jean-Baptiste Corot Rosières-près-Troyes
HAN Jean-Claude 8, rue du Docteur Schweitzer Rosières-près-Troyes
BOULEZ Maurice 8, rue Gérard Philipe Rosières-près-Troyes
HERVEUX Jean 8, rue Henri Farman Rosières-près-Troyes
FONTAINE Denis 8, rue Nicolas Mignard Rosières-près-Troyes
HUMBERT Claude 33, rue Adrien Ninet Rosières-près-Troyes
DUBOIS James 4, rue Pierre Curie Rosières-près-Troyes
CHARPENTIER Michel 21, rue de la Liberté Rosières-près-Troyes
GOSSELIN Claude 1, rue de la Liberté Rosières-près-Troyes
HERVY Etienne 10, rue de la liberté Rosières-près-Troyes
ROYER René 40, rue de la liberté Rosières-près-Troyes
Suppléants :
Nom - Prénom Adresse Commune
PERRIN Francis 6, chemin de l’Ormat Rosières-près-Troyes
COMELLI Marc 19, rue Michel Ange Rosières-près-Troyes
HIERNAUX François 23, rue Guibout Rosières-près-Troyes
GAURIER Marlène 179, route d’Auxerre Rosières-près-Troyes
TAILLEFUMIER Daniel 13, rue Henri Farman Rosières-près-Troyes
DAUPHIN Rémi 14, rue Adrien Ninet Rosières-près-Troyes
LO-HO-NING Jérôme 12, rue Alfred Sisley Rosières-près-Troyes
VANIER Colette 1, rue Jean Nicot Rosières-près-Troyes
HECKLY Caroline 6, rue Jean-Philippe Rameau Rosières-près-Troyes
VAIRELLES Natacha 10, place Alphonse Daudet Rosières-près-Troyes
NACU Cristian 4, rue Louis Bachimont Rosières-près-Troyes
RUINET Valérie 15, rue Louis Bachimont Rosières-près-Troyes
JONIAUX Stéphanie 28a, route de Saint Pouange Rosières-près-Troyes
CLERGET Laure 75, rue Jean Arson Rosières-près-Troyes
BIDAUD Audrey 25, rue Victor Hugo – Porte J101 Rosières-près-Troyes
BIGORGNE Chris 12, rue Pierre Larousse Rosières-près-Troyes ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
Mise aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.
RESULTAT DES VOTES
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
13. Questions diverses
Aucune question n’a été posée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.
Approuvé par les membres présents :
N° d’ordre
des
délibérations
Objet des délibérations
2022-02-001 Annulation des règles internes de publicité et de mise en concurrence pour les marchés non soumis à procédure formalisée
2022-02-002 Débat d’orientations budgétaires
2022-02-003 Restauration scolaire : détermination de l’emplacement du futur bâtiment
2022-02-004 Ecole municipale de musique – renouvellement de l’adhésion à l’opération « Activ+ » avec la Caisse d’Allocations Familiales
2022-02-005 Mutation d’un agent communal bénéficiaire d’un CET
2022-02-006 Convention avec le Pôle Suppléance – Missions Temporaires du Centre de Gestion de l’Aube
2022-02-007 Convention d’adhésion à la mission RGPD du Centre de Gestion de l’Aube
2022-02-008 Examen des rapports d’évaluation adoptés par la CLERCT
2022-02-09 Annulation de l’acquisition de la parcelle appartenant à M et Mme Ganne
2022-02-010 Etablissement de la liste des contribuables pouvant être désignés par les Services Fiscaux pour la CCID ___________________________________________
Séance du Conseil Municipal du 21 février 2022
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTS (signature) ABSENTS REPRESENTES PAR ABSENTS NON REPRESENTES
M. Arnaud RAYMOND
Maire
M. Michel OUDIN
1er adjoint
Mme Françoise POINSENOT
2ème adjointe
M. Patrick MELCHERS
3ème adjoint
Mme Béatrice HENRY
4ème adjointe
M. Bruno MAYEUR
5ème adjoint
Mme Nadège LEVAIN-LAURENCEAU
6ème adjointe
M. Raphaël GELARD
7ème adjoint
Mme Annie BRANGBOUR
Conseillère Municipale
Mme Marlène GAURIER
Conseillère Municipale
M. Daniel GAC
Conseiller Municipal
M. Rémi DAUPHIN
Conseiller Municipal
Mme Afifa REHN
Conseillère Municipale
M. Pascal VIEVILLE
Conseiller Municipal
M. Franck FEDER
Conseiller Municipal
M. Jérôme LO-HOI-NING
Conseiller Municipal
Mme Caroline HECKLY
Conseillère Municipale
M. Jean-Christophe TOUPET
Conseiller Municipal
Mme Natacha VAIRELLES
Conseillère Municipale
M. Cristian NACU
Conseiller Municipal
M. Johan PILLOUD
Conseiller Municipal
Mme Cécile RIGAUD
Conseillère Municipale
Pouvoir Chris MANIERI-
BIGORGNE
Mme Valérie RUINET
Conseillère Municipale Pouvoir Béatrice HENRY
Mme Stéphanie JONIAUX
Conseillère Municipale
Mme Laure CLERGET
Conseillère Municipale
Mme Audrey BIDAUD
Conseillère Municipale Pouvoir Cristian NACU
M. Chris MANIERI-BIGORGNE
Conseiller Municipal