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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Santé,
Liberué » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté de composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental
d’incendie et de secours
SDIS/2017/ 12/05
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles
L 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régme des congés maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la
commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965
modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992
relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015002-002 du O2 janvier 2015 fixant la composition de la commission
départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission départementale de réforme, compétente pour statuer sur les
dossiers des sapeurs-pompiers volontaires, est fixée comme suit :
A - MEDECINS
Médecin chef départemental du SDIS 28
Membre titulaire
Médecin hors classe David POUBEL
PLACE DE LA REPUBLIQUE -— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — STANDARD: 02 37 27 72 00
HORAIRES D'OUVERTURE DE LA PREFECTURE :
LUNDI, MARDI, MERCREDI, JEUDI : 9H00-12H30 / 14H00-16H30 (LE VENDREDI : 16H00)
UR LES MODALITES DE DELIVRANCE DE TITRES, CONSULTER WWW.EURE-ET-LOIR.GOUV.FR, RUBRI
"DEMARCHES ADMINISTRATIVES" B - REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Membres titulaires Membres suppléants
Delphine BRETON Florence HENRI
Le directeur départemental des services d'incendie | Christelle GUERIN
et de secours, membre de droit
C - REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Officier de sapeurs-pompiers professionnels
Membres titulaires Membres suppléants
Commandant Pascal PREVOST
Sapeurs-pompiers volontaires (par grade)
Membres titutulaires Membres suppléants
Sapeur 1% cl Marc COQUET
Sergent Bruno FOUCHARD Caporal-chef Camal CHAROUF
Adjudant Jean-Pascal NICOL Sergent-chef Romain LINGET
Adjudant-chef Thomas BENOIT Adjudant-chef David CHABOCHE
Lieutenant Fabien LAIGO Lieutenant Jean-Michel CERCEAU
Capitaine José BELTRAO Capitaine Christophe BRETON
Infirmier principal Gaétan BADRÉ Infirmière principale Véronique SEPTIER
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet et monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours d'Eure-et-Loir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré aux recueils des actes administratifs.
Chartres, le 29 DEC. 2017
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours :
“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours."
PLACE DE LA REPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — STANDARD : 02 37 27 72 00
HORAIRES D'OUVERTURE DE LA PREFECTURE :
LUNDI, MARDI, MERCREDI, JEUDI : 9H00-12H30 / 14H00-16H30 (LE VENDREDI : 16H00)
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"DEMARCHES ADMINISTRATIVES"