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Déliberation - N° L24110560FI Admissions en non valeur
Déliberation - 04 admissions en non valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 04 admissions en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
VILLE DE SCEAUX 11 déc. 2025
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2025
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - années 2017 à 2024
Rapporteur : Isabelle Drancy
Le Service de gestion comptable (SGC) de Fontenay-aux-Roses, Comptable public de la Ville, sollicite l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un total de 57 790,33 € pour les années 2017 à 2024. Ce montant est exceptionnellement élevé cette année en raison de la demande d’admission en non-valeur d’une dette de 49 k€ d’une entreprise locataire de la Ville, qui a organisé son insolvabilité, a totalement cessé son activité et dont le recouvrement de la dette est désormais impossible. Le montant moyen des admissions en non-valeur de 2020 à 2024 était en effet de 4 k€. Les autres créances concernent des prestations périscolaires et des droits de voirie.
Ainsi sur les 93 pièces d’admission en non-valeur, 47 pièces concernent la dette de la société en question. Sur les 46 autres pièces d’admission en non-valeur, 45 pièces d’admission en non-valeur présentées d’un compris entre 100 € et 1 000 € et 1 est d’un montant compris entre 1 000 € et 5 000 €.
Les procédures de recouvrement forcé menées par le Service de gestion comptable ont été jusqu’à leur terme, soit en se heurtant à l’impossibilité de déterminer la nouvelle adresse des débiteurs de la Ville, soit en constatant l’absence de biens à saisir, soit en raison du montant exigible.
Ces procédures ont été engagées à l’issue de démarches menées conjointement par la Ville et le Service de gestion comptable dans le cadre desquelles un accompagnement social a été proposé aux familles rencontrant des difficultés.
Les actions entreprises ont été les suivantes : avis des sommes à payer, lettre de relance et mise en demeure. L’absence de recouvrement après la lettre de mise en demeure justifie la présentation en non- valeur, les procédures de recouvrement habituelles (opposition à tiers détenteur auprès de l’employeur, de la CAF et des banques) n’étant pas autorisées pour ces seuils très bas compte tenu du coût des poursuites. Les actions coercitives doivent être en effet adaptées aux sommes à recouvrer au regard des coûts induits.
En dépit de ses diligences, le comptable public n’a pu, comme il en est chargé, recouvrer ces titres de recettes.
Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’emporte pas juridiquement extinction des dettes et des poursuites.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir décider d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables d’un montant de 57 790,33 € pour les années 2017 à 2024.