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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté commission dptale de réforme des SPV
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté commission dptale de réforme des SPV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Santé,
Liberté » Égalité » Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Service départemental LE PRÉFET D’'EURE-ET-LOIR
d'incendie et de secours Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
Pêle ressources humaines
Arrêté n° 2016-S=nis/6eu/£206-lo/o!
[ Arrêté de composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles
L 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des
comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la
commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965
modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet
1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de
maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté préfectoral 20145-SDIS-PAF15-06-02 du 4e juin 2015 fixant la composition de la commission
départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant la désignation d'un membre suppléant du médecin chef départemental :
Sur proposition du monsieur le directeur de cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRETE
Article ‘Ler : La composition de la commission départementale de réforme, compétente pour statuer sur les
dossiers des sapeurs-pompiers volontaires, est fixée comme suit :
PLACE DE LA REPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 87 27 72 00 - wwweure-et-loir.pref. gouv.fr - SERVEUR VOCAL 02 37 27 72 72 A _- MEDECINS
Membre titulaire Membre suppléant
Médecin chef départemental du SDIS 28 Dr David POUBEL
B - REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Membres titulaires Membres suppléants
Joël BILLARD Didier GARNIER
Le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, membre de droit Frédérique ROUGETET
C - REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Membre titulaire Membre suppléant
Commandant Nicolas DUFOUR-FATISSON Commandant Pascal PREVOST
Sapeurs-pompiers volontaires (par grade)
Membres titulaires Membres suppléants
Sapeur 1ère cl Marc COQUET
Sergent Bruno FOUCHARD Caporal-chef Camal CHAROUF
Sergent-chef Jean-Pascal NICOL Sergent-chef Romain LINGET
Adjudant-chef Thomas BENOIT Adjudant-chef David CHABOCHE
Lieutenant Fabien LAIGO Lieutenant Jean-Michel CERCEAU
Capitaine José BELTRAO Capitaine Christophe BRETON
Infirmier principal Gaétan BADRÉ Infirmière principale Véronique SEPTIER
Articie 2 : Monsieur le Directeur de cabinet et monsieur le directeur départemental des services d'incendie
et de secours d'Eure-et-Loir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré aux recueils des actes administratifs.
CHARTRES, le
PREFET,
Nidolas QUILLET