Conseil Municipal - Séance du 17112020

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Conseil Municipal - Séance du 17112020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Mirabel. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 17112020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 novembre 2020 à 18 H 30

Convocation du Conseil Municipal du 06 novembre 2020. La convocation a été adressée le 10 novembre 2020 à chaque membre du Conseil Municipal, et affichée en Mairie pour la réunion prévue le 17 novembre 2020 à 18 H 30.

Présents : Mmes BES, LINSTRUISEUR, BERTRAND, DUCONS, HUC, PRADEL, SAINT-ROMAS, MM. PAUTRIC, PLAZEN, CATUSSE, COURREGELONGUE, LARROCHE, MATHIEU.

Absents excusés : M. DABERNAT (procuration à M. COURREGELONGUE), M. DAYNES (procuration à M. CATUSSE).

M. LARROCHE Sébastien est nommé secrétaire de séance.

1) Approbation des comptes-rendus des séances précédentes.

Les comptes-rendus des séances du 08 septembre et du 24 septembre 2020 sont adoptés à l’unanimité.

2) Avenant n°1 programme de voirie 2020 (n°59D20).

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état d’avancement des travaux du marché de voirie 2020. Certaines adaptations doivent être apportées aux prestations initiales. C’est l’objet de l’avenant soumis au Conseil Municipal de ce jour. Les adaptations de chantier nécessaires entraînent des travaux en plus-value pour un montant de 5 920 € HT. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’avenant au marché de travaux,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

3) Projet Cantine :

(N°60D20) : chaufferie bois : demande de subvention à la Région et modification du plan de financement : Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal le projet de construction d’une chaufferie bois collective pour le groupe scolaire. L’estimation des travaux globale s’élève à 129 630.00 € HT auxquels il faut ajouter les honoraires d’architecte pour un montant de 20 000,00 € HT soit un coût d’opération de 149 630,00 € HT. Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, propose-t-il de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès :

• de l’Etat

• de la Région Midi Pyrénées et / ou du FEDER au titre des énergies renouvelables. Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

DEPENSES RECETTES %

TRAVAUX 129 630,00 € Etat 2020 67 333,00 € 45,00 %

HONORAIRES

MAITRISE

ŒUVRE

20 000,00 € Région et /ou FEDER 52 370,00 € 35,00 %

SOUS TOTAL 119 703,00 €

autofinancement

commune de

MIRABEL

29 927,00 € 20,00 %

TOTAL

DEPENSES

149 630,00 € TOTAL RECETTES 149 630,00 € 100,00 %Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le montant prévisionnel des travaux indiqué ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible

de l’Etat ; de la Région Midi Pyrénées et / ou du FEDER au titre des énergies

renouvelables ;

- Sollicite l’autorisation de préfinancer les projets sans attendre la décision portant

attribution de la subvention ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

(N°61D20) : devis étude des sols, devis bureau de contrôle et devis étude de faisabilité : le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les devis suivants :

- Devis des Ets SOLINGEO de 2 540 € HT relatif à l’étude géotechnique de conception de la future cantine ;

- Devis de l’APAVE relatifs aux contrôles techniques bâtiments pour la construction de la cantine de 4 700 € HT et pour la chaufferie de 2 210 € HT ;

- Devis d’honoraires de la SARL d’Architecture ARCHISOCELE pour les études préliminaires du projet de 7 000 € HT.

4) Transfert de gestion des Certificats d’Economie d’Energie au Syndicat Départemental d’Energie (n°62D20).

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduits par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005. Il informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE jusqu’à la fin de la quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021 ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver ces propositions.

5) Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme à la communauté de communes (n°63D20).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) prévoit que les communautés de communes qui n’exercent pas la compétence en matière de document d’urbanisme devenaient compétentes le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017. C’est dans ce cadre que les communes membres de la communauté de communes se sont opposées au transfert de la compétence en la matière en 2017.

Ce même article 136 de la loi ALUR prévoyait également que, si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de documents d'urbanisme, elle le devenait de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021), sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du II.

Aujourd’hui, en termes de planification, une grande majorité de communes du territoire intercommunal est couverte par un document d’urbanisme (PLU, carte communale). En outre, à l’échelle supra communale, l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est en cours.Pour ses raisons, il paraît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de s’opposer, de nouveau, au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2021 ; de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

6) Suppression d’un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe (23 h 30 hebdomadaires) à compter du 01-04-2020 et mise à jour du tableau des effectifs (n°64-65D20).

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que suite à l’avis favorable du Comité Technique, il convient de supprimer au 1er avril 2020 le poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 23 h 30, suite à l’avancement de grade de l’agent qui occupait ce poste et qu’il conviendrait d’en profiter pour mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition.

7) Constitution d’une provision pour risque d’irrécouvrabilité + décision modificative n°1 (n°66-67D20).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le risque d’irrécouvrabilité de certaines recettes (loyers, repas cantine…) est de plus en plus important. La constitution d’une provision permet de financer la charge induite par le risque au moyen d’une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaitre. Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de constituer une provision pour risques pour un montant total de 200 € et d’imputer ce montant à l’article 6817 du budget communal. Le mandat correspondant sera passé sur l’exercice 2020.

En outre, cette provision, non prévue au budget primitif 2020 nécessite une décision modificative du budget qui englobera également quelques ajustements budgétaires, à savoir :

Investissement/Fonctionnement Article Libellé Montant Fonctionnement 6817 Dotation aux

provisions

+ 200 €

Fonctionnement 673 Titres annulés - 200 € Investissement 2031 Frais d’études + 2 880 € Investissement 21534 Réseaux

d’électrification

+ 1 312 €

Investissement 21578 Matériel-Outillage + 250 € Investissement 2112 Terrains de voirie + 356 € Investissement 2138 Autres

constructions

- 4 798 €

8) Devis et travaux divers (n°68-69D20).

Le conseil municipal, accepte les devis suivants :

- Devis des Ets SOFERMO de 6 885,60 € HT relatif à la fourniture et la pose d’un garde-corps et d’un tourniquet permettant d’empêcher l’accès du city-stade aux deux- roues (unanimité) ;

- Devis des Ets POINT P de 1 160,68 € TTC pour la fourniture de matériaux permettant de réaliser en régie les travaux d’isolation des combles de l’appartement situé au- dessus du bureau de poste (unanimité) ;

- Devis de la Sté BAYOL de 2 437,50 € HT pour :

• la pose et la fourniture de 2 poteaux incendie Route de

Réalville ;• la pose et la fourniture d’1 poteau incendie à l’entrée des Ets

DELMAS, cette dépense étant partagée pour moitié entre la

mairie et M. DELMAS (14 voix pour et 1 voix contre).

- Devis des Ets GUITIERREZ de 3 332 € HT pour :

• L’aménagement du cheminement des eaux pluviales à la lagune

afin d’éviter que leur ruissellement ne vienne perturber le bon

fonctionnement des installations ;

• Le curage du fossé Route de Grézels bouché lors de l’important

orage du mois de mai 2020. Le conseil municipal charge

toutefois Monsieur le Maire d’envoyer un courrier au

propriétaire riverain afin qu’il réalise des travaux de plantation

d’une haie ou tout autre aménagement permettant d’éviter que

ce problème ne se reproduise à l’avenir.

- Devis de l’EIRL TARTAGLIA de 2 532 € HT pour l’élagage de 2 platanes à la sortie du village sur la Route de Réalville. Monsieur le Maire est chargé de voir s’il serait possible de couper en même temps 1 platane dangereux sur cette route. En cas de réponse positive, le conseil municipal l’autorise à le faire rajouter au devis.

Courrier MIRABEL TENNIS CLUB : Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’Association attirant l’attention du conseil municipal sur le très mauvais état du terrain et demandant s’il serait possible d’envisager sa rénovation. Il présente à cet effet le devis des Ets SPTM d’un montant de 3 894 € HT relatif à une remise en état complète du court. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte ce devis et charge Monsieur le Maire de demander au Conseil Départemental une subvention pour ces travaux ainsi qu’une autorisation de préfinancement afin de les réaliser rapidement.

Courrier PETANQUE MIRABELAISE : Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’association demandant la mise à disposition de l’appentis et de la partie frigo de l’ancienne SICA qui jouxte le terrain de pétanque afin qu’ils puissent disposer d’un espace couvert, l’association s’engageant à réaliser les travaux d’aménagements nécessaires et à assurer l’entretien des locaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas répondre favorablement à cette demande. En effet, une réflexion globale doit être menée sur le devenir de ce bâtiment qui pourrait être le projet-phare de la seconde partie de mandat. Cette réflexion doit porter en premier lieu sur sa destination future et le conseil municipal souhaite en préambule y associer les Mirabelais en les interrogeant sur leurs attentes. Il s’avère donc impossible de mettre à disposition une partie du local à une association sportive tant que la destination future n’est pas définie.

9) Restitution caution appartement situé 15 rue du Château (n°70D20). Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’état des lieux effectué le 13 novembre fait apparaitre qu’aucune dégradation n’est constatée. Il convient de procéder à la restitution de l’intégralité de la caution de 415 € à Mme Nadine TREBOSC.

10) Demande de subvention au Conseil Départemental pour le programme de dératisation 2020 (n°71D20).

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une campagne de dératisation a été effectuée en 2020 pour un montant de travaux de 1140 € TTC. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, le charge de solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention prévue à cet effet.

11) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement non collectif exercice 2019 (n°72D20).

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Rapport annuel relatif à l’exercice 2019. Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Monsieur le Maire indique qu’un exemplaire de ce rapport est transmis aux communes et doit être présenté au conseil municipal afin que celui-ci en prenne acte (art.D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du contenu de ce rapport.

12) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable exercice 2019 (n°73D20).

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Rapport annuel relatif à l’exercice 2019. Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Monsieur le Maire indique qu’un exemplaire de ce rapport est transmis aux communes et doit être présenté au conseil municipal afin que celui-ci en prenne acte (art.D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du contenu de ce rapport.

13) Compte-rendu du conseil d’école + participation classe de découverte (n°74D20). Après avoir pris connaissance du compte-rendu de la séance du 6 novembre 2020 et des demandes émises par les représentants des élèves ou par les enseignants, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’acheter 2 cages de but mobiles

- De refixer le banc près du grillage

- D’acheter 2 meubles bibliothèques pour les classes des CE et des CM dès que les enseignants nous auront communiqué leur choix.

Monsieur le Maire souligne les remerciements des enfants suite aux derniers travaux réalisés.

En outre, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de porter la participation allouée à la classe découverte prévue pour les élèves de CM dans les Pyrénées en 2021 à 60 € par enfant, la situation sanitaire ne permettant pas l’organisation de manifestations susceptibles de financer ce projet. Cette subvention sera inscrite au Budget Primitif 2021.

14) Solidarité envers les collectivités des Alpes-Maritimes suite au passage de la tempête Alex (n°75D20).

Le conseil municipal, sensible à la situation des communes sinistrées, décide, à l’unanimité, de participer à l’élan de solidarité nationale et charge Monsieur le Maire de verser sur le compte dédié de l’Association des Maires des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 €.

15) Questions diverses (n°76D20).

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la SCI Groupement du Rauzas, futur propriétaire de terres au lieu-dit « Poumarel » signalant ne pas avoir d’accès à leurs parcelles. Un devis sera fourni lors de la prochaine séance afin de recréer le chemin rural figurant sur le cadastre.

M. CATUSSE signale que l’épareuse devrait être livrée dans les tous prochains jours. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire fait respecter une minute de silence en hommage à Samuel PATY.

La séance est levée à 20 H 30.

Le Maire,

Jacques PAUTRIC.