Arrêté - 20220719 ARRT 826 SG deg guernalec signé

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Arrêté - 20220719 ARRT 826 SG deg guernalec signé Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Arrêté - 20220719 ARRT 826 SG deg guernalec signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Fontainebleau

ARRETE MUNICIPAL

N°22.SG.826

Objet : Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Mme Carole GUERNALEC, conseillère municipale déléguée dans les domaines de la dynamisation du commerce et de la Marque « Fontainebleau »

LE MAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18 qui permet au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,

Vu la délibération N°22/69 du conseil municipal du 4 juillet 2022 fixant le nombre de postes d’adjoints au Maire de la ville de Fontainebleau,

Yu la délibération N°22/70 du conseil municipal du 4 juillet 2022 concernant l'élection des adjoints au Maire,

Considérant le tableau du conseil municipal dressé en séance du conseil municipal du 4 juillet 2022,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire ou des conseillers municipaux, et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais,

ARRETE

Article 1 : Mme Carole GUERNALEC, conseillère municipale de la ville de Fontainebleau est déléguée de fonction, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans le domaine de la dynamisation du commerce et de la Marque de Fontainebleau.

Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines, notamment pour :

Le suivi de la dimension commerce du programme de revitalisation Action Cœur de Ville

- La création et la valorisation de la Marque Fontainebleau

- La promotion et le suivi des marques déposées par Fontainebleau auprès des

organismes officiels

- Le suivi et la gestion des relations avec les associations et les instances du domaine

concerné.

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 0160 74 64 64

fontainebleau.frArticle 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole GUERNALEC, conseillère

municipale déléguée, sous ma surveillance et responsabilité, pour signer tous les actes relevant de sa délégation de fonctions, à l'exception des :

Article 3

contrats de délégation de service public,

actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes, actes d’achat ou de vente du patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur), contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable, et exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la Ville,

lettres de recrutement du personnel municipal,

arrêtés de nomination ou d'avancement de grade du personnel municipal, lettres relatives à l’attribution d’une subvention ou d'une participation financière de la Ville,

bons de commande,

bordereaux de mandats de paiements ou de titres de recettes.

: La Direction générale des services est chargée de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’intéressée.

Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville, dont ampliation

sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau et à Madame la Trésorière municipale.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,

Fait à Fontainebleau, le M julet DR

Publié le

Notifié le

Certifié certe le

Gus |

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40 rue Grande

77300 Fontaine

20),

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