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Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM050624 3 01 Defrichement pc PAR REA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Département des Alpes Maritimes
R é publique r a n ç a li
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Commune de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SEANCE DU SERVICE URBANISME
05 JUIN 2024
DCMO50624-3-01 AUTORISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE
DEFRICHEMENT ET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE PAR LA REGIE EAU D'AZUR
NOMBRE DE CONVOCATION
om MEMBRES Affichée le 30/05/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20240605-3-01-DE voie électronique
Accusé certifié exécutoire : Présents 18
Réception par le préfet : 12/06/2024 =: Affichage : 13/06/2024 Représenté(s) 09
ë
Pour l'autorité compétente par délégation
eee Votant otants 27
Absent(s) 02
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 05 juin à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
ETAIENT PRESENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, MmeChristine MALOTF, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M-Francois-DEMARS,
Mme-Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DULERMO, M-Laurent CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme-Bianca-NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-Pau--MARCONCINM, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
M. François DEMARS à M. Bruno BETTATI, Mme Henriette FABIO à M. Francesco
ESPOSITO, M. Pascal DULERMO à Mme Laetitia ROUBAUD, M. Laurent CONDOMITTI à
Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA, M. Pierre
PRADOS à M. Bruno LAMY, Mme Bianca NOCELLA à Mme Sabrina MONTULÉ, M. Paul
MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL, Mme Christine MALOT à M. Stéphane KNOLL.
M. Bernard MARTINEZ, Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 05 juin 2024 - 3-01 - PJ-1 1/3
13/06/2024 Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
Dans le cadre des travaux liés à la ZAC de la Baronne et afin d'améliorer la desserte en eau potable du quartier, la
Régie Eau d'Azur va construire un réservoir d'eau potable.
L'emprise du projet se situe sur la parcelle cadastrée section AK n°1, identifié au PLU métropolitain par
l'emplacement réservé E18, ainsi que sur un délaissé du chemin Marcellin Allo.
Aussi, ce projet est soumis à permis de construire et à autorisation de défrichement. Etant donné que le projet
s'implante notamment sur un délaissé du chemin Marcellin Allo appartenant à la commune, il est nécessaire
d'autoriser la Régie Eau d'Azur à déposer une demande de défrichement et à procéder au défrichement après
autorisation de la DDTM ainsi qu'à déposer une demande de permis de construire.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code forestier,
VU le courrier en date du 07/05/2024 reçu en mairie le 15/05/2024,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par:
04 Abstentions : Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI (représenté par Mme
Vanessa SIEGEL), M. Bruno CABANERO.
23 Voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT (représentée par
M. Stéphane KNOLL) , Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M.
Bernard HULLIN, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS (représenté par M. Bruno BETTATI) , Mme Henriette
FABIO (représentée par M. Francesco ESPOSITO), M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO (représenté par Mme Laetitia ROUBAUD), M. Laurent CONDOMITTI (représenté par Mme Marie-Manuelle
HÔRER), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Marianne SURACE
(représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS (représenté par M. Bruno LAMY), Mme Sonia
CAMOUS (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ).
- AUTORISE la Régie Eau d'Azur à déposer une demande de défrichement et une demande de permis de
construire sur le délaissé non cadastré situé entre le chemin Marcellin Allo et la parcelle cadastrée AK
n°1 sur la surface nécessaire à la réalisation du projet,
- AUTORISE la Régie Eau d'Azur à procéder au défrichement après autorisation de la DDTM,
- AUTORISE la Régie Eau d'Azur à procéder aux travaux nécessaires à l'exécution du permis de
construire,
- PRÉCISE que l'ensemble des frais (taxes et indemnités) lié à l'autorisation de défrichement et au permis
de construire sera supporté par la Régie Eau d'Azur,
Commuñe de La Gaude - Conseil municipal du 05 juin 2024 - 3-01 - PJ-1 2/3 - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la
présente délibération.
FAIT et DELIBERE les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 05 juin 2024,
La secrétaire de séance Le maire
Madame Sabrina MONTULÉ Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de
sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à
partir d'une application internet dénommée -Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 05 juin 2024 - 3-01 - PJ-1 3/3