Procès Verbal - 3 PV CM du 12 avril 2021

Documents similaires

Procès Verbal - 3 PV CM du 12 avril 2021

Procès Verbal - 3 PV CM du 07.07.2025

Acte Administratif - RAA délibs 2021D24 à 2021D32

Acte Administratif - RAA délibs 2021D24 à 2021D32

Compte-Rendu - 2015 12 14 CR CM

Procès Verbal - 3 PV CM du 19.05.2025

Procès Verbal - PV CM du 15.04.2024

Procès Verbal - PV CM du 15.04.2024

Procès Verbal - PV CM 02 12 2013

Procès Verbal - PV CM 02 12 2013

Procès Verbal - 3 PV CM du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM du 12 avril 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Numérique, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 1 sur 18

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-et-un,

Le douze avril,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures au Centre Culturel du Forum Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, maire

Date de convocation du conseil municipal : mardi 06 avril 2021

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 26 - Votants : 26

PRESENTS : Mme BAHOLET Stéphanie – Mme BERNARD Alexandra – M. BLINO Jérôme – Mme BRÛLÉ Karine – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. CHATAL Jean-Paul – Mme COIDIC Christine – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy – Mme DENIGOT Béatrice – Mme DESMOTS Isabelle – M. FREOUR Jean-Claude – M. GOMBAUD Jean-Paul – Mme GRUEL Nathalie – M. GUIHARD Alain – Mme HERVOCHE Josiane – M. LORJOUX Laurent – M. PÉDRON André – Mme PETIT-IMBERT Carole – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. RENARD Patrice – M. ROZÉ Eric – M. SEIGNARD Jérôme – M. SEIGNARD André – Mme TIMMERMAN Nathalie – Mme TRIBOUT Karine

ABSENTS : Mme BLOUET Catherine

POUVOIRS : Néant

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 08 mars 2021 : Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : M. Jérôme SEIGNARD est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2020D17 en date du 22 juin 2020 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

Monsieur le maire informe l’assemblée que conformément à son mail du 9 avril

2021, il souhaite rajouter un point à l’ordre du jour : Inclusion numérique – Recrutement

d’un conseiller numérique dans le cadre du plan France Relance - Création d'un poste non

permanent – Contrat de projet (Catégorie C). Aucun conseiller ne s’y opposant, cette

délibération est portée à l’ordre du jour.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 2 sur 18

FINANCES

1- Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées et à l’enseignement musical pour 2021

Par délibération n°2020D31 en date du 20 juillet 2020, le conseil municipal a fixé les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées Saint Louis, Sainte-Thérèse ainsi que celle de Saint-Michel à La Roche Bernard, à 1 095.28 € par élève de classe maternelle et à 271.02 € par élève de classe élémentaire pour les élèves domiciliés à NIVILLAC.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante, d’une part, de bien vouloir fixer les participations pour l’exercice 2021 sachant qu’à la clôture de l’exercice 2020, les dépenses d’un élève scolarisé à l’école publique primaire des Petits Murins sont de :

- 1 146.93 € pour un élève de maternelle

- 281.88 € pour un élève d’élémentaire

Et, d’autre part, de l’autoriser à signer les avenants aux conventions.

Par ailleurs, Monsieur le Maire invite l’assemblée à fixer les participations pour l’enseignement musical sachant que le coût horaire revient à 44.49 € pour un élève de l’école maternelle et à 52.33 € pour un élève de classe élémentaire étant précisé qu’en 2020 le coût était de 43.01 € pour un élève de l’école maternelle et de 50.55 € pour un élève de l’école élémentaire.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu la circulaire ministérielle de l’Education Nationale n°2012-025 du 15 février 2012 concernant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le coût par élève de l’école publique Les Petits Murins,

Vu les conventions du 28 avril 2011 concernant les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 29 mars 2021,

- Fixe le montant des participations pour les trois écoles privées précitées à 1 146.93 € par élève de maternelle et à 281.88 € par élève de classe élémentaire domicilié dans la commune et scolarisé dans les écoles Saint Louis, Sainte Thérèse et l’école Saint Michel à LA ROCHE-BERNARD,

- Autorise le Maire à rédiger et à signer les avenants aux conventions correspondantes avec effet au 1er janvier 2021,

- Fixe le montant des participations pour l’enseignement musical à 44.49 € par élève de classe maternelle et à 52.33 € par élève de classe élémentaire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 3 sur 18

2- Indemnité des piégeurs de ragondins

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, chaque année, la Commune de Nivillac

participe à la campagne de piégeage de ragondins en partenariat avec la FDGDON, organisme de

lutte contre les nuisibles.

Dans ce cadre, plusieurs bénévoles collaborent aux campagnes annuelles.

Pour les dédommager des frais occasionnés durant ces campagnes, Monsieur le Maire

propose de leur verser une indemnité compensatrice.

Il invite donc l’assemblée délibérante à bien vouloir maintenir le montant de l’indemnité

à verser aux piégeurs à 60 €, sachant qu’elle s’élève depuis 2020 à 60 € par piégeur conformément à

la délibération n° 2020D36 du conseil municipal en date du 20 juillet 2020.

Mesdames Isabelle DESMOTS et Nathalie TIMMERMAN voudraient avoir des

informations complémentaires concernant ces campagnes de piégeage de ragondins et voudraient

notamment connaître le nombre de piégeurs de ragondins, la durée de la campagne, s’il y a une

formation spécifique et s’il est prévu un renouvellement des piégeurs.

Monsieur Gérard DAVID précise que la fin du piégeage est programmée le 28 avril

prochain et qu’il y a 9 piégeurs sur la commune. Il précise qu’il y a une baisse du nombre de

piégeurs, ce qui est exceptionnel cette année et lié à des problèmes de santé pour certains anciens

piégeurs. Il ajoute qu’il n’y a pas de formation spécifique pour accomplir cette tâche puisque la

pose des cages est relativement simple. Il explique cependant qu’une formation est dispensée par

la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles

(FDGDON). Lorsque les cages sont remises à chaque piégeur, une feuille détaillée avec les consignes

de piégeage leur est notamment donnée. La durée de la campagne est d’environ 5 semaines en

règle générale.

Monsieur André SEIGNARD demande s’il ne serait pas opportun d’augmenter

l’indemnité prévue pour compenser les frais kilométriques des piégeurs, pour récompenser le très

bon travail qu’ils accomplissent.

Monsieur le Maire lui précise que, compte-tenu de la revalorisation de cette indemnité l’an

dernier, il est souhaitable de maintenir ce montant (60€) pour 2021. Une augmentation pourrait

néanmoins être envisagée pour l’année 2022.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA soulève également le questionnement du maintien ou

non du repas de remerciement à destination des piégeurs de ragondins (en raison de la COVID-19).

Monsieur le Maire lui répond qu’il souhaite organiser ce repas certainement à l’automne

2021 (en fonction de l’évolution de la situation sanitaire) en y invitant aussi l’agent de la FDGDON

56 qui intervient sur la Commune.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 29 mars 2021,

- Vu l’intérêt que représente pour la Commune la campagne de piégeage des

ragondins,

- Vu la délibération n° 2020D36 du conseil municipal en date du 20 juillet 2020 fixant

l’indemnité par piégeur à 60 €,

- Décide de maintenir l’indemnité à 60 euros pour chaque piégeur de ragondins.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 4 sur 18

3- Indemnité de gardiennage des églises communales pour 2021

Comme chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à bien vouloir fixer

l’indemnité de gardiennage des églises, sachant que les plafonds indemnitaires applicables pour le

gardiennage des églises communales sont les suivants :

- 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte,

- 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Il demeure néanmoins possible aux conseils municipaux de revaloriser, à leur gré, les

indemnités actuellement inférieures aux plafonds.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à fixer le montant de cette indemnité de gardiennage pour l’année 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu les circulaires ministérielles n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n°

NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 fixant les plafonds indemnitaires applicables pour le

gardiennage des églises communales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2020D26 du 22 juin 2020 fixant l’indemnité de

gardiennage des églises à 120,97 €,

- Décide de fixer l’indemnité de gardiennage des églises à 120,97 € pour l’année 2021, en

faveur du gardien résidant au presbytère- 20, rue de Nantes à LA ROCHE BERNARD.

4- Appel à projets – Acquisition d’équipements informatiques, de services et ressources

numériques pour garantir l’accès au numérique au plus grand nombre d’élèves, à leur

famille et à leurs professeurs

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 12 janvier dernier,

l’Inspection Académique l’a informé que, dans le cadre du plan de relance, le Ministère de

l’éducation nationale de la jeunesse et des sports mettait en place des mesures destinées à favoriser

la continuité pédagogique dans les écoles grâce au développement des services numériques.

Ces mesures visent à l’acquisition d’équipements informatiques, de services et

ressources numériques (hybridation des enseignements), pour garantir l’accès au numérique au plus

grand nombre d’élèves, à leur famille et à leurs professeurs, dans tous les territoires, et notamment les territoires ruraux.

Pour cela, il est prévu d’équiper les écoles d’un socle numérique minimal et d’un environnement numérique suffisant pour accéder aux services et ressources numériques.

Cet appel à projet vise les deux piliers complémentaires que sont l’équipement d’une

part et les services et ressources numériques d’autres part.

Les modalités de financement sont les suivantes :

Pour un budget total inférieur à 200 000 € par commune, 70 % sont pris en charge par

l’Etat pour l’équipement et 50 % pour les espaces numériques de travail.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 5 sur 18

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement des investissements qui pourraient être réalisés par la commune pour les trois écoles de NIVILLAC :

Dépenses Recettes

Ecole des PETITS-MURINS Financement de l'Etat

Volet équipement 20 649,00 € Volet équipement (70 %) 24 553,90 €

Volet espace numérique 964,00 € Volet espace numérique (50%) 727,00 €

Participation communale 11 250,10 €

ECOLE ST LOUIS

Volet équipement 10 728,00 €

Volet espace numérique 290,00 €

ECOLE STE THERESE

Volet équipement 3 700,00 €

Volet espace numérique 200,00 €

Total 36 531,00 € Total 36 531,00 €

Monsieur le Maire précise que les investissements prévus en 2020 pour l’école des PETITS-MURINS ont été reportés en 2021 afin que les équipements soient installés directement au sein du nouveau groupe scolaire. Il précise que ces équipements entrent donc dans ce plan de financement. Il ajoute par ailleurs qu’afin qu’il y ait une équité de traitement envers les 3 écoles, il lui a semblé opportun de proposer ce dispositif aux trois écoles de la commune. Monsieur Éric ROZÉ interpelle l’assemblée sur ce point qui, selon lui, n’a pas été présenté lors du vote du budget 2021. Il regrette un manque de communication et d’information vis-à-vis du Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire lui précise que le sujet de l’investissement informatique a été abordé en commission des finances et que ce dossier mérite une réactivité immédiate dans la réponse à l’appel à projets pour que la commune puisse bénéficier de ce dispositif. Monsieur Gérard DAVID souligne également cet aspect et insiste sur la nécessite d’être rapide sur ce dossier. Il rappelle que ce dispositif est subventionné à hauteur de 70% par l’État, ce qui est très intéressant.

Mme Karine BRÛLÉ interroge Monsieur le Maire au sujet du détail des équipements matériels pour les écoles.

Monsieur le Maire décline donc les équipements sollicités par les 3 écoles de Nivillac :

Ordinateur

portable IPAD Vidéoprojecteur Tableau blanc

Ecole LES PETITS MURINS 16 18 5 5

Ecole Ste Thérèse St Cry 5 0 1 0

Ecole St Louis 10 0 3 0

Total 31 18 9 5

Vu l’avis favorable du bureau municipal réuni le 29 mars 2021,

Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à s’inscrire à cet appel à projet et à solliciter les financements prévus.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 6 sur 18

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire s’inscrire à cet appel à projet

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les documents qui se rapporteront à ce dossier

URBANISME / ENVIRONNEMENT

5- Opposition au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en

tenant lieu et de carte communale

L’article 136 de la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme

Rénové (dite loi ALUR) prévoit que les Communautés d’Agglomération et de Communes deviendront

compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, de plein droit, le premier jour de l’année suivant

l’élection du président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des

conseils municipaux et communautaires.

Il est précisé que les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont

les règles s’appliquent en lieu et place du PLU, à savoir, notamment les aires de mise en valeur

de l’architecture et du patrimoine (AVAP), les plans d’aménagement de zone (PAZ).

La compétence dont le transfert est envisagé :

- emporte également la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain

(DPU) au titre de l'article L. 211-2 alinéa 2 du Code de l'urbanisme. L’EPCI devient titulaire du

DPU à la place des communes membres mais pourra décider de déléguer son droit à une ou

plusieurs communes selon les modalités qu'elle fixera, conformément à l'article L. 213-3 du

Code de l'urbanisme ;

- comprend la compétence d’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP), qui est de

droit transférée à l’EPCI à la date du transfert de compétence ;

- comprend la signature des conventions de projet urbain partenarial

- mais ne comprend pas le volet « Application du Droit des Sols » (ADS) ni la gestion de la taxe

d’aménagement.

Dès lors que la compétence en matière de PLU est exercée par l’EPCI, ce document d’urbanisme

devra porter sur l’intégralité du territoire de l’EPCI. Cependant, l’EPCI peut s’engager dans

l’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard,

lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU applicables dans son périmètre des modifications

relevant du champ de la procédure de révision.

Les dispositions des PLU existants restent applicables sur le territoire intercommunal :

- dans l’attente de la prescription d’élaboration d’un PLUi : tant que les modifications à

apporter aux PLU ne relèvent pas de la révision ;

- après prescription de l’élaboration d’un PLUi : jusqu’à l’approbation du PLUi à l’échelle du

territoire de l’EPCI compétent.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 7 sur 18

Il est précisé, qu’une fois le transfert de la compétence effectué à l’EPCI, ce dernier est

compétent pour modifier ou mettre en compatibilité un PLU communal applicable sur son périmètre,

dans l’attente de l’approbation du PLU intercommunal.

Si des procédures de modification, révision, élaboration, mise en compatibilité d’un PLU ont été

engagées avant le transfert de la compétence à l’EPCI, ce dernier peut décider, en accord avec la

commune, de poursuivre la procédure sur son périmètre initial, quel que soit son état d’avancement.

Toutefois, la loi prévoit que les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de cette

disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme à la double condition suivante : si,

dans les trois mois précédant le premier jour de l’année suivant l’élection du président de

l’intercommunalité à savoir le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au

moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Depuis lors, l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a modifié le calendrier du

transfert de la compétence en prévoyant qu’il prendra effet le 1er juillet 2021.

Il résulte de cette nouvelle disposition que la faculté d’opposition des communes à ce

transfert s’inscrit dans le délai de trois mois précédant l’entrée en vigueur du transfert au 1er juillet

2021, c’est-à-dire entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière

d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il est proposé au Conseil municipal de s’opposer au

transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne conformément aux

dispositions de la loi ALUR et plus précisément de son article 136.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal de la commune de NIVILLAC est invité à :

- S’opposer au transfert automatique de la compétence « PLU, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à

compter du 1er juillet 2021

- Demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les communes qui ont déjà délibéré sur ce

sujet n’ont pas à redélibérer et que la majorité des communes se sont opposées au transfert.

Monsieur Éric ROZÉ regrette que l’on ait construit une Communauté de Communes à

laquelle on a transféré des compétences et que l’on n’aille pas jusqu’au bout. Il a le sentiment

d’une démarche inaboutie car le transfert ne se fait que par contrainte et non par conviction

communautaire.

Madame Isabelle DESMOTS et Monsieur Jean-Claude FRÉOUR soulignent qu’il est

opportun selon eux de garder cette compétence à l’échelon communal en raison de la proximité

avec les citoyens.

Madame Jocelyne PHILIPPE étaye ce propos et explique que la loi est déjà difficile à

mettre en œuvre à l’échelon communal en raison des particularités de chaque commune alors à

l’échelon intercommunal ce serait encore plus difficile. Elle ajoute par ailleurs que sur le territoire il

y a des communes littorales pour lesquelles les problématiques d’urbanisme diffèrent

complètement des préoccupations des communes rurales comme Nivillac.

Monsieur Éric ROZÉ lui rétorque que ce transfert deviendra peut-être obligatoire par la

suite.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 8 sur 18

Monsieur le Maire répond qu’à l’avenir il y aura peut-être un changement mais qu’à

l’heure actuelle une latitude est encore laissée aux communes. Selon lui il ne faut donc pas

précipiter les choses.

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

- S’oppose au transfert automatique de la compétence « PLU, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à

compter du 1er juillet 2021

- Demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

ENFANCE / JEUNESSE

6- Fixation des tarifs des séjours courts (mini-camps) de l’été 2021

Comme chaque année, l’Accueil de Loisirs proposera en juillet et août 2021, des mini-

camps pour les 3/6 ans, les 6/10 ans et les + de 10 ans.

Cette année, les séjours courts auront lieu :

- Pour les 3/6 ans au camping municipal du Guerno du mercredi 28 au vendredi 30 juillet

2021 avec pour thème « La découverte du Parc Animalier de Branféré ».

- Pour les 6/10 ans à l’île aux pies à BAINS SUR OUST (56) du mardi 24 au vendredi 27 août

2021 avec pour thème « La découverte d’activités de plein air ».

- Pour les + de 10 ans au camping « Le Petit Bois » à Camors du mardi 6 au vendredi 9

juillet 2021 avec pour thème « La découverte du site d’Utopia Eco parc aventure et

d’activités nature au sein du parc ».

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer les tarifs figurant dans les tableaux en

annexe de la délibération, tarifs élaborés en fonction du coût des différents séjours (transport,

hébergement, repas, activités) et du Quotient Familial (QF).

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ces propositions tarifaires.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA questionne le Maire sur la mention « vu l’avis

favorable du bureau municipal en date du 29 mars 2021 ». Il justifie son interrogation par le fait

qu’il voit souvent cette mention et qu’elle donne l’impression d’un manque de concertation de

l’ensemble des conseillers municipaux (notamment lors de leur présence respective dans chacune

des commissions communales).

Madame Nathalie GRUEL lui répond que pour ce point, une réponse rapide devait être

adressée au prestataire dans le cadre de l’organisation des séjours.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA entend l’urgence mais se sent mis devant le fait

accompli et souligne la démotivation de certains conseillers, comme il a déjà pu l’évoquer en

conseil municipal en février dernier.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Vu l’intérêt de proposer des séjours courts pendant les vacances estivales aux enfants,

- Vu les tarifs proposés par le Service Enfance Jeunesse,

- Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 29 mars 2021,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 9 sur 18

- Souscrit aux tarifs de séjours courts proposés par le service Enfance/Jeunesse et joints en

annexe de la délibération,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à l’application de

cette délibération.

RESSOURCES HUMAINES

7- Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56) – Intervention de l’agent chargé d’une fonction d’inspection santé-sécurité au travail (ACFI)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et

notamment son article 5,

Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en

date du 22 décembre 2003 créant la fonction d’inspection,

CONSIDERANT qu’il convient d’établir une convention pour légitimer l’intervention d’un

agent du Centre de Gestion Morbihan, conformément aux textes en vigueur ;

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, parmi les obligations de la Collectivité

Territoriale en matière d’Hygiène et Sécurité du Travail, figure l’inspection Hygiène et Sécurité des

lieux de travail.

Les missions assurées par l’Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection Santé Sécurité au

travail (ACFI) sont les suivantes :

 Contrôler, les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies par le Code du travail et par les décrets pris pour son application (article L 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ;

 Proposer à l’autorité territoriale :

1) Toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels,

2) En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.

 Assister, sur demande du Président du CHSCT, avec voix consultative, aux réunions du CHSCT ;

 Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 10 sur 18

 Intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ou relative au recours à un expert agréé.

Toutes les observations faites par l’ACFI sont transmises, pour information, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ladite convention est établie pour une durée de trois ans et prend effet à compter de la date

de signature.

La collectivité participera aux frais d’intervention du CDG du Morbihan à concurrence du

service effectivement fait selon les tarifs fixés par délibération du Conseil d’administration du CDG du

Morbihan.

Ces tarifs incluent les frais de déplacement, ainsi que les frais de secrétariat.

Pour information et selon la plaquette des contributions aux prestations de 2021, la

tarification est de 64 euros/ heure pour les Collectivités affiliées au CDG 56 – ce qui est le cas de la

Commune de NVILLAC

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 29 mars 2021, Monsieur le Maire demande à

l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette proposition de prestation du Centre de Gestion

du Morbihan et de l’autoriser à signer la convention correspondante (ci-annexée) avec M. le

Président du CDG ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA demande au Maire s’il y a un Agent chargé de la mise

en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) au sein de la collectivité.

Monsieur Guy DAVID lui précise qu’auparavant oui mais qu’à ce jour, il n’a pas été

remplacé. Il ajoute qu’il faut, sur la base du volontariat, un agent habilité qui a une parfaite

connaissance des textes réglementaires et que ce n’est pas facile à trouver.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA demande si l’agent ACFI du CDG 56 passera bien dans

chaque service.

Monsieur Le Maire lui répond qu’il se déplacera dans les différents en fonction de la demande. Il précise que ce sera une personne neutre, ce qui est très bien.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA donne la définition à l’Assemblée d’un ACMO et d’un

ACFI. Il explique que l’ACMO met en œuvre des actions pour trouver des solutions d’amélioration

en terme de conditions de travail et il est choisi par l’autorité territoriale. L’ACFI, quant à lui,

dépend du CDG et a un rôle plus centré sur l’inspection.

Monsieur Eric ROZÉ demande à Monsieur le Maire vers quelle personne pourrait se tourner

un agent de la collectivité s’il venait à rencontrer une difficulté quant à ses conditions de travail.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA répond que tout agent peut solliciter le CDG et

notamment les psychologues du travail mais dans un premier temps, l’agent doit se tourner vers

son supérieur hiérarchique.

Monsieur Guy DAVID conclut sur la neutralité d’un agent ACFI émanant du CDG 56 et sur sa

connaissance législative indéniable.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA est satisfait de cette mise en place pour la Commune.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 11 sur 18

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Décide de confier au Centre de Gestion du Morbihan le soin d’assurer la mission

d’inspection en Hygiène et Sécurité du Travail ;

- Accepte les termes de la convention et inscrit au budget le montant prévisionnel de

cette mission ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

8- Dispositif « Argent de poche »

Le dispositif « Argent de poche » crée la possibilité pour des adolescents et des jeunes

adultes (16-26 ans) d’effectuer des petits travaux de proximité (1/2 journée) à l’occasion des congés

scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation dans la limite de 15 € par jeune et par

jour.

Le financement est assuré par la collectivité, promoteur de l’action.

Ces actions s’adressent aux adolescents de 16 ans et plus et aux jeunes adultes jusqu’à 26

ans. Le dispositif s’adresse en priorité aux 16-17 ans, à des jeunes isolés ou restés en dehors des dispositifs de droit commun ou des jeunes en souffrance.

Une mixité sociale doit être recherchée.

La durée des activités est de 3 heures effectives par jour plus 30 mn de pause, dans la limite

de 20 jours par an en été et de 10 jours sur l’ensemble des autres périodes de congés scolaires.

Le paiement par la collectivité peut se faire par l’intermédiaire d’une régie d’avances.

Par ailleurs, il est précisé les points suivants :

- Les chantiers ne peuvent se substituer à des emplois existants,

- Ils revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche citoyenne et d’accompagnement dans une première expérience,

- Les travaux prévus doivent permettre une alternance d’opérations d’aménagement,

d’entretien, laissant place à la créativité pour chaque jeune engagé, et s’inscrire

dans le cadre d’un projet éducatif de loisirs du jeune,

- Si certaines tâches sont susceptibles d’être effectuées en autonomie, chaque chantier devra être couvert par un encadrant technique clairement identifié,

- Les consignes relatives notamment aux précautions à prendre lors d’usage de

produits ou d’outils, devront être communiquées lors de l’ouverture du chantier ou avant chaque opération concernée.

Il est proposé de créer plusieurs chantiers sur les thèmes suivants avec pour objectif de

permettre à des jeunes de s’impliquer dans un travail d’utilité collective

- Embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts dans une approche de

développement durable, propreté des espaces publics, entretien du mobilier urbain, arrosage des massifs, etc.)COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 12 sur 18

- Accompagnement auprès de l’Accueil de loisirs (accompagnement des animateurs auprès des enfants fréquentant l’accueil de loisirs)

- Aide à la médiathèque La Parenthèse (accueil du public, animations, protection et

réparation des ouvrages, etc.)

- Entretien des bâtiments communaux (nettoyage, petits travaux d’entretien,

nettoyage des extérieurs, etc.)

- Aide à la cantine (préparation des tables, services des repas, nettoyage après repas,

vaisselle, etc.).

- Accompagnement administratif (Accueil physique et téléphonique de la population,

état civil, rédaction de courriers ou de mails)

Les conditions d’inscriptions proposées :

- Candidatures sur dossier d’inscription réservées aux jeunes, prioritairement de 16 à

17 ans, domiciliés sur la commune de NIVILLAC,

- Versement d’une indemnité de 15 € par jour dans la limite de 3 heures de travail par

jour : cette indemnité sera versée de façon hebdomadaire en numéraire par le biais

de la régie d’avances de l’accueil de loisirs (régie n°20454)

- Critère de sélection sur dossiers complets selon les besoins par type de chantier.

L’assemblée délibérante est sollicitée pour :

- Valider l’engagement de la Commune dans le dispositif « argent de poche »,

- Autoriser le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l’accueil de loisirs,

- Fixer telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et de sélection des inscriptions,

- Autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.

Madame Béatrice DENIGOT précise qu’en 2019, lors de la 1ère édition du dispositif,

l’opération a rencontré un franc succès. Il a donc été décidé de renouveler l’opération, après une

année de pause compte tenu de la COVID-19. Elle ajoute que c’est l’occasion d’offrir une première

expérience professionnelle aux jeunes de la commune. Un recensement des besoins a donc été fait

auprès de chaque service. Elle précise que ce dispositif pourrait être subventionné à hauteur de

40% par la CAF pour 2021 et qu’il motive énormément les jeunes.

Madame Nathalie GRUEL rappelle que les jeunes ne peuvent être retenus que pour une

année afin de laisser l’opportunité d’une première expérience professionnelle au plus grand

nombre de jeunes nivillacois.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Considérant le bien-fondé de l’opération qui permet aux jeunes d’effectuer de petits travaux au

service de la collectivité,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 13 sur 18

- Valide l’engagement de la Commune dans le dispositif « argent de poche »,

- Autorise le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS),

- Fixe telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et de

sélection des inscriptions,

- Autorise la modification de la régie d’avances n°20454 de l’accueil de loisirs afin de

permettre le versement en numéraires des indemnités aux jeunes ayant effectué un

chantier,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.

9- Inclusion numérique – Recrutement d’un conseiller numérique dans le cadre du plan

France Relance - Création d'un poste non permanent – Contrat de projet (Catégorie C)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, depuis 2018, la commune de Nivillac, via le service de la Médiathèque, s’est activement engagée dans une réflexion sur l’inclusion numérique.

En novembre 2020, le Gouvernement a annoncé réserver, à travers le plan de relance, une enveloppe globale de 250 millions d’euros à l’inclusion numérique, portée par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Ce dispositif prévoit le financement de 4 000 postes de conseillers numériques qui travailleront pour le compte des collectivités territoriales et des structures locales privées à l’accompagnement des publics rencontrant des difficultés dans l’usage du numérique. L’Etat prend en charge 100 % de leur salaire à hauteur du SMIC sur 2 ans ou 70 % pour 3 ans soit un soutien financier de 50 000 € par poste sur 24 mois. La collectivité territoriale peut compléter la rémunération du conseiller numérique, si elle le juge utile, et peut décider de l’embaucher au-delà de 24 mois, la convention avec l’Etat durant au maximum 36 mois.

En contrepartie, la collectivité s’engage à :

- Sélectionner rapidement un conseiller numérique ;

- Signer un contrat avec ce candidat ;

- Le rémunérer à hauteur du SMIC minimum ;

- S’assurer qu’il consacre une partie de son temps aux rencontres locales et nationales organisées pour la communauté et à la formation initiale ou continue (prise en charge par l’Etat à 100% des frais de formation initiale et/ou continue sur la base d’une formation certifiante – CCP 1 du titre professionnel responsable d’espace de médiation numérique) ; - S’assurer que le conseiller numérique réalise des activités de montée en compétences du public (ateliers numériques, initiations au numérique), gratuites, selon les trois grandes missions définies dans l’Appel à manifestation d’intérêt pour le recrutement et l’accueil de conseillers numériques ;

- Mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateur, téléphone portable, salle de travail, voiture si nécessaire) ;

- Le laisser revêtir la tenue vestimentaire dédiée fournie par l’Etat.

Au vu de cet appel à projet, qui demandait à ce que les communes soient réactives, la commune de Nivillac s’est portée candidate dès le mois de novembre 2020 pour recruter un conseiller numérique, sous réserve de son éligibilité par l’ANCT.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 14 sur 18

Le 26 février 2021, la Préfecture du Morbihan a informé la commune de Nivillac que les services de l’Etat avaient émis un avis positif pour que la médiathèque accueille un conseiller numérique.

Puis, le jeudi 8 avril 2021, la Préfecture du Morbihan a bien voulu annoncer à la commune que sa candidature avait été validée par l’ANCT et qu’elle pouvait désormais procéder au recrutement.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Créer un poste non permanent de conseiller numérique

Dans cette perspective, Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il précise qu’il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

- Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget adopté par délibération n°2021D14 en date du 8 mars 2021,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

Créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant :

Dispositif Conseiller Numérique France Services pour une durée de 2 ans minimum

Il précise que le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération brut maximum de 432. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Il ajoute que ses missions principales seraient les suivantes :

→ Soutenir les administrés dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 15 sur 18

→ Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité des enfants, etc.

→ Rendre les usagers autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seuls.

Ce conseiller numérique pourrait donc ainsi aider l’usager à :

 Prendre en main un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ;  Naviguer sur internet ;

 Envoyer, recevoir, gérer ses mails ;

 Installer et utiliser des applications utiles sur son smartphone ;

 Créer et gérer (stocker, ranger, partager) ses contenus numériques ;

 Connaître l’environnement et le vocabulaire numérique ;

 Apprendre les bases du traitement de texte.

 Echanger avec ses proches (messagerie électronique, réseaux sociaux, messagerie instantanée) ;

 Trouver un emploi ou une formation (plateformes de recherche d’emploi, réseaux sociaux professionnels, ressources en ligne, petites annonces, Pôles Emploi) ;

 Accompagner son enfant (suivi de la scolarité, services communaux de l’enfance, sensibilisation aux usages numériques des enfants et aux mécanismes excessifs ou addictifs) ;  Comprendre ce que le numérique peut apporter à sa TPE/PME (démarches administratives, référencement/promotion en ligne).

Il souligne que pour exercer ses fonctions, il aura les besoins matériels suivants :

 Un ordinateur portable répondant à ses besoins pour la mise en place d’ateliers ;  Un téléphone portable pour être facilement joignable et servir à ses besoins d’accompagnement auprès des usagers (abonnement téléphonique + internet suffisant) ;  Un espace de travail personnel avec accès internet ;

 Un espace pour accueillir les usagers en toute confidentialité si nécessaire, avec accès internet ;

 Une mise à disposition du véhicule communal pour les déplacements sur l’ensemble du territoire.

 Les 2 tablettes et 4 liseuses de la médiathèque de Nivillac pour ses ateliers.

Le conseil municipal est donc sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à créer un poste non permanent (Contrat de projet) pour le recrutement d’un conseiller numérique dans le cadre du plan France Relance

- Inscrire cette dépense ainsi que les investissements en matériel au budget communal

- Solliciter les subventions afférentes

- Donner pleins pourvoir au Maire pour signer les documents qui se rapporteront à ce dossier

La création du poste de conseiller numérique soulève plusieurs questionnements. Monsieur Gérard DAVID demande s’il est prévu une mutualisation du poste avec les communes voisines de LA ROCHE-BERNARD et SAINT-DOLAY.

Monsieur Le Maire le lui confirme.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 16 sur 18

Madame Karine BRÛLÉ et Monsieur André PÉDRON demandent à Monsieur le Maire si le conseiller numérique tournera sur les trois communes. Il lui est répondu que l’agent recruté aura un planning établi et concerté entre les trois communes. Il est précisé que son bureau devrait être installé au sein de la Médiathèque de Nivillac.

Madame Karine BRÛLÉ interroge Monsieur le Maire sur la gratuité du service. Il lui précise que dans la mesure où le conseiller numérique assure une mission de service public il interviendra gratuitement auprès des usagers.

Madame Béatrice DENIGOT ajoute que beaucoup de personnes sont en difficulté aujourd’hui avec le numérique. Elle indique notamment que lors de la permanence d’aide sociale, qu’elle assure tous les jeudis en mairie, elle reçoit bon nombre d’administrés très éloignés du numérique alors qu’aujourd’hui les démarches dématérialisées se systématisent. Monsieur Éric ROZÉ demande pourquoi cette information liée à la création du poste n’est diffusée qu’aujourd’hui à l’assemblée alors que la commune a porté sa candidature pour bénéficier de ce dispositif en décembre 2020. Il regrette un manque de communication et d’information du conseil municipal. Il indique par ailleurs que l’offre d’emploi diffusée comporte plusieurs compétences qui correspondent à des fonctions déjà exercées par un agent de la Communauté de Communes. Il déplore un manque de concertation entre la commune et la Communauté de Communes et aurait souhaité qu’un état des lieux de l’existant soit réalisé avant de créer un nouveau poste.

Monsieur le Maire et Monsieur Guy DAVID lui précisent que ce service n’est plus assuré par la communauté de communes, qu’il a existé par le passé avec le cybercommune, mais que le besoin se fait ressentir à nouveau.

Messieurs Patrick BUESSLER-MUELA et Éric ROZÉ demandent ce qu’il est prévu au terme des 2 ans de contrat.

Monsieur Le Maire précise qu’il peut être mis fin au contrat ou être prolongé. Monsieur Eric ROZÉ demande si le candidat a été recruté.

Il lui est répondu que la commune est à l’étape de réception candidatures qui peuvent être des déposées par les candidats sur la plateforme de l’ANCT ou directement en mairie. Il est précisé que les élus doivent rapidement se positionner sur le profil de candidat recherché. Monsieur Éric ROZÉ demande quel est le niveau d’étude exigé.

Il lui est répondu qu’aucun niveau n’est requis.

Monsieur Jean-Paul CHATAL demande si l’agent pourra être mutualisé sur les 3 communes si c’est NIVILLAC qui gère le recrutement. Cela lui est confirmé.

Messieurs Le Maire et Guy DAVID ajoutent qu’il serait souhaitable que le recrutement soit fait assez rapidement et que le dispositif a aussi une vocation sociale à savoir proposer un emploi à des candidats éloignés de l’emploi.

Monsieur Gérard DAVID tient à souligner l’engagement professionnel de Madame Gaëlle BEAUSSARON qui a vu qu’il fallait démarrer très vite sur ce projet et qui a fait un bon travail. Madame Nathalie TIMMERMAN demande à qui sera rattaché hiérarchiquement l’agent. Il lui est répondu que ce degré de détail n’a pas encore été abordé dans la mesure ou la commune vient de recevoir l’accord de principe des deux communes de LA ROCHE-BERNARD et SAINT-DOLAY pour intégrer ce dispositif.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à créer un poste non permanent (Contrat de projet) pour le recrutement d’un conseiller numérique dans le cadre du plan France Relance - Inscrit cette dépense ainsi que les investissements en matériel au budget communal - Sollicite les subventions afférentes

- Donne pleins pourvoir au Maire pour signer les documents qui se rapporteront à ce dossierCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 17 sur 18

II - INFORMATIONS MUNICIPALES ET QUESTIONS DIVERSES

10- Compte-rendu de la commission Urbanisme et Environnement du 15 mars 2021

11- Compte-rendu de la commission Culture du 22 mars 2021

12- Compte-rendu de la commission Travaux du 1er avril 2021

13- Évolution de la crise sanitaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un centre éphémère de vaccination sera mis en place les 15, 16 et 17 avril 2021 à la salle des sports intercommunale « Les Métairies » sur la commune de NIVILLAC pour le canton.

Il précise que l’investissement du personnel soignant, des élus et des agents communaux est conséquent et l’objectif est de vacciner le plus grand nombre (dispositif réservé aux plus de 70 ans ou moins de 70 ans mais avec éligibilité à la vaccination) en fonction des doses prévues. Monsieur Éric ROZÉ déplore un manque d’information sur ce dispositif.

Monsieur Le Maire lui répond qu’un article de presse est paru.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA lui demande si un transport est organisé par la commune.

Monsieur le Maire lui répond qu’un transport n’est pas prévu dans le cadre de ce dispositif.

14- Dénomination du groupe scolaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le choix de la dénomination du groupe scolaire sera laissé aux parents d’élèves à partir de deux noms proposés par l’équipe enseignante à savoir Andrée CHEDID ou Paul ELUARD.

Monsieur Éric ROZÉ souligne que c’est un très bon point d’avoir offert cette latitude dans le choix du nom aux parents.

15- Élections Régionales et Départementales

Les élections sont maintenues à ce jour et il faudra de nombreux assesseurs pour ces deux journées des dimanches 20 et 27 juin prochains. Dans l’idéal, il faudrait qu’ils soient vaccinés ou qu’ils aient un test négatif datant d’au moins 48h. Compte tenu de la situation sanitaire, il a été décidé d’organiser les élections sur 2 sites. Ainsi, 2 bureaux de vote seront installés à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et 2 bureaux de vote à la salle des sports de La Croix Jacques.

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire en début de séance.

Date du prochain conseil municipal : Lundi 17 mai 2021 à 20h00 au Centre Culturel du Forum.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 12 avril 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 12 avril 2021 Page 18 sur 18

BAHOLET Stéphanie GRUEL Nathalie

BERNARD Alexandra GUIHARD Alain

BLINO Jérôme HERVOCHE Josiane

BLOUET Catherine Absente LORJOUX Laurent

BRÛLÉ Karine PÉDRON André

BUESSLER-MUELA Patrick PETIT-IMBERT Carole

CHATAL Jean-Paul PHILIPPE Jocelyne

COIDIC Christine RENARD Patrice

DAVID Gérard ROZÉ Eric

DAVID Guy SEIGNARD Jérôme

DENIGOT Béatrice SEIGNARD André

DESMOTS Isabelle TIMMERMAN Nathalie

FREOUR Jean-Claude TRIBOUT Karine

GOMBAUD Jean-Paul