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Acte Administratif - 20250825 ARRT 902 SG regl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250825 ARRT 902 SG regl)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Tourisme,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
ARRETE
MUNICIPAL
N°25.SG.902
Objet
: Actualisation
du
règlement
intérieur
de
la
salle
de
lecture
des
archives
municipales
à
compter
du
4 septembre
2025
LE MAIRE,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et, notamment,
ses articles
L. 1421-1
et suivants,
VU
le Code
du
patrimoine
et notamment
son
livre
II sur les archives,
VU
le Code
pénal
et notamment
ses
articles
322-1
à 322-4-1,
322-13
et 433-4,
VU
le Code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
VU
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
VU
les instructions
DPACI/RES/2002/006
du
27
novembre
2002,
DGPA/SIAF/2021/007,
VU
les
notes
AD
14114
/ 3244
du
16 juin
1983,
AD
5018
du
25
mai
1994,
VU
la
délibération
N°11/104
du
Conseil
municipal
du
19
septembre
2011
approuvant
le
règlement
intérieur
de la salle
de lecture
des Archives
municipales
de
Fontainebleau,
VU
l'arrêté
n°25.SG.096
du
30 janvier
2025
relatif à l’actualisation
du
règlement
intérieur
de la
salle
de
lecture
des
archives
municipales,
Considérant
le transfert
de la salle
de lecture
des
archives
municipales
dans
de
nouveaux
locaux
situés
à l'Hôtel
de
ville,
impliquant
la nécessité
d’actualiser
le règlement
intérieur
de
la salle
de
lecture
des
archives
municipales
de
Fontainebleau,
ARRETE Abrogation Article
1
L'arrêté
n°25.SG.096
du
30
janvier
2025
relatif
à
l’actualisation
du
règlement
intérieur
de
la
salle
de
lecture
des
archives
municipales
est
abrogé
à compter
du
4 septembre
2025.
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250825
- 20250825ARRT902
- AR
en
date
du
25
/ 08
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250825ARRT902 Accueil
du
public
Article
2
Les
Archives
municipales
sont
ouvertes
au
public
uniquement
sur
rendez-vous,
le jeudi
de
13h30
à
16h30,
dans
la limite
des
places
disponibles.
Le
public
peut
consulter
les
documents
dans
un
espace
aménagé
en
salle
de
lecture
située
à l'Hôtel
de
Ville.
Les
rendez-vous
ne
peuvent
être
pris
qu’à
l’issue
d’une
demande
transmise
une
à
deux
semaines
à l’avance
:
-
Soit
par
mail
: archivesmunicipales@fontainebleau.fr,
-
Soit
par
téléphone
au
01.60.74.64.23
Aucune
dérogation
ne
sera
accordée
aux
personnes
désirant
consulter
les
archives
sans
rendez-vous. Des
fermetures
exceptionnelles
sont
possibles
en
cas
de
nécessité
du
service.
En
cas
de
fermeture
exceptionnelle
par
décision
de
Monsieur
le
Maire,
l'annonce
en
sera
faite
par
voie
d'affichage
dans
les
locaux
de
la mairie,
au
plus
tard
une
semaine
avant
la
date
de
fermeture
et l’annonce
sera
effectuée
sur
le site
internet
de
la Ville.
Admission
et
obligations
des
lecteurs
Article
3
La
salle
de
lecture
est
exclusivement
accessible
aux
lecteurs
des
Archives
municipales,
à des
fins
de
recherche.
Article
4
L'accès
du
public
aux
magasins
de
conservation
ou
aux
salles
de
travail
des
agents
du
service
est
strictement
interdit.
Inscription Article
5
Les
formalités
d’inscription
sont
obligatoires
pour
la
délivrance
d’une
carte
nominative,
établie
pour
chaque
lecteur,
sur
présentation
d’une
pièce
d'identité
officielle
en
cours
de
validité
comportant
une
photographie.
Elle
est
remise
gratuitement
et est
renouvelée
chaque
année.
La
perte
de
la
carte
doit
être
signalée
sans
délai
afin
d’éviter
toute
utilisation
frauduleuse. Les
mineurs
peuvent
s'inscrire
à condition
d’être
munis
d’une
autorisation
parentale.
La
possession
d’une
carte
de
lecteur
des
Archives
nationales
ou
départementales
ne
dispense
pas
des
formalités
d'inscription
aux
Archives
municipales
de
Fontainebleau.
L'inscription
se
fait
sur
un
fichier
informatisé.
Conformément
aux
articles
35
et
36
de
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
tout
lecteur
peut
obtenir
communication
des
informations
le
concernant.
Une
copie
des
informations
contenues
dans
ce fichier
peut
lui être
destinée.
Tout
lecteur
peut
demander
une
rectification
ou
une
mise
à jour
de
ces
informations,
exclusivement
réservées
à
un
usage
interne.
Article
6
Tout
refus
par
le lecteur,
de
fournir
les
informations
justifiant
son
identité,
aura
pour
effet
le
refus
de
son
inscription
[NOTE
AD
94-5018
du
25
mai
1994].
Comportement
Article
7
Une
tenue
correcte
est
exigée.
L'accès
à la
salle
de
lecture
est
interdit
aux
personnes
en
état
d’ébriété
ou
à celles
dont
l'hygiène
et le comportement
sont
susceptibles
d’être
une
gêne
pour
les
lecteurs
et le personnel
des
Archives
municipales.
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250825
- 20250825ARRT902
- AR
en
date
du
25
/ 08
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250825ARRT902 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
La
présence
d'enfants
de
moins
de
10
ans
est
interdite.
La
consultation
s'effectue
dans
le silence.
Les
téléphones
portables
et les
dictaphones
doivent
être
éteints
à l’intérieur
de
la salle
de
lecture.
Il
est
strictement
interdit
de
fumer
dans
les
locaux
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. La
présence
d'animaux,
l’apport
de
nourriture
et de
boissons,
y compris
les
petites
bouteilles
d’eau,
y sont
également
formellement
proscrits.
La
présence
sur
les
tables
de
stylos,
stylos
plumes,
feutres,
encriers,
colle,
ciseaux,
chemises
cartonnées,
sous
chemises.
est
strictement
interdite.
Seuls
les
crayons
à papier,
les
feuilles
volantes,
blocs-notes
et
cahiers
n’excédant
pas
un
format
de
21
x
29,7
cm
sont
autorisés
en
salle
de
lecture
pour
prendre
des
notes.
Les
lecteurs
pourront
se
munir
d’un
ordinateur
portable.
Dépôt
des
effets
personnels
Article
8
Tous
les
vêtements
d'extérieur
ainsi
que
les
paquets
et
parapluies,
les
serviettes,
porte-
documents,
classeurs,
sacs
d’une
dimension
supérieure
à
20
x
30
cm,
doivent
être
déposés
dans
les
casiers
prévus
à cet
effet.
Toutes
les
affaires
personnelles
doivent
être
reprises
en
fin
de
journée.
Le
personnel
des
archives
municipales
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
objets
et
effets
personnels
des
lecteurs
pendant
leur
absence
de
la
salle
de
lecture.
Toute
responsabilité
est
déclinée
en
cas
de
perte
ou
de
vol
d’objets
ou
d’effets
personnels
que
les
lecteurs
auraient
laissés
en
salle
de
lecture
ou
autres
lieux
à la
Mairie
de
Fontainebleau.
Article
9
L'introduction
en
salle
de lecture
de
documents
originaux
appartenant
aux
lecteurs,
ainsi
que
de
certains
livres,
est
soumise
à l’autorisation
du
responsable
des
Archives
municipales.
Conditions
de
consultation
et
reproduction
des
documents
Article
10
La
consultation
des
documents
s’effectue
obligatoirement
à une
place
assise
dans
la
salle
de
lecture.
Durant
les
heures
d'ouverture,
un
membre
du
personnel
assure
la
présidence
de
la
salle
de
lecture.
Cependant,
aucun
agent
n’a
à
effectuer
de
recherches
en
lieu
et
place
des
usagers.
Article
11
Un
registre
de
consultation
doit
être
rempli
et
signé
à
chaque
rendez-vous.
Il
ne
peut
être
communiqué
plus
de
3
articles
et
qu’un
seul
article
à
la
fois.
La
demande
de
document
effectuée
par
le lecteur
est
destinée
exclusivement
à son
usage
personnel.
Article
12
La
communication
des
archives
publiques
est
soumise
à des
délais
spécifiques
prévus
par
les
textes.
Les
fonds
non
classés
et
les
documents
en
mauvais
états,
fragiles,
ne
sont
pas
communicables. L'obligation
de
communication
n’entraine
aucun
droit
à la reproduction.
Article
13
Pour
consulter
un
document
non
librement
communicable,
il faut
déposer
une
demande
de
dérogation
et
la
motiver
(pour
les
généalogistes,
les
historiens)
selon
l'instruction
n°
DGPA/SIAF/2021/007. La
communication
sous
dérogation
exclut
toute
reproduction.
Article
14
La
communication
des
archives
privées
est
conditionnée
par
le
respect
des
stipulations
du
donateur,
de
l’auteur
du
legs,
du
cédant
ou
du
déposant
notamment
en
termes
de
délai
et de
reproduction. Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250825
- 20250825ARRT902
- AR
en
date
du
25
/ 08
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250825ARRT902 Article
15
à
Les
lecteurs
doivent
veiller
à
ce
que
les
documents
communiqués
ne
subissent
aucun
dommage,
dégradation
ou
altération
par
leur
fait
ou
leur
négligence.
L'ordre
dans
lequel
figurent
les
documents
au
sein
de
chaque
article
doit
être
respecté.
En
particulier,
les
liasses
doivent
être
consultées
bien
à
plat
sur
les
tables
et
repositionnées
correctement
dans
leur
emballage.
Les
répertoires,
les
registres
ou
tout
autre
volume
relié
sont
consultés
sur
les
lutrins
prévus
à
cet
effet
ou
à plat
mais
non
en
bord
de
table.
Il est
interdit
de
s’appuyer
ou
de
prendre
des
notes
sur
un
document,
d'y
faire
des
marques
ou
annotations,
ainsi
que
de
le
décalquer.
Pour
des
raisons
de
protection
des
documents,
l’usage
de
scanners
de
poche
est
prohibé.
Dans
certains
cas
(documents
fragiles
ou
très
précieux),
le président
de
salle
pourra
imposer
l’usage
de
gants
ou
de
doigtés
pour
la
consultation.
Les
lecteurs
peuvent
se
voir
opposer
un
refus
de
communication
justifié
par
le mauvais
état
matériel
du
document.
Article
16
La
communication
et
le
prêt
de
documents
à l’extérieur
sont
formellement
prohibés.
Seule
est
autorisée
la
communication
avec
déplacement
dans
un
autre
dépôt
d’archives
publiques
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
DPACI/RES/2002/006
du
27
novembre
2002.
Article
17
Les
documents
demandés
en
consultation
pour
le
jour
même
sont
réintégrés
le
soir
si
le
lecteur
ne
signale
pas
qu’il
souhaïte
les
réserver
pour
la
prochaine
fois.
Article
18
Ne
peuvent
pas
être
photocopiés
tous
les
documents
d'archives
en
mauvais
état,
les
cahiers
de
plus
de
huit
pages,
calques
et
pelures,
parchemins
et
manuscrits,
pièces
scellées,
tous
registres
et
documents
reliés
[note
AD
14114
/
3244
du
16
juin
1983],
grands
formats,
journaux
antérieurs
à
1960
non
reliés
ou
postérieurs
à
1960
s'ils
sont
reliés,
travaux
universitaire
en
l’absence
d'autorisation
écrite
de
l’auteur
et
les
documents
transférés
sur
support
de
substitution.
La
reproduction
n’est
possible
que
par
photographie
ou
recopie
manuellement.
Article
19
Les
lecteurs
souhaitant
prendre
eux-mêmes
des
clichés
sans
flash,
pourront
le
faire
après
autorisation
du
responsable
des
archives
municipales,
à condition
de
ne
pas
perturber
le bon
fonctionnement
de
la salle
et dans
des
conditions
propres
à préserver
le document.
Toute
utilisation
de
reproduction
d’archives
publiques
doit
être
accompagnée
de
la
mention
« Archives
municipales
de
Fontainebleau-
tous
droits
réservés
»,
suivie
de
la
cote
des
originaux.
Dans
tous
les
cas
le
demandeur
s'engage
à
respecter
les
dispositions
prévues
par
le
Code
de
la propriété
intellectuelle
relative
aux
droits
patrimoniaux.
Un
exemplaire
de
la publication
est
remis
aux
archives
municipales
de
Fontainebleau.
Application
du
règlement
et
sanctions
Article
20
Tout
lecteur,
par
le fait
de
son
inscription,
s’engage
à respecter
le présent
règlement.
Le
non-
respect
des
prescriptions
ci-dessus
expose
toute
personne
à
une
exclusion
temporaire
ou
définitive
de la salle
de lecture
et le cas
échéant,
aux
poursuites
pénales
prévues
en
cas
de vols
et dégradation
du
patrimoine
(articles
322-2,
322-3-1
et 433-4
du
Code
pénal
et de
l’article
L.
114-2
du
Code
du
patrimoine).
Les
agents
assermentés
sont
habilités
à
dresser
un
procès-verbal
en
cas
d'infraction
à
la
législation
sur la protection
des
collections
publiques
contre
les actes
de
malveillance
(articles
L
114-4
du
Code
du
patrimoine,
article
322-2,
322-3-1
et 433-4
du
Code
pénal).
La
décision
d’exclusion
peut
être
contestée
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
sa
notification,
en
formulant
soit
:
-
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Fontainebleau
;
-
un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Hôtel
de Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250825
- 20250825ARRT902
- AR
en
date
du
25
/ 08
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250825ARRT902 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
En
cas
de
recours
gracieux,
le recours
contentieux
éventuel
devra
être
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
ou
de
la
décision
implicite
de
rejet.
Article
21
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le département
et publié
sur
le
site
internet
de
la Ville.
Article
22
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
de
sa
publication
sur
le site
internet
de
la Ville.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
à Fontainebleau,
le 20
août
2025
Maire
de
Fontainebleau
Publiéle
25
AQUT
2075
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
25
AUT
2075
Sous
l'identifiant
077-217701861-
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250825
- 20250825ARRT902
- AR
en
date
du
25
/ 08
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250825ARRT902 Hôtel
de Ville
40
rue Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250825
- 20250825ARRT902
- AR
en
date
du
25
/ 08
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250825ARRT902