Procès Verbal - 3 PV CM du 19.05.2025

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Procès Verbal - 3 PV CM du 19.05.2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM du 19.05.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Jeunesse, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 1 sur 19

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-cinq,

Le dix-neuf mai,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire

Date de convocation du conseil municipal : lundi 12 mai 2025

Conseillers en exercice : 25 - Conseillers présents : 19 - Votants : 21

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme ALIX-BERNIER Sigrid - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie - M. BLINO Jérôme - M. CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent - M. MORICET Xavier - Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne - M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD André

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BRÛLÉ Karine - M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. DESBOIS Stéphane - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. POISSON Yannick - M. POTIER Jérémy

POUVOIRS : M. BUESSLER-MUELA Patrick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric) - M. DESBOIS Stéphane (Pouvoir à M. DAVID Gérard)

Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 31 mars 2025 : Approuvé à l’unanimité

- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Julien CHESNIN, à l’unanimité

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

 Décision du Maire n° 06-2025 : Attribution du marché de point à temps automatique (PATA) 2025

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Le marché MAPA n° 2025-07 PATA

Programme de point à temps automatique (PATA) 2025 a été attribué à l’entreprise SAS

LEMEE LTP – PA La fouée – 56130 SAINT-DOLAY pour un montant de 45 874.00 € HT soit

55 048.80 € TTC.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 2 sur 19

Monsieur Jérôme BLINO, Conseiller délégué à la voirie, annonce un commencement de travaux semaine 23.

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant. PREAMBULE

Présentation de M. CHOUIN et Mme BARREAU futurs gérants de la supérette PROXI

Monsieur le Maire exprime la satisfaction du conseil municipal d’accueillir les futurs gérants de la supérette, M. CHOUIN et Mme BARREAU afin qu’ils se présentent à l’ensemble de l’assemblée.

M. CHOUIN et Mme BARREAU sont heureux de voir aboutir leur projet.

Ils annoncent que l’activité sera quasiment la même que leur prédécesseur avec la conservation d’un rayon boucherie et à terme un rayon traiteur.

Ils annoncent une amplitude d’ouverture importante de 7h30 le matin à 20h00 le soir, 7j/7.

Ils informent l’assemblée qu’un automate de distribution de gaz sera mis en place et qu’une laverie extérieure sera aussi proposée (Un bloc de 3 machines)

Ils mèneront également progressivement un travail étroit avec les producteurs locaux.

FINANCES

1- Participation aux frais de restauration des élèves fréquentant l’école Saint-Michel

Comme l’an passé, l’OGEC de l’école primaire privée « Saint-Michel » de la Roche- Bernard sollicite une subvention auprès de la Commune de Nivillac pour financer les frais de repas de cantine pour l’année scolaire 2023-2024, qu’il a supporté pour les élèves résidant à NIVILLAC.

Le montant du reste à charge s’élève à 1,71 € par repas, étant précisé que 29 élèves résident à NIVILLAC et que 2 313 repas sont distribués.

Ce chiffre était de 1,71 € par repas en 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

Compte tenu du reste à charge, le montant de la participation communale s’élèverait à 3 955.23 € (1,71 € x 2 313 repas).

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le lundi 28 avril 2025, l’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette demande.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que se sont majoritairement les familles qui résident à proximité de La Roche-Bernard qui fréquentent cette école.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide, dans un souci d’équité par rapport aux autres élèves de Nivillac fréquentant les restaurants scolaires, d’apporter une contribution de 1,71 € par repas distribué aux élèves résidant à NIVILLAC et déjeunant à la cantine de l’école Saint Michel de la ROCHE-BERNARD sur la base de la liste établie par l’école soit une participation totale de 3 955.23 € pour 29 élèves et 2 313 repas distribués.

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 3 sur 19

2- Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées et à l’enseignement musical pour 2025

Par délibération n°2024D23 en date du 15 avril 2024, le conseil municipal a fixé les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées Saint Louis, Sainte-Thérèse ainsi que celle de Saint-Michel à La Roche Bernard, à 1 228.91 € par élève de classe maternelle et à 551.46 € par élève de classe élémentaire pour les élèves domiciliés à NIVILLAC.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante, d’une part, de bien vouloir fixer les participations pour l’exercice 2025 sachant qu’à la clôture de l’exercice 2024, les dépenses d’un élève scolarisé à l’école publique primaire Andrée CHEDID sont de :

- 1 194.94 € pour un élève de maternelle

- 547.83 € pour un élève d’élémentaire

Et, d’autre part, de l’autoriser à signer les avenants aux conventions.

Par ailleurs, Monsieur le Maire invite l’assemblée à fixer les participations pour l’enseignement musical sachant que le coût horaire revient à 50.99 € pour un élève de l’école maternelle et à 63.45 € pour un élève de classe élémentaire étant précisé qu’en 2024 le coût était de 44.61 € pour un élève de l’école maternelle et de 57.99 € pour un élève de l’école élémentaire.

Au vu de ces éléments et compte tenu de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le lundi 28 avril 2025, le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces montants.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu la circulaire ministérielle de l’Education Nationale n°2012-025 du 15 février 2012 concernant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le coût par élève de l’école publique primaire Andrée CHEDID,

Vu les conventions du 28 avril 2011 concernant les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées,

- Fixe le montant des participations pour les trois écoles privées précitées à 1 194.94 € par élève de maternelle et à 547.83 € par élève de classe élémentaire domicilié dans la commune et scolarisé dans les écoles Saint Louis, Sainte Thérèse et l’école Saint Michel à LA ROCHE-BERNARD,

- Autorise le Maire à rédiger et à signer les avenants aux conventions correspondantes avec effet au 1er janvier 2025,

- Fixe le montant des participations pour l’enseignement musical à 50.99 € par élève de classe maternelle et à 63.45 € par élève de classe élémentaire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 4 sur 19

3- Subvention scolaire 2025 (fournitures, arbre de Noël et activités extra-scolaires)

Par délibération n°2024D24 en date du 15 avril 2024, le conseil municipal a fixé la participation scolaire de la Commune pour 2024 à 77.50 € par élève de NIVILLAC. Cette participation était destinée à financer les activités culturelles, les fournitures scolaires et l’arbre de Noël.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le lundi 28 avril 2025, il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir la participation scolaire à 77.50 € par élève de NIVILLAC pour l’année 2025.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu la délibération du conseil municipal n°2024D24 en date du 15 avril 2024 fixant la participation scolaire à 77.50 € par élève pour 2024,

- Maintient la participation scolaire, regroupant les activités culturelles, fournitures scolaires et l’arbre de Noël, à 77.50 € par élève de NIVILLAC au titre de l’année 2025.

4- Indemnité des piégeurs de ragondins

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, chaque année, la Commune de Nivillac

participe à la campagne de piégeage de ragondins en partenariat avec la FDGDON, organisme de

lutte contre les nuisibles.

Dans ce cadre, plusieurs bénévoles collaborent aux campagnes annuelles.

Pour les dédommager des frais occasionnés durant ces campagnes, Monsieur le Maire

propose de leur verser une indemnité compensatrice.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le

lundi 28 avril 2025, Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à bien vouloir augmenter le

montant de l’indemnité à verser aux piégeurs et de le porter à 80 €, sachant qu’elle s’élevait à 75 €

par piégeur en 2024 conformément à la délibération n° 2024D25 du conseil municipal en date du

15 avril 2024.

Monsieur Gérard DAVID profite de ce point pour remercier l’ensemble des piégeurs de

la commune pour leur mobilisation.

Il rappelle à l’assemblée qu’il y a eu moins de piégeage de ragondins cette année : 188

piégeages en 2025 contre 246 en 2024.

En ce qui concerne l’indemnité, il informe l’assemblée que la commune de Nivillac se

situe dans la moyenne départementale.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Vu l’intérêt que représente pour la Commune la campagne de piégeage des

ragondins,

- Décide d’augmenter l’indemnité à 80 € pour chaque piégeur de ragondins.

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Charge le Maire de signer les pièces afférentesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 5 sur 19

5- Indemnité de gardiennage des églises communales pour 2025

Comme chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à bien vouloir fixer

l’indemnité de gardiennage des églises, sachant que les plafonds indemnitaires applicables pour le

gardiennage des églises communales étaient les suivants en 2024 :

- 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte,

- 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Il demeure néanmoins possible aux conseils municipaux de revaloriser, à leur gré, les

indemnités actuellement inférieures aux plafonds.

Compte tenu de ces éléments et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres

présents, du bureau municipal réuni le 28 avril 2025, l’assemblée est invitée à fixer le montant de

cette indemnité de gardiennage pour l’année 2025 à 126.91 € (Ou montant supérieur en fonction

de la circulaire de 2025) et à la verser aux deux prêtres représentant les deux paroisses présentes sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu les circulaires ministérielles n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n°

NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 fixant les plafonds indemnitaires applicables pour le

gardiennage des églises communales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2024D26 du 15 avril 2024 fixant l’indemnité de

gardiennage des églises à 126.91 €,

- Décide de porter l’indemnité de gardiennage des églises à 126.91 € (Ou montant

supérieur en fonction de la circulaire de 2025) pour l’année 2025, en faveur du

gardien résidant au presbytère - 20, rue de Nantes à LA ROCHE BERNARD et du

gardien résidant 2 Ter Rue de Coueslan à SAINT-DOLAY

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes

6- Dispositif « Argent de poche »

Le dispositif « Argent de poche » crée la possibilité pour des adolescents et des jeunes

adultes (16-26 ans) d’effectuer des petits travaux de proximité (1/2 journée) à l’occasion des congés

scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation dans la limite de 15 € par jeune.

Le financement est assuré par la collectivité, promoteur de l’action.

Ces actions s’adressent aux adolescents de 16 ans et plus et aux jeunes adultes jusqu’à

26 ans. Le dispositif s’adresse en priorité aux 16-17 ans, à des jeunes isolés ou restés en dehors des

dispositifs de droit commun ou des jeunes en souffrance.

Une mixité sociale doit être recherchée.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 6 sur 19

La durée des activités est de 3 heures effectives par jour plus 30 mn de pause. Le

dispositif est unique et ne peut avoir lieu qu’une seule fois pour le jeune (néanmoins une « réserve »

de jeunes peut être envisagée si les demandes reçues ne comblent pas les besoins des services). Une

sélection pourra ainsi se faire parmi les jeunes volontaires à réitérer l’opération.

Le paiement par la collectivité peut se faire par virement sur le compte bancaire

nominatif du jeune ou par l’intermédiaire de la régie d’avances de l’Accueil de loisirs (n°20454).

Par ailleurs, il est précisé les points suivants :

- Les chantiers ne peuvent se substituer à des emplois existants,

- Ils revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche citoyenne et d’accompagnement dans une première expérience,

- Les travaux prévus doivent permettre une alternance d’opérations

d’aménagement, d’entretien, laissant place à la créativité pour chaque jeune engagé, et s’inscrire dans le cadre d’un projet éducatif de loisirs du jeune,

- Si certaines tâches sont susceptibles d’être effectuées en autonomie, chaque chantier devra être couvert par un encadrant technique clairement identifié,

- Les consignes relatives notamment aux précautions à prendre lors d’usage de

produits ou d’outils, devront être communiquées lors de l’ouverture du chantier ou avant chaque opération concernée.

Il est proposé de créer plusieurs chantiers sur les thèmes suivants avec pour objectif de

permettre à des jeunes de s’impliquer dans un travail d’utilité collective

- Accompagnement auprès de l’Accueil de loisirs (accompagnement des

animateurs auprès des enfants fréquentant l’accueil de loisirs)

- Aide à la médiathèque La P@renthèse (accueil du public, animations, protection et réparation des ouvrages, etc.)

- Entretien des bâtiments communaux (nettoyage, petits travaux d’entretien,

nettoyage des extérieurs, etc.)

- Aide à la restauration scolaire et extra-scolaire (préparation des tables, services des repas, nettoyage après repas, vaisselle, etc.).

- Accompagnement administratif

- Embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts dans une approche de développement durable, propreté des espaces publics, entretien du mobilier

urbain, arrosage des massifs, etc.)

Les conditions d’inscriptions proposées :

- Candidatures sur dossier d’inscription réservées aux jeunes, prioritairement de

16 à 17 ans, domiciliés sur la commune de NIVILLAC,

- Versement d’une indemnité de 15 € par jour dans la limite de 3 heures de travail par jour. Cette indemnité sera versée de la manière suivante :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 7 sur 19

o Versement en numéraire par le biais de la régie d’avances de l’Accueil de loisirs (régie n°20454) durant les périodes de petites vacances scolaires

(hors période estivale) ;

o Versement par virement sur le compte bancaire nominatif du jeune privilégié durant la période estivale (juillet/août), si ce dernier possède

un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) (avec toutefois une possibilité de

versement en numéraire par le biais de la régie d’avances de l’Accueil de

loisirs régie n°20454 dans le cas contraire).

- Critère de sélection sur dossiers complets selon les besoins par type de chantier.

Monsieur le Maire relaie la satisfaction des jeunes de participer à ce dispositif.

Madame Nathalie GRUEL explique que la démarche les prépare à une première

expérience professionnelle par la mise en place d’un entretien préalable et des mises en situations

dans les services municipaux.

Monsieur Julien CHESNIN propose qu’une plaquette d’information sur ce dispositif soit

adressée à tous les jeunes qui se font recenser dans le cadre du recensement citoyen, en

complément de la communication qui est réalisée sur ce dispositif.

L’assemblée délibérante est sollicitée pour :

- Renouveler l’engagement de la Commune dans le dispositif « argent de poche »,

- Autoriser le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l’accueil de loisirs,

- Fixer telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers

et de sélection des inscriptions,

- Solliciter les aides de la CAF sur ce dispositif,

- Autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de renouveler l’engagement de la Commune dans le dispositif « argent de

poche »,

- Autorise le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l’accueil de loisirs,

- Fixe telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et

de sélection des inscriptions,

- Sollicite les aides de la CAF sur ce dispositif,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 8 sur 19

7- Vote des subventions communales 2025 et de la subvention au CCAS et à l’ADMR

Le montant de l’enveloppe prévisionnelle consacrée aux subventions communales au budget primitif 2025 s’élève à 25 000 €, hors subvention au CCAS de NIVILLAC (Centre Communal d’Action Sociale) et participation à l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR).

Concernant le CCAS, il est proposé d’augmenter la participation communale et de la porter à 40 000 € pour l’année 2025 contre 35 000 € l’an dernier.

Par ailleurs, la convention de participation à l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) prévoit une contribution de 1,50 € par habitant (population municipale), votée par délibération n° 2021D6 en date du 1er février 2021, ce qui représente un montant total en 2025 de 7 311 € (1,50 € x 4 874 habitants).

A partir de ces éléments et au vu de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission « subventions » réunie le 2 avril 2025, l’assemblée est invitée à se prononcer sur la répartition des subventions aux associations (Ci-annexée) ainsi que sur la participation communale au CCAS et à l’ADMR.

Monsieur Julien CHESNIN demande des précisions quant à la subvention allouée à l’amicale laïque dans la mesure où des subventions scolaires sont votées. Il lui est répondu que cette subvention est proposée à titre exceptionnel cette année pour un projet précis au même titre que la subvention exceptionnelle qui avait été allouée à l’école St Louis en 2023.

L’absence de subvention à l’association « En avant St Cry » est abordée.

Il est rappelé au conseil municipal que c’est en raison d’une demande arrivée hors délai. Il est aussi répondu que certaines situations pourraient être revues en fin d’année s’il reste des crédits dans l’enveloppe des subventions.

Monsieur Gérard DAVID s’étonne de l’absence de prise en compte du critère affiliation à une fédération dans l’étude des dossiers de subvention. Il estime qu’une association affiliée à une fédération pourrait être mieux dotée. Il soulève notamment les difficultés rencontrées par l’association Gym Kid qui manque de moyens humains pour relancer les impayés des familles en difficulté.

Il est rappelé que les familles en difficulté peuvent se tourner vers la CAF pour bénéficier d’aides à la pratique sportive.

Monsieur Gérard DAVID soulève aussi la subvention allouée aux soirées nivillacoises. Il estime qu’une diminution du tarif de la salle serait plus adaptée.

Il lui est répondu que cette décision d’allouer une subvention aux soirées nivillacoises permet de conserver le principe d’équité de traitement quant à l’application des tarifs communaux. Il s’étonne également de l’absence de subvention votée pour Vilaine en fête alors que la plupart des autres communes ont voté une subvention.

Monsieur le Maire lui précise qu’il va prendre attache auprès du responsable de Vilaine en fête pour revoir ce dossier dans l’année ou en 2026.

Monsieur le Maire salue le travail qui a été réalisé par la commission subvention et rappelle qu’il peut y avoir des possibilités de faire évoluer des situations en cours d’année, dans le respect de l’enveloppe votée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Se prononce de la manière suivante sur la répartition des subventions aux associations (ci- annexé) ainsi que sur la participation communale au CCAS et à l’ADMR :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 9 sur 19

 Subventions aux associations : 21 voix « pour » sauf pour le versement des subventions aux 3 associations suivantes :

 Association Basket Club Nivillac : 20 voix « pour » (dont le retrait de Madame Nathalie GRUEL de ce vote en tant qu’adjointe municipale intéressée).

 Association Nivillac, Généalogie, Histoire et Patrimoine : 20 voix « pour » (dont le retrait de Monsieur Julien CHESNIN de ce vote en tant que conseiller municipal intéressé).

 Association Danses Nivillacoises : 20 voix « pour » (dont le retrait de Madame Virginie BAUCHEREL de ce vote en tant que conseillère municipale intéressée).

 Participation communale au CCAS d’un montant de 40 000 € : 21 voix « pour ».  Participation communale à l’ADMR d’un montant de 7 311 € : 21 voix « pour ».

- Inscrit ces dépenses au budget communal

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes

ENFANCE / JEUNESSE

8- Renouvellement du Projet Educatif De Territoire (PEDT) 2025-2030 incluant le « Plan Mercredi »

Par délibération n°2022D47 en date du 4 juillet 2022, le conseil municipal de la commune de

NIVILLAC a approuvé le renouvellement du PEDT « plan mercredi » 2021-2024 à l’unanimité.

Le PEDT de la commune arrivera à échéance le 31 août 2025 et il convient de le renouveler.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin de bénéficier des avantages liés à la mise en

œuvre d’un PEDT/Plan mercredi à compter du 1er septembre 2025, il appartient à la commune, à

partir de la procédure d’évaluation et de bilan mise en place par le comité de pilotage, de proposer

un PEDT actualisé, dont les modalités d’articulation avec les écoles et leurs projets doivent apparaître

de manière explicite.

En ce qui concerne le plan mercredi, Monsieur le Maire souligne qu’il vise à permettre :

- L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements

- L’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants

- L’ancrage du projet dans le territoire

- La qualité des activités éducatives du mercredi (réponses aux besoins des

enfants, compétences des intervenants, mise en place de cycles d’animation,

évaluation…).

Vu, le code de l’éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R.551-13 ;

Vu, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et notamment son article 66 ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 10 sur 19

Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Considérant la nécessité de proposer des activités de qualité, de créer du lien entre tous les acteurs sur le temps scolaire et hors temps scolaire,

Madame Nathalie GRUEL rappelle que le PEDT est un document qui met en avant les valeurs éducatives portées par la politique enfance jeunesse de la collectivité (Pages 19 et 20 du document). Elle rappelle aussi que le PEDT permet d’assouplir les taux d’encadrement et d’obtenir des aides bonifiées de la CAF

Madame Nathalie GRUEL salue le travail réalisé par Madame Sophie AVIGNON, responsable du service enfance jeunesse de la commune, quant à l’aide apportée au niveau de l’accompagnement à la rédaction de ce document.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission enfance jeunesse affaires scolaires (EJAS) réunie le 1er avril 2025,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le renouvellement du PEDT « Plan Mercredi » 2025-2030 (Ci-

annexé)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le PEDT

- De donner tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à

l’application de cette délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement du PEDT « Plan Mercredi » 2025-2030 (Ci-annexé)

- Autorise Monsieur le Maire à signer le PEDT

- Donne tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à

l’application de cette délibération

9- Tarifs des spectacles – Saison culturelle 2025/2026

La saison culturelle 2025/2026 a été présentée en Commission Culture et Patrimoine en date du 24 avril 2025.

Les tarifs suivants sont proposés par cette commission à l’assemblée :

Plein tarif Partenaire Réduit Mini

Tarif A 18 € 16 € 13 € 5 € Tarif B 15 € 13 € 10 € 5 € Tarif C 13 € 11 € 8 € 5 € Hors catégorie 22 € 18 € 5 € Spécial Bal 8 €

Spectacles En

famille + Hors

les murs

5 €

Spectacles Jeune Public (JP) à voir en famille : Moustique / Les mamans de La Lune / Dans le sens contraire au sens du vent

Spectacle Hors les murs : Piano Plume

Tarif partenaire : abonnés des centres culturels du Vieux Couvent à Muzillac, Le Dôme à Saint-Avé, L’Hermine à Sarzeau, L’Asphodèle à Questembert, Scènes du Golfe à Arradon et Vannes et Grain de sel à SénéCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 11 sur 19

Tarif réduit : - 25 ans, demandeur d’emploi, bénéficiaire minima sociaux, carte famille nombreuse, groupe à partir de 10 personnes, nouveaux arrivants à Nivillac accueillis en septembre 2025, agents de la commune de Nivillac

Tarif Mini : Enfants de moins de 10 ans.

2 FORMULES D’ABONNEMENT : 3 ou 5 spectacles

Spectacle Date Catégorie Tarif ABO 3 ou 4 ABO 5 et +

siiAn / Meïkhâneh 11 oct B 13 € 10 €

Sarah McCoy 14 nov A 16 € 13 €

Sylvain GirO et le chant de la griffe 12 déc B 13 € 10 €

Bal participatif 16 janv Spécial 8 €

Ce que je veux dire - AK entrepôt 6 fév C 11 € 8 €

Le monde du dssous – L’Abrasive 7 mars C 11 € 8 €

Nolwenn Korbell 21 mars A 16 € 13 €

Le Petit Détournement – Cie La Poule 10 avril C 11 € 8 €

La nuit je mens - Morgane Cadignan 25 avril Hors Catégorie 18 €

Spectacles Hors Abonnement

Spectacle Date Tarif

Moustique 22 oct

Tarif unique : 5 €

Convention Arc Sud

Bretagne Entre cour &

jardin

Les mamans de la lune 4 fév

Dans le sens contraire au

sens du vent 19 fév

Piano Plume 24 mai Tarif unique : 5 € Spectacle Hors les murs

Spectacles Scolaires

6 spectacles scolaires :

Ricochets

Soleil Planète

Le plus beau tour du monde du monde

Les mamans de la lune

Rouge Courroux

Le Doute~ Ar Mar Hag Ar Mor

Ecole Communauté

Communes Arc Sud

Bretagne (dont enfants en

instruction à domicile)

Ecole hors

Communauté

Communes Arc

Sud Bretagne

Convention

Arc Sud

Bretagne

Entre cour &

jardin

2,80 € 5 €

Spectateurs extérieurs sur séance scolaire : 5€ (dont accompagnateurs des enfants en instruction à domicile et collégiens)

Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission Culture et Patrimoine réunie le 24 avril 2025,

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs proposés par la commission Culture et Patrimoine comme cités dans les grilles tarifaires ci-dessus.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 12 sur 19

Monsieur Julien CHESNIN se satisfait de ne pas voir augmenter les tarifs des spectacles sur la commune de manière à ce que la culture reste accessible pour tous.

Monsieur le Maire rejoint les propos de Monsieur CHESNIN et dit que certaines communes ont réduit l’offre culturelle et les budgets, ce qui n’est pas le cas à Nivillac ni au niveau d’ARC SUD BRETAGNE

Monsieur Xavier MORICET souligne aussi les investissements qui sont réalisés pour maintenir la qualité des installations et matériels techniques du Centre Culturel du Forum.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’adopter les tarifs proposés par la commission Culture et Patrimoine comme cités dans les grilles tarifaires ci-dessus.

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes

10- Tarifs de l’école de musique pour l’année 2025-2026 et règlement intérieur

Par délibération n°2024D38 en date du 27 mai 2024, le conseil municipal a fixé les tarifs du CAEM/Musique des Arts pour l’année 2024/2025.

Lors de sa réunion du 24 avril 2025, la commission « Culture et Patrimoine » a proposé d’augmenter les tarifs à proportion de l’augmentation de la cotisation des CMR qui s’élève à 1.50 % avec un arrondi à l’entier supérieur.

Les tarifs proposés sont donc les suivants :

DISCIPLINES

ELEVES DOMICILES A

NIVILLAC * ELEVES EXTERIEURS

Tarif mensuel Tarif trimestriel Tarif mensuel Tarif trimestriel

Eveil musical 20,00 € 60,00 € 26,00 € 78,00 €

Atelier collectif 25,00 € 75,00 € 31,00 € 93,00 €

Instrument

En individuel

54,00 € 162,00 € 118,00 € 354,00 € (30 minutes

hebdomadaires)

En collectif 43,00 € 129,00 € 64,00 € 192,00 €

* réduction annuelle de 2,5% par cotisation à partir d’un 2ème membre d’une même famille

Inclus un atelier collectif (orchestre, musiques actuelles, chants du monde, rythmes et chants, formation et culture musicale, …)

Pour 2 élèves => 30 minutes hebdomadaires / Pour 3 élèves => 45 minutes hebdomadaires.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 13 sur 19

A partir de ces éléments, et vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission Culture et Patrimoine » réunie le 24 avril 2025, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ces propositions tarifaires pour l’année 2025/2026, sur la proposition de tarifs dégressifs pour les familles à partir de 2 personnes pratiquant l’activité et sur le règlement intérieur qui en découle (Ci-annexé)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de se prononcer favorablement sur ces propositions tarifaires pour l’année 2025/2026, sur la proposition de tarifs dégressifs pour les familles à partir de 2 personnes pratiquant l’activité et sur le règlement intérieur qui en découle

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes

11- ARC SUD BRETAGNE – Avis sur le projet de révision du SCoT d’ARC SUD BRETAGNE

Par délibération en date du 11 février 2025, le Conseil Communautaire d’ARC SUD BRETAGNE a décidé de dresser le bilan de la concertation et d’arrêter son projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale.

Conformément aux articles L 143-20 à L 143-21 du Code de l’urbanisme relatifs aux Personnes Publiques Associées et aux modalités de leur association, la Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE a notifié à la commune la délibération n° 06-2025 ainsi que les pièces du bilan de la concertation et l’arrêt du projet de révision du SCoT.

Le projet de révision du SCoT comprend :

- Le Projet d’Aménagement Stratégique

- Le Document d’Orientation et d’Objectifs

- La délibération d’arrêt du projet

- Le Bilan de la concertation

- Les Annexes :

 Le diagnostic du SCOT

 L’état initial de l’environnement

 L’évaluation environnementale

 Le diagnostic agricole

 Le diagnostic commercial

 La synthèse du diagnostic

Conformément à l’article R143-4 du Code de l’urbanisme, la commune de Nivillac est invitée à exprimer son avis sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, soit jusqu’au 17 juin 2025. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les principales données concernant la commune de Nivillac contenues notamment dans le document d’orientation et d’objectifs.

 Production de 825 logements sur 20 ans

 Consommation foncière maximale à vocation résidentielle de 13.6 ha entre 2024 et 2041  Densité moyenne de 30 logements par hectare

 Consommation foncière maximale à vocation économique de 6.4 ha entre 2024 et 2041COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

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Monsieur le Maire précise que les SCoT de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et Questembert Communauté ont été remis en question.

Il émet le souhait que la souplesse qui pourrait être votée par les législateurs au niveau des règles d’urbanisme puise être appliquée à la commune de Nivillac.

La question des dents creuses est abordée. Il est répondu qu’aucune évolution n’est pour l’instant annoncée sur ce point. Les densifications sont plutôt privilégiées aux abords des centre- bourg

Monsieur le Maire précise que la commune va devoir, dans les années à venir, mettre le PLU de la commune en conformité et compatibilité avec le SCoT, au travers d’une révision du PLU.

Au vu de cet exposé, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable au projet de SCoT arrêté par la Communauté de Communes d’ARC SUD BRETAGNE.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Emet un avis favorable au projet de SCoT arrêté par la Communauté de Communes

d’ARC SUD BRETAGNE

- Charge Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à ce dossier

12- ARC SUD BRETAGNE - Accord local sur la répartition des sièges au sein du Conseil

Communautaire à compter de 2026

Monsieur le Maire rappelle que la composition du Conseil Communautaire est fixée selon les

modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Arc Sud

Bretagne pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseils

Municipaux, de la manière suivante :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut

excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle

à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits »

attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter

les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de

l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de

Communes doivent approuver une composition du Conseil Communautaire respectant les conditions

précitées, par délibérations concordantes. Les délibérations devront être adoptées au plus tard le 31

août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres

de la Communauté de Communes, représentant la moitié de la population totale de la communauté

ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la communeCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 15 sur 19

dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population

des communes membres de la communauté.

A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale

« Droit Commun », le Préfet fixera à 30, le nombre de sièges du Conseil Communautaire, qu’il

répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Il est précisé que le calcul de la règle de droit commun, qui fixe le nombre de sièges à 30, ne

permet pas à la commune de La Roche-Bernard de disposer d’un siège. Il lui en est donc attribué un

d’office, portant ainsi le nombre de sièges répartis à 31.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du

Conseil Communautaire, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément

à la procédure légale.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les

communes membres de la Communauté de Communes un accord local, fixant à 38 le nombre de

sièges du Conseil Communautaire réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de

l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires

MUZILLAC 5 022 6

NIVILLAC 4 874 6

PEAULE 2 856 4

SAINT-DOLAY 2 636 3

MARZAN 2 611 3

NOYAL-MUZILLAC 2 548 3

AMBON 2 091 3

DAMGAN 1 930 3

ARZAL 1 794 2

BILLIERS 1 056 2

LE GUERNO 975 2

LA ROCHE-BERNARD 720 1

TOTAL 29 113 38

Dans le cadre de l’accord local, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne peut porter le

nombre de sièges de son assemblée délibérante à 38 maximum.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer

pour valider la proposition d’accord local présenté ci-dessus dans le cadre de la recomposition de

l’organe délibérant de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à compter de 2026.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 16 sur 19

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Valide la proposition d’accord local présenté ci-dessus dans le cadre de la recomposition

de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à compter de

2026.

- Charge Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à ce dossier

13- ARC SUD BRETAGNE - Délégation au maire pour la signature des conventions types de rejet des eaux usées traitées issues d’un ANC vers un réseau pluvial

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire, pour des raisons de gestion

administrative efficace, de l’autoriser à signer les conventions types de rejet des eaux usées traitées

issues d’un ANC vers un réseau pluvial, sans avoir à solliciter systématiquement l’approbation du

conseil municipal.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-

22,

Vu le Code de la santé publique et le Code de l’environnement relatifs à l’assainissement non

collectif,

Vu la convention type relative au rejet des eaux usées traitées issues d’une installation

d’assainissement non collectif (ANC) vers un réseau pluvial,

Considérant que cette délégation est strictement encadrée et porte exclusivement sur les

conventions établies sur la base du modèle ci-joint en annexe,

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal

- De déléguer au maire la compétence pour signer, au nom de la commune, les

conventions relatives au rejet des eaux usées traitées issues d’un système

d’assainissement non collectif vers un réseau pluvial, établies sur la base de la

convention type ci-annexée.

- Que cette délégation soit consentie pour la durée du mandat.

- Que le maire rendra compte, lors de chaque séance du conseil municipal, des

conventions signées dans le cadre de cette délégation conformément à l’article L. 2122-

23 du CGCT.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve de déléguer au Maire la compétence pour signer, au nom de la commune, les conventions relatives au rejet des eaux usées traitées issues d’un système d’assainissement non collectif vers un réseau pluvial, établies sur la base de la convention type ci-annexée.

- Approuve que cette délégation soit consentie pour la durée du mandat.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 17 sur 19

- Dit que le maire rendra compte, lors de chaque séance du conseil municipal, des conventions signées dans le cadre de cette délégation conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT.

14- EAU DU MORBIHAN - Transfert de la compétence assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le travail qui a été initié avec EAU du MORBIHAN pour le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment son

article L2224-8 ;

Vu les statuts en vigueur du Syndicat mixte Eau du Morbihan ;

Considérant que la commune de NIVILLAC adhère à Eau du Morbihan pour la compétence

« Eau » ;

Considérant qu’en vertu de l’article 5.2 de ses statuts, Eau du Morbihan exerce la

compétence à la carte « assainissement collectif, recouvrant la collecte et le traitement des eaux

usées, en lieux et place de ses membres qui la lui ont transférée » ;

Considérant que les membres de Eau du Morbihan peuvent lui transférer à tout moment leur compétence assainissement collectif dans les conditions fixées à l’article 6 de ses statuts, à savoir :

« Les membres peuvent à tout moment transférer à Eau du Morbihan leur compétence

« Distribution d’eau potable » et/ou « Assainissement collectif » et/ou « Assainissement non

collectif » dans les conditions fixées par les présents statuts.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de Eau du Morbihan et du membre.

Le transfert est effectif au 1er janvier de l’année suivant la date à laquelle la délibération du

membre devient exécutoire, sous réserve que cette dernière intervienne avant le 1er octobre de l’année n. A défaut, le transfert prend effet au 1er janvier de l’année n+2.

Eau du Morbihan se substitue alors de plein droit, à la date du transfert de compétence, au

membre dans toutes ses décisions et tous ses actes. »

Considérant que le transfert de la compétence assainissement collectif entraîne de plein

droit la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence auprès d’Eau du Morbihan ;

Considérant la démarche de transfert de la compétence assainissement collectif initiée

avec EAU DU MORBIHAN depuis la fin d’année 2024 pour l’intérêt général de la Commune de Nivillac,

Considérant les ressources administratives, financières, juridiques et techniques de cet

organisme pour assurer la gestion de cette compétence et la reprise du contrat de délégation de service public avec STGS,

Considérant que les travaux d’extension d’assainissement collectif sur le secteur de la

Bonne Façon, que la commune de Nivillac s’était engagée à réaliser avant le transfert de la compétence, seront terminés avant le 31.12.2025,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 18 sur 19

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de transfert d’une partie de sa

compétence assainissement des eaux usées, à savoir l’« Assainissement collectif » décrit au I de

l’article L2224-8 du CGCT, à Eau du Morbihan à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur le Maire souligne à l’assemblée que le tarif au m3 TTC pour une facture de 120

m3 sur la commune est de 5.26 € contre un tarif moyen de 3.71 € à l’échelle des 9 communes d’ARC

SUD BRETAGNE ;

Aussi, la convergence tarifaire devrait engendrer une diminution progressive du prix payé

par l’abonné nivillacois du service.

Monsieur Julien CHESNIN demande si la commune a le choix de transférer.

Monsieur le Maire lui répond que oui. En effet, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 permet

de nouveau aux communes de conserver la compétence assainissement collectif.

Monsieur Eric ROZÉ exprime ses incertitudes quant au nombre de communes d’ARC SUD

BRETAGNE qui vont adhérer et donc l’effet sur la convergence tarifaire.

Monsieur le Maire précise que les communes de St Dolay et de La Roche Bernard devraient

transférer leur compétence.

Au vu de cet exposé, il est proposé au conseil municipal :

- De transférer sa compétence assainissement collectif à Eau du Morbihan, dans les

conditions prévues par les statuts du syndicat, à compter du 1er janvier 2026 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte subséquent à ce transfert de compétence,

et notamment le procès-verbal de mise à disposition des biens ;

- De transmettre à Eau du Morbihan tous contrats et marchés, pour lesquels Eau du

Morbihan se substituera à la commune de plein droit à compter du 1er janvier 2026.

Le conseil municipal, après délibération, 20 voix « Pour », 1 « Abstention » :

- Décide de transférer sa compétence assainissement collectif à Eau du Morbihan, dans les

conditions prévues par les statuts du syndicat, à compter du 1er janvier 2026 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte subséquent à ce transfert de compétence, et

notamment le procès-verbal de mise à disposition des biens ;

- Autorise Monsieur le Maire à transmettre à Eau du Morbihan tous contrats et marchés, pour

lesquels Eau du Morbihan se substituera à la commune de plein droit à compter du 1er

janvier 2026.

INFORMATIONS MUNICIPALES

COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

 Comptes-rendus de la commission culture en date du 11 mars 2025 et du 24 avril 2025 :

Rapporteur M. Patrice RENARD, Adjoint à la culture, au patrimoine et à la communication

 Compte-rendu de la commission subventions en date du 2 avril 2025 : Rapporteur M.

Patrick BUESSLER-MUELA, Conseiller Délégué aux ressources humaines et à la démocratie

participativeCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 mai 2025

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025 Page 19 sur 19

ADVENARD Annick GRUEL Nathalie

ALIX-BERNIER Sigrid HERVOCHE Josiane

BAHOLET Stéphanie LOGODIN Xavier

BAUCHEREL Virginie LORJOUX Laurent

BLINO Jérôme MORICET Xavier

BRÛLÉ Karine Absente excusée PALVADEAU Stéphanie

BUESSLER-MUELA Patrick Pouvoir à M. Eric ROZÉ PHILIPPE Jocelyne

CHESNIN Julien POISSON Yannick Absent excusé

DAVID Gérard POTIER Jérémy Absent excusé

DAVID Guy RENARD Patrice

DENIGOT Béatrice ROZÉ Eric

DESBOIS Stéphane Pouvoir à M. Gérard

DAVID

SEIGNARD André

GOMES AMORIM Raoul

Manuel Absent excusé