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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190926 29 GEMAPI instaura° taxe
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190926 29 GEMAPI instaura° taxe)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
CCEDA
CC26/09/2019
(29)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
_________
REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2019
_________
L’an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 17 septembre 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.
Etaient présents :
M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET M. Julien THELLIER M. René GODIGON Mme Sophie CARRÉ
M. Jean-Baptiste GIRARD M. Florent MONEYRON M. Didier MATRAS Mme Nicole BOUCHERAT Mme Agnès LAVEST M. Bernard SAXER
M. Jean-Philippe AUSSET M. Didier BLANC
Mme Aline ROCHE M. Cyrille COURTY M. Daniel PEYNON M. Bernard FRASIAK Mme Monique ROUGIER Mme Marie-France BARRIER M. Alain COSSON M. René FAVY
Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ Mme Catherine MORAND M. Daniel DUVERT M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE
VOTE : En exercice : 36 Présents : 29 / Représentés : 5 Votants : 34
Votaient par procuration :
Mme Annick FORESTIER (à M. Daniel PEYNON)
Mme Déolinda BOILON (à Mme Monique ROUGIER)
M. Christian BOURNAT (à M. Guillaume FRICKER)
Mme Monique FERRIER (à Mme Josiane HUGUET)
Mme Élisabeth BRUSSAT (à Mme Sophie CARRÉ)
Absents :
M. Thierry TISSERAND
Mme Isabelle BRACALE
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : GEMAPI – INSTAURATION DE LA TAXE CCEDA
CC26/09/2019
(29)
2
GEMAPI – INSTAURATION DE LA TAXE
************
La compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les EPCI à fiscalité propre.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé une taxe facultative afin de financer cette compétence dont les modalités de calcul sont codifiées à l’article 1530 bis du Code général des impôts.
La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes d’habitation, foncières et de cotisation foncière des entreprises dont les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par l’EPCI.
La taxe est plafonnée à 40 € par habitant (la population à prendre en compte est la population DGF), résidant sur le territoire de l’EPCI. Par ailleurs, le produit de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. Enfin, le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Considérant que les dépenses liées à cette compétence sont amenées à augmenter dans le futur (avec la montée en puissance des différents contrats territoriaux), que l’institution de la taxe n’entraîne pas forcément le vote d’un produit (la taxe peut donc rester à zéro) et peut permettre une meilleure gestion budgétaire en matière de calendrier, la commission SPANC/GEMAPI réunie le 17 septembre 2019 propose d’instituer la taxe GEMAPI (sans définir de produit pour le moment).
Par conséquent, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires : • D’instituer la taxe GEMAPI
• De l’autoriser à signer toutes pièces relatives à ce dossier
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes décide d’instaurer la taxe GEMAPI à :
6 voix Contre
5 Abstention
23 Pour
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 1er octobre 2019
Signé par Florent MONEYRON, Président.