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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190926 28 GEMAPI transf cpce au PNR sur BV Dore Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190926 28 GEMAPI transf cpce au PNR sur BV Dore)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, CCEDA

CC26/09/2019

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COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 26 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 17 septembre 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET M. Julien THELLIER M. René GODIGON Mme Sophie CARRÉ

M. Jean-Baptiste GIRARD M. Florent MONEYRON M. Didier MATRAS Mme Nicole BOUCHERAT Mme Agnès LAVEST M. Bernard SAXER

M. Jean-Philippe AUSSET M. Didier BLANC

Mme Aline ROCHE M. Cyrille COURTY M. Daniel PEYNON M. Bernard FRASIAK Mme Monique ROUGIER Mme Marie-France BARRIER M. Alain COSSON M. René FAVY

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ Mme Catherine MORAND M. Daniel DUVERT M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE

VOTE : En exercice : 36 Présents : 29 / Représentés : 5 Votants : 34

Votaient par procuration :

Mme Annick FORESTIER (à M. Daniel PEYNON)

Mme Déolinda BOILON (à Mme Monique ROUGIER)

M. Christian BOURNAT (à M. Guillaume FRICKER)

Mme Monique FERRIER (à Mme Josiane HUGUET)

Mme Élisabeth BRUSSAT (à Mme Sophie CARRÉ)

Absents :

M. Thierry TISSERAND

Mme Isabelle BRACALE

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : GEMAPI – CONTRAT TERRITORIAL DORE VIA LE PNRLF – TRANSFERT DE LA COMPETENCE AU PNRLF SUR LE BASSIN VERSANT DE LA DORECCEDA

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GEMAPI – CONTRAT TERRITORIAL DORE VIA LE PNRLF –

TRANSFERT DE LA COMPETENCE AU PNRLF SUR LE BASSIN

VERSANT DE LA DORE

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- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5721-1 et suivants, L 5211-61 et L 5214-16,

- VU le code de l’environnement et notamment son article L 211-7,

- VU les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez et de la communauté de communes Entre Dore et Allier,

Le Président expose :

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), prévoit l’attribution d’une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) aux communes et à leurs groupements. La loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe) a reporté l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI pour les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

La compétence GEMAPI comprend les items 1, 2, 5 et 8 de l’alinéa I l’article L211-7 du Code l’environnement :

• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

• 3° L'approvisionnement en eau

• 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer

• 6° La lutte contre la pollution

• 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

• 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile

• 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants • 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

• 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.CCEDA

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L’article L 5211-61 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (dite loi GEMAPI), prévoit les dispositions suivantes :

• les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer à un syndicat mixte ou à un syndicat de communes ou déléguer à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement ;

• le transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’EPCI à fiscalité propre ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'EPCI ;

L’article 4 de la loi GEMAPI prévoit également que, à titre transitoire, pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2019, la compétence GEMAPI peut être déléguée par un EPCI à fiscalité propre à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sans que ce syndicat soit reconnu Etablissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) à l’échelle d’un bassin versant.

Dans un souci de cohérence hydrographique en lien avec la mise en œuvre du SAGE de la Dore, portée par le syndicat mixte du Parc, et les Contrats territoriaux en cours d’élaboration ou de mise en œuvre, une démarche est menée depuis 2018 par le syndicat mixte du Parc et les EPCI sur l’organisation et l’exercice de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Dore.

Par délibérations des 02 octobre et 06 décembre 2018, le syndicat mixte du Parc a procédé à la modification de ses statuts avec la création d’un objet relatif à la « Gestion du grand cycle de l’eau sur le bassin versant de la Dore » intégrant :

• d’une part, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) conformément aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’alinéa I de l’article L.211-7 du code de l’environnement précité (article 2.4.1 des statuts modifiés du syndicat mixte du Parc) ;

• d’autre part, des compétences « hors GEMAPI » participant à la gestion du grand cycle de l’eau, dont le 12° de l’alinéa I l’article L211-7 du code de l’environnement précité (article 2.4.2 des statuts modifiés du syndicat mixte du Parc), à savoir : - l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (et notamment l’animation du Contrat territorial Dore) ;

- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant la gestion qualitative ou quantitative de la ressource en eau ;

- la mise en œuvre ou la participation à des actions de protection de l’environnement (amélioration de la connaissance sur la biodiversité, valorisation des espèces, …) ; - la mise en œuvre ou la participation à des actions d’animation foncière en vue de la préservation de la dynamique fluviale.CCEDA

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Le syndicat mixte du Parc intervient donc dans la limite des compétences qui lui ont été transférées par ses membres pour porter ou participer à toutes actions et opérations relevant de ces compétences sur le bassin versant de la Dore.

Par délibération en date du 07/02/2019, la communauté de communes Entre Dore et Allier, a délibéré favorablement pour :

déléguer l’exercice de sa compétence GEMAPI au syndicat mixte du Parc Livradois jusqu’au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2.4.1 de ses statuts modifiés ; cette délégation de compétence n’a pas été activée et n’a donc pas fait l’objet d’une convention avec le syndicat mixte du Parc dans la mesure où la compétence GEMAPI comprend de nombreuses actions du Contrat territorial Dore actuellement en cours d’instruction.

Dans le cadre des priorités du 11ème programme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, le syndicat mixte du Parc a porté l’élaboration du Contrat territorial Dore dont il assurera également l’animation et le suivi en phase de mise en œuvre, ainsi que la maîtrise d’ouvrage de certaines actions au titre des compétences qui lui ont été ou seront transférées.

Construit sur une durée de 6 ans (2020 à 2025) à partir des précédents contrats territoriaux (Dore amont, Dore moyenne, Dore aval), le programme d’actions du Contrat territorial Dore permet en effet d’assurer en grande partie les obligations liées à la compétence GEMAPI et représente un levier majeur pour préserver et restaurer les cours d’eau et milieux aquatiques du bassin versant.

Guidé par des objectifs de cohérence hydrographique, ce contrat représente un levier majeur pour préserver et restaurer les cours d’eau et les milieux aquatiques du bassin versant, en adéquation avec les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive cadre européenne sur l’eau.

Déposé en juin 2019 auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Contrat territorial Dore devrait être instruit en octobre 2019 en vue d’un démarrage début 2020.

Dans ce cadre, afin tout à la fois d’améliorer la cohérence de l’exercice de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Dore et de permettre au syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez d’intervenir au titre de certaines des actions visées dans le cadre du contrat territorial Dore, il est donc proposé :

• Que la communauté de communes Entre Dore et Allier transfère au syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez sa compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Dore, soit les items 1°, 2°, 5°, et 8° de l’alinéa I de l’article L 211-7 du code de l’environnement, conformément à l’article 2.4.1 des statuts modifiés du syndicat mixte ;

• Étant entendu que ce transfert de compétence sera juridiquement effectif après approbation par délibération du comité syndical du syndicat mixte du Parc dans sa formation « Grand cycle de l’eau sur le bassin versant de la Dore » à la majorité des deux-tiers des voix exprimées, et arrêté préfectoral, conformément à la procédure prévue par l’article 2.4.1 des statuts du syndicat mixte pour le transfert de cette compétence.CCEDA

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• Étant entendu que la présente délibération a pour effet d’abroger partiellement la précédente délibération en date du 07/02/2019 par laquelle la communauté de communes Entre Dore et Allier avait délibéré en faveur d’une délégation de la compétence GEMAPI au syndicat mixte du Parc jusqu’au 31 décembre 2019, délégation qui n’a pas été mise en œuvre comme rappelé ci-dessus.

Par conséquent, Monsieur le Président propose au conseil communautaire :

- De transférer au syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez sa compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Dore, soit les items 1°, 2°, 5°, et 8° de l’article L 211-7 I du code de l’environnement, conformément à l’article 2.4.1 des statuts modifiés du syndicat mixte du Parc.

- De l’autoriser à signer (ou toute personne titulaire d’une délégation de signature) tout document nécessaire au transfert de cette compétence et à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Il rappelle que la présente délibération abroge la précédente délibération en date du 07/02/2019 par laquelle la communauté de communes Entre Dore et Allier avait délibéré en faveur d’une délégation de la compétence GEMAPI au syndicat mixte du Parc jusqu’au 31 décembre 2019, délégation qui n’a pas été mise en œuvre en l’espèce.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à :

33 voix Pour

1 Abstention

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 1er octobre 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.