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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20211216 CRCC v2 annexes signed
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20211216 CRCC v2 annexes signed)
Thèmes du document : Budget, Données personnelles, Consommateurs,
Présents : DALLEMAGNE Ph. – BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. – BLOUQUIN P. – BIDEAUX N. – BOURDON M. - BRETON S. –
BRUNET S. – CARRIC L. – CERVANTES J. – CHAPELLIER C. - CHENET A. – CHEVALLIER M. – COLLINET C. – DAUNAY M. –
DE MARGERIE D. – DEBUF C. – DEHLINGER L. – DEMATONS P. – DUTHEIL D. – FRISON P. – GOBIN H. – GOUVERNET JC. –
HUARD L. – HUGOT P – JOBARD P. – KEPA N. – LANCELOT JM. –LEHMANN P- MAILLET G. – MICHAUT D. – MOCQUART A. -
RIVET V. – SERVAIS A. – SIMON C. – TOURNEMEULLE C. – CORDIER D. – DESCHARMES D. - DRAPPIER C. – EMILE G. – FELS F. -
MATRION F. – VERDIN G. – VINCENT T.
Excusés: CHAPELLIER JM – CHAPOTEL C - CORDELLE A. – DANISKAN B – DESIMPEL F. –JUBERTIE C. – GUILBERT L. – LIEVRE P. - LEITZ B. - – MANDELLI C. représentée par BOURDON M. - PIETREMONT JM. représenté par Mme DAUNAY - THOMAS L. – TOURNEMEULLE R.
Pouvoirs : de DANISKAN B. à SERVAIS A. – de CHAPOTEL C. à CHENET A. - de LEITZ B à CHEVALLIER M. – de LIEVRE Ph à HUARD L. – de THOMAS L à CERVANTES J. – de JUBERTIE C. à MAILLET G. – de GUILBERT L. à CHAPELLIER C.
RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.
I) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 04 Novembre 2021:
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 04 novembre 2021.
II) Désignation du secrétaire de séance :
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner M. Pierre HUGOT comme secrétaire de séance,
III) Finances – Règlement budgétaire M57 :
La Communauté de communes a fait le choix d’adopter de manière anticipée le passage à la nomenclature M57 par délibération
en date du 25 Mars 2021. Dans ce cadre, et conformément à l’article 106 de la loi NOTRé, l’adoption d’un règlement budgétaire
et financier est obligatoire avant le vote du budget sous la nouvelle nomenclature.
Ce règlement précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer. Pour faciliter l’adoption du référentiel
M57, le premier règlement budgétaire et financier peut être limité aux seules exigences fixées par l’article L. 5217-10-8 du
CGCT.
À ce titre, il doit obligatoirement préciser les modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations
d’engagement, en particulier les règles relatives à leur caducité, les modalités de report des crédits de paiement y afférents, et
Compte-rendu de la réunion du
Conseil de Communauté du 16 Décembre 2021 d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice (article L.5217-10-8
du CGCT). D’une manière générale, il peut aussi préciser le cadre de la gestion budgétaire et financière de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2000 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2021-054 en date du 25 mars 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier
2022,
Considérant qu’à compter du 01er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et
Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier tel que joint en annexe, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de noter la présente décision aux services de la DDFIP.
IV) Modalités de paiement des familles – Mise en place du prélèvement :
Le Président rappelle que dans le cadre de l’accès aux prestations périscolaires et extrascolaires, les familles ont actuellement
accès aux modalités de paiement suivantes :
→ Par internet via le site de la collectivité (PAYFIP)
→ Par chèque bancaire
→ Par CESU ou Chèques ANCV
→ Par virement bancaire
→ Auprès d’un buraliste agrée via le QR CODE présent sur les factures.
Pour autant, il est proposé d’ouvrir une nouvelle modalité de paiement : le prélèvement bancaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui s’inscrit dans une action de simplification des
démarches des usagers et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement des recettes,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, AUTORISE la mise en place du prélèvement bancaire, VALIDE le contrat de prélèvement tel que joint en annexe, MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin d’assurer la communication correspondante.
V) OPAH – Prolongation de l’opération 2022 – 2023 :
Le Président informe le Conseil de communauté que la réussite de l’opération, notamment grâce au guichet unique, a permis de
constater une consommation totale des enveloppes allouées pour la période 2019-2021.
Dans ce contexte, il vient les résultats suivants :
- Nombre de logement accompagnés : 130
- Montant total de subventions allouées : 2 027 292 €
- Montant total de travaux engagés : 2 781 578 €
- 46 % des travaux sont réalisés par des entreprises implantées dans le périmètre communautaire.
Cependant, 37 dossiers ont déjà été recensés comme pouvant bénéficier d’un accompagnement au titre de l’OPAH, si tant est
que la Communauté valide la prolongation de l’opération.
Après échanges avec les partenaires financiers, la prolongation de l’opération pourrait être déclinée de la manière suivante :
- Nombre d’années de prolongation : 2 ans
- Nombre de logements supplémentaires : 100
- Enveloppes financières allouées : identiques à la première partie de l’opération pour tous les partenaires financiers.
Fonds Commun d’Intervention avec la Région Grand Est : + 428 823 € avec :
+ 268 383 € pour la Communauté de communes
+ 160 440 € pour la Région
Fonds du Département de l’Aube :
Abondement initial de 131 000 €, renouvelé dans les mêmes proportions à savoir un fonds total de 262 000 €
Les financements de l’ANAH sont évalués à ce jour à 1 387 200 € pour les 100 logements.
Il est proposé que les conditions d’attributions restent identiques pour le FCI avec la Région Grand Est et le Département de
l’Aube.
Le suivi et l’animation de l’opération seront réalisés au titre de l’année 2022 par le cabinet URBAM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2018-105 en date du 24 mai 2018 portant lancement de l’opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat sur le territoire communautaire pour les années 2019 à 2021, Vu la délibération n°2021-110 du 1er juillet 2021 portant avenant à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur le
territoire communautaire pour les années 2019 à 2021,
Considérant la réussite de l’Opération notamment via le guichet unique et la consommation des enveloppes financières,
Considérant le besoin identifié sur le territoire communautaire au titre de l’amélioration de l’habitat,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, VALIDE la prolongation de l’opération sur les années 2022 et 2023, dans les conditions identiques à celles de 2019 à 2021 ; DIT que les crédits correspondants devront être inscrits aux budgets primitifs correspondants ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants correspondants.
VI) Projet Santé La Villeneuve au Chêne – Suites de la procédure de consultation :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2152-3 et suivants de la commande publique,
Vu la délibération n°2021-094 en date du 27 mai 2021 par laquelle le Conseil de communauté a confirmé le budget alloué à
l’opération,
Vu la délibération n°2021-138 en date du 30 septembre 2021 par laquelle le Conseil de communauté a souhaité relancer une
procédure de consultation après avoir constaté l’infructuosité de la consultation lancée,
Considérant les offres déposées dans le cadre de la seconde consultation et l’analyse des offres réalisées par le Maître d’œuvre
ADS Architecture,
Considérant le plan de financement prévisionnel se rapportant à l’opération,
Considérant les éléments techniques du projet qui pourraient être réexaminés,
Considérant la nécessité de redéfinir un programme juste et adapté au réel besoin autour de la santé,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 DECIDE de déclarer infructueuse la procédure de consultation lancée pour le Centre de kinésithérapie avec balnéothérapie et la Centre de Premières Interventions situés à La Villeneuve au Chêne, au motif d’un dépassement budgétaire de l’opération et de l’incapacité pour la Communauté de faire face au dit dépassement ; CONFIE à un groupe de travail le soin de redéfinir un programme adapté au réel besoin en termes de santé, composé comme suit : Philippe DALLEMAGNE – Pierre FRISON – CERVANTES Jésus – HUARD Lionel – BELTRAMELLI Bruno ; CONFIE à Monsieur le Président ou son représentant le soin de prendre l’attache de la commune de La Villeneuve au Chêne afin de redéfinir le programme relatif au Centre de Premières Interventions ; DECIDE de mettre fin à la mission de maitrise d’œuvre en cours et de procéder à une nouvelle consultation sur la base du nouveau programme qui aura été défini ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant à la mise en œuvre de la présente décision.
VII) Ressources Humaines – Actualisation du tableau des effectifs, temps de travail (1607h), astreintes secrétaires de mairies :
VII.1 – Actualisation du tableau des effectifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets applicables à chacun des cadres d’emplois présents au sein de la Communauté,
Vu l’arrêté 2021-197 en date du 16 septembre 2021 portant Lignes Directrices de Gestion pour la durée du mandat,
Vu l’avis du Comité technique en date du 14 septembre 2021,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs en découlant,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 DECIDE de la fermeture d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet. DECIDE de la mise à jour du tableau des effectifs tel que mentionné ci-après :
Filière Cadre d’emploi Grade Temps de travail
Effectif
Administrative Attaché territorial Attaché territorial
principal
35/35 1
Attaché territorial 35/35 2
Secrétaire de mairie Secrétaire de mairie 12.5/44 1 Adjoint administratif Adjoint administratif
territorial
35/35 4
Adjoint administratif
territorial
18/35 1
Adjoint administratif
principal 1ère classe
22.5/40 1
Adjoint administratif
principal 1ère classe
9/40 1 Adjoint administratif
principal 1ère classe
35/35 3
Technique Agent de maitrise Agent de maitrise 35/35 1 Adjoint technique Adjoint technique
territorial
35/35 6
Adjoint technique
territorial – contrats
projets
35/35 2
Adjoint technique
territorial
17,58/35 1
Adjoint technique
territorial
15,65/35 1
Adjoint technique
territorial
12/35 1
Adjoint technique
territorial
11,55/35 1
Adjoint technique
territorial
8,5/35 1
Adjoint technique
principal 2ème classe
35/35 1
Adjoint technique
principal 2ème classe
20/35 1
Apprenti 35/35 1
Adjoint technique
territorial
3/35 1
Animation
Animateur Animateur territorial 35/35 1 Adjoint d’animation Adjoint territorial
d’animation
35/35 8
Adjoint territorial
d’animation
30/35 1
Adjoint territorial
d’animation
32/35 2
Adjoint territorial
d’animation
27.46/35 1
Adjoint territorial
d’animation
20/35 1
Adjoint territorial
d’animation
20.29/35 1
Adjoint territorial
d’animation
22/35 1
Adjoint territorial
d’animation
6.26/35 1
Adjoint territorial
d’animation
6/35 1
Adjoint territorial
d’animation
5.24/35 1
Adjoint territorial
d’animation
5.22/35 1
Adjoint territorial
d’animation
22/151.67 1
Adjoint territorial
d’animation
4.73/35 1
Adjoint territorial
d’anima. ppal 2ème cl.
31.11/35 1
Culturelle Adjoint du patrimoine Adjoint territorial du patrimoine 35/35 1
Sociale ATSEM ATSEM principal 2ème
classe
28,25/35 1
ATSEM principal 1ère
classe
23/35 1
ATSEM principal 1ère
classe
23,59/35 1 ATSEM principal 1ère
classe
32.06/35 1
ATSEM principal 1ère
classe
35/35 2
ATSEM principal 1ère
classe
20.67/35 1
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder à l’exécution de la présente décision.
VII.2 – Temps de travail :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n°2000-815 de 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 14 septembre 2021,
Considérant que la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes
dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607
heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et
établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe
délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de temps de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées : Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante- huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022. MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin qu’il puisse être procéder à la notification de la présente décision.
VII.3 – Astreintes des secrétaires de mairies :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 14 septembre 2021,
Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence. Considérant les besoins de la collectivité en matière de secrétariat de mairies, il y a lieu d’instaurer un régime d’astreinte, ainsi que les indemnités qui s’y rattache.
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51 DECIDE que les agents titulaires ou non-titulaires exerçant les missions de secrétaires de mairies pourront être sollicitées afin d’effectuer des astreintes dans les conditions suivantes :
Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte.
Une astreinte est mise en place pour assurer une éventuelle intervention lors d’urgences caractérisées au sein des mairies du territoire communautaire pour lesquels la Communauté intervient par le biais de convention (en ce sens par exemple le traitement d’un décès intervenu sur la commune).
Sont concernés les emplois de secrétaires de mairies.
Article 2 : Déclenchement de l’astreinte.
Le Maire concerné (ou son représentant) prendra directement l’attache de l’agent qui aura été identifié par la Communauté de communes dans les plages horaires suivantes :
Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 19h00.
L’agent devra intervenir pour le compte de la commune dans les 24h qui suivent l’appel, en concertation avec le Maire (ou son représentant).
Article 3 : Interventions.
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera indemnisée, en fonction du statut de l’agent, selon les conditions réglementaires en vigueur.
Article 4 : Indemnisations.
Toute tenue d’une période d’astreinte donnera lieu à une indemnisation, en dehors de toute intervention. Ces indemnités sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels. MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour la mise en œuvre de la présente décision.
VIII) Convention 2022 – 2024 avec la Maison Pour Tous de Vendeuvre sur Barse :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP- BCLBCl – 2017338-0002 en date du 4 Décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,
Considérant l’importance de disposer d’une structure d’accueil extrascolaire sur le territoire de Vendeuvre sur Barse et ses environs,
Considérant les prestations réalisées par la Maison Pour Tous Centre Social de Vendeuvre sur Barse, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50, Mme SERVAIS ne prenant pas part au vote, DECIDE de reconduire la convention de prestations avec la Maison Pour Tous de Vendeuvre sur Barse, telle que jointe en annexe, pour la période courant du 01er janvier 2022 au 31 décembre 2024 ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour la notification de la présente décision.
IX) CPIE – Renouvellement de la convention d’animation pour 2022 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP- BCLBCl – 2017338-0002 en date du 4 Décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,
Considérant l’intérêt de ce partenariat pour le territoire communautaire,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, APPROUVE la convention de partenariat avec le CPIE Sud Champagne pour l’année 2022 telle que jointe en annexe ; DIT que les crédits correspondants devront être inscrits au budget 2022 ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.
X) Scolaire – Fonds de concours à la commune de Petit Mesnil pour des travaux de toiture :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP- BCLBCl – 2017338-0002 en date du 4 Décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,
Vu la demande déposée par la Commune de Petit Mesnil en date 28 Octobre 2021 pour la participation à la prise en charge des travaux de toiture sur un ensemble immobilier en copropriété avec la Communauté de communes, Considérant le partage des frais relatifs au gros œuvre,
Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50, Monsieur VERDIN ne prenant pas part au vote, VALIDE le versement d’un fonds de concours à la commune de Petit Mesnil à hauteur de 1 707,53 € correspondant aux travaux de toiture sur la copropriété CCVS – Mairie ; DIT que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.
XI) RGPD – Convention de prestation proposée par le CDG de l’Aube :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données – DPO, Vu la délibération du 15 septembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics aubois qui le demandent, Considérant l’importance pour la Communauté d’assurer la protection réglementaire des données dont elle dispose, Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 50, Monsieur DALLEMAGNE ne prenant pas part au vote, CONFIE la mission RGPD au Centre de Gestion de l’Aube à compter du 01er janvier 2022 ; VALIDE la convention attenante telle que jointe en annexe ; DIT que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.
XII) Vente d’un ensemble immobilier au 32 rue du Plessis à Soulaines Dhuys :
Le Président informe le Conseil de communauté qu’il a été saisi d’une offre sur l’ensemble immobilier situé au 32 rue du Plessis
à Soulaines Dhuys.
Il rappelle que ce bien avait été acheté initialement pour la réalisation d’un projet avec un ESAT qui n’a pas vu le jour, et que la
Communauté n’a pas vocation à être gestionnaire d’un patrimoine immobilier qu’elle a déjà d’importance via ses compétences.
Il est proposé au Conseil de communauté de se prononcer sur le principe d’une vente de cet ensemble immobilier au prix de
300 000 € net vendeur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,
Vu l’avis de France Domaine en date du 3 septembre 2021 portant sur l’ensemble immobilier sise 32 rue du Plessis à Soulaines Dhuys (10200), Le rapporteur entendu, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE de vendre les parcelles sises au 32 rue du Plessis à Soulaines Dhuys (10200) à hauteur de 300 000 € net vendeur ; DIT que l’acte notarié sera confié à Maitre NICOLAS, notaire à Bar sur Aube ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin que la présente délibération soit notifiée aux personnes intéressées.
XIII) Décisions prises sur délégation par le Bureau et le Président :
Les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article
L 5211-10 du CGCT, du 22/10/2021 au 09/12/2021 sont les suivantes :
N° de décision Objet Date 2021-171 Approbation du compte rendu du 25 Octobre 2021
08/12/2021
2021-173 Désignation du secrétaire de séance
2021-174 Renouvellement de la convention d’entretien des locaux avec la communes de Jessains 2021-175 Renouvellement de la convention d’entretien des locaux avec la communes de Morvilliers 2021-176 Renouvellement de la convention de prestations de services techniques avec la commune de Spoy
Les décisions prises par le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article
L 5211-10 du CGCT, du 28/10/2021 au 09/12/2021 sont les suivantes :
N° de décision Objet Date 2021-152 Tarifs des matériels des services techniques à compter du 01er janvier 2022 28/10/2021 2021-167 Tarif horaire de la balayeuse de voirie 08/11/2021 2021-168 Droit de préemption urbain non exercé sur la commune de Vendeuvre sur Barse – SCI P Immobilier
17/11/2021
2021-169 Transfert de crédits 19/11/2021 2021-170 Convention de mise à disposition d’un local avec l’association ASALEE à la Maison Médicale située à Soulaines Dhuys
19/11/2021
2021-172 Restitution de la caution à Monsieur ACKERER suite à la libération du F2 situé 6 rue du Plessis à Soulaines Dhuys
30/11/2021
XIV) Questions et informations diverses :
Cérémonie des vœux :
La cérémonie initialement prévue le 14 janvier 2022 est annulée.
L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits » ANNEXES 1
Règlement Budgétaire et Financier – Communauté de communes Vendeuvre Soulaines
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
M57
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021 2
La Communauté de communes a fait le choix d’adopter de manière anticipée le passage à la nomenclature M57 par délibération en date du 25 Mars 2021. Dans ce cadre, et conformément à l’article 106 de la loi NOTRé, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire avant le vote du budget sous la nouvelle nomenclature.
Ce règlement précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer. Pour faciliter l’adoption du référentiel M57, le premier règlement budgétaire et financier peut être limité aux seules exigences fixées par l’article L. 5217-10-8 du CGCT.
À ce titre, il doit obligatoirement préciser les modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, en particulier les règles relatives à leur caducité, les modalités de report des crédits de paiement y afférents, et d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice (article L.5217-10-8 du CGCT).
Le présent règlement ne se substitue pas à la réglementation générale en matière de finances publiques. Il a une visée pédagogique et pratique.
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE :
1.1. Le budget primitif :
Le budget est l'acte par lequel le conseil communautaire prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
en dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
en recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d '’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et de régies) résulte le plus souvent d’obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés, qu’ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité. 3
Règlement Budgétaire et Financier – Communauté de communes Vendeuvre Soulaines
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
La Communauté de communes n’est pas concernée par l’obligation de débat d’orientations budgétaires.
Le conseil communautaire délibère sur un vote du budget par nature ou par fonction. Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil communautaire. A la date de rédaction du présent règlement, la Communauté a choisi de voter son budget par nature.
Le budget est complété des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la Communauté.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
1.2. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives :
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports.
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres budgétaires.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante. 4
1.3. Le compte de gestion :
Le compte de gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable à l’ordonnateur au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré.
Le conseil communautaire entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte administratif.
1.4. Le compte administratif :
Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice. Il compare à cette fin :
les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ; le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y compris les mandats ou titres de rattachement.
Il fait apparaître :
les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement) ;
les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du conseil communautaire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré. Le Président présente le compte administratif, peut participer aux débats mais ne prend pas part au vote (sort de la salle pour ce faire).
Le conseil communautaire entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion. 5
Règlement Budgétaire et Financier – Communauté de communes Vendeuvre Soulaines
2. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (INVESTISSEMENT) ET CREDITS DE PAIEMENT (AP-CP) :
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce que l’opération correspondante soit terminée ou annulée. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces Crédits de Paiement annuels doit être égale à tout moment au montant de l’Autorisation de Programme. Le Crédit de Paiement de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les Autorisations de Programme sont décidées et modifiées par le conseil communautaire à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’Autorisation de Programme fait l’objet du vote ; l’échéancier de Crédits de Paiement des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une Autorisation de Programme peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une Autorisation de Programme est présentée pour information aux élus dans la délibération d’autorisation.
La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même Autorisation de Programme est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre.
Les Autorisation de Programme sont ouvertes après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas d’une maîtrise d’œuvre interne ou notification du marché en maîtrise d’œuvre externe. Le chiffrage de l’Autorisation de Programme est réalisé en coût complet et comporte un poste relatif aux dépenses imprévues.
Si le montant de l’Autorisation de Programme s’avère insuffisant du fait de changements dans la conduite de l’opération, l’Autorisation de Programme pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers Crédits de Paiement, soumise à la validation par délibération du Conseil de communauté. Elle fera dans tous les cas l’objet d’une clôture à la réception financière de l’opération.
Un reliquat d’AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront l’objet de l’ouverture d’une nouvelle Autorisation de Programme. 6
3. LES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (FONCTIONNEMENT) ET CREDITS DE PAIEMENT (AE-CP) :
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la Communauté s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.
Les Autorisations d’Engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'annéepour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations d’Engagement correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement de l’année concernée. 7
Règlement Budgétaire et Financier – Communauté de communes Vendeuvre Soulaines
4. LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE :
4.1. La journée complémentaire :
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la
section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que
l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n-1.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
4.2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels : en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
en recettes : les droits ont été acquis avant le 31 décembre de l’exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31décembre peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette peut ne concerner que les droits acquis au 31 décembre n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recettes sur l’exercice.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
4.3. Les reports de crédits d’investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant, après validation du Président.
Les engagements non reportés sont soldés.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.
Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme (investissement) au 31 décembre sont automatiquement proposés au vote de l’exercice suivant. 8
5. L’INFORMATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES :
5.1. Mise en ligne des documents budgétaires :
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la
responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités
(budget primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire,…) ont vocation à être
mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales
et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires
et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur
accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux
documents soumis à l’assemblée délibérant.
L’intégralité des documents sera également mise à disposition des conseillers communautaires
au sein de leur espace intranet.
5.2. Rapports d’observations de la Chambre Régionale des Comptes :
Dans un délai d’un an à compter de la présentation d’un rapport d’observations définitives de
la Chambre régionale des comptes à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité
territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a
entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la Chambre régionale des comptes.
Le rapport d’observations définitives que la Chambre régionale des comptes adresse au
Président de l’EPCI est également transmis par la Chambre régionale des comptes aux maires
des communes membres, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe
délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus
proche conseil municipal et donne lieu à un débat acté par délibération. 9
Règlement Budgétaire et Financier – Communauté de communes Vendeuvre Soulaines
Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur réalisation ou à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes.
Engagement : l’engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l’engagement juridique qui correspond à un acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31 décembre de l’exercice.
DEFINITIONS Relatif au paiement des prestations exécutées dans le cadre des services périscolaire et extrascolaire
Entre………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Demeurant ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Et
La Communauté de Communes de Vendeuvre Soulaines représentée par son Président, Monsieur Philippe DALLEMAGNE,
Rappel des dispositions générales :
Les redevables des prestations exécutées dans le cadre des services périscolaire et extrascolaire peuvent régler leurs factures :
- Par prélèvement mensuel pour les redevables ayant souscrit un contrat de prélèvement (Mandat SEPA)
- Par internet via le site de la collectivité (PAYFIP)
- Par chèque bancaire, libellé à l’ordre du trésor Public, accompagné du talon détachable - Par CESU ou Chèques ANCV
- Par virement bancaire
- Auprès d’un buraliste agrée https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
Il est possible d’adhérer au prélèvement automatique en cours d’année. Dans ce cas, la demande devra être remise à la Communauté de Communes avant le 15 du mois pour un prélèvement le mois suivant.
Il est convenu ce qui suit :
1. Adhésion :
Le redevable s’engage à payer les factures des prestations périscolaire et extrascolaire par prélèvement mensuel.
2. Montant du prélèvement :
Le prélèvement effectué chaque mois représente le nombre de prestations périscolaire et extrascolaire consommées le mois précédent.
REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL 3. Avis d’échéance :
Le redevable optant pour le prélèvement automatique mensuel recevra chaque mois une facture indiquant le montant du prélèvement effectué sur son compte. Le prélèvement sera effectué entre le 8 et 10 de chaque mois.
4. Changement de compte bancaire :
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire ou postal, d’agence ou de banque doit se procurer un nouvel imprimé d’autorisation de prélèvement. Il conviendra alors de le remplir et de le retourner accompagner d’un nouveau RIB.
Si l’envoi a lieu avant le 25 du mois, le prélèvement interviendra sur le nouveau compte dès le mois suivant, dans le cas contraire, la modification sera prise en compte le mois qui suit.
5. Changement d’adresse :
Le redevable changeant d’adresse doit avertir sans délai les services de la Communauté.
6. Durée du contrat de prélèvement automatique
Le présent contrat est valable du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 pour les prestations consommées du 1er janvier 2022 au 31 août 2022.
7. Echéances impayés :
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté. Une relance sera émise par la trésorerie pour recouvrement de la dette.
8. Fin de contrat
Il sera mis fin automatique au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler sa demande une fois la situation régularisée. Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat de prélèvement doit en informer les services de la Communauté par lettre simple.
9. Renseignement, réclamation, difficulté de paiement, recours :
Pour toutes demandes de renseignements vous pouvez prendre l’attache des services de la Communauté.
« Bon pour Accord »
A………………………………………, le
Signature(s) : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
AVEC LA MAISON POUR TOUS - CENTRE SOCIAL
TRAIT D’UNION DE VENDEUVRE-SUR-BARSE
ENTRE :
La communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines, située au Domaine Saint Victor 10200
SOULAINES-DHUYS représentée par Mr Philippe DALLEMAGNE président de la communauté de
communes,
D’une part,
ET
L’Association Trait d’Union, située au 49 rue Suchetet 10140 Vendeuvre-sur-Barse représentée par Mme
GAUTHIER Présidente de l’Association,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les relations pour l’organisation d’animation sur les
temps de loisirs entre la Communauté de Communes et l’Association Trait d’Union. Elle fixe également
le cadre dans lequel ces relations sont exercées et définit les moyens matériels et financiers mis à
disposition de l’Association.
L’Association assure le service de l’accueil de loisirs sans hébergement les mercredis, petites et grandes
vacances.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet au 1er janvier 2022 jusqu’ au 31 décembre 2024.
Six mois au moins avant la date d’expiration de la convention, l’une ou l’autre des parties sera tenue de
faire connaître son intention :
- Quant au renouvellement de la convention pour une nouvelle durée de deux années ou pour
une durée différente ou pour toute autre modification
- Quant à sa dénonciation à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 3 : Définition de la convention
- L’Association responsable du fonctionnement de ces services l’exploite à ses risques et périls,
conformément à la présente convention. Article 4 : Moyens mis à disposition
Des locaux et du mobilier seront mis gratuitement à la disposition de l’Association par la Communauté
de communes. S’agissant des locaux scolaires, le délégataire à l’usage des locaux strictement
nécessaires à l’exécution de la prestation qui fait l’objet de la présente convention ; en aucun cas cet
usage ne doit perturber le fonctionnement du service public de l’enseignement.
Ces mises à disposition feront l’objet d’une convention spécifique.
Article 5 : Principes généraux de l’exploitation
Dans le cadre de la présente convention, l’Association s’engage à assurer la sécurité, le bon
fonctionnement du service.
Article 6 : Mesures de sécurité et d’hygiène
L’Association s’assure que les locaux et équipements mis à sa disposition sont conformes aux normes
de sécurité et d’hygiène en vigueur, la Communauté de Communes s’engage, si nécessaire, à effectuer
les modifications requises.
Article 7 : Contrôles
L’Association est tenue de faire procéder, compte tenu de la législation en vigueur, à tous les contrôles
nécessaires notamment en ce qui concerne l’hygiène et la qualité des repas.
Article 8 : Accompagnement financier de la Communauté de Communes
Compte tenu de charges à supportées de la communauté de communes concernant les mises à
disposition, l’accompagnement financier entre la Communauté de Communes et l’Association a pour
objet la compensation des tarifs sociaux :
01/01/2022 au 31/12/2022 25 000 €
01/01/2023 au 31/12/2023 25 000 €
01/01/2024 au 31/12/2024 25 000 €
Article 9 : Autres ressources de l’Association
Outre l’accompagnement financier de la communauté de Communes, l’Association recevra les
ressources suivantes ;
- Participation des familles, les tarifs seront librement fixés par l’Association
- Participation des partenaires financiers (CAF, MSA…)
Article 10 : Comptabilité
L’Association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des
Associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à ses activités.
Article 11 : Contrôle exercé par la Communauté de Communes
L’Association rendra compte régulièrement à la Communauté de Communes de ses activités. Deux
membres de la commission des Affaires Scolaires périscolaires de la Communauté de Communes seront
obligatoirement informés des activités. Ils seront chargés de vérifier l’utilisation de la participation de la Communauté de Communes sur les
plans qualitatif et quantitatif et de demander des explications sur les éventuels décalages entre la
mission qui lui a été confiée et les objectifs réellement atteints.
Par ailleurs, la Communauté de Communes pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle
jugera utiles pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect vis-à-
vis de la Communauté de Communes.
L’Association s’engage à fournir, dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, le
rapport moral, le rapport d’activité ainsi que le compte rendu financier de l’année précédente, ainsi que
les attestations d’assurance.
La non-production de ces comptes rendus constitue une faute contractuelle, sanctionnée dans les
conditions définies dans l’article 16.
Article 12 : Responsabilités et assurances de l’Association
Dès la prise en charge des installations, l’Association est responsable du bon fonctionnement du service
dans le cadre des dispositions du présent contrat. Le délégataire fait son affaire de tous les risques et
litiges pouvant provenir de fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de Communes
ne peut être recherchée à ce titre.
Le délégataire est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de
quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation.
Il lui appartient de souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance, les garanties
d’assurance qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type
d’exploitation.
Le délégataire est assuré de manière à couvrir la responsabilité qu’il peut encourir notamment en cas
d’intoxication alimentaire ou d’empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation (cantine
du centre de loisirs).
Article 13 : Cas de fin de contrat
La convention cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
- A la date d’expiration de la convention
- En cas de résiliation de la convention
- En cas de cessation du service défini à l’article 1
- En cas de déchéance de l’Association par faute grave
Article 14 : Résiliation du contrat
La Communauté de Communes peut mettre fin à la convention avant son terme normal, pour des motifs
d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sa
notification dûment motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du
domicile du délégataire. Article 15 : Cessation du service défini à l’article 1
La Communauté de Communes peut mettre fin à la convention avant son terme normal, en cas de
cessation du service défini à l’article 1.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sa
notification dûment motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du
domicile du délégataire.
Article 16 : Déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si l’Association ne réalise pas le service dans des
conditions règlementaires ou non conformes à la présente convention, pendant plus d’un mois, la
Communauté de Communes peut prononcer la déchéance de l’Association. Cette mesure doit être
précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de deux semaines.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge de l’Association.
Article 17 : Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèvent entre l’Association et la Communauté de Communes au sujet de la
présente convention sont soumises au tribunal administratif.
Préalablement à ce recours contentieux, les contestations peuvent être portées par la plus diligente
devant le préfet qui s’efforce de concilier les parties dans un délai d’un mois.
Fait à Soulaines-Dhuys, le
Pour la Communauté de Communes Pour l’Association Trait d’Union
Mr Philippe DALLEMAGNE Mme GAUTHIER
Président Présidente Convention d’objectifs et de moyens
Entre la Communauté de communes de Vendeuvre Soulaines, représentée par son président, Monsieur DALLEMAGNE Philippe, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désigné par le terme CCVS,
d’une part,
Et l’Association Soulaines Tourisme Environnement – CPIE du Sud Champagne, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys (10200) représenté par son Président, Monsieur Bruno JONET, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après désigné par le terme CPIE du Sud Champagne,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Considérant que la CCVS :
- souhaite présenter et valoriser ses actions en faveur de l’environnement et sensibiliser les habitants à la préservation de l’environnement et de la biodiversité.
- souhaite également proposer des actions pédagogiques auprès des enfants de son territoire et accompagner les initiatives des enseignants et autres porteurs de projets dans l’élaboration et la réalisation d’actions sur la protection de la ressource en eau et de la biodiversité.
- souhaite s’engager dans une démarche de Territoire Engagé pour la Nature.
Considérant que le CPIE du Sud Champagne :
- mène des actions de sensibilisation et d’animation en matière de développement durable, de découverte de la nature et de protection de l’environnement naturel et urbain,
- accompagne les collectivités dans leurs politiques de développement durable auprès de tous publics, - propose un programme d’activités, de découverte, de sensibilisation au patrimoine naturel à tous les publics, - dispose pour cela d’une équipe permanente qualifiée,
- est reconnu dans les domaines de l’éducation à l’environnement et de la valorisation des territoires.
Sur la base de ce constat, la CCVS et le CPIE du Sud Champagne décident de poursuivre leur coopération en vue de renforcer l’efficacité de leurs actions dans le respect de leurs responsabilités respectives. La présente convention définit les engagements réciproques des parties ainsi que la procédure d’évaluation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat entre la CCVS et le CPIE du Sud Champagne, en précisant notamment les actions à réaliser pendant l’année 2022.
Article 2 : Intérêt général
La CCVS reconnait le CPIE du Sud Champagne comme un acteur privilégié du développement durable et ce, en particulier dans les domaines de l’éducation au développement durable et de la sensibilisation à l’environnement. Le CPIE du Sud Champagne inscrit son action dans le respect de la charte du réseau national des CPIE. Article 3 : Engagement du CPIE du Sud Champagne
Le CPIE du Sud Champagne s’engage à développer ses activités sur l’ensemble du territoire de la CCVS. Il s’agira notamment de :
- préparer ses interventions en partenariat avec les enseignants et les responsables des centres de loisirs et de les adapter aux besoins,
- établir un calendrier prévisionnel d'intervention et à communiquer à la CCVS, les dates d'intervention prévue et les problèmes rencontrés,
- citer l’ensemble des financeurs de l’opération dans la communication mise en place pour les actions,
- consulter et/ou associer toute personne ou organisme ressource lui paraissant utile en informant ses partenaires qu'il agit dans le cadre d'une mission confiée par la CCVS.
- rechercher des financements extérieurs publics ou privés pour développer des programmes pédagogiques.
- apporter son expertise naturaliste et en éducation à l’environnement et au développement durable, en accompagnement de la gestion différenciée mise en œuvre par la CCVS. - apporter son expertise dans le cadre du développement et la diversification des trames écologiques, ainsi que l’atlas de la biodiversité communal.
Article 4 : Engagement de la CCVS
La CCVS s’engage à soutenir le CPIE du Sud Champagne afin qu’il assure les missions ci-dessus définies. Ainsi elle entend attribuer une subvention annuelle pour la réalisation de ses actions.
Article 5 : Règles de sécurité
La police d’assurance du CPIE du Sud Champagne devra couvrir ses responsabilités civiles en cas d’accident.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 1 an pour la période courant du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Au terme de la convention, une reconduction de 2 années supplémentaires pourra être mise en place sans modification.
Chaque année un avenant précisera les détails qui seront réalisés dans l’année.
Pour justifier du bon emploi de sa participation financière, le CPIE du Sud Champagne s’engage à transmettre à la CCVS en novembre de chaque année des documents mentionnés à l’article 8.
Article 7 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant total de la subvention annuelle s’élève à 23 000 € pour la réalisation d’actions selon les axes définis ci-avant. Cette subvention est versée par la CCVS au CPIE.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, à la suite d’une facturation envoyée aux mois de juin et novembre de chaque année. Les versements seront effectués au compte suivant :
Code banque Code Guichet N° de compte Clé RIB 20041 01002 0478483R023 84
Sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 8.
Article 8 : Obligations du CPIE du Sud Champagne en tant qu’association subventionnée
Le CPIE s’engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable, les financements publics supplémentaires qui pourront qui lui être attribués (Classe d’eau, financement Région Grand Est) et notamment l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales et l’article 10 de la loi n° 2000-231 relative aux droits des citoyens et à leurs relations avec l’administration complétées par les dispositions contractuelles suivantes. Par ailleurs, le CPIE s’engage à fournir le compte-rendu d’activité annuel afin de permettre à la CCVS d’apprécier, de la manière la plus précise possible, la mise en œuvre des dispositions prévues par la présente convention. Ce bilan d’activité devra comprendre notamment :
- le nombre de participants aux diverses activités,
- le compte rendu détaillé des actions les plus significatives, avec les caractéristiques du public visé.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 : Litiges
Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un règlement à l’amiable, tout litige ou contestation auquel la présente convention pourrait donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes.
A Soulaines Dhuys, le
Le Président CPIE Sud Champagne Le Président de la CCVS Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. Page 1 sur 8 Version adoptée par le Conseil d’administration du 30 novembre 2020
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
————————————————
CONVENTION
D’ADHESION A LA MISSION R.G.P.D.
Période du __________ au 31/12/2026
ENTRE
____________________________
&
Le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Aube
Mission R.G.P.D.
Tél. : 03.25.73.58.01
E-mail : dpo@cdg10.fr Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. Page 2 sur 8 Version adoptée par le Conseil d’administration du 30 novembre 2020
Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, représenté par son Président, Monsieur Thierry BLASCO, habilité par la délibération du Conseil d’Administration en date du 15 septembre 2021 ;
Ci après dénommé le « Centre de Gestion »,
d’une part,
Et _________________________________________ représenté(e) par son Maire / Président,
M__________________________, mandaté(e) par délibération en date du ______________ ;
Ci après dénommé(e) la « Collectivité »,
d’autre part,
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25, - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données - DPO
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité en vue d’accompagner l’autorité territoriale dans la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des données et les dispositions législatives et réglementaires susvisées, des traitements des données personnelles de la collectivité et ceux mis en œuvre pour son compte par ses sous- traitants.
Elle a pour finalité la maîtrise pour la collectivité des risques juridiques et financiers liés au traitement des données personnelles.
Article 2 : CONTENU DE LA MISSION
La mission confiée au Centre de Gestion est d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec les dispositions susvisées.
Cette mission comprend :
Mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Réunions d'information /sensibilisation
Mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. Page 3 sur 8 Version adoptée par le Conseil d’administration du 30 novembre 2020
Accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires Accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements
Conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données
Accompagnement à la réalisation des analyses d'impact
Analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions Accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits Accompagnement en cas de violation de données
Relais auprès de la CNIL
Présentation d’un rapport annuel
Article 3 : DEFINITIONS
Deux acteurs de la protection des données sont à définir :
• Le Responsable de traitement
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est l’autorité territoriale (le maire ou président).
• Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire.
En application de la présente convention, la collectivité désigne le Centre de Gestion en tant que personne morale comme étant son DPD.
Article 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Obligations du Centre de Gestion
Toutes les données dont le DPD (ou les autres experts du Centre de Gestion l'assistant le cas échéant) prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission sont strictement couvertes par le secret professionnel.
De fait, il s'engage notamment à respecter les obligations suivantes : ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;
ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention;
ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
Obligations de la collectivité
La collectivité s’engage à communiquer au DPD toutes les informations ou pièces nécessaires indispensables lui permettant d’accomplir ses missions, ainsi qu’un accompagnant, le cas échéant. Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. Page 4 sur 8 Version adoptée par le Conseil d’administration du 30 novembre 2020
Elle devra remettre une lettre de mission au Délégué à la Protection des Données et faire une déclaration en ligne auprès de la CNIL afin d’obtenir un numéro de désignation du DPD à lui transmettre dès réception.
La Collectivité devra désigner un élu et un agent référents qui seront les interlocuteurs du Délégué à la Protection des Données pour la bonne exécution des prestations issues de la présente convention. Toute modification dans la désignation des acteurs et/ou interlocuteurs doit être notifiée au cocontractant sous un délai de deux mois maximum.
Article 5 : RESPONSABILITES
La présente convention n’a ni pour objet, ni pour effet d’exonérer l’Autorité Territoriale de ses obligations résultant des dispositions législatives et règlementaires dans le domaine de la protection des données personnelles.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par le DPD appartiennent à l’adhérent.
Le DPD ne peut intervenir que dans le cadre défini par la réglementation. Il est soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité.
La responsabilité du CDG 10 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des décisions prises et les mesures retenues par l’Autorité Territoriale.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Les tarifs sont fixés conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des missions conventionnées.
Les nouvelles conditions financières feront l’objet d’une notification du Centre de Gestion à la Collectivité.
Pour l’année 2022, le montant de la participation annuelle est fixé forfaitairement selon le barème suivant :
COMMUNES
Moins de 800 habitants* : 1 € par habitant
800 à 999 habitants* : 800 €
1.000 à 3.499 habitants* : 1 000 €
3.500 à 9.999 habitants* : 2 000 €
10.000 à 19.999 habitants* : 3 000 €
20.000 et plus habitants* : 15 000 €
*Le nombre d’habitants de référence est la population totale INSEE connue au jour de la signature de la convention.
Les prestations pour les établissements (AFR, Caisses des écoles, Syndicats forestiers…) gérés par un agent recruté par la Commune sont incluses dans la convention de celle-ci sans surcoût. Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. Page 5 sur 8 Version adoptée par le Conseil d’administration du 30 novembre 2020
ETABLISSEMENTS PUBLICS
Communautés de communes : 2 500 €
Communauté d’agglomération : 15 000 €
CCAS/CMAS :
o Moins de 1 500 habitants* : 50 €
o 1 500 à 9 999 habitants* : 500 €
o 10 000 habitants et plus* : 1 500 €
EHPAD, Maisons de retraite, Foyers logements : 2 000 €
Syndicats intercommunaux** : 50 €
Syndicats départementaux : 500 €
* Le nombre d’habitants de référence est la population communale totale INSEE connue au jour de la signature de la convention.
** SIVU, SIVOS, SIVOM, SDER, SIGRS, COSEC, Syndicats mixtes… dotés d'au moins 1 agent administratif recruté par l'établissement
En cas d’adhésion en cours d’année, le montant de la participation annuelle sera calculé au prorata temporis du nombre de mois concernés, le mois de prise d’effet de la convention étant dû intégralement quelle que soit la date retenue.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du __________ jusqu’au 31 décembre 2026. Elle peut toutefois être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, sous préavis de deux mois avant chaque fin d’année civile, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : APPORT DE MODIFICATIONS
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un avenant modificatif numéroté.
Article 9 : LITIGES
En cas de difficultés quant à l’application de la présente convention, le Centre de Gestion et la Collectivité s’engagent à rechercher une solution amiable.
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne. Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. Page 6 sur 8 Version adoptée par le Conseil d’administration du 30 novembre 2020
Article 10 : MISE EN ŒUVRE DU R.G.P.D.
I. Objet
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion, en tant que « sous-traitant », s’engage à effectuer pour le compte de la Collectivité, « responsable de traitement », les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
II. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
1. fournir au sous-traitant les données nécessaires à l’exécution de la présente convention,
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant,
4. superviser le traitement, y compris réaliser des audits et des inspections si nécessaire.
III. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la présente convention. A ce titre, il s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention.
2. traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. 3. garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.
4. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. Page 7 sur 8 Version adoptée par le Conseil d’administration du 30 novembre 2020
Le sous-traitant ultérieur est tenu de présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
IV. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
V. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.
VI. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, aux personnes concernées.
La notification contient au moins :
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. Page 8 sur 8 Version adoptée par le Conseil d’administration du 30 novembre 2020
VII. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données recueillies dans le cadre de la présente convention.
VIII. Sort des données
Lorsqu’elles n’ont plus d’utilité pour l’exécution des prestations définies dans la présente convention, le sous-traitant s’engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans son système d’information.
IX. Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire (Registre des catégories d’activités de traitement, …) pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
Fait à ___________________________
Le ______________________________
Le Président du Centre de Gestion,
Thierry BLASCO
Le Maire/Président de
_______________________________________
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____________________________ .