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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 08 24 np admissions en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Enseignement supérieur,
VILLE DE SCEAUX 8 déc. 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 décembre 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - années 2017 à 2019
Rapporteur : Isabelle Drancy
Le Service de gestion comptable (SGC) de Fontenay-aux-Roses, sollicite l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un total de 1 541,94 € pour les années 2017 à 2019 concernant des participations familiales, des prestations périscolaires, des droits de voirie. 12 pièces d’admission en non-valeur sont présentées. 12 créances sont d’un montant égal ou supérieur à 100 € maïs inférieurs à 1 000 €.
Les procédures de recouvrement forcé menées par le Service de Gestion Comptable ont été jusqu’à leur terme, soit en se heurtant à l’impossibilité de déterminer la nouvelle adresse des débiteurs de la Ville, soit en constatant l’absence de biens à saisir, soit en raison du montant exigible.
Ces procédures ont été engagées à l’issue de démarches menées conjointement par la Ville et le Service de Gestion Comptable dans le cadre desquelles un accompagnement social a été proposé aux familles rencontrant des difficultés.
En outre, parmi les 12 créances, 9 sont issues d’un portefeuille de créances d’un même redevable pour un montant total supérieur à 1 000 €.
Les actions entreprises ont été les suivantes : avis des sommes à payer, lettre de relance et mise en demeure. L’absence de recouvrement après la lettre de mise en demeure justifie la présentation en non- valeur, les procédures de recouvrement habituelles (Opposition à Tiers Détenteur employeur, CAF et banque) n’étant pas autorisées pour ces seuils très bas compte tenu du coût des poursuites. Les actions coercitives doivent être en effet adaptées aux sommes à recouvrer au regard des coûts induits.
En dépit de ses diligences, le comptable public n’a pu, comme il en est chargé, recouvrer ces titres de recettes.
Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’emporte pas juridiquement extinction des dettes et des poursuites.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir décider d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables d’un montant de 1 541,94 € pour les années 2017 à 2019.