Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 3 PV CM du 07.07.2025
Procès Verbal - 3 PV CM du 12 avril 2021
Procès Verbal - 3 PV CM du 12 avril 2021
Procès Verbal - 3 PV CM du 19.05.2025
Procès Verbal - PV CM du 15.04.2024
Procès Verbal - PV CM du 15.04.2024
Ordre du Jour - Ordre du jour Seance du conseil municipal du 07.07
Procès Verbal - PV CM du 01 06 2015
Procès Verbal - PV CM du 01 06 2015
Procès Verbal - NIVILLAC PV CM 02 07 2018 1
Procès Verbal - 3 PV CM du 07.07.2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM du 07.07.2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Éducation,
COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 1 sur 37
COMMUNE DE NIVILLAC
(Morbihan)
Arrondissement de VANNES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le sept juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à dix-neuf heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 30 juin 2025
Conseillers en exercice : 25 - Conseillers présents : 17 - Votants : 19 (Excepté pour la délibération n° 2025D43– 18 votants car Madame Stéphanie PALVADEAU ne prend pas part au vote en sa qualité de conseillère municipale intéressée par le projet)
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAUCHEREL Virginie - M. BLINO Jérôme - M. BUESSLER- MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy – M. DESBOIS Stéphane - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LORJOUX Laurent - M. MORICET Xavier - Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne - M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX-BERNIER Sigrid - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BRÛLÉ Karine - Mme DENIGOT Béatrice - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. LOGODIN Xavier - M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy
POUVOIRS : Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à Mme PHILIPPE Jocelyne) - M. LOGODIN Xavier (Pouvoir à M. SEIGNARD André)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 19 mai 2025 : Approuvé à l’unanimité
- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Julien CHESNIN, à l’unanimité
- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Décision du Maire n° 07-2025 : Rétrocession d’une case cinéraire dans le cimetière communal du Bourg – Bloc B04
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a décidé de procéder à la rétrocession de la concession située au columbarium du bourg de NIVILLAC, référencée sous le numéro B04, pour une durée initiale de 30 ans, au motif que le titulaire n’en a plus usage eu égard au transfert et à l’achat d’un nouvel emplacement dans le cimetière communal voisin de LA ROCHE-BERNARD ; Il précise que les crédits permettant de rembourser au titulaire la COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 2 sur 37
somme correspondant au temps de concession restant à courir soit 181,62 € sont prévus sur l’imputation 673.
- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.
PREAMBULE
De 19h00 à 20h00, Madame Catherine ERIAU Directrice des Pôles Environnement, Ressources et
Finances d’ARC SUD BRETAGNE a présenté le programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) à l’ensemble du conseil municipal.
FINANCES
1- Fixation des tarifs de restauration scolaire (Ecole primaire privée Saint Louis, Ecole Primaire
publique Andrée CHEDID) et accueil de loisirs pour l’année scolaire 2025-2026
Par délibération n°2024D33 en date du 27 mai 2024, le conseil municipal a fixé les tarifs suivants de restauration scolaire et d’accueil de loisirs pour l’année 2024-2025 :
Repas enfant pour la commune de Nivillac et les communes conventionnées :
Repas enfant pour les communes non conventionnées et repas adulte et enseignant :
8.30 €
Le bilan financier de la restauration scolaire pour l’exercice 2024 laisse apparaître un reste à charge pour la commune de 271 976.59 € pour 53 192 repas distribués soit 5.11 € par repas.
Compte tenu des participations des autres communes au financement du service (15 000 €), le reste à charge s’élève à 256 976.59 €.
Le coût de revient d’un repas pour la commune est de 9.07 €.
Pour rappel, des conventions ont été proposées aux communes extérieures (dans le cadre de la restauration scolaire) pour les faire participer au reste à charge au prorata du nombre de repas servis aux élèves résidant sur leur territoire.
Tranche 1 : Tranche 2 : Tranche 3 : Tranche 4 : Tranche 5 : Repas enfant pour
les communes non
conventionnées et
repas adultes et
enseignants
0 € à 600 €
(8,93 % des
familles)
601 € à 850 €
(11,13 % des
familles)
851 € à 1 050
€
(9,37 % des
familles)
1 051 € à 1 250
€
(10,83 % des
familles)
≥1251€
(59,74 % des
familles)
Tarifs 2024-
2025 3,90 € 3,95 € 4,00 € 4,05 € 4,10 € 8,30 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 3 sur 37
Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur les tarifs de restauration scolaire à appliquer pour l’année 2025-2026,
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission enfance
jeunesse et affaires scolaires en date du 10 juin 2025 et l’avis favorable, à l’unanimité des membres
présents, du bureau municipal réuni le 23 juin 2025 en faveur d’une augmentation des tarifs se
situant entre 2.5 % et 3.5 % sans mise en place d’un tarif de restauration scolaire à 1 € pour les
familles dont le quotient familial est inférieur à 1 000 €, Monsieur le Maire propose à l’assemblée
les tarifs suivants :
Tranche 1 : Tranche 2 : Tranche 3 : Tranche 4 : Tranche 5 : Repas enfant pour
les communes non
conventionnées et
repas adultes et
enseignants
0 € à 600 € 601 € à 850 € 851 € à 1 050 € 1 051 € à 1
250 €
(14,44 % des
familles)
≥1251€
(10,55 % des
familles)
(13,05 % des
familles)
(12,2 % des
familles)
(48,33 % des
familles)
Rappel Tarifs
2024-2025 3,90 € 3,95 € 4,00 € 4,05 € 4,10 € 8,30 €
Proposition + 2,5
% (+0,10 €) 4,00 € 4,05 € 4,10 € 4,15 € 4,20 €
8,51 € ou coût de
revient du repas :
9,07 €
Ou proposition +
3,5 % (+0,14 €) 4,04 € 4,09 € 4,14 € 4,19 € 4,24 €
8,59 € ou coût de
revient du repas :
9,07 €
Il précise à l’assemblée que ces évolutions représenteraient :
- Pour une augmentation de 0.10 € par repas (+2.5 %), une augmentation annuelle de 14.10 € par enfant si celui-ci fréquente le service tous les jours (141 repas) - Pour une augmentation de 0.14 € par repas (+3.5 %), une augmentation annuelle de 19.74 € par enfant si celui-ci fréquente le service tous les jours (141 repas)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Muzillac n’a pas encore pu travailler sur les tarifs de la restauration scolaire car elle vient de récupérer la compétence transférée par ARC SUD BRETAGNE au 1er janvier 2025.
Il est précisé que sur la commune de St Dolay ce sont des bénévoles qui oeuvrent au sein du service de restauration scolaire, ce qui diffère de l’organisation de la commune de Nivillac. Lors de la commission enfance jeunesse, il avait été évoqué l’opportunité de proposer une tarification du repas à 1 € qui pouvait s’appliquer pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1 000 €. Compte tenu de l’incertitude de la pérennité de l’aide de l’Etat, cette possibilité n’a pas été retenue.
Sur ce point, Monsieur Eric ROZ֤É ajoute que comme l’aide est forfaitaire la charge de la commune augmenterait sans être compensée.
Lors de ce point, il est précisé que peu d’enseignants déjeunent au sein du restaurant scolaire.
Monsieur le Maire profite de ce sujet pour dire à l’assemblée qu’il existe une solidarité entre les services et que des agents du service administratif viennent prêter main forte au service de restauration scolaire quand il y a des arrêts de travail
Monsieur Eric ROZÉ conclut en disant que la proposition d’augmenter de +3.5 % lui semble raisonnable en tant que financier de la commune. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 4 sur 37
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Considérant le bilan de l’exercice 2024 faisant apparaître un prix de revient de 9.07 € par repas et un reste à charge de 4.83 € par repas après participation des communes extérieures et de 5.11 € par repas sans participation des communes extérieures,
- Décide d’augmenter les tarifs de +3.5 %
- Fixe les tarifs de restauration scolaire et accueil de loisirs suivants pour l’année 2025- 2026 avec effet au 1er septembre 2025 comme suit :
- Charge Monsieur le Maire signer les pièces afférentes à ce dossier.
2- Tarifs de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2024D35 en date du 27 mai 2024
par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs pour le service municipal « Accueil de loisirs » avec
effet au 1er septembre 2024 de la manière suivante :
Nivillac et communes conventionnées
Les communes conventionnées sont :
- La Roche Bernard, sans condition,
- Férel :
Pour les enfants scolarisés à l’école publique primaire Andrée CHEDID, aux
écoles privées primaires Saint Louis et Sainte Thérèse, à l’école primaire
privée Saint Michel de La Roche Bernard pour toutes les périodes de
vacances et les mercredis.
Pour tous les enfants de la commune de résidence sur les périodes de
fermeture de l’ALSH de Férel (2 semaines en décembre et 2 semaines en
août),
- Herbignac :
Pour les enfants bénéficiant d’une dérogation nominative sur l’année scolaire
2022/2023 et jusqu’à la fin de leur scolarité (CM2) à l’école publique primaire
Andrée CHEDID de Nivillac et l’école privée primaire St Michel de La Roche
Bernard.
Tranche 1 : Tranche 2 : Tranche 3 : Tranche 4 : Tranche 5 : Repas enfant pour
les communes non
conventionnées et
repas adultes et
enseignants
0 € à 600 €
(8,93 % des
familles)
601 € à 850 €
(11,13 % des
familles)
851 € à 1 050 €
(9,37 % des
familles)
1 051 € à 1 250 €
(10,83 % des
familles)
≥1251€
(59,74 % des
familles)
Tarifs 2025-
2026 4.04 € 4.09 € 4,14 € 4,19 € 4,24 € 8,59 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 5 sur 37
Les conventions permettent à la commune de NIVILLAC de ne pas supporter le reste à charge
pour les enfants résidents hors commune. Le reste à charge est calculé chaque année selon le
nombre de journées par enfant et refacturé aux communes conventionnées.
Tranche 1 : Tranche 2 : Tranche 3 : Tranche 4 : Tranche 5 :
0 € à 600 €
(8,93 % des
familles)
601 € à 850 €
(11,13 % des
familles)
851 € à 1 050
€
(9,37 % des
familles)
1 051 € à 1 250
€
(10,83 % des
familles)
≥1251€
(59,74 % des
familles)
Tarifs 2024-2025
journée 5.40 € 9,10 € 10,30 € 11,60 € 12,80 €
Tranche 1 : Tranche 2 : Tranche 3 : Tranche 4 : Tranche 5 :
0 € à 600 €
(8,93 % des
familles)
601 € à 850 €
(11,13 % des
familles)
851 € à 1 050
€
(9,37 % des
familles)
1 051 € à 1 250
€
(10,83 % des
familles)
≥1251€
(59,74 % des
familles)
Tarifs 2024-2025
1/2 journée 2.75 € 4,60 € 5,20 € 5,85 € 6,45 €
Communes non conventionnées (calcul avec le reste à charge 2023)
Tarif unique : selon le reste à charge qui est recalculé chaque année. Pour l’année 2023, le
reste à charge est de 19.25 € pour 1 journée de 8h et de 9.63 € pour une ½ journée à l'ALSH.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission enfance
jeunesse et affaires scolaires en date du 10 juin 2025 et l’avis favorable, à l’unanimité des membres
présents, du bureau municipal réuni le 23 juin 2025 pour une augmentation de + 1.5 %, il est
proposé à l’assemblée de revoir les tarifs de la journée et de la demi-journée pour l’Accueil de
Loisirs avec application au 1er septembre 2025 de la manière suivante :
- Augmenter de 1.5 % les tarifs pour toutes les tranches
Nivillac et communes conventionnées
Les communes conventionnées sont :
- La Roche Bernard, sans condition,
- Férel :
Pour les enfants scolarisés à l’école publique primaire Andrée CHEDID, aux
écoles privées primaires Saint Louis et Sainte Thérèse, à l’école primaire
privée Saint Michel de La Roche Bernard pour toutes les périodes de
vacances et les mercredis. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 6 sur 37
Pour tous les enfants de la commune de résidence sur les périodes de
fermeture de l’ALSH de Férel (2 semaines en décembre et 2 semaines en
août),
- Herbignac :
Pour les enfants bénéficiant d’une dérogation nominative sur l’année scolaire
2022/2023 et jusqu’à la fin de leur scolarité (CM2) à l’école publique primaire
Andrée CHEDID de Nivillac et l’école privée primaire St Michel de La Roche
Bernard.
Les conventions permettent à la commune de NIVILLAC de ne pas supporter le reste à charge
pour les enfants résidents hors commune. Le reste à charge est calculé chaque année selon le
nombre de journées par enfant et refacturé aux communes conventionnées.
Communes non conventionnées (calcul avec le reste à charge 2024)
Tarif unique : selon le reste à charge qui est recalculé chaque année. Pour l’année 2024, le
reste à charge est de 24.16 € pour 1 journée de 8h et de 12.08 € pour une ½ journée à l'ALSH.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, se prononce favorablement
sur la révision des tarifs de la journée et de la demi-journée pour l’Accueil de Loisirs avec
application au 1er septembre 2025 de la manière suivante :
- Augmenter de 1.5 % les tarifs pour toutes les tranches
Nivillac et communes conventionnées
Les communes conventionnées sont :
- La Roche Bernard, sans condition,
- Férel :
Pour les enfants scolarisés à l’école publique primaire Andrée CHEDID, aux
écoles privées primaires Saint Louis et Sainte Thérèse, à l’école primaire
privée Saint Michel de La Roche Bernard pour toutes les périodes de
vacances et les mercredis.
Tranche 1
Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5
0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥ 1251€
Tarifs 2025-
2026
Journée 5.48€ 9.24€ 10.45€ 11.77€ 12.99€ (+0.08) (+0.14) (+0.15) (+0.17) (+0.19)
½ journée 2.79€ 4.67€ 5.28€ 5.94€ 6.55€ (+0.04) (+0.07) (+0.08) (+0.09) (+0.10) COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 7 sur 37
Pour tous les enfants de la commune de résidence sur les périodes de
fermeture de l’ALSH de Férel (2 semaines en décembre et 2 semaines en
août),
- Herbignac :
Pour les enfants bénéficiant d’une dérogation nominative sur l’année scolaire
2022/2023 et jusqu’à la fin de leur scolarité (CM2) à l’école publique primaire
Andrée CHEDID de Nivillac et l’école privée primaire St Michel de La Roche
Bernard.
Les conventions permettent à la commune de NIVILLAC de ne pas supporter le reste à charge
pour les enfants résidents hors commune. Le reste à charge est calculé chaque année selon le
nombre de journées par enfant et refacturé aux communes conventionnées.
Communes non conventionnées (calcul avec le reste à charge 2024)
Tarif unique : selon le reste à charge qui est recalculé chaque année. Pour l’année 2024, le
reste à charge est de 24.16 € pour 1 journée de 8h et de 12.08 € pour une ½ journée à l'ALSH.
3- Tarifs de l’Accueil périscolaire (APS) Andrée CHEDID et du pré et post accueil de L’Accueil
de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2021D23 en date du 8 mars 2021 par laquelle le conseil municipal a opéré une modification des tranches de quotient familial (QF) de manière à ce qu’elles soient les mêmes que celles de l’ALSH et a augmenté de 2 % les tarifs pour toutes les tranches avec un arrondi supérieur.
Il explique que :
- Le pré et post accueil ALSH, c’est le temps d’accueil facturé en plus de la journée ou ½
journée à l’ALSH (mercredis et vacances) soit :
- Le matin de 7h30 à 8h
- Le soir de 18h à 18h30
- L’accueil périscolaire (APS), c’est le temps d’accueil avant et après le temps scolaire soit :
- Le matin de 7h30 à 8h40
- le soir de 16h20 à 18h45
- Les prestations APS et pré et post accueil ALSH sont facturées au 1/4 d’heure.
Tranche 1
Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5
0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥ 1251€
Tarifs 2025-
2026
Journée 5.48€ 9.24€ 10.45€ 11.77€ 12.99€ (+0.08) (+0.14) (+0.15) (+0.17) (+0.19)
½ journée 2.79€ 4.67€ 5.28€ 5.94€ 6.55€ (+0.04) (+0.07) (+0.08) (+0.09) (+0.10) COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 8 sur 37
Pour le pré et post accueil ALSH et l’accueil périscolaire Andrée CHEDID, il rappelle à
l’assemblée les tarifs actuels :
Nivillac et communes conventionnées :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5
0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥ 1251€
¼ heure 0.49€ 0.50€ 0.51€ 0.52€ 0.53€
Communes hors convention :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5
0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥ 1251€
¼ heure Tarif unique à 0.61€
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission enfance
jeunesse et affaires scolaires en date du 10 juin 2025 et l’avis favorable, à l’unanimité des membres
présents, du bureau municipal réuni le 23 juin 2025 pour une augmentation de 4 % il est proposé à
l’assemblée de revoir les tarifs pré et post accueil ALSH et l’accueil périscolaire Andrée CHEDID
avec application au 1er septembre 2025 de la manière suivante :
- Augmenter de 4 % les tarifs pour toutes les tranches
Nivillac et communes conventionnées :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5
0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥ 1251€
Proposition
d'augmentation de 4 % ¼ heure
0.51€ 0.52€ 0.53€ 0.54€ 0.55€
(+0.02) (+0.02) (+0.02) (+0.02) (+0.02)
Communes non conventionnées :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5
0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥ 1251€
Proposition
d'augmentation
de 4 %
Tarif unique à 0.63€ COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 9 sur 37
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide d’augmenter les tarifs de +4 %
- Fixe les tarifs de l’Accueil périscolaire (APS) Andrée CHEDID et du pré et post accueil
de L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec effet au 1er septembre 2025
comme suit :
Nivillac et communes conventionnées :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5
0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥ 1251€
Tarifs ¼ heure 0.51€ 0.52€ 0.53€ 0.54€ 0.55€
Communes non conventionnées :
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5
0 à 600€ 601€ à 850€ 851€ à 1050€ 1051€ à 1250€ ≥ 1251€
Tarifs Tarif unique à 0.63€
- Charge Monsieur le Maire signer les pièces afférentes à ce dossier.
4- Budget principal – Décision modificative n°1
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget principal 2025 en
section de fonctionnement et d’investissement :
Section de fonctionnement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires 042-Opérations
d'ordre de transfert
entre sections
174 000,00 € 15 000,00 € 189 000,00 €
Ajustement des
amortissements au
prorata temporis
023-Virement à la
section
d'investissement
3 984 789,25 € - 15 000,00 € 3 969 789,25 €
Section d'investissement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
041- 2313 -
Opérations
patrimoniales
- € 110 000,00 € 110 000,00 €
Régularisation de
l'avance versée à
STUDIO 02
Architectes + frais
d'études et
d'insertion
préliminaires avant
marché public COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 10 sur 37
Section d'investissement
Recettes
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires 040 - Opérations
d'ordres entre
sections
174 000,00 € 15 000,00 € 189 000,00 €
Ajustement des
amortissements au
prorata temporis
041-238-
Opérations
patrimoniales
- € 22 435,20 € 22 435,20 €
Régularisation de
l'avance versée à
STUDIO 02
Architectes
041- 2031 frais
d'études - € 84 000,00 € 84 000,00
€
Frais d'études et
d'insertion
publicitaire liés à la
salle des sports
avant émission du
marché public
041- 2033 Frais
d'insertion - € 3 564,80 € 3 564,80
€
021 - Virement de
la section de
fonctionnement
3 984 789,25 € - 15 000,00 € 3 969 789,25 €
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le 23 juin 2025, il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget principal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°1 du budget principal
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes à ce dossier
5- Budget supérette – Décision modificative n°1
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget supérette 2025 en section de fonctionnement et d’investissement :
Section de fonctionnement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
Chap 011 - Charges
à caractère général 10 000,00 € 1 500,00 € 11 500,00 €
Financement des
travaux de
réhabilitation et
de mise aux
normes de la
supérette COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 11 sur 37
Section de fonctionnement
Recettes
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
Chap 74 -
Dotations,
subventions,
participations
42 800,00 € 1 500,00 € 44 300,00 €
Financement des
travaux de
réhabilitation et
de mise aux
normes de la
supérette
Section d'investissement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
Chap 21 -
Immobilisations
corporelles
10 000,00 € 8 060,52 € 18 060,52 €
Financement des
travaux
d'agencement
des espaces de
travail dans la
supérette
Chap 23 -
Immobilisations en
cours
9 060,52 € - 8 060,52 € 1 000,00 €
Financement des
travaux
d'agencement
des espaces de
travail dans la
supérette
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le 23 juin 2025, il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget supérette.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une problématique de chauffage est survenue à la supérette. Compte tenu de ses besoins, Monsieur Laurent CHOUIN, le gérant, a proposé de ne mettre qu’un ballon d’eau chaude, ce qui a évité à la commune d’investir dans une nouvelle chaudière.
Monsieur Laurent CHOUIN est satisfait de son début d’activité et particulièrement de l’attrait de son rayon boucherie. Il travaille avec les producteurs locaux. Monsieur le Maire souhaite qu’il soit encouragé dans son activité et rappelle que c’est un commerce de proximité très important pour la commune.
Monsieur le Maire profite de ce point pour informer l’assemblée des conditions de loyers du bail à venir :
Ce bâtiment sera dans un premier temps mis à disposition de Monsieur Laurent CHOUIN, à titre gracieux, durant une période de trois mois à savoir du 12 juin 2025 au 11 septembre 2025. Le bail sera ensuite consenti et accepté moyennant un loyer mensuel progressif à savoir : - Du 12 septembre 2025 au 11 septembre 2026 : MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 EUR) Hors Taxes soit un loyer annuel de QUATORZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (14.400,00 EUR)
- Du 12 septembre 2026 au 11 septembre 2027 : MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (1.350,00 EUR) Hors Taxes soit un loyer annuel de SEIZE MILLE DEUX CENTS EUROS (16.200,00 EUR) COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 12 sur 37
- Du 12 septembre 2027 au 11 septembre 2028 : MILLE CINQ CENT EUROS (1.500,00 EUR) Hors Taxes soit un loyer annuel de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000,00 EUR)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°1 du budget supérette
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes à ce dossier
6- Budget assainissement – Décision modificative n°1
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget assainissement
2025 en section de fonctionnement et d’investissement :
Section de fonctionnement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires 042-Opérations
d'ordre de
transfert entre
sections
115 000,00 € 15 000,00 € 130 000,00 € Régularisation des amortissements au
prorata temporis
023-Virement à
la section
d'investissement
1 245 130,56 € - 15 000,00 € 1 230 130,56 €
Section d'investissement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
041- 2315 -
Opérations
patrimoniales
50 000,00 € 50 000,00 € 100 000,00 €
Intégration des
études de la Bonne
Façon aux travaux
/ Récupération de
l'avance des
travaux
Section d'investissement
Recettes
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires 040-Opérations
d'ordre de
transfert entre
sections
115 000,00 € 15 000,00 € 130 000,00 € Régularisation des amortissements au
prorata temporis
041-2031 et
2033-
Opérations
patrimoniales 50 000,00 €
3 700,00 €
100 000,00 €
Intégration des
études de la Bonne
Façon aux travaux
041-238 Avances 46 300,00 € Récupération de l'avance
021-Virement de
la section de
fonctionnement
1 245 130,56 € - 15 000,00 € 1 230 130,56 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 13 sur 37
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le 23 juin 2025, il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget assainissement.
Monsieur le Maire profite de ce point pour informer l’assemblée que les travaux d’extension du réseau d’assainissement sur le secteur de la Bonne Façon sont bien avancés et que les essais des réseaux se feront en septembre. Il ajoute que le climat du chantier est très bon et les relations avec les usagers très satisfaisantes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°1 du budget assainissement
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes à ce dossier
MARCHES PUBLICS
7- Attribution du marché d’aménagement de la Rue du Calvaire
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le code de la commande publique,
- Vu la mise en ligne du DCE sur la plateforme MEGALIS le jeudi 15 mai 2025,
- Vu la publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans Ouest France Loire-Atlantique et Morbihan le mardi 20 mai 2025,
- Vu la publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur la centrale des marchés le mardi 20 mai 2025,
- Vu le rapport d’analyse des offres établi par le Cabinet OKARE, Maître d’œuvre de la collectivité,
- Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission des marchés publics à procédure adaptée « MAPA » en date du 26 juin 2025 pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise COLAS conformément aux critères de sélection des offres,
- Vu le procès-verbal de la commission des MAPA en date du 26 juin 2025,
- Vu les crédits inscrits au budget principal,
Il est proposé au conseil municipal :
- De valider l’avis de la commission des Marchés à procédure adaptée suite à la commission des marchés publics à procédure adaptée en date du 26 juin 2025, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :
Aménagement de la Rue du Calvaire
Prestataire retenu : SAS COLAS FRANCE – Etablissement de Vannes
RUE DUTENOS LE VERGER
56000 VANNES
Montant HT du marché avec la PSE n° 1 : 251 781.34 € HT soit 302 137.61 € TTC - D’inscrire cette dépense au budget principal 2025.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le chantier débutera fin août et que la couche de roulement sera réalisée et financée par le Département du Morbihan d’ici fin octobre. Une réunion d’information interne se tiendra mi-juillet pour assurer la préparation du chantier. Par ailleurs, les riverains seront informés par voie postale de la nature et du cadencement des travaux. Une information a aussi été diffusée dans le MAG et sur le site internet de la commune. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 14 sur 37
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Valide l’avis de la commission des Marchés à procédure adaptée suite à la commission des marchés publics à procédure adaptée en date du 26 juin 2025, - Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :
Aménagement de la Rue du Calvaire
Prestataire retenu : SAS COLAS FRANCE – Etablissement de Vannes
RUE DUTENOS LE VERGER
56000 VANNES
Montant HT du marché avec la PSE n° 1 : 251 781.34 € HT soit 302 137.61 € TTC - Inscrit cette dépense au budget principal 2025.
-
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME
8- Cession de la parcelle cadastrée AT n° 366 à la SCI LA NOE
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la parcelle anciennement cadastrée AT n° 96
sise 2, Rue des roses à Nivillac, a été divisée de la manière suivante conformément au plan de
division ci-joint :
Parcelle cadastrée AT n° 367 : propriété de la SCI LA NOE (Anciennement propriété des
consorts RICHARD)
Parcelle cadastrée AT n° 366 : propriété de la commune de Nivillac
Parcelle cadastrée AT n° 368 : propriété de la SCI LA NOE (Anciennement propriété des consorts RICHARD)
Il explique à l’assemblée qu’il convient de procéder aux régularisations foncières de ces
parcelles pour délimiter la propriété de la SCI LA NOE par rapport à la réalité du domaine public existant.
A ce titre les opérations suivantes sont à opérer :
Cession de la parcelle communale cadastrée AT n° 366 d’une contenance de 23 m2 à la SCI LA
NOE
Acquisition de la parcelle appartenant à la SCI LA NOE et cadastrée AT n° 368 d’une
contenance de 30 m2 par le Département du Morbihan.
- Vu le rapport du service des Domaines n° 2025 56147 42972 (Réf. OSE) en date du 17 juin
2025 estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée AT n° 366 d’une contenance de 23
m2 à 1 200 € avec une marge d’appréciation de 10 %,
- Vu le transfert de charge de cette parcelle qui fait partie du domaine public et qui permet à la
commune de ne pas avoir à en assurer l’entretien,
- Vu l’acquisition par le département de la parcelle cadastrée AT n° 368 qui fait partie du
domaine public pour un prix de 0.15 € / m2,
- Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 23 juin 2025, pour céder cette parcelle au
même prix que le Département du Morbihan, à savoir 0.15 € / m2 COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 15 sur 37
Compte tenu de cet exposé, il est proposé à l’assemblée de :
- Approuver la cession de la parcelle communale cadastrée AT n° 366 d’une contenance de
23 m2 sise Rue des roses à la SCI LA NOE au prix de 0.15 € / m2 soit 3.45 €, conformément
au plan de division ci-annexé,
- De désigner l’étude de Maître LE CALVEZ pour rédiger l’acte,
- De dire que les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la cession de la parcelle communale cadastrée AT n° 366 d’une contenance de 23
m2 sise Rue des roses à la SCI LA NOE au prix de 0.15 € / m2 soit 3.45 €, conformément au
plan de division ci-annexé,
- Désigne l’étude de Maître LE CALVEZ pour rédiger l’acte,
- Dit que les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier
9- Convention pour l’installation d’une antenne relais par la société Phoenix France Infrastructures
3 sur la parcelle cadastrée YX n° 392 au lieu-dit Le Quignero
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre de la couverture du territoire en
termes de communication radiotéléphonique, la société Phoenix France Infrastructures 3 a sollicité la
mise à disposition d’un terrain communal pour implanter une nouvelle station radioélectrique.
Après étude, cette implantation pourrait s’envisager sur la parcelle communale cadastrée YX
n° 392 au lieu-dit Le Quignero à Nivillac, pour une surface louée d'environ 60m² (Projet
d’implantation ci-joint).
Pour ce faire, il convient de mettre en place un contrat de bail entre la commune de NIVILLAC
et la société PHOENIX France INFRASTRUCTURES 3 (Projet de bail ci-annexé).
Au vu de cet exposé, et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau
municipal du 26 mai 2025, il est proposé à l’assemblée de :
- Exiger que le porteur de projet informe les riverains des villages les plus proches à savoir
Caréo, La ville au Page et la ville Rialland, de ce projet d’implantation d’une antenne relais
et mette en place une permanence sur la commune pour répondre aux questionnements des riverains.
- Décider d’informer l’agriculteur, avec lequel la commune a un bail, de l’implantation de
cette antenne relais
- Approuver le projet de convention à l’occupation de la parcelle cadastrée section YX n°392,
située Le Quignero à Nivillac, par une antenne relais, au profit de la société Phoenix France Infrastructures 3 (Ci-annexé) ;
Madame Stéphanie PALVADEAU, en sa qualité de conseillère municipale intéressée à ce
dossier, quitte la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 16 sur 37
Il est évoqué une précaution à prendre par la commune vis-à-vis de l’agriculteur qui exploite la parcelle.
Monsieur Julien CHESNIN questionne l’assemblée sur la faisabilité du projet par rapport au PLU. Il lui est répondu que c’est conforme au PLU dans la mesure où c’est un projet d’intérêt général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Exige que le porteur de projet informe les riverains des villages les plus proches à savoir
Caréo, La ville au Page et la ville Rialland, de ce projet d’implantation d’une antenne relais et
mette en place une permanence sur la commune pour répondre aux questionnements des
riverains.
- Décide d’informer l’agriculteur, avec lequel la commune a un bail sur cette parcelle, de
l’implantation de cette antenne relais
- Approuve le projet de convention à l’occupation de la parcelle cadastrée section YX n°392,
située Le Quignero à Nivillac, par une antenne relais, au profit de la société Phoenix France
Infrastructures 3 (Ci-annexé) ;
RESSOURCES HUMAINES
10- Instauration du télétravail au sein de la collectivité
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le télétravail est une forme d'organisation du
travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de
façon régulière et volontaire.
Il précise que le télétravail a pour objectif d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et
vie personnelle, de réduire les temps de trajet domicile-travail, d’optimiser l'organisation du travail
pour favoriser la performance et d’encourager l'usage des nouvelles technologies dans le respect de
la confidentialité des données.
Afin qu’il puisse être mis en place au sein de la collectivité, il propose à l’assemblée la charte
de télétravail ci-annexée qui précise les points suivants :
Le nombre de jours de télétravail est limité à un maximum de 1 jour par semaine, en accord
avec les besoins du service. Il est préconisé que la demande porte sur un jour fixe.
La présente charte s’applique à l’ensemble des agents de la collectivité, éligibles au
télétravail, sous réserve de l’accord de leur hiérarchie et dans les conditions prévues par cette charte.
L’autorité territoriale et la Directrice Générale des Services apprécient la compatibilité de la
demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est
organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques
précisées par l'employeur.
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins
professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses
besoins professionnels (possibilité d’effectuer un test de connectivité, ou de demander à l’agent de COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 17 sur 37
réaliser lui-même ce test et d’en fournir le résultat à la collectivité : dans ce cas préciser avec quel outil devra être réalisé le test).
L’agent doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la
collectivité. Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir
vaquer librement à ses occupations personnelles. Il se consacre exclusivement à son activité
professionnelle.
La performance de l’agent en télétravail est évaluée sur la base des objectifs prévus. Le responsable doit assurer un suivi régulier.
L’autorisation de télétravail est réversible. En effet, il peut être mis fin au télétravail, à tout
moment et par écrit, à l’initiative de l’employeur ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance
fixé à 1 mois.
Il appartient à Monsieur le Maire, chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal,
d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des
services.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le
télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en
utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux
autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation
de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui,
ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes
droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
- Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 13 mai 2025 et
l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources
humaine, réunie le 25 février 2025, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’instaurer le télétravail au sein de la collectivité.
- D’approuver la charte de télétravail de la collectivité (Ci-annexée).
- De prendre acte de la mise en place du télétravail pour les agents de la collectivité de NIVILLAC.
- D’inscrire les crédits correspondants au budget.
Il est précisé qu’il n’y a pas eu de discussions sur les indemnités de télétravail et que ce n’est pas une demande des agents. Cette organisation de télétravail n’a exigé aucun investissement car l’outil de travail des agents (Ordinateur portable) est utilisé au quotidien. La question des assurances a aussi bien été prise en compte et il y a actuellement 4 agents qui bénéficient du télétravail au sein de la collectivité. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 18 sur 37
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Instaure le télétravail au sein de la collectivité.
- Approuve la charte de télétravail de la collectivité (Ci-annexée).
- Prend acte de la mise en place du télétravail pour les agents de la collectivité de NIVILLAC. - Inscrit les crédits correspondants au budget.
11- Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.
Il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Au vu de cet exposé, et de l’avis favorable à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 25 février 2025, il est proposé à l’assemblée délibérante de :
- Fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :
Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement
Taux de
promotion
proposé en %
Nombre de
fonctionnaires pouvant
être promus au grade
supérieur
(à la date de saisine du
Comité Social Territorial)
C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 100 % 1 COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 19 sur 37
C Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 100 % 1
C Adjoint technique principal de 2ème classe Agent de maîtrise 100 % 1
C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 % 1
C ATSEM principal de 2
ème
classe
ATSEM principal de 1ère
classe 100 % 1
- De modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité afin d’intégrer les propositions d’avancement de grade ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Fixe les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :
Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement
Taux de
promotion
proposé en %
Nombre de
fonctionnaires pouvant
être promus au grade
supérieur
(à la date de saisine du
Comité Social Territorial)
C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 100 % 1
C Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 100 % 1
C Adjoint technique principal de 2ème classe Agent de maîtrise 100 % 1
C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 % 1
C ATSEM principal de 2
ème
classe
ATSEM principal de 1ère
classe 100 % 1
- Modifie le tableau des emplois permanents de la collectivité afin d’intégrer les propositions d’avancement de grade ;
- Inscrit au budget les crédits correspondants ;
- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2025 ; COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 20 sur 37
12- Suppression d’un emploi d’adjoint administratif et création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu de la possibilité d’avancement de grade après réussite à l’examen professionnel d’un agent de la collectivité et des responsabilités confiées à cet agent, il convient de supprimer un poste d’adjoint administratif et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la commission des ressources humaines réunie le 25 février 2025, il est proposé au conseil municipal d’instituer selon le dispositif suivant :
- La suppression, à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service à la population au sein du service administratif, et
- La création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service à la population au sein du service administratif,
- De modifier le tableau suivant :
SERVICE A LA POPULATION
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent d’accueil Adjoint administratif C 1 0 TC (35/35ème)
Agent d’accueil
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
C 0 1 TC (35/35ème)
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2025 COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 21 sur 37
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la suppression, à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service à la population au sein du service administratif, et
- Approuve la création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service à la population au sein du service administratif,
- Modifie le tableau suivant :
SERVICE A LA POPULATION
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent d’accueil Adjoint administratif C 1 0 TC (35/35ème)
Agent d’accueil
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
C 0 1 TC (35/35ème)
- Inscrit au budget les crédits correspondants ;
- Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2025
13- Suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe et création d’un emploi
d’adjoint administratif principal de 1ère classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu de la possibilité d’avancement de grade au choix d’un agent de la collectivité et des responsabilités confiées à cet agent, il convient de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 22 sur 37
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la commission des ressources humaines réunie le 25 février 2025, il est proposé au conseil municipal d’instituer selon le dispositif suivant :
- La suppression, à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service à la population au sein du service administratif, et
- La création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service à la population au sein du service administratif,
- De modifier le tableau suivant :
SERVICE A LA POPULATION
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent d’accueil
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
C 1 0 TC (35/35ème)
Agent d’accueil
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
C 0 1 TC (35/35ème)
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la suppression, à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service à la population au sein du service administratif, et
- Approuve la création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service à la population au sein du service administratif,
- Modifie le tableau suivant :
SERVICE A LA POPULATION
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent d’accueil
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
C 1 0 TC (35/35ème)
Agent d’accueil
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
C 0 1 TC (35/35ème) COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 23 sur 37
- Inscrit au budget les crédits correspondants ;
- Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2025
14- Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe et création d’un emploi
d’agent de maîtrise
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu de la possibilité d’avancement de grade après réussite à l’examen professionnel d’un agent de la collectivité et des responsabilités confiées à cet agent, il convient de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et de créer un poste d’agent de maîtrise.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la commission des ressources humaines réunie le 25 février 2025, il est proposé au conseil municipal d’instituer selon le dispositif suivant :
- La suppression, à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service restauration scolaire entretien des locaux, et
- La création, à compter de la même date, d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service restauration scolaire entretien des locaux, et
- De modifier le tableau suivant :
SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE ENTRETIEN DES LOCAUX
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Responsable du
service restauration
scolaire et entretien
des locaux
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
C 1 0 TC (35/35ème) COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 24 sur 37
Responsable du
service restauration
scolaire et entretien
des locaux
Agent de maîtrise C 0 1 TC (35/35ème)
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la suppression, à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service restauration scolaire entretien des locaux, et
- Approuve la création, à compter de la même date, d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service restauration scolaire entretien des locaux, et
- Modifie le tableau suivant :
SERVICE RESTAURATION SCOLAIRE ENTRETIEN DES LOCAUX
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Responsable du
service restauration
scolaire et entretien
des locaux
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
C 1 0 TC (35/35ème)
Responsable du
service restauration
scolaire et entretien
des locaux
Agent de maîtrise C 0 1 TC (35/35ème)
- Inscrit au budget les crédits correspondants ;
- Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2025
15- Suppression d’un emploi d’agent de maîtrise et création d’un emploi d’agent de maîtrise
principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit : COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 25 sur 37
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu de la possibilité d’avancement de grade au choix d’un agent de la collectivité et des responsabilités confiées à cet agent, il convient de supprimer un poste d’agent de maîtrise et de créer un poste d’agent de maîtrise principal.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la commission des ressources humaines réunie le 25 février 2025, il est proposé au conseil municipal d’instituer selon le dispositif suivant :
- La suppression, à compter du 8 septembre 2025 d’un emploi d’agent de maîtrise à temps non-complet (31.5/35ème) relevant de la catégorie C au service enfance jeunesse, et
- La création, à compter de la même date, d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps non-complet (31.5/35ème) relevant de la catégorie C au service enfance jeunesse, et
- De modifier le tableau suivant :
SERVICE ENFANCE JEUNESSE
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent de l’école
maternelle Andrée
CHEDID
Agent de maîtrise C 1 0 TNC (31.5/35ème)
Agent de l’école
maternelle Andrée
CHEDID
Agent de maîtrise
principal C 0 1
TNC
(31.5/35ème)
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 8 septembre 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la suppression, à compter du 8 septembre 2025 d’un emploi d’agent de maîtrise à temps non-complet (31.5/35ème) relevant de la catégorie C au service enfance jeunesse, et COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 26 sur 37
- Approuve la création, à compter de la même date, d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps non-complet (31.5/35ème) relevant de la catégorie C au service enfance jeunesse, et
- Modifie le tableau suivant :
SERVICE ENFANCE JEUNESSE
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent de l’école
maternelle Andrée
CHEDID
Agent de maîtrise C 1 0 TNC (31.5/35ème)
Agent de l’école
maternelle Andrée
CHEDID
Agent de maîtrise
principal C 0 1
TNC
(31.5/35ème)
- Inscrit au budget les crédits correspondants ;
- Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 8 septembre 2025
16- Suppression d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe et création d’un emploi d’ATSEM
principal de 1ère classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu de la possibilité d’avancement de grade au choix d’un agent de la collectivité et des responsabilités confiées à cet agent, il convient de supprimer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe et de créer un poste d’ATSEM principal de 1ère classe.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents de la commission des ressources humaines réunie le 25 février 2025, il est proposé au conseil municipal d’instituer selon le dispositif suivant : COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 27 sur 37
- La suppression, à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non-complet (31.5/35ème) relevant de la catégorie C au service enfance jeunesse, et
- La création, à compter de la même date, d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non-complet (31.5/35ème) relevant de la catégorie C au service enfance jeunesse, et
- De modifier le tableau suivant :
SERVICE ENFANCE JEUNESSE
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent de l’école
maternelle Andrée
CHEDID
ATSEM principal de
2ème classe C 1 0
TNC
(31.5/35ème)
Agent de l’école
maternelle Andrée
CHEDID
ATSEM principal de
1ère classe C 0 1
TNC
(31.5/35ème)
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la suppression, à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non-complet (31.5/35ème) relevant de la catégorie C au service enfance jeunesse, et
- Approuve la création, à compter de la même date, d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non-complet (31.5/35ème) relevant de la catégorie C au service enfance jeunesse, et
- Modifie le tableau suivant :
SERVICE ENFANCE JEUNESSE
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent de l’école
maternelle Andrée
CHEDID
ATSEM principal de
2ème classe C 1 0
TNC
(31.5/35ème)
Agent de l’école
maternelle Andrée
CHEDID
ATSEM principal de
1ère classe C 0 1
TNC
(31.5/35ème)
- Inscrit au budget les crédits correspondants ;
- Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er septembre 2025 COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 28 sur 37
17- Suppression d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe et création d’un emploi d’assistant de conservation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu de la mutation d’un agent au sein de la collectivité et des responsabilités confiées à cet agent, il convient de supprimer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe et de créer un poste d’assistant de conservation
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal d’instituer selon le dispositif suivant :
- La suppression, à compter du 1er août 2025 d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service culture (Médiathèque la P@renthèse), et
- La création, à compter de la même date, d’un emploi d’assistant de conservation à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie B au service culture (Médiathèque la P@renthèse), et
- De modifier le tableau suivant :
SERVICE CULTURE – Médiathèque la P@renthèse
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Bibliothécaire
assistante
Adjoint du
patrimoine principal
de 1ère classe
C 1 0 TC (35/35ème)
Bibliothécaire
assistante
Assistant de
conservation B 0 1 TC (35/35
ème)
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er août 2025 COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 29 sur 37
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la suppression, à compter du 1er août 2025 d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service culture (Médiathèque la P@renthèse), et
- Approuve la création, à compter de la même date, d’un emploi d’assistant de conservation à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie B au service culture (Médiathèque la P@renthèse), et
- Modifie le tableau suivant :
SERVICE CULTURE – Médiathèque la P@renthèse
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Bibliothécaire
assistante
Adjoint du
patrimoine principal
de 1ère classe
C 1 0 TC (35/35ème)
Bibliothécaire
assistante
Assistant de
conservation B 0 1 TC (35/35
ème)
- Inscrit au budget les crédits correspondants ;
- Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er août 2025
18- Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe et création d’un emploi d’adjoint technique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu de la stagiairisation d’un agent de la collectivité et des responsabilités confiées à cet agent, il convient de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et de créer un poste d’adjoint technique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 30 sur 37
Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal d’instituer selon le dispositif suivant :
- La suppression, à compter du 1er août 2025 d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service technique, et
- La création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint technique à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service technique, et
- De modifier le tableau suivant :
SERVICE TECHNIQUE
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent polyvalent des
services techniques
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
C 1 0 TC (35/35ème)
Agent polyvalent des
services techniques Adjoint technique C 0 1 TC (35/35ème)
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er août 2025
-
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la suppression, à compter du 1er août 2025 d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service technique, et
- Approuve la création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint technique à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie C au service technique, et
- Modifie le tableau suivant :
SERVICE TECHNIQUE
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire
Agent polyvalent des
services techniques
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
C 1 0 TC (35/35ème)
Agent polyvalent des
services techniques Adjoint technique C 0 1 TC (35/35ème) COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 31 sur 37
- Inscrit au budget les crédits correspondants ;
- Autorise l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- Charge l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er août 2025
19- Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Par ailleurs, l’article L.2313-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose la
tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création,
modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois
permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision
budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois
permanents de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois
permanents joint à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2313-2 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,
Sur le rapport de Monsieur Le maire, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de
l’établissement, à compter du 1er septembre 2025 ci-annexé,
- D’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois
permanents à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés au budget principal, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 32 sur 37
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de
l’établissement, à compter du 1er septembre 2025 ci-annexé,
- Abroge les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents
à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,
- Inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois créés au budget principal,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération,
CULTURE
20- Remplacement de matériel d’éclairage au sein du Centre Culturel du Forum – Demande de subvention auprès de la Région Bretagne
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Le centre culturel du Forum accueille depuis
presque 20 ans une vingtaine de spectacles par an avec une programmation pluridisciplinaire : danse,
théâtre, musique, chanson, ciné-concert, marionnettes, etc.
Tous les ans, des compagnies départementales et régionales sont accueillies en résidence de
création.
Pour faire face à la multiplicité des demandes et des fiches techniques, le centre culturel Le
Forum doit compléter son parc matériel existant au niveau de l’éclairage.
Par ailleurs, en corrélation avec la transition écologique du spectacle vivant, les technologies
nouvelles et une question d’économie, le centre culturel Le Forum a besoin de s’équiper en lumière
avec des LED.
Afin de pouvoir « piloter » correctement ces nouvelles technologies, une console lumière
adaptée est également nécessaire. La console Chamsys MQ50 semble adaptée aux créations
accueillies au centre culturel Le Forum et sera une alternative intéressante à la console GranMa2
demandée par les artistes aux spectacles plus conséquents (1 à 2 fois par an).
Le plan de financement de cette opération pourrait s’établir de la façon suivante :
Dépenses Recettes
Matériel Région Bretagne (20%) 3 636,10 €
Renouvellement
du parc lumière 2VEvent 12 441,00 € Autofinancement 14 544,38 €
Console de
lumière et flight
case
2VEvent 5 739,48 €
Total 18 180,48 € Total 18 180,48 € COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 33 sur 37
Au vu de cet exposé, le conseil municipal est invité à :
- Approuver le projet de remplacement de matériel d’éclairage au sein du Centre
Culturel du Forum pour un montant de 18 180.48 € HT
- Inscrire cette dépense au budget communal 2025
- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter la REGION BRETAGNE dans le cadre du
dispositif « Spectacle vivant, arts plastiques, cinéma et audiovisuel – Acquisition
de matériel »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve le projet de remplacement de matériel d’éclairage au sein du Centre
Culturel du Forum pour un montant de 18 180.48 € HT et le plan de financement
- Inscrit cette dépense au budget communal 2025
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la REGION BRETAGNE dans le cadre du
dispositif « Spectacle vivant, arts plastiques, cinéma et audiovisuel – Acquisition
de matériel »
21- ENTRE COUR ET JARDIN, renouvellement de la Convention entre la Communauté de Communes et les communes de MUZILLAC et de NIVILLAC
Monsieur Le Maire rappelle qu’en 2021 la Communauté de Communes a renouvelé la
convention qui la lie aux communes de Muzillac et de Nivillac dans le cadre du partenariat Entre Cour
et jardin. Cette convention est arrivée à échéance le 30 juin 2025. Il convient de la renouveler. La
Communauté de Communes ne disposant ni d’une salle de spectacle, ni du personnel dédié à la
culture, s’appuie sur les compétences de ces deux communes pour la programmation et
l’organisation de spectacles à destination des scolaires et de leurs familles.
A la suite de la commission culture d’Arc Sud Bretagne, tenue le 22 avril 2025, il est proposé
le renouvellement de cette convention aux conditions suivantes :
- Durée : 3 ans
Septembre 2025 à juin 2026 (exercice 2026)
Septembre 2026 à juin 2027 (exercice 2027)
Septembre 2027 à juin 2028 (exercice 2028)
Les autres conditions restent inchangées. Certaines ont été précisées (en italique).
- Public prioritaire : jeune public en scolaire. Il est possible d’ouvrir aux familles dans la limite de 2 à 3 spectacles. Pour les scolaires, il convient de respecter le taux d’encadrement légal en vigueur.
Les AESH font partie des accompagnateurs qui bénéficient de la gratuité de l’accès dans le cadre de la
programmation scolaire. La jauge doit être respectée pour des raisons de sécurité. Si la jauge est
dépassée, la direction de salle peut proposer une autre solution (spectacle en résidence d’artistes par
ex). Si une nouvelle séance doit être programmée, elle doit se financer sur le solde 2. En revanche, si la
jauge n’est pas complète, il convient de prioriser les autres publics du territoire (collèges, seniors) plutôt que les écoles hors territoire.
- Contenu : spectacles jeune public, toute l’année scolaire. Il est laissé la possibilité aux
communes de faciliter l’organisation d’actions de médiation culturelle. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 34 sur 37
- La participation annuelle maximum de la Communauté de Communes s’élève à 99 200 €.
Cette participation comprend les cachets des artistes et les charges sociales, les droits d’auteur, le
transport, la restauration et l’hébergement des artistes, la promotion des spectacles, le transport des
enfants vers le centre culturel du Vieux Couvent et du Forum, les charges de personnel de la
commune et le prêt de la salle.
- La participation est répartie selon la fréquentation des scolaires sur la période précédente
et s’établit comme suit :
- 58 % pour la commune de Muzillac, soit 47 908 €
- 42 % pour la commune de Nivillac, soit 34 692 €.
Cette somme sera versée en deux temps :
- Un acompte de 75 %, à la date du 15 juillet de l’exercice en cours.
- Le solde, avant le 1er mars de l’exercice suivant, sur la base des critères décrits dans la convention.
Lors du calcul du solde, si un reste à la charge de la commune était constaté, il serait pris en
charge par la Communauté de Communes dans la limite de :
- pour la commune de Muzillac : 9 628 €
- pour la commune de Nivillac : 6 972 €
L’augmentation annuelle des tarifs est prévue avec un plancher de 2,5 % et un plafond de 5%
(sauf le tarif Enfants et Adultes assistant aux spectacles ouverts au public qui suivra l’évolution du
tarif Prom’nons nous). Afin de ne pas créer de discrimination, le tarif scolaire ASB s’applique aux
enfants avec instruction à domicile, selon leur lieu de résidence. Le parent accompagnateur devra acquitter le tarif tout public. Si l’enfant réside hors ASB, le tarif tout public s’applique pour les deux.
Lors de la commission, il a été proposé que les adjoints en charge de la culture des
communes de Muzillac et de Nivillac rencontrent leurs homologues au sein des communes
partenaires de Prom’nons Nous en début du prochain mandat afin d’évoquer le projet de faire
évoluer ce tarif. D’ici là, il est prévu de ne pas augmenter le tarif Tout public, et par conséquent de ne
plus augmenter le tarif scolaire hors ASB.
Maintien de la participation de la Communauté de Communes :
Si un des spectacles n’est pas programmé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
direction de salle (intempéries, par ex), la Communauté de Communes maintient l’intégralité de son aide.
Si la saison est déprogrammée pour des raisons indépendantes de la volonté de la direction
de salle (crise sanitaire, par ex) et si la commune a atteint un montant plancher de dépenses
supérieure ou égal à 25 % de dépenses de l’année N-1 (ou N-2 si l’activité de l’année N-1 n’a pas été
normale), la Communauté de Communes verse l’acompte et 50 % du solde.
Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres
présents, de la commission culture réunie le 1er juillet 2025, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les éléments de cette convention tels que définis ci-dessus, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 35 sur 37
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Entre cour et jardin et toute pièce s’y rapportant avec ARC SUD BRETAGNE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve les éléments de cette convention tels que définis ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention Entre cour et jardin et toute pièce s’y rapportant avec ARC SUD BRETAGNE
INFORMATIONS MUNICIPALES
COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Comptes-rendus de la commission culture en date du 11 mars 2025 et du 24 avril 2025 :
Rapporteur M. Patrice RENARD, Adjoint à la culture, au patrimoine et à la communication
Compte-rendu de la commission subventions en date du 2 avril 2025 : Rapporteur M.
Patrick BUESSLER-MUELA, Conseiller Délégué aux ressources humaines et à la démocratie
participative
INFORMATIONS MUNICIPALES
1- Cimetière communal - Procédure de reprise de sépultures en terrain commun :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la procédure de reprise de sépultures en terrain
commun au sein du cimetière communal du Bourg de Nivillac.
La date butoir de réponses des familles concernées avait été fixée au 15 mai 2025.
Sur les 73 concessions concernées :
8 souhaitent être conservées par les familles et ont été régularisées par un acte de concession
pour une durée de 15 ans ou 30 ans
1 famille souhaite procéder à la ré-inhumation dans une concession familiale puis la tombe sera reprise par la commune
64 tombes pourraient être reprises par la commune (21 réponses reçues par les familles, 43
tombes pour lesquelles aucune réponse n’a été obtenue soit en raison d’une absence de réponse des familles, soit en raison d’une absence de connaissance des familles propriétaires de la tombe).
La commune va désormais prendre attache auprès de plusieurs opérateurs funéraires pour assurer la reprise de ces 64 tombes.
INTERCOMMUNALITE
2- Révision du SDAGE Vilaine
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 31 mars 2025, il a été
informé de la validation du projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la
Vilaine. Conformément à l’article R.212-39 du code de l’environnement, la commune dispose d’un
délai de 4 mois pour émettre un avis. A défaut de réponse, l’avis est réputé favorable. Compte tenu de
la complexité du dossier et de l’absence d’avis d’autres communes d’ARC SUD BRETAGNE, il ne COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 36 sur 37
souhaite pas se prononcer sur ce dossier. Il précise toutefois que ce Schéma doit à la fois garantir une eau de qualité, préserver la santé des habitants et tenir compte des enjeux économiques du territoire.
3- Révision du SCOT d’ARC SUD BRETAGNE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’enquête publique concernant la révision du SCoT
se tiendra du 02 septembre 2025 au 3 octobre 2025. Une permanence du commissaire enquêteur se
tiendra en mairie de Nivillac le jeudi 4 septembre 2025 de 9h00 à 12h00.
4- Demande de permis de construire pour une centrale solaire à Nivillac
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande de permis de construire a été
déposée auprès de la DDTM par la société AFR PS Métairie. Dans ce cadre, une enquête publique se
tiendra à partir de mi-août pour une durée de 1 mois. 3 permanences du commissaire enquêteur se
tiendront aux dates suivantes :
Mardi 19 août de 9h00 à 12h00
Samedi 20 septembre de 9h00 à 12h00
Vendredi 26 septembre de 14h00 à 17h00
5- Appel à la vigilance de la Préfecture du Morbihan pour les travaux agricoles
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu ce jour un mail de la Préfecture avec les
consignes suivantes :
L’épisode de fortes chaleurs associé à l’état de vigilance sécheresse dans lequel le
département du Morbihan est placé depuis le 18 juin 2025 génèrent un risque accru d’incendies des
végétaux et des espaces naturels.
En cette période de moissons et au regard des feux de récolte survenus au cours de ces
derniers jours dans le département, une vigilance toute particulière doit être portée au respect des
consignes de prévention incendie lors des travaux agricoles.
Aussi, nous vous remercions de veiller au rappel des consignes de prévention à l’attention des
agriculteurs de votre territoire et à l’application de ces mesures :
- veiller à la présence de tonnes à eau ;
- disposer des capacités de déchaumage pour faire des zones coupe-feu à proximité des zones
moissonnées, afin de limiter très rapidement l'extension d'un incendie ;
- en cas de départ de feu, contacter immédiatement le 18.
La désignation d’un référent par commune au niveau des agriculteurs est évoquée. Un point
sur les zones de pompage sera aussi à discuter avec les pompiers.
Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances à tout le monde
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15 COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 07 juillet 2025
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 7 juillet 2025 Page 37 sur 37
ADVENARD Annick GRUEL Nathalie
ALIX-BERNIER Sigrid Absente excusée HERVOCHE Josiane
BAHOLET Stéphanie Absente excusée LOGODIN Xavier Pouvoir à M. André SEIGNARD
BAUCHEREL Virginie LORJOUX Laurent
BLINO Jérôme MORICET Xavier
BRÛLÉ Karine Absente excusée PALVADEAU Stéphanie
BUESSLER-MUELA Patrick PHILIPPE Jocelyne
CHESNIN Julien POISSON Yannick Absent excusé
DAVID Gérard POTIER Jérémy Absent excusé
DAVID Guy RENARD Patrice
DENIGOT Béatrice Pouvoir à Mme
Jocelyne PHILIPPE
ROZÉ Eric
DESBOIS Stéphane SEIGNARD André
GOMES AMORIM Raoul
Manuel Absent excusé