Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 236 publié le 23 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 236 publié le 23 octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 236 publié le 23 octobre 2020)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Assurance, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-236

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020Sommaire

ARS

971-2020-10-21-001 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE

SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de juin 2020 (3 pages) Page 3

971-2020-10-21-002 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE

SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de juillet 2020 (3 pages) Page 7

971-2020-10-20-005 - Arrêté modifiant l'arrêté PREF/COM/ARSN°2014 -759 du 11

décembre 2014 Autorisant l'hôpital local de BRUYN à étendre la capacité de

l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendant (EHPAD) de 4 lits

portant la capacité d'accueil totale de 26 à 30 lits (2 pages) Page 11

DIECCTE

971-2020-09-03-007 - Arrêté modificatif DIECCTE pôle T du 03/09/2020 établissant la

liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du

personnel du CSE (2 pages) Page 14

971-2020-09-03-008 - Arrêté modificatif DIECCTE pôle T: liste des organismes agréés

pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et

économique (CSE) en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 17

DJSCS

971-2020-10-21-003 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté

PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention au CREPS

Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs (2

pages) Page 20

DM

971-2020-10-20-004 - Arrêté DM-MICO-DPM du 20 octobre 2020 autorisant l'occupation

du DKPMn par la SARL Manrov Ecotour pour l'implantation de pontons sur le littoral du

bourg de Sainte-Rose (8 pages) Page 23

2ARS

971-2020-10-21-001

Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au

titre de l'activité déclarée du mois de juin 2020

ARS - 971-2020-10-21-001 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de juin 2020 3AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Juin 2020

N° FINESSS : EJ 970 100 160

ET 970 100 384

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

ARS - 971-2020-10-21-001 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de juin 2020 4VU

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l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de Juin 2020 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTHI.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 386.17 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

149 386.17 € au titre de la dotation HPR, dont 149 386.17 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 0€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2020-10-21-001 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de juin 2020 5- DE au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

Oo 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

O 0 € pour les médicaments.

- DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

O 0 € pour les médicaments.

- 0Eau titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 1 OCT, 2020

Valérie DENUX

ARS - 971-2020-10-21-001 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de juin 2020 6ARS

971-2020-10-21-002

Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au

titre de l'activité déclarée du mois de juillet 2020

ARS - 971-2020-10-21-002 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de juillet 2020 7AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de Juillet 2020

N° FINESSS : EJ 970 100 160

ET 970 100 384

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

ARS - 971-2020-10-21-002 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de juillet 2020 8VU

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l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

L'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de Juillet 2020 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 386.17 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

149 386.17 € au titre de la dotation HPR, dont 149 386.17 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les

conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

0 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o DE au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o DÆ€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2020-10-21-002 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de juillet 2020 9- DE au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

oO 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

O 0 € pour les médicaments.

- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o O0E€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

O 0 € pour les médicaments.

- 0Eau titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal

Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 1 OCT. 2020

La Directrice Générale de l'Agen

Guadeloupe, Saint-Martin; Saint-Barthélemy,

Valérie DENUX

ARS - 971-2020-10-21-002 - Arrêté ARS DG SSFT du 21 otobre 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée du mois de juillet 2020 10ARS

971-2020-10-20-005

Arrêté modifiant l'arrêté PREF/COM/ARSN°2014 -759 du

11 décembre 2014 Autorisant l'hôpital local de BRUYN à

étendre la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour

Personnes Agées Dépendant (EHPAD) de 4 lits portant la

capacité d'accueil totale de 26 à 30 lits

ARS - 971-2020-10-20-005 - Arrêté modifiant l'arrêté PREF/COM/ARSN°2014 -759 du 11 décembre 2014 Autorisant l'hôpital local de BRUYN à étendre la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendant (EHPAD) de 4 lits portant la capacité d'accueil totale de 26 à 30 lits 11@ » Agence de Santé

So

ARRETE COM/ARS N°2020 -

Modifiant l'arrêté PREF/COM/ARS n° 2014-759 du 11 décembre 2014

Autorisant l’hôpital local de BRUYN à étendre la capacité de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 4 lits,

Portant la capacité d’accueil totale de 26 à 30 lits

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE D’OUTRE-MER

DE SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu Parrêté n°2009-020/PREF/COM/DSDS-P du 18 mars 2009 autorisant l’hôpital local de Bruyn à créer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité de 20 places ;

Vu l'arrêté n°2014-759/PREF/COM/ARS du 11 décembre 2014 portant modification de l’arrêté n°2009-020/PREF/COM/DSDS-P du 18 mars 2009, et autorisant l’hôpital local de Bruyn à augmenter la capacité de son établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 20 à 26 lits ;

Vu le Décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu le résultat des élections de mars 2017 désignant Monsieur Bruno MAGRAS comme président du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy ;

Considérant la situation insulaire de Saint-Barthélemy ;

Considérant les spécificités locales et le besoin de la population de l’île de disposer d’un nombre de lits d’EHPAD nécessaires à sa prise en charge ;

Considérant l'existence reconnue d’une seule structure accueillant des personnes âgées dépendantes sur l’île ;

Considérant la demande de l’hôpital local de BRUYN de voir une augmentation de la capacité d’accueil de sa structure EHPAD de 26 à 30 lits ;

ARS - 971-2020-10-20-005 - Arrêté modifiant l'arrêté PREF/COM/ARSN°2014 -759 du 11 décembre 2014 Autorisant l'hôpital local de BRUYN à étendre la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendant (EHPAD) de 4 lits portant la capacité d'accueil totale de 26 à 30 lits 12Considérant les dispositions prévues au V) de l’article D 313-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, stipulant la possibilité pour les autorités de tutelle d’augmenter la capacité d’accueil des Structures médico-sociales sans passage devant une commission d’information et de sélection, dès qu'un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales :

Sur proposition de la Vice-Présidente du Conseil Territorial et de la Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 5 :

ARRETENT

La demande présentée par l’hôpital local de BRUYN en vue d'obtenir une extension de 4

lits supplémentaires est autorisée, La capacité de l’'EHPAD L.Vialenc est donc ainsi

portée à 30 lits ;

Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification

du présent arrêté, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-

Terre ;

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, le Président du

Conseil Territorial de Saint-Barthélemy, le gestionnaire de l’établissement, Directeur de

EHPAD Louis Vialenc sont chargés chacun en ce qui le congegne de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

région Guadeloupe. a

Gourbeyre, le

ARS - 971-2020-10-20-005 - Arrêté modifiant l'arrêté PREF/COM/ARSN°2014 -759 du 11 décembre 2014 Autorisant l'hôpital local de BRUYN à étendre la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendant (EHPAD) de 4 lits portant la capacité d'accueil totale de 26 à 30 lits 13DIECCTE

971-2020-09-03-007

Arrêté modificatif DIECCTE pôle T du 03/09/2020

établissant la liste des organismes agréés pour la formation

économique des membres de la délégation du personnel du

CSE Arrêté modificatif DIECCTE pôle T du 03/09/2020 établissant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du CSE

DIECCTE - 971-2020-09-03-007 - Arrêté modificatif DIECCTE pôle T du 03/09/2020 établissant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du CSE 14PRÉFET Direction DE LA RÉGION des entreprises, GUADELOUPE de la concurrence, Liberté de la consommation, sale du travail et de l'emploi

Arrêté modificatif DIECCTE pôle T du

établissant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique {CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12, R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 :

Vu le décret du Président de fa République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu l'arrêté du Premier Ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe de Monsieur Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, à compter du 15 avril 2019 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société ADIS PARTNERS, le 12 février 2019 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société AKOR FORMATION, le 15 février 2019 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société ATR - CAPI CONSULT Antilles-Guyane, le 49 mars 2019 ;

Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) rendu le 14 mai 2019 :

Vu l'arrêté n°971-2019-06-15-001 du 15 juin 2019 ;

Vu ia demande de changement de dénomination de la société AKOR FORMATION devenant DAKOR FORMATION, reçue le 29 juin 2020 ;

Vu l'extrait Kbis du 27 juillet 2020, fourni par la société DAKOR FORMATION

Sur proposition du directeur de la direction des entreprises de la consommation de la concurrence du travail et de l'emploi

DIECCTE - 971-2020-09-03-007 - Arrêté modificatif DIECCTE pôle T du 03/09/2020 établissant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du CSE 15ARRETE

l

Article À — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions de travail est ainsi établie

ADIS PARTNERS immeuble Fuet, 552 Rue de la Chapelle ZI de Jarry 97122 BAÏE-MAHAULT

DAKOR FORMATION Immeuble Mirador 2, Rue Moise Polka, ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

ATR - CAPI CONSULT Antilles-Guyane 4 Lot Les Oiseaux du Paradis, Bois Sergent 97170 PETIT-BOURG

Article 2 — L'agrément est délivré pour une période quatre années à partir de la date de signature du présent arrêté,

il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.

Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compte rendu d'activité de l'année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Article 4 - Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des stages, une attestation d'assiduité,

Article 5 — l'arrêté n°971-2019-06-15-001 du 15 juin 2019 est abrogé.

Article 6 —_ La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse Terre, le ()2 /03 [so

f Le préfet,

Pour le Préfet : Le Secrétaire GP sp

Davi

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 8 R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de ia Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificalion ou de sa publication. Le tribunel adrninistralif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.tekerecours.fr.

DIECCTE - 971-2020-09-03-007 - Arrêté modificatif DIECCTE pôle T du 03/09/2020 établissant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du CSE 16DIECCTE

971-2020-09-03-008

Arrêté modificatif DIECCTE pôle T: liste des organismes

agréés pour la formation des membres de la délégation du

personnel du comité social et économique (CSE) en

matière de santé, sécurité et de conditions de travail Arrêté modificatif DIECCTE pôle T: liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et de conditions de travail

DIECCTE - 971-2020-09-03-008 - Arrêté modificatif DIECCTE pôle T: liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et de conditions de travail 17PRÉFET

DE LA FEOIen des cntenrisss, GUAD LOUPE ' de la concurrence, M de la consommation, Fraternité du travail et de l'emploi

Arrêté modificatif DIECCTE pôle T du

établissant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l’article R 2315-63 du code du travail

La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans la l'ordre national du mérite,

Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-63, L.2315-17, L.2145-5, L.2145-11 et R.2315-8 ;

Vu & décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;

Vu l'arrêté du Premier Ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi de la Guadeloupe de Monsieur Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, à compter du 15 avril 2019 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société AKOR FORMATION, le 2 octobre 2019 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société ALIANCE CONSEIL, le 14 novembre 2019 ;

Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) rendu le 2 décembre 2019 ;:

Vu l'arrêté n°971-2020-01-28-007 du 28 janvier 2020 ;

Vu a demande de changement de dénomination de la société AKOR FORMATION devenant DAKOR FORMATION, reçue le 29 juin 2020 ;

Vu l'extrait Kbis du 27 juiliet 2020, fourni par la société DAKOR FORMATION ;

Sur proposition du directeur de la direction des entreprises de la consommation de la concurrence du travail et de l'emploi

DIECCTE - 971-2020-09-03-008 - Arrêté modificatif DIECCTE pôle T: liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et de conditions de travail 18ARRETE

Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), est ainsi établie

DAKOR FORMATION Immeuble Mirador 2, Rue Moise Polka, ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

ALLIANCE CONSEIL Immeuble Las Colinas, Parc d'activité de Colin 97170 PETIT-BOURG

Article 2 - L'agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date de signature du présent arrêté.

il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.

Article 3 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des stages, une attestation d'assiduité.

Article 4 - l'arrêté n°9712020-01-28-007 du 28 janvier 2020 est abrogé.

Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse Terre, le (2 / 09 / 080.20

N Pratt Ebar délégation, étai

Le | Adjoint

Délais et voles de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant {e tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal! administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.lelerecours.fr.

DIECCTE - 971-2020-09-03-008 - Arrêté modificatif DIECCTE pôle T: liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en matière de santé, sécurité et de conditions de travail 19DJSCS

971-2020-10-21-003

Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 21 octobre 2020

modifiant l'arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre

2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles

Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation

des éducateurs sportifs

ARRETE SUBVENTION CREPS DU 21 OCT 2020 MODIFIANT L'ARRETE DU 15 OCT 2020

DJSCS - 971-2020-10-21-003 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 20PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports DE LA RÉGION Et de la Cohésion Sociale

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Frasernité

Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté PREF/DJSCS PECVC Du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane

pour répandre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Vu la loin° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation el à la promotion du sport dans le plus grand nombre des aclivités physiques et sportives année 2017 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur

Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, prétet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, à compter du 15 avril

2017;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement secondaire des crédits déconcentrés sur certains programmes du budget de l'Etat ;

Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif

SESAME ;

Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en œuvre des

mesures jeunesse, éducation populaire et vie associative du Comité interministériel à l'égalité et

la citoyenneté du 6 mars 2015 :

Vu l'instruction n°03-066 JS du 04 avrit 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;

Vu l'instruction n° DS/DSC3/2019 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019 et de ses annexes actualisées pour 2020 :

Vu les crédits attribués sur le budget opérationnel du programme 219 au titre de l'exercice 2020 :

Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.

DJSCS - 971-2020-10-21-003 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 21ARRETE

Article 1. Objet de l'arrêté

Le dispositif SESAME doit permettre d'accompagner des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des ditfi- cultés d'insertion sociale et/ou professionnelle et résidant très prioritairement au sein d'un quartier poli- tique de la ville (QPV) ou d'une zone de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif consiste, dans le cadre d'un parcours individualisé, à favoriser leur accès à un emploi dans le sport ou l'animation par

l'obtention d'une qualification protessionnelle.

Dans ce cadre la DJSCS attribue au CREPS Antilles Guyane, deux compléments de bourse de 1000€, soit une somme de 2000 € pour l'accompagnement et la formation au brevet professionnel de la jeu- nesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité « éducateur sportif », mention « activi- tés physiques pour tous » de niveau |V de :

- Madame GOMIS Joana

- Monsieur GASTIN Clément

Article 2. Conditions de détermination du coût de l'action

Le coût total éligible à l’action est évalué à deux mille euros(2000€). Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219-04 «promotions des métiers du sport» domaine d'activité 021950011424 du budget de l'année 2020.

Articie 3. Modalités de versement de la contribution financière

La DIJSCS verse 2000€ à la notification de l'arrêté. La contribution financière sera créditée au compte du CREPS selon les procédures comptables en vigueur :

CREPS ANTILLES GUYANE - Domiciliation : TPRBASSETERRE

IBAN: FR76 1007 1971 0000 0010 0501 907 — Code banque : 10071

BIC : TRPUFRP1

Article 4. Recours

Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territoriate- ment compétent.

Article 5. MM. La secrétaire générale de la préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur

Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 21 octobre 2020

ei es Spore

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re Alain CHEVALIER + À

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de

deux mois à compiler de sa notification ou de sa publication.

DJSCS - 971-2020-10-21-003 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 22DM

971-2020-10-20-004

Arrêté DM-MICO-DPM du 20 octobre 2020 autorisant

l'occupation du DKPMn par la SARL Manrov Ecotour

pour l'implantation de pontons sur le littoral du bourg de

Sainte-Rose Arrêté autorisant l'occupation du DPMn par la SRL Mangrov Ecotour pour l'installation de pontons

DM - 971-2020-10-20-004 - Arrêté DM-MICO-DPM du 20 octobre 2020 autorisant l'occupation du DKPMn par la SARL Manrov Ecotour pour l'implantation de pontons sur le littoral du bourg de Sainte-Rose 23PRÉFET. Direction de la mer

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020 - 500 DM/MICO/DPM du 20 octobre 2020

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports,

au bénéfice de la SARL « MANGROV ECOTOUR »

pour l'installation de pontons

Sur le littoral dans le Bourg de Sainte-Rose

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département notamment article 38 ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;

DM - 971-2020-10-20-004 - Arrêté DM-MICO-DPM du 20 octobre 2020 autorisant l'occupation du DKPMn par la SARL Manrov Ecotour pour l'implantation de pontons sur le littoral du bourg de Sainte-Rose 24Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC,

administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la Direction de la mer de la Guadeloupe (DM);

Vu l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020 portant subdélégation de signature à l'administrateur en chef de 2ème classe des Affaires maritimes, Arnaud Le Mentec, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;

Vu la demande déposée le 16 juin 2020 par la SARL Archipel Ecotour, représentée par son gérant Monsieur Raoul JIMENEZ ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional des Finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 6 juillet 2020;

Vu l'avis de publicité mise en ligne sur le site de la Direction de la mer du 9 juillet au 9 août 2020;

Vu l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 7 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 18 septembre 2020;

Vu la saisine de Madame le maire de la commune de Sainte-Rose, en date du 18 août 2020;

Considérant que ces pontons permettent d'embarquer les clients sans qu'ils aient à piétiner le fond marin ;

Considérant que les pontons permettent de stationner les pédalos, qui ne sont pas immobilisés sur l'eau après les activités ;

SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE

La SARL Archipel Ecotour représentée par son gérant Monsieur Raoul JIMENEZ, domiciliée Bord de mer, Bd Saint-Charles - 97115 Sainte-Rose, n° SIRET: 49133543600052, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour la régularisation de deux pontons implantés sur le littoral du bourg de Sainte-Rose.

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DM - 971-2020-10-20-004 - Arrêté DM-MICO-DPM du 20 octobre 2020 autorisant l'occupation du DKPMn par la SARL Manrov Ecotour pour l'implantation de pontons sur le littoral du bourg de Sainte-Rose 25Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES INSTALLATIONS EN MER

L'occupation consiste en deux ponton :

- le premier est un ponton en bois rattaché au littoral et fixé au fond par 4 poteaux, d'une dimension de 6, 7 m X 2,1 m soit 14 m? ;

- le second est un ponton flottant de 7,78 m° maintenu par un unique techno-pieu en acier galva de un mètre entièrement vissé dans le sable :;

Le mouillage compte 4 mètres de chaîne doublée et 2 mètres de cordage.

Points GPS du ponton fixe :

| Points | Latitude Longitude

| A 16°20'06,78 N | _-61°42'01,86 W |

B | 416°200682N | -61°42'02,31W

| c | 16°20"06,74N | -61°42'02,35 W |

| D | 16°2006,47N —_-61°42'02,22 W

Points GPS du ponton flottant :

—

E 16°20'07,21 N -61°42'02,53 W

Point Latitude Longitude |

ARTICLE 3 - REDEVANCE

La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public - service comptabilité, 269 route de Saint-Claude - BP 766 - 97100 Basse-Terre, d'une redevance pour occupation économique qui s'élève à 271€.

Le montant de la redevance pour occupation économique est déterminé comme suit : *__ part fixe relative aux 2 pontons : (14 m° + 7,78 m°) x 12,44 € = 270,95 € arrondi à 271€ *__ part variable proportionnelle au chiffre d'affaires lié à l'activité exercée sur le domaine public, elle s'élève à 2% du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 10 000 € hors taxes. Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire d présent titre.

Le montant minimal de la redevance pour occupation économique est donc de 271,00 €. Le montant de la redevance sera révisé annuellement, en fonction des variations de l'indice travaux plublics-TPO2 publiée par l'INSEE.

Le paiement de la redevance pourra être effectué :

* par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après : IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT

* par carte bancaire à la caisse d'un centre des Finances publiques * par chèque libellé à l'ordre du trésor public et transmis au service local du domaine. Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement qui vous sera adressé.

En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

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DM - 971-2020-10-20-004 - Arrêté DM-MICO-DPM du 20 octobre 2020 autorisant l'occupation du DKPMn par la SARL Manrov Ecotour pour l'implantation de pontons sur le littoral du bourg de Sainte-Rose 26Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.

L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d'affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4 - DURÉE

La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté et l'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de l'autorisation.

ARTICLE 5 —- ENTRETIEN

Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais des permissionnaires.

ARTICLE 6 - AFFECTATION

Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.

ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION

1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l'ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.

3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article 10 ci-dessous.

ARTICLE 8 - DROITS RÉELS

Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.

ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.

ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ

La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.

Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l'intérêt public le nécessite.

Le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un quelconque événement météorologique.

En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.

ARTICLE 11 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation est seul à supporter la charge de tous les impôts, qi sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis par les aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Pege 4/5

DM - 971-2020-10-20-004 - Arrêté DM-MICO-DPM du 20 octobre 2020 autorisant l'occupation du DKPMn par la SARL Manrov Ecotour pour l'implantation de pontons sur le littoral du bourg de Sainte-Rose 27ARTICLE 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le

permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.

Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.

ARTICLE 13 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.

ARTICLE 14 — PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

ARTICLE 15 - NOTIFICATION/EXECUTION

Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le

Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, à Madame le maire de la commune de Sainte-Rose, et au bénéficiaire de l'autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Baie-Mahault, le 2 0 OCT. 2020

L'administrateuk@n chef des sfaires-rar

RE Msn bu VASLIN, [is Dirécieur de la

Mer de Ta Guädelouhé\,

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

Monsieur le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles M. le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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DM - 971-2020-10-20-004 - Arrêté DM-MICO-DPM du 20 octobre 2020 autorisant l'occupation du DKPMn par la SARL Manrov Ecotour pour l'implantation de pontons sur le littoral du bourg de Sainte-Rose 28DM - 971-2020-10-20-004 - Arrêté DM-MICO-DPM du 20 octobre 2020 autorisant l'occupation du DKPMn par la SARL Manrov Ecotour pour l'implantation de pontons sur le littoral du bourg de Sainte-Rose 29m=«s

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