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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 067
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 067)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-067
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022 Sommaire
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des
douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de CI et transactions (38 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2022-03-11-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du Service Des Impôts Fonciers (2
pages) Page 42
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-03-11-00010 - CANET Emilie - Le Francois - ARRETE portant
interdiction de défrichement (4 pages) Page 45
2 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2022-03-09-00005
Décision 2022/1 du directeur interrégional des
douanes de signature portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de CI et transactions
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 3 E 3 Ô
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE nr
gite & DROITS Fgalité ; INDIRECTS Fraternité n
D DROITS DIDRBUTS FORT DE FRANCE, LE 9 MARS 2022
DI Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : ALMININ Lauren Décision 2022/1 du directeur interrégional à FORT DE FRANCE Téléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et Léscople:DEP 70 78 55 contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour guyane@douane. finances.gouv.fr les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne. |
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 4 transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou
sont illimités.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la
présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Recoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe
VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont repris en
annexe VIT de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de
valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes
ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 5 AnnexeI à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur interrégional GALERON Marc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrementpour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
ll Nom/prénom Décharge |Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 6 Annexe IT à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur interrégional GALERON Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre desprocédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une {transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
| Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 7 Annexe II à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur interrégional GALERON Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nonvprésom compos [Pro fraudés | éende | marchandise
DUMANOIR Dominique 5000 5000 750 7500
MAVOUNGO Hugues 5000 5000 750 7500
OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 750 7500
TOLEDANO Julien 5000 5000 750 7500
TOUSSAINT Henri 7500 7500 1000 10000
HENAFF Yves-Marie 15000 7500 1500 15000
DUHOUX Lionel 7500 7500 1000 10000
FORNET Matthieu 5000 5000 750 7500
GOUDALLE Bruno 5000 5000 750 7500
LE ROUX Ghislaine 7500 7500 1000 10000
RAPON Nadine 5000 5000 750 7500
REMINY Alain-Mare 5000 5000 750 7500
TAVERNY Sandrine 5000 5000 750 7500
VUAROQUEAUX Bertrand 5000 5000 750 7500
CHIFFRIN Marie-Noelle 5000 5000 750 7500
HUMILY Karine 5000 5000 750 7500
RAGOO Ralph 5000 5000 750 7500
GOUGET Helene 5000 5000 750 7500
WIART David 5000 5000 750 7500
CANNENTERRE Theresa 5000 5000 750 7500
MARCELIN Rene 5000 5000 750 7500
MEILGEN Julien 5000 5000 750 7500
CAMBRAY Eddie 5000 5000 750 7500
JOSEPH Mickael 5000 5000 750 7500
LETI Christelle 5000 5000 750 7500
CAYOL Louis 5000 5000 750 7500
ELORE Erick 7500 7500 1000 10000
GODARON Serge 5000 5000 750 7500
OSWALD Marc 7500 7500 1500 15000
WILLIAM Victoire 7500 7500 1000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 8 Annexe IV à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur interrégional GALERON Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l'amende et taxes marchandises
DUBOIS Stephane illimité 100000 250000
ALMININ Lauren 3000 7500 10000
LEGAVE Caroline 5000 100000 250000
DUMANOIR Dominique 3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000
TOLEDANO Julien 3000 7500 10000
TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000
HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000
ADELINE Claude 1500 3000 5000
ALPHA Max 1500 3000 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000
DUHOUX Lionel 5000 10000 25000
FORNET Matthieu 3000 7500 10000
GERNET Jacqueline 1500 3000 5000
GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000
JEANNE ROSE Gerard 1500 3000 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000
LE ROUX Ghislaine 5000 10000 25000
LENOC Sylvain 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 5000
MARIE CLAIRE Florentine 1500 3000 5000
MELCHI Jose 1500 3000 5000
RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000
TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000
TREFLE Marie-Andree 1500 3000 5000
VALIDE Donatien 1500 3000 5000
VERT PRE Carol 1500 3000 5000
VERT PRE Louis 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000
CEZETTE Yannick 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 9 CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000
COLOT Anthony 1500 3000 5000
HERBIN Raphael 1500 3000 5000
HUMILY Karine 3000 7500 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000
LABEJOF Florence 1500 3000 5000
LOF Frantz 1500 3000 5000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
RAGOO Ralph 3000 7500 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000
RAVI Claude 1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
TORBAL Estelle 1500 3000 5000
VICTOR Maryse 1500 3000 5000
AJDID Noureddine 1500 3000 5000
BARKATS Laura 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000
CASULA Charlie 1500 3000 5000
DEFRANCE Frederic 1500 3000 5000
DERACHE Mailys 1500 3000 5000
GIRAL Mathilde 1500 3000 5000
GOUGET Helene 3000 7500 10000
LEFORT Eric 1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000
RICOIS Romuald 1500 3000 5000
SEGONDY Luc 1500 3000 5000
WIART David 3000 7500 10000
ALBERT Francois 1500 3000 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000
CHOISY Isabelle 1500 3000 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000
JEAN-JOSEPH Gwladys 1500 3000 5000
LETON Sandrine 1500 3000 5000
MARCELIN Rene 3000 7500 10000
MEILGEN Julien 3000 7500 10000
NOELL Christian 1500 3000 5000
ANIN Stephane 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
LETI Christelle 3000 7500 10000
VILLERONCE Magaly 3000 7500 10000
AMAR Germain 1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 10 CAYOL Louis 3000 7500 10000
ELORE Erick 5000 10000 25000
FORTUNE Lin 1500 3000 5000
GODARON Serge 3000 7500 10000
GRESSIER Magdalena 1500 3000 5000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
LENERAND Victor 1500 3000 5000
OSWALD Marc 5000 10000 25000
WILLIAM Victoire 5000 10000 25000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 11 Annexe V à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur interrégional GALERON Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des Pramende et taxes marchandises
DUBOIS Stephane illimité 100000 250000
LEGAVE Caroline illimité 100000 1250000
DUMANOIR Dominique 3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000
TOLEDANO Julien 3000 7500 10000
TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000
HENAFF Yves-Marie 10000 20000 50000
ADELINE Claude 1500 3000 5000
ALPHA Max 1500 3000 5000
ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000
DUHOUX Lionel 5000 10000 25000
FORNET Matthieu 3000 7500 10000
GERNET Jacqueline 1500 3000 5000
GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000
JEANNE ROSE Gerard 1500 3000 5000
KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000
LE ROUX Ghislaine 5000 10000 25000
LENOC Sylvain 1500 3000 5000
MAC Miguel 1500 3000 5000
MARIE CLAIRE Florentine 1500 3000 5000
MELCHI Jose 1500 3000 5000
RAPON Nadine 3000 7500 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
REMINY Alain-Marc 3000 7500 10000
TAVERNY Sandrine 3000 7500 10000
TREFLE Marie-Andree 1500 3000 5000
VALIDE Donatien 1500 3000 5000
VERT PRE Louis 1500 3000 5000
VERT PRE Carol 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000
CEZETTE Yannick 1500 3000 5000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 12 COLOT Anthony 1500 3000 5000
HERBIN Raphael 1500 3000 5000
HUMILY Karine 3000 7500 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000
LABEJOF Florence 1500 3000 5000
LOF Frantz 1500 3000 5000
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
RAGOO Ralph 3000 7500 10000
RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000
[RAVI Claude 1500 3000 5000
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
TORBAL Estelle 1500 3000 5000
VICTOR Maryse 1500 3000 5000
AJDID Noureddine 1500 3000 5000
BARKATS Laura 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000
CASULA Charlie 1500 3000 5000
DEFRANCE Frederic 1500 3000 5000
DERACHE Mailys 1500 3000 5000
GIRAL Mathilde 1500 3000 5000
GOUGET Helene 3000 7500 10000
LEFORT Eric 1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence 1500 3000 5000
RICOIS Romuald 1500 3000 5000
SEGONDY Luc 1500 3000 5000
WIART David 3000 7500 10000
ALBERT Francois 1500 3000 5000
CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000
CHOISY Isabelle 1500 3000 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000
JEAN-JOSEPH Gwladys 1500 3000 5000
LETON Sandrine 1500 3000 5000
MARCELIN Rene 3000 7500 10000
MEILGEN Julien 3000 7500 10000
NOELL Christian 1500 3000 5000
ANIN Stephane 1500 3000 5000
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000
JOSEPH Mickael 3000 7500 10000
LETI Christelle 3000 7500 10000
VILLERONCE Magaly 3000 7500 10000
AMAR Germain 1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000
CAYOL Louis 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 13 ELORE Erick 5000 10000 25000
FORTUNE Lin 1500 3000 5000
GODARON Serge 3000 7500 10000
GRESSIER Magdalena 1500 3000 5000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
LENERAND Victor 1500 13000 5000
OSWALD Marc 5000 10000 25000
WILLIAM Victoire 5000 10000 25000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 14 Annexe VI à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur interrégional GALERON Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affüires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de Montant des :
commerce... billets, pièces.
DUBOIS Stephane 300000 150000
LEGAVE Caroline 300000 150000
TOUSSAINT Henri 20000 20000
HENAFF Yves-Marie 50000 50000
DUHOUX Lionel 20000 20000
LE ROUX Ghislaine 20000 20000
CHIFFRIN Marie-Noelle 15000 15000
HUMILY Karine 15000 15000
RAGOO Ralph 15000 15000
GOUGET Helene 15000 15000
WIART David 15000 15000
CANNENTERRE Theresa 15000 15000
MARCELIN Rene 15000 15000
MEILGEN Julien 15000 15000
CAMBRAY Eddie 15000 15000
JOSEPH Mickael 15000 15000
LETI Christelle 15000 15000
ELORE Erick 20000 20000
OSWALD Marc 20000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 15 Annexe VII à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur interrégional GALERON Marc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l’amende et taxes marchandises
DUMANOIR Dominique 1000 3000 7500
MAVOUNGO Hugues 1000 3000 7500
OUTAHYOU Isabelle 1000 3000 7500
TOLEDANO Julien 1000 3000 7500
TOUSSAINT Henri 1500 5000 10000
HENAFF Yves-Marie 1500 7500 15000
ADELINE Claude 250 1000 3000
ALPHA Max 250 1000 3000
ANELKA Marie-Daniele 250 1000 3000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 250 1000 3000
DESTOURS Roger 250 1000 3000
DOUART Yannick 250 1000 3000
DUHOUX Lionel 1500 5000 10000
ELMIRA Anne 250 1000 3000
FANCHONNA Cyr 250 1000 3000
FORNET Matthieu 1000 3000 7500
GERNET Jacqueline 250 1000 3000
GOUDALLE Bruno 1000 3000 7500
JEANNE ROSE Gerard 250 1000 3000
KOUNDOUNO Sylvestre 250 1000 3000
LARGANGE Camille 250 1000 3000
LE ROUX Ghislaine 1500 5000 10000
LENOC Sylvain 250 1000 3000
MAC Miguel 250 1000 3000
MARAJO Patrice 250 1000 3000
MARCELIN Jose 250 1000 3000
MARIE CLAIRE Florentine 250 1000 3000
MELCHI Jose 250 1000 3000
NIVOR Julien 250 1000 3000
RAPON Nadine 1000 3000 7500
RAPON PASTOR Monique 250 1000 3000
REGIS Joel 250 1000 3000
REMINY Alain-Marce 1000 3000 7500
TAVERNY Sandrine 1000 3000 7500
TREFLE Marie-Andree 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 16 VALIDE Donatien 250 1000 3000
VERT PRE Louis 250 1000 3000
VERT PRE Carol 250 1000 3000
VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500
ALEXIS Steed 250 1000 3000
BARET Marie 250 1000 3000
BERTIDE Johvanny 250 1000 3000
BRUSSON Fabien 250 1000 3000
CEZETTE Yannick 250 1000 3000
CHIFFRIN Marie-Noelle 1000 3000 7500
COLOT Anthony 250 1000 3000
CORIOLLES Alain 250 1000 3000
DURAGRIN Evelyne 250 1000 3000
ELISABETH Youri 250 1000 3000
EUGENE Alix 250 1000 3000
GABORY Agnes 250 1000 3000
GALION Shiny 250 1000 3000
HERBIN Raphael 250 1000 3000
HUMILY Karine 1000 3000 7500
JARRION Theo 250 1000 3000
JOSEPH Francine 250 1000 3000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 250 1000 3000
LABEJOF Florence 250 1000 3000
LALANDE Mathieu 250 1000 3000
LEBON Celine 250 1000 3000
LOF Frantz 250 1000 3000
MOLINIER Josephe 250 1000 3000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 250 1000 3000
PALLIER Stephane 250 1000 3000
PARDIN Nicol 250 1000 3000
RAGOO Ralph 1000 3000 7500
RAVENET Jean-Marie 250 1000 3000
RAVI Claude 250 1000 3000
SAINTE-ROSE Sindy 250 1000 3000
SEGUIN-CADICHE Regis 250 1000 3000
TORBAL Estelle 250 1000 3000
VICTOR Maryse 250 1000 3000
ZAMEO Joelle 250 1000 3000
AJDID Noureddine 250 1000 3000
ALEXIS Emilie 250 1000 3000
BARKATS Laura 250 1000 3000
BRANCEHI Jean-Michel 250 1000 3000
BREWAYS Emmanuel 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 17 CASULA Charlie 250 1000 3000
DEFRANCE Frederic 250 1000 3000
DERACHE Mailys 250 1000 3000
FLORENTINY Rosela 250 1000 3000
GIRAL Mathilde 250 1000 3000
GOUGET Helene 1000 3000 7500
ITIER Xavier 250 1000 3000
LEFORT Eric 250 1000 3000
LEVASSEUR Florence 250 1000 3000
LONCAN Nadia 250 1000 3000
MEPHANE Geraldine 250 1000 3000
MISCHLER Thomas 250 1000 3000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 250 1000 3000
RICOIS Romuald 250 1000 3000
SAMITIER Elodie 250 1000 3000
SEGONDY Luc 250 1000 3000
SERRIERE Marie-Christine 250 1000 3000
TANDE Adeline 250 1000 3000
VIGE Charles 250 1000 3000
WIART David 1000 3000 7500
ZULEMIE Sandrine 250 1000 3000
ALBERT Francois 250 1000 3000
CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500
CARDON Kevin 250 1000 3000
CHOISY Isabelle 250 1000 3000
DESVARIEUX Isabelle 250 1000 3000
FRICOT Julien 250 1000 3000
GRELLIER Maxime 250 1000 3000
HELENE Christian 250 1000 3000
JEAN-JOSEPH Gwladys 250 1000 3000
LETON Sandrine 250 1000 3000
LOZUPONE Nolwenn 250 1000 3000
MARCELIN Rene 1000 3000 7500
MARCHAND Antoine 250 1000 3000
MARTINEZ Eric 250 1000 3000
MEILGEN Julien 1000 3000 7500
NOELL Christian 250 1000 3000
SCRIBOT Laurent 250 1000 3000
TEISSIER Fabien 250 1000 3000
TEMPETTE Amaury 250 1000 3000
ANIN Stephane 250 1000 3000
BARRAST Lorlyne 250 1000 3000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 18 CAMBRAY Eddie 1000 3000 7500
CEZETTE Thierry 250 1000 3000
DARD Pierre-Alain 250 1000 3000
HARTANTI Sofia 250 1000 3000
JOSEPH Mickael 1000 3000 7500
LETI Christelle 1000 3000 7500
MEYZINDI Rodolphe 250 1000 3000
ORGUES Jean-Marc 250 1000 3000
ORGUES Amelie 250 1000 3000
PETIT Felicien 250 1000 3000
SIROT Marie-Christine 250 1000 3000
SULLY Sylvie 250 1000 3000
SYLVESTRE Dominique 250 1000 3000
VILLERONCE Magaly 250 1000 3000
WOJCIEZAK Anais 250 1000 3000
ZAMI Erik 250 1000 3000
AMAR Germain 250 1000 3000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 250 1000 3000
BINGUE Fred 250 1000 3000
BLEAU Marie-Louise 250 1000 3000
CAYOE Louis 1000 3000 7500
DELBLOND Jean 250 1000 3000
DEYMIER Edouard 250 1000 3000
ELORE Erick 1500 5000 10000
FORTUNE Lin 250 1000 3000
GALVA Patricia 250 1000 3000
GODARON Serge 1000 3000 7500
GRESSIER Magdalena 250 1000 3000
JARRIN Anicet 250 1000 3000
LAFLEUR Luce 250 1000 3000
LAMON Maryline 250 1000 3000
LENERAND Victor 250 1000 3000
RUGARD Fred 250 1000 3000
BREDON Clemence 250 1000 3000
JUBERT Marlene 250 1000 3000
MORVILLE Jean-Maurice 250 1000 3000
OSWALD Marc 1500 5000 10000
PEZO Eric 250 1000 3000
PIPE Monique 250 1000 3000
WILLIAM Victoire 1500 5000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 19 Annexe VIII à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur interrégional GALERON Marc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Nonent de | Montant droits | Valeur des amende et taxes marchandises
DUMANOIR Dominique 1000 3000 7500
MAVOUNGO Hugues 1000 3000 7500
OUTAHYOU Isabelle 1000 3000 7500
TOLEDANO Julien 1000 3000 7500
TOUSSAINT Henri 1500 5000 10000
HENAFF Yves-Marie 1500 7500 15000
ADELINE Claude 250 1000 3000
ALPHA Max 250 1000 3000
ANELKA Marie-Daniele 250 1000 3000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence 250 1000 3000
DESTOURS Roger 250 1000 3000
DOUART Yannick 250 1000 3000
DUHOUX Lionel 1500 5000 10000
ELMIRA Anne 250 1000 3000
FANCHONNA Cyr 250 1000 3000
FORNET Matthieu 1000 3000 7500
GERNET Jacqueline 250 1000 3000
GOUDALLE Bruno 1000 3000 7500
JEANNE ROSE Gerard 250 1000 3000
KOUNDOUNO Sylvestre 250 1000 3000
LARGANGE Camille 250 1000 3000
LE ROUX Ghislaine 1500 5000 10000
LENOC Sylvain 250 1000 3000
MAC Miguel 250 1000 3000
MARAJO Patrice 250 1000 3000
MARCELIN Jose 250 1000 3000
MARIE CLAIRE Florentine 250 1000 3000
MELCHI Jose 250 1000 3000
NIVOR Julien 250 1000 3000
RAPON Nadine 1000 3000 7500
RAPON PASTOR Monique 250 1000 3000
REGIS Joel 250 1000 3000
REMINY Alain-Marc 1000 3000 7500
TAVERNY Sandrine 1000 3000 7500
TREFLE Marie-Andree 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 20 VALIDE Donatien 250 1000 3000
VERT PRE Carol 250 1000 3000
VERT PRE Louis 250 1000 3000
VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 . 7500
ALEXIS Steed 250 1000 3000
BARET Marie 250 1000 3000
BERTIDE Johvanny 250 1000 3000
BRUSSON Fabien 250 1000 3000
CEZETTE Yannick 250 1000 3000
CHIFFRIN Marie-Noelle 1000 3000 7500
COLOT Anthony 250 1000 3000
CORIOLLES Alain 250 1000 3000
DURAGRIN Evelyne 250 1000 3000
ELISABETH Youri 250 1000 3000
EUGENE Alix 250 1000 3000
GABORY Agnes 250 1000 3000
GALION Shiny 250 1000 3000
HERBIN Raphael 250 1000 3000
HUMILY Karine 1000 3000 7500
JARRION Theo 250 1000 3000
JOSEPH Francine 250 1000 3000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 250 1000 3000
LABEJOF Florence 250 1000 3000
LALANDE Mathieu 250 1000 3000
LEBON Celine 250 1000 3000
LOF Frantz 250 1000 3000
MOLINIER Josephe 250 1000 3000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe 250 1000 3000
PALLIER Stephane 250 1000 3000
PARDIN Nicol 250 1000 3000
RAGOO Ralph 1000 3000 7500
RAVENET Jean-Marie 250 1000 3000
RAVI Claude 250 1000 3000
SAINTE-ROSE Sindy 250 1000 3000
SEGUIN-CADICHE Regis 250 1000 3000
TORBAL Estelle 250 1000 3000
VICTOR Maryse 250 1000 3000
ZAMEO Joelle 250 1000 3000
AJDID Noureddine 250 1000 3000
ALEXIS Emilie 250 1000 3000
BARKATS Laura 250 1000 3000
BRANCHI Jean-Michel 250 1000 3000
BREWAYS Emmanuel 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 21 CASULA Charlie 250 1000 3000
DEFRANCE Frederic 250 1000 3000
DERACHE Mailys 250 1000 3000
FLORENTINY Rosela 250 1000 3000
GIRAL Mathilde 250 1000 3000
GOUGET Helene 1000 3000 7500
ITIER Xavier 250 1000 3000
LEFORT Eric 250 1000 3000
LEVASSEUR Florence 250 1000 3000
LONCAN Nadia 250 1000 3000
MEPHANE Geraldine 250 1000 3000
MISCHLER Thomas 250 1000 3000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 250 1000 3000
RICOIS Romuald 250 1000 3000
SAMITIER Elodie 250 1000 3000
SEGONDY Luc 250 1000 3000
SERRIERE Marie-Christine 250 1000 3000
TANDE Adeline 250 1000 3000
VIGE Charles 250 1000 3000
WIART David 1000 3000 7500
ZULEMIE Sandrine 250 1000 3000
ALBERT Francois 250 1000 3000
CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500
CARDON Kevin 250 1000 3000
CHOISY Isabelle 250 1000 3000
DESVARIEUX Isabelle 250 1000 3000
FRICOT Julien 250 1000 3000
GRELLIER Maxime 250 1000 3000
HELENE Christian 250 1000 3000
JEAN-JOSEPH Gwladys 250 1000 3000
LETON Sandrine 250 1000 3000
LOZUPONE Nolwenn 250 1000 3000
MARCELIN Rene 1000 3000 7500
MARCHAND Antoine 250 1000 3000
MARTINEZ Eric 250 1000 3000
MEILGEN Julien 1000 3000 7500
NOELL Christian 250 1000 3000
SCRIBOT Laurent 250 1000 3000
TEISSIER Fabien 250 1000 3000
TEMPETTE Amaury 250 1000 3000
ANIN Stephane 250 1000 3000
BARRAST Lorlyne 250 1000 3000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 22 CAMBRAY Eddie 1000 3000 7500
CEZETTE Thierry 250 1000 3000
DARD Pierre-Alain 250 1000 3000
HARTANI Sofia 250 1000 3000
JOSEPH Mickael 1000 3000 7500
LETI Christelle 1000 3000 7500
MEYZINDI Rodolphe 250 1000 3000
ORGUES Amelie 250 1000 3000
ORGUES Jean-Marc 250 1000 3000
PETIT Felicien 250 1000 3000
SIROT Marie-Christine 250 1000 3000
SULLY Sylvie 250 1000 3000
SYLVESTRE Dominique 250 1000 3000
VILLERONCE Magaly 250 1000 3000
WOJCIEZAK Anais 250 1000 3000
ZAMI Erik 250 1000 3000
AMAR Germain 250 1000 3000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 250 1000 3000
BINGUE Fred 250 1000 3000
BLEAU Marie-Louise 250 1000 3000
CAYOL Louis 1000 3000 7500
DELBLOND Jean 250 1000 3000
DEYMIER Edouard 250 1000 3000
ELORE Erick 1500 5000 10000
FORTUNE Lin 250 1000 3000
GALVA Patricia 250 1000 3000
GODARON Serge 1000 3000 7500
GRESSIER Magdalena 250 1000 3000
JARRIN Anicet 250 1000 3000
LAFLEUR Luce 250 1000 3000
LAMON Maryline 250 7500 3000
LENERAND Victor 250 7500 3000
RUGARD Fred 250 1000 3000
BREDON Clemence 250 1000 3000
JUBERT Marlene 250 1000 3000
MORVILLE Jean-Maurice 250 1000 3000
OSWALD Marc 1500 5000 10000
PEZO Eric 250 1000 3000
PIPE Monique 250 1000 3000
WILLIAM Victoire 1500 5000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 23 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 24 \ RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
DOUANES Liberté
& DROITS Égalité »
INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES FORT DE FRANCE, LE 9 MARS 2022 ET DROITS INDIRECTS
DI Antilles Guyane
PLATEAU ROYŸ-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : ALMININ Lauren Version anonymisée de la décision 2022/1 du directeur
Téléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation de
NAS DENT 107365 signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière guyane@douane. finances. gouv.fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déciarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou
d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un
Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro
de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 25 Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 26 Version anonymisée de Annexe I à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur interrégional
GALERON Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrementpour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge |Recouvrement Rejet Restitution | Réduction | L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 27 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur interrégional GALERON Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 28 Version anonymisée de l’Annexe IIT à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur
interrégional GALERON Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits Droits fraudés Montant de Valeurs des Numéro de commission d’emploi (matricule) . , . compromis l’amende | marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 29 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur
interrégional GALERON Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) None de Montant droits Valeur de $ amende et taxes marchandises
Matricule 18362 1500 3000 5000
Matricule 35324 1500 3000 5000
Matricule 35351 | 1500 3000 5000
Matricule 36043 1500 3000 5000
Matricule 36460 1500 3000 5000
Matricule 37024 5000 10000 25000
Matricule 37378 1500 3000 5000
Matricule 37392 1500 3000 5000
Matricule 37410 1500 3000 5000
Matricule 37416 1500 3000 5000
Matricule 37576 3000 7500 10000
Matricule 37777 3000 7500 10000
Matricule 37860 5000 10000 25000
Matricule 40064 3000 7500 10000
Matricule 40073 1500 3000 5000
Matricule 40286 1500 3000 5000
Matricule 40430 3000 7500 10000
Matricule 40474 1500 3000 5000
Matricule 40681 5000 10000 25000
Matricule 40790 1500 3000 5000
Matricule 40978 1500 3000 5000
Matricule 41010 | 1500 3000 5000
Matricule 41110 5000 10000 25000
Matricule 41414 1500 3000 5000
Matricule 41546 3000 7500 10000
Matricule 41567 3000 7500 10000
Matricule 42232 1500 3000 5000
Matricule 43008 5000 10000 25000
Matricule 43268 10000 20000 |50000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 30 Matricule 43468 1500 3000 5000
Matricule 45394 1500 3000 5000
Matricule 45431 illimité 100000 250000
Matricule 45458 1500 3000 5000
Matricule 45509 1500 3000 5000
Matricule 45728 1500 3000 5000
Matricule 47177 3000 7500 10000
Matricule 47179 3000 7500 10000
Matricule 50532 1500 3000 5000
Matricule 51298 3000 7500 10000
Matricule 51799 1500 3000 5000
Matricule 52330 3000 7500 10000
Matricule 52371 5000 10000 25000
Matricule 52854 3000 7500 10000
Matricule 52917 1500 3000 5000
Matricule 53122 3000 7500: 10000
Matricule 53251 1500 3000 5000
Matricule 53293 3000 7500 10000
Matricule 54020 3000 7500 10000
Matricule 54542 1500 3000 5000
Matricule 54972 1500 3000 5000
Matricule 55220 1500 3000 5000
Matricule 55350 1500 3000 5000
Matricule 56661 5000 100000 250000
Matricule 56884 3000 7500 10000
Matricule 57210 3000 7500 10000
Matricule 57302 1500 3000 5000
Matricule 57564 1500 3000 5000
Matricule 57835 3000 7500 10000
Matricule 57951 3000 7500 10000
Matricule 58268 3000 7500 10000
Matricule 58777 1500 3000 5000
Matricule 58800 3000 7500 10000
Matricule 58924 1500 3000 5000
Matricule 59410 3000 7500 10000
Matricule 59475 3000 7500 10000
Matricule 59633 1500 3000 5000
Matricule 59677 1500 3000 5000
Matricule 60053 3000 7500 10000
Matricule 60704 1500 3000 5000
Matricule 60740 1500 3000 5000
Matricule 61413 1500 3000 5000
Matricule 61496 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 31 Matricule 61628 1500 3000 5000
Matricule 61786 1500 3000 5000
Matricule 61974 1500 3000 5000
Matricule 62206 3000 7500 10000
Matricule 62444 1500 3000 5000
Matricule 62669 1500 3000 5000
Matricule 63306 1500 3000 5000
Matricule 63316 3000 7500 10000
Matricule 63918 1500 3000 5000
Matricule 64197 1500 3000 5000
Matricule 64642 1500 3000 5000
Matricule 65268 1500 3000 5000
Matricule 65672 1500 3000 5000
Matricule 65864 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 32 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur
interrégional GALERON Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour
cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 33 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur
interrégional GALERON Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaïe, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des billets, Numéro de commission d’emploi (matricule) «x
commerce... pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est
disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 34 Version anonymisée de l’ Annexe VIT à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur
interrégional GALERON Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) nonant de Montant droits Valeur de S amende et taxes marchandises
Matricule 12145 250 1000 3000
Matricule 18362 250 1000 3000
Matricule 35150 250 1000 3000
Matricule 35324 250 1000 3000
Matricule 35351 250 1000 3000
Matricule 35750 250 1000 3000
Matricule 36043 250 1000 3000
Matricule 36211 250 1000 3000
Matricule 36460 250 1000 3000
Matricule 36895 250 1000 3000
Matricule 37024 1500 5000 10000
Matricule 37062 250 1000 3000
Matricule 37268 250 1000 3000
Matricule 37378 250 1000 3000
Matricule 37392 250 1000 3000
Matricule 37410 250 1000 3000
Matricule 37416 250 1000 3000
Matricule 37546 250 1000 3000
Matricule 37576 1000 3000 7500
Matricule 37684 250 1000 3000
Matricule 37728 250 1000 3000
Matricule 37777 1000 3000 7500
Matricule 37860 1500 5000 10000
Matricule 38202 250 1000 3000
Matricule 38466 250 1000 3000
Matricule 38658 250 1000 3000
Matricule 38660 250 1000 3000
Matricule 38814 250 1000 3000
Matricule 40064 1000 3000 7500
Matricule 40073 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 35 Matricule 40286 250 1000 3000
Matricule 40430 1000 3000 7500
Matricule 40474 250 1000 3000
Matricule 40498 250 1000 3000
Matricule 40603 250 1000 3000
Matricule 40681 1500 5000 10000
Matricule 40790 250 1000 3000
Matricule 40796 250 1000 3000
Matricule 40950 250 1000 3000
Matricule 40978 250 1000 3000
Matricule 41010 250 1000 3000
Matricule 41110 1500 5000 10000
Matricule 41302 250 1000 3000
Matricule 41414 250 1000 3000
Matricule 41546 1000 3000 7500
Matricule 41567 1000 3000 7500
Matricule 41570 250 1000 3000
Matricule 42232 250 1000 3000
Matricule 42438 250 1000 3000
Matricule 42546 250 1000 3000
Matricule 42718 250 1000 3000
Matricule 43008 1500 5000 10000
Matricule 43140 250 1000 3000
Matricule 43268 1500 7500 15000
Matricule 43443 250 1000 3000
Matricule 43468 250 1000 3000
Matricule 43546 250 1000 3000
Matricule 44084 250 1000 3000
Matricule 45156 250 1000 3000
Matricule 45220 250 1000 3000
Matricule 45394 250 1000 3000
Matricule 45458 250 1000 3000
Matricule 45509 250 1000 3000
Matricule 45728 250 1000 3000
Matricule 46189 250 1000 3000
Matricule 47177 1000 3000 7500
Matricule 47179 1000 3000 7500
Matricule 50115 250 1000 3000
Matricule 50224 250 1000 3000
Matricule 50532 250 1000 3000
Matricule 51035 250 1000 3000
Matricule 51298 1000 3000 7500
Matricule 51799 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 36 Matricule 52330 1000 3000 7500
Matricule 52371 1500 5000 10000
Matricule 52830 250 1000 3000
Matricule 52854 1000 3000 7500
Matricule 52917 250 1000 3000
Matricule 53122 1000 3000 7500
Matricule 53158 250 1000 3000
Matricule 53251 250 1000 3000
Matricule 53293 1000 3000 7500
Matricule 54020 1000 3000 7500
Matricule 54542 250 1000 3000
Matricule 54636 250 1000 3000
Matricule 54794 250 1000 3000
Matricule 54972 250 1000 3000
Matricule 55014 250 1000 3000
Matricule 55062 250 1000 3000
Matricule 55220 250 1000 3000
Matricule 55350 250 1000 3000
Matricule 55656 250 1000 3000
Matricule 56475 250 1000 3000
Matricule 56638 250 1000 3000
Matricule 56882 250 1000 3000
Matricule 56884 250 1000 3000
Matricule 57210 1000 3000 7500
Matricule 57302 250 1000 3000
Matricule 57564 250 1000 3000
Matricule 57835 1000 3000 7500
Matricule 57951 1000 3000 7500
Matricule 58268 1000 3000 7500
Matricule 58606 250 1000 3000
Matricule 58716 250 1000 3000
Matricule 58777 250 1000 3000
Matricule 58800 1000 3000 7500
Matricule 58847 250 1000 3000
Matricule 58924 250 1000 3000
Matricule 59410 1000 3000 7500
Matricule 59450 250 1000 3000
Matricule 59475 1000 3000 7500
Matricule 59633 250 1000 3000
Matricule 59677 250 1000 3000
Matricule 60618 250 1000 3000
Matricule 60704 250 1000 3000
Matricule 60728 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 37 Matricule 60740 250 1000 3000
Matricule 61299 250 1000 3000
Matricule 61413 250 1000 3000
Matricule 61437 250 1000 3000
Matricule 61496 250 1000 3000
Matricule 61574 250 1000 3000
Matricule 61628 250 1000 3000
Matricule 61634 250 1000 3000
Matricule 61784 250 1000 3000
Matricule 61786 250 1000 3000
Matricule 61804 250 1000 3000
Matricule 61958 250 1000 3000
Matricule 61974 250 1000 3000
Matricule 62206 1000 3000 7500
Matricule 62444 250 1000 3000
Matricule 62669 250 1000 3000
Matricule 62856 250 1000 3000
Matricule 62860 250 1000 3000
Matricule 62906 250 1000 3000
Matricule 62969 250 1000 3000
Matricule 62993 250 1000 3000
Matricule 63306 250 1000 3000
Matricule 63316 1000 3000 7500
Matricule 63462 250 1000 3000
Matricule 63586 250 1000 3000
Matricule 63615 250 1000 3000
Matricule 63858 250 1000 3000
Matricule 63904 250 1000 3000
Matricule 63918 250 1000 3000
Matricule 63982 250 1000 3000
Matricule 64066 250 1000 3000
Matricule 64098 250 1000 3000
Matricule 64126 250 1000 3000
Matricule 64197 250 1000 3000
Matricule 64642 250 1000 3000
Matricule 64848 250 1000 3000
Matricule 65268 250 1000 3000
Matricule 65672 250 1000 . 3000
Matricule 65864 250 1000 3000
Matricule 66060 250 1000 3000
Matricule 66096 250 1000 3000
Matricule 66178 250 1000 3000
Matricule 66186 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 38 Matricule 66546 250 1000 3000
Matricule 66616 250 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 39 Version anonymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2022/1 du 9 mars 2022 du directeur
interrégional GALERON Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour
cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 40 Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2022-03-09-00005 - Décision 2022/1 du directeur interrégional des douanes de signature portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI et transactions 41 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-03-11-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du Service Des Impôts Fonciers
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-03-11-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service Des Impôts Fonciers 42 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service des Impôts Fonciers de Fort-de-France.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : :
| nom prénom nom prénom | nom prénom
M.Jerôme Salleron
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de caté gorie B désignés ci-après :
nom prénom
Mme Pépin Joséphine
Mme François Fabienne
M.Théobald Frank
M.Harry Chanteur
nom prénom
Mme Esope-Joachim Audrey
M.Masalski Jean-François
M.Dubois Laurent
Mme Voltat Karine
Mme Christine Lepel
nom prénom
Mme Pham Van Suu
M.Le Mero Romain
Mme Vaudran Carmen
M.Jean-Michel Legros
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-03-11-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service Des Impôts Fonciers 43 nom prénom
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| nom prénom | nom prénom | nom prénom
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Fort-de-France, le 11 mars 2022
Le responsable du service des impôts fonciers.
:/ IPhtricia BALADINE esponsable du service Départemental
nt impôts Fonçiers
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-03-11-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service Des Impôts Fonciers 44 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-03-11-00010
CANET Emilie - Le Francois - ARRETE portant
interdiction de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00010 - CANET Emilie - Le Francois - ARRETE portant interdiction de défrichement 45 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame CANET Emilie, enregistrée en date du 03/01/22, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 00a 55ca sur la parcelle cadastrée
section K n°772 sise sur la commune du FRANCOIS ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10/02/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
. à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00010 - CANET Emilie - Le Francois - ARRETE portant interdiction de défrichement 46 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 00a 55ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°772 sise sur la commune du
FRANCOIS.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la mairie du FRANCOIS. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du FRANCOIS. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
1 1 MARS 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00010 - CANET Emilie - Le Francois - ARRETE portant interdiction de défrichement 47 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 10/02/22 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Plusieurs individus de Cupania americana (espèce protégée — arrêté du 26 décembre 1988
relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés sur
la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00010 - CANET Emilie - Le Francois - ARRETE portant interdiction de défrichement 48 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
1 1 MARS 2022 Sophie BOUYER
Le Préfet de la Région Martifiique etHâr délégation, h
la Directrice de l'Alimentation,-d® l'Agriculture et de la Forêt
Légende
| défrichement interdit
Cadastre
LC]
Commentaire :
CANET Emilie ; dossier n° 02/22
LE FRANCOIS Morne Pitault - Grande Ravine ; Parcelle K 772
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-03-11-00010 - CANET Emilie - Le Francois - ARRETE portant interdiction de défrichement 49