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Déliberation - DCM050624 3 03 BVSM BARRIERE
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM050624 3 03 BVSM BARRIERE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Département des Alpes Maritimes
R é publique a n Çç à !
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Commune de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SEANCE DU SERVICE URBANISME
05 JUIN 2024
DCMO050624-3-03 | ACQUISITION DE BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE
BO N°53 LOT DE BND
BARRIERE FREDERIC
NOMBRE DE CONVOCATION
E è SERTIFIÉEXEGUTOIRE MEMBRES Affichée le 30/05/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20240605-3-03-DE voie électronique 2 HT E. é Présents Accusé certifié exécutoire 18 Réception par le préfet : 12/06/2024 Z 2
Affichage : 13/06/2024 Représenté(s) |
Pour l'autorité compétente par délégation 0 Votants
27
* Absent - sent(s) 02
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 05 juin à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, MmeChristine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ Mme Aline GARACCI, M-François-DEMARS,
ETAIENT PRESENTS |MmeHenriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DULERMO, M-Laurent CONDOMITH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, MmeBianca-NOCELLA, MmeMarianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MrmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-—Pau-MARCONCON, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
M. François DEMARS à M. Bruno BETTATI, Mme Henriette FABIO à M. Francesco
ESPOSITO, M. Pascal DULERMO à Mme Laetitia ROUBAUD, M. Laurent CONDOMITTI à R LÉ : .
FROEURATONE Mme Marie-Manuelle HÔORER, Mme Marianne SURACE à M. David SCAIA, M. Pierre
PRADOS à M. Bruno LAMY, Mme Bianca NOCELLA à Mme Sabrina MONTULÉ, M. Paul
MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL, Mme Christine MALOT à M. Stéphane KNOLL.
ABSENT(S) M. Bernard MARTINEZ, Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 05 juin 2024 - 3-03 - PJ-0 1/4
13/06/2024 Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître
et notamment leurs modalités d'attribution à la Commune.
Considérant que l'alinéa 2° de l'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose
que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour
lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Considérant que la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004, assimile le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne
identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et
dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire
du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est
précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un
propriétaire inconnu :
1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1. Les biens dont le propriétaire a disparu
I! s'agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant
(biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n'a pu être déterminée à l'issue des
recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en
particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription
acquisitive).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « BND cadastré BO n°53 lot BARRIERE Frédéric » obéit scrupuleusement à la définition du
bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
e Une personne identifiée au cadastre,
e Disparue sans laisser de représentant,
e Un décès trentenaire impossible à prouver,
e Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
Il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens, et aucun bien ne devrait être
« sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout
propriétaire diligent.
La Commune a constaté qu'un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du
13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur BARRIERE Frédéric, domicilié « Chez LIMOUSIN VIL SCHEY 06000 NICE », sans indication de date et lieu
de naissance.
Références cadastrales Lieu-dit Superficie (en m2?) Nature cadastrale
BO 53 (BND) Chauvet 2915 Lande
(sur un total de 9009)
Commuñe de La Gaude - Conseil municipal du 05 juin 2024 - 3-03 - PJ-0 2/4 Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière d'ANTIBES (06) n'a révélé aucune
inscription pour ce lot de BND.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de
se prononcer sur cette situation fiscale.
L'arrêté municipal n°2023-N°333-URBA du 04 septembre 2023 reçu le 07 septembre 2023 au contrôle de légalité,
reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en mairie, durant un délai de six (6) mois.
Il a également été notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse connue du
propriétaire, qui a été retournée à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté, ce bien immobilier revient à la commune de La Gaude, à titre
gratuit.
Toutefois, la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable
propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des
charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées
par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s'il celui-ci a été vendu ou bien
aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de
l'immeuble.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3,
Vu le Code civil, et notamment l'article 1369,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3Ds
Vu la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004
Vu l'arrêté municipal n°2023-N°332-URBA du 04 septembre 2023 reçu le 07 septembre 2023 au contrôle de
légalité,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du Code
général de la propriété des personnes publiques,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 05 juin 2024 - 3-03 - PJ-0 3/4 - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce
bien vacant et sans maître, et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente
délibération.
FAIT et DELIBERE les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 05 juin 2024,
La secrétaire de séance
Madame Sabrina MONTULÉ
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du O5 juin 2024 - 3-03 - PJ-0 4/4