Déliberation - 25 d1640777470362

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Déliberation - 25 d1640777470362 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 25 d1640777470362)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 21 décembre 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 08/12/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 21/12/2021

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021

Délibération n° D-2021-410

Provisions pour créances douteuses - Budget annexe

Crématorium

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.

Secrétaire de séance : Valérie BELY-VOLLAND

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX

Excusés :

Madame Noélie FERREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021

Délibération n° D-2021-410

Direction des Finances Provisions pour créances douteuses - Budget annexe Crématorium

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu les articles L 2321-2 - 29° et R 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans le cadre de la fiabilisation des comptes des collectivités territoriales et des principes de sincérité et de transparence financière, le Code général des collectivités territoriales prévoit que les dotations aux provisions pour créances douteuses sont des dépenses obligatoires de la section de fonctionnement.

Il appartient au comptable public de procéder au recouvrement des titres de recettes émis par une collectivité territoriale. Mais, malgré toutes les diligences mises en œuvre, il arrive que ce recouvrement soit compromis. Dès lors, la créance est considérée comme douteuse.

Une provision doit alors être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable. Cette constitution doit faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation entre eux.

La Ville devra procéder, annuellement, à un ajustement de la provision en fonction de l’évolution du risque de ces créances douteuses.

Dans le cadre de la mise en œuvre des provisions pour les créances douteuses pour la Ville de Niort, la réglementation ne prévoit pas le taux à appliquer par rapport aux montants des créances douteuses.

Il est donc proposé au Conseil municipal de retenir un taux linéaire de 15% de dépréciation pour l’ensemble des créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans. Cette méthode permet de calculer un montant minimal de provisions, sachant qu’au-dessous de ce montant, une anomalie sera détectée automatiquement chez le comptable public.

Début septembre 2021, le comptable public a communiqué à la Ville de Niort un état des créances douteuses pour le budget annexe Crématorium pour un montant de 6 761,00 € dont 6 726,00 € ont plus de deux ans.

Ainsi, le montant à provisionner est à ce jour de 1 008,90 €. Ce montant pourra être ajusté en fonction des derniers recouvrements du comptable public.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 « dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Une délibération spécifique sera produite ultérieurement pour toute reprise de ces provisions.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses sur la base d’un taux linéaire de 15% de dépréciation pour l’ensemble des créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans ;- inscrire au budget annexe Crématorium une provision d’un montant de 1 008,90 € sur le compte 6817 « dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». Ce montant pourra être ajusté en fonction du recouvrement du comptable public.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE