Procès Verbal - cab cm20201217 recueil v20201222

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Procès Verbal - cab cm20201217 recueil v20201222 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Procès Verbal - cab cm20201217 recueil v20201222)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, MAIRIE DE LES ARCS

PV du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt le 17 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de

LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Espace Jean-Claude Hugony, les

Arcs, sous la présidence de Nathalie GONZALES,

Date de la convocation : vendredi 11 décembre 2020

Présents : M. BONZI, Mme CHALOPIN, Mme CHARLES, M. CHAVERNAS, M. CHEVALAZ, Mme

DIBO, M. GRANDVARLET, Mme GROSSI-WAGNER, M. HUDDLESTONE, M. KESTEMONT, Mme

LEQUENNE, M. MELET, Mme SORET, Mme VIRQUIN, Mme ZEGRE, Mme CHALOT-FOURNET, M.

DATCHY, M. FAURE, Mme GONZALES, M. LAMAT, M. POMMERET, M. ROLFI

Excusés : Mme BONNAUD représenté(e) par M. POMMERET, Mme DE GRENDEL représenté(e) par

M. LAMAT, M. DURANDO représenté(e) par Mme LEQUENNE, M. COTTE représenté(e) par M.

BONZI, M. DOMERGUE représenté(e) par Mme DIBO, Mme EDDADSI BARQANE représenté(e) par

Mme GROSSI-WAGNER, Mme FORTERRE-ROL représenté(e) par Mme GROSSI-WAGNER.

Nombre de conseillers

En exercice Présents Absents Excusés Procurations Votants

29 22 0 7 7 29

Secrétaire de séance : Pierre KESTEMONT

Procès-verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité

Ordre du jour : adopté à l’unanimité

Finances

20.08.96 Décision modificative n°1 - Année 2020 - Budget principal

20.08.97 BP 2021 Budget Eau - Convention de gestion

20.08.98 BP 2021 Budget Assainissement - Convention de gestion

20.08.99 Admission en non-valeur

20.08.100 Tarifs de location des biens communaux

20.08.101 Exonération suite à la crise de la COVID-19

20.08.102 Prorogation des conventions de gestion en matière d'Eau potable et d’Assainissement (AEP-EU) pour l'année 2021

20.08.103 Prorogation des conventions de gestion en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) pour l'année 2021

20.08.104 Demande de subvention au titre de la DSIL et/ou DETR : création d'un équipement public avec installation photovoltaïque

20.08.105 Demande de subvention au titre de la DSIL et/ou DETR : Restauration de la chapelle Sainte Roseline (phase 3)

20.08.106 Demande de subvention au titre de la DSIL et/ou DETR : restauration du Moulin Sainte Cécile - annule et remplace la délibération n°20.06.7220.08.107 Demande de subvention au titre du FRAT SOLIDARITE INONDATION - réparation des biens non assurables suite aux intempéries de novembre 2019

20.08.108 Demande de subventions pour la création d'un poste de chef de projet revitalisation suite à la labélisation "Petite Ville de Demain".

20.08.109 Règlement d'ordre intérieur pour les usagers des parkings abonnés communaux

Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier

20.08.110 Acquisitions foncières pour l’élargissement de l’Avenue des Laurons – modification délibération 20.05.57

20.08.111 Approbation de la procédure de modification n°4 du PLU

Affaires scolaires, Petite Enfance

20.08.112 Signature des avenants aux conventions d'objectifs et de financement

20.08.113 Protocole d'accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes de Les Arcs sur Argens et Roquebrune sur Argens

20.08.114 Avenant au protocole d'accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes de Les Arcs sur Argens et Sainte Maxime

20.08.115 Protocole d'accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes de Les Arcs Sur Argens et Trans en Provence

20.08.116 Demande de subvention du Collège Jacques Prévert dans le cadre du projet "défi lecture"

Ressources Humaines

20.08.117 Actualisation du tableau des effectifs

Vie Communale

20.08.118

Convention entre la préfecture du var et la commune relative à la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité du 4 janvier 2012 –

avenant n°4

Intercommunalité

20.08.119 Rapport d'activités 2019 de la DPVa

20.08.120 Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif de DPVA

20.08.121

Convention constitutive d'un groupement de commandes pour marché de

services d'abonnement à une plateforme de prestation d'aide à la gestion des

DT-DICT et prestation associées

Finances

20.08.96 - Décision modificative n°1 - Année 2020 - Budget principal

Vu le budget primitif 2020 et les engagements en cours

Le conseil municipal décide de procéder sur le budget communal, aux modifications budgétaires

suivantes :

ARTICLE DEPENSES RECETTES

60628-AUTRES FOURNITURES 60 000,00

60632- FOURNITURES 100 000,00

64111-REMUNERATIONS TITULAIRES 30 000,00

64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 200 000,00

6478- AUTRES CHARGES SOCIALES 20 000 ,00

6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 100 000,00

6542-CREANCES ETEINTES 100 000,00

65888-AUTRES CHARGES 30 000,0066111-INTERETS 20 000,00

673-TITRES ANNULES SUR EXERCICES

ANTERIEURS

50 000,00

6748-AUTRES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 10 000,00

722-TRAVAUX EN REGIE 720 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 720 000,00 720 000,00

2115 PROG 10 TERRAINS BATIS 250 000,00

204182 PROG 100- SUBVENTIONS 20 000,00

2313 PROG 100 CONSTRUCTION 250 000,00

2158 PROG 101 MATERIEL 11 117,00

2313 PROG 103 -CONSTRUCTION 300 000,00

2315 PROG 105 TRAVAUX 295 000,00

2158 PROG 15 MATERIEL 100 000,00

2315 PROG OPFI TRAVAUX EN REGIE 720 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 1 946 117,00

Le suréquilibre en dépenses d’investissement de 1 946 117 € est compensé par le suréquilibre en recettes

d’investissement de 1 946 117 € voté lors du BP 2020.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’approuver les décisions budgétaires ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.97 - BP 2021 Budget Eau - Convention de gestion

Le conseil municipal examinant les propositions du budget 2021 convention de gestion Les Arcs/DPVa

du service de l’eau chapitre par chapitre

Section d’exploitation

- Dépenses 591 220,40

- Recettes 591 220,40

Section d’investissement

- Dépenses 480 400,00

- Recettes 480 400,00

Montant total du budget 1 071 620,40

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’approuver la balance générale du budget 2021 convention de gestion Les Arcs/DPVa du service de

l’eau présentée ci-dessous, sans excédent ni déficit au niveau du chapitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.98 - BP 2021 Budget Assainissement - Convention de gestion

Le conseil municipal examinant les propositions du budget 2021 convention de gestion Les Arcs/DPVa

du service de l’assainissement, chapitre par chapitre

Section d’exploitation

Dépenses 93 080,52

Recettes 93 080,52

Section d’investissement

Dépenses 438 000,00

Recettes 438 000,00

Montant total du budget : 531 080,52Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’approuver la balance générale du budget 2021 convention de gestion Les Arcs/DPVa du

service de l’assainissement présentée ci-dessus, sans excédent ni déficit au niveau du chapitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.99 - Admission en non-valeur

Il est exposé au conseil municipal qu’un certain nombre de dettes d’administrés sont pour diverses

raisons difficiles à encaisser.

En conséquence, sur proposition du centre des finances publiques de Draguignan, il est proposé au

conseil municipal l’admission en non-valeur de ces dettes pour un montant total de :

Article 6542 (créances admises en non-valeur) budget communal : 14 973,78 €

Article 6541(créances éteintes) budget communal : 1 020,67 €.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’approuver l’admission en non-valeur pour un montant total de 15 994.45€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.100 - Tarifs de location des biens communaux

Vu la délibération 19.06.101 portant sur les tarifs de location des biens communaux ;

Considérant la modification de la liste des biens communaux à louer ;

A partir du 1er janvier 2021, il est proposé la grille de tarifs de location des biens communaux suivante :

Appartement 20 rue de la République (côté gauche) 956,01 € / trimestre

Appartement 20 rue de la République (côté droit) 812,01 € / trimestre

Appartement 6 rue de l’Horloge 197 € / mois charges comprises

Appartement 1 er étage au 18 rue de la Motte 921,06 € / trimestre

Appartement 2 ème étage au 18 rue de la Motte 590,21€ / trimestre

Appartements Allée des Ecoles (2) 590,21 € / trimestre

Garages 487,10 € / an

Local -Place Général de Gaulle

(lot N°1 du local médical pour 37 m²)

1 028,70 € / trimestre

Local -Place Général de Gaulle

(lot N°2 du local médical pour 14 m²)

123,12 € / mois

Abonnement mensuel d’une place de parkings abonnés 35 € / mois

Appartement Boulevard Marcel Audibert 520 € / mois charges comprises

Appartement les Nouradons 210 € / mois charges comprises

Local professionnel du n°44 Boulevard Jean Jaurès 645 € / mois charges comprises

Local La Poste - Place De Gaulle 2 885,38 € / trimestre

Chauffage local La Poste Place De Gaulle 257,89 €/ trimestre

Local commercial lot 6 -20 rue de la République 225 €/ mois charges comprises

Local commercial lots 5/7 20 rue de la République 167 € / mois charges comprises

Local commercial lot 4 -20 rue de la République 210 € / mois charges comprises

Licence 4 à l’année 8 000 € / an

Licence 4 au mois 600 € / mois d’octobre à mai

1200 € / mois de juin à septembre

Licence 4 à la journée 150 € / jour d’octobre à mai

300 € / jour de juin à septembreLa location de ces locaux est soumise aux dispositions de l’article 57A de la loi n°36-1290 du 23 décembre

1986 modifié et relève pour le surplus, des dispositions du Code civil.

Les loyers sont révisables chaque année en fonction des variations de l’indice de référence des loyers

publiés par l’INSEE.

La révision par l’indice n’est pas applicable pour les parkings, les garages et les licences 4.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- d’abroger la délibération 19.06.101 portant sur les tarifs de location des biens communaux,

- d’approuver la grille tarifaire ci-dessus applicable au 1 er janvier 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 23 voix Pour et 5 Abstentions (Mmes

LEQUENNE & ZEGRE, MM. DATCHY, CHAVERNAS, DURANDO) les conclusions de la présente

délibération.

20.08.101 - Exonération suite à la crise de la COVID-19

Vu la délibération 16.06.97 concernant les tarifs communaux des droits de place et de terrasse ;

Vu la délibération 20.06.68 concernant les exonérations suite à la crise sanitaire de la COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Considérant le bail signé le 18 octobre 2020 entre la Commune, propriétaire, et Madame GRANIER

Marie pour la location d’un local commercial situé 20 rue de la République

Afin d’atténuer les charges des entreprises affectées par les restrictions liées à cette crise sanitaire, par

délibération 20.06.68 du 28 septembre 2020, le conseil municipal avait décidé l’exonération des droits

de place des commerçants non sédentaires du 16 mars au 30 juin 2020.

L’exonération des droits de terrasse avait été décidé pour toute l’année 2020.

Or, depuis septembre 2020 la France fait face à une seconde vague de propagation de l’épidémie de

COVID-19 ayant conduit à prendre des mesures afin de ralentir la propagation du virus, notamment la

fermeture des commerces dits « non essentiels » du 29 octobre au 27 novembre 2020.

Ainsi, le commerce de sellerie de Madame GRANIER n’a pu ouvrir ses portes durant cette période

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de décider l’exonération des droits de place pour les commerçants non sédentaires (marchés de

plein vent) du 29 octobre au 30 novembre 2020, représentant un total de 2 000 euros environ ;

- de décider l’exonération du paiement du loyer de Madame GRANIER Marie pour le mois de

novembre 2020, représentant un total de 200 euros de loyer et 10 euros de charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.102 - Prorogation des conventions de gestion en matière d'Eau potable et d’Assainissement

(AEP-EU) pour l'année 2021

Il est rappelé au Conseil municipal que Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) exerce les

compétences « eau potable » et « assainissement » sur l’ensemble du territoire de ses communes

membres depuis le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015

portant Nouvelles Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Toutefois, des conventions de gestion relatives à l’eau potable et à l’assainissement collectif ont été

signées entre la Communauté d’agglomération et une grande majorité de communes avec effet au 1 er

janvier 2020.

Ces conventions de gestion ont été conçues comme des outils de gestion provisoire, permettant

d’assurer la continuité de services en matière d’eau potable et d’assainissement collectif, tout en

permettant à l’Agglomération de se structurer pour assumer la gestion de ses nouvelles compétences.L’année 2020 a été largement consacrée à la mise en place des procédures budgétaires comptables et

administratives, l’intégration dans les effectifs communautaires de 45 agents dédiés à la compétence

issus des quatre syndicats dissous et des régies anciennement municipales, la mise en place d’un

système d’astreinte, le suivi technique de nombreux projets dans les communes.

Si la majorité des communes ont décidé de mettre un terme aux conventions de gestion au 31 décembre

2020, quatre communes ont décidé de reconduire la convention de gestion pour une durée d’un an, tel

que le permet la convention initiale. Il s’agit de la commune du Muy gérée en délégation de service

public et des communes de Lorgues, Les Arcs-sur-Argens et Vidauban, gérées en régie.

Cette nouvelle étape, dans le transfert de compétence eau et assainissement, doit permettre à

l’Agglomération de poursuivre le transfert de compétence dans les meilleures conditions dans un

objectif d’aboutir d’ici le 1 er janvier 2022 à la mise en œuvre d’une compétence mutualisée au niveau

communautaire.

Ainsi, l’année 2021 devra permettre de construire en parfaite concertation avec les communes et

notamment les trois plus grandes régies communautaires du territoire (Lorgues, Vidauban et Les Arcs-

sur-Argens) un projet d’organisation lié à l’exercice d’une compétence intégrée à l’échelle

communautaire.

Cette organisation aura notamment pour objectif de structurer une régie communautaire mutualisée

mais aussi d’identifier les ressources humaines nécessaires permettant d’arrêter les conventions de mise

à disposition des personnels communaux « non-dédiés » mises en place de façon transitoire en 2021

pour assurer la continuité de services.

Cette organisation d’une compétence mutualisée à l’échelle communautaire devra répondre aux

objectifs initiaux d’économie d’échelle, de performance environnementale et de qualité de services.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de reconduire, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021, la convention de

gestion en matière d'Eau potable et d’Assainissement (AEP-EU) entre et la commune de LES

ARCS SUR ARGENS et Dracénie Provence Verdon agglomération

- d’autoriser Monsieur/Madame le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.103 - Prorogation des conventions de gestion en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines

(GEPU) pour l'année 2021

Il est rappelé au Conseil municipal que, depuis le 1er janvier 2020, Dracénie Provence Verdon

agglomération exerce la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sur l’ensemble du territoire

de ses communes membres, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant

Nouvelles Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Toutefois, des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines ont été

approuvées entre Dracénie Provence Verdon agglomération et chacune de ses communes membres,

pour une durée d'un an, renouvelable une fois sur demande explicite.

Ces conventions de gestion viennent préciser les conditions selon lesquelles les communes exercent au

nom et pour le compte de l’Agglomération cette compétence, dans le cas présent uniquement en ce qui

concerne la section de fonctionnement.

Le contexte de l'année 2020, fortement impacté par la crise sanitaire liée à la COVID-19, et le

renouvellement tardif de l'Exécutif communautaire n'ont pas permis à l'Agglomération de pouvoir

mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'arrêt des conventions de gestion au 31 décembre 2020.Ainsi, comme le prévoyaient les conventions de gestion et afin d'assurer dans les meilleurs conditions

la continuité de service sur la gestion des eaux pluviales urbaines, il est proposé de prolonger d'une

année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2021, les conventions de gestion existantes, conclues

entre Dracénie Provence Verdon agglomération et ses communes membres.

Cette année supplémentaire permettra à l'Agglomération de se structurer et de se doter des moyens

nécessaires pour poursuivre les conditions du transfert, et notamment l'évaluation du calcul de transfert

de charges sur le volet investissement.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de reconduire, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021, la convention

de gestion sur la gestion des eaux pluviales urbaines conclue entre la commune de LES ARCS

SUR ARGENS et Dracénie Provence Verdon agglomération,

- d’autoriser Monsieur/Madame le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.104 - Demande de subvention au titre de la DSIL et/ou DETR : création d'un équipement public

avec installation photovoltaïque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les modalités de dépôt du dossier unique dans le cadre de l’appel à projets au titre de la

DETR 2021 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), du DSIL 2021 et de la DSIL « France

Relance » ;

Par lettre du 8 octobre 2020, Monsieur le Préfet du Var nous a informé des modalités de dépôt du dossier

unique dans le cadre de l’appel à projets au titre de la DETR 2021 (Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux), du DSIL 2021 et de la DSIL « France Relance ».

Ainsi, le projet de création d’un équipement public avec installation photovoltaïque peut faire l’objet

d’une demande de subvention dans le cadre de cet appel à projets.

Le projet consiste en la création sur le site du centre technique communal à la Chabotte d’un bâti avec

une toiture photovoltaïque afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique. Le bâti créé sera

d’une emprise au sol de 600 m², élevé sur 2 niveaux, soit une surface déployée de 1 200 m².

La réalisation de ce projet étant estimée à 1 112 360 € HT (1 039 589 € de travaux et 72 771€ de frais

d’études et maîtrise d’œuvre), le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Nature du financement Montant HT Taux

DETR et/ou DSIL 889 888 € 80 %

Commune 222 472 € 20 %

TOTAL 1 112 360 € HT 100.00 %

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’adopter le projet de travaux de « création d’un équipement public avec installation

photovoltaïque », pour un montant de 1 112 360 € HT ;

- de solliciter une subvention au titre de la DSIL et/ou de la DETR pour la création d’un

équipement public avec installation photovoltaïque ;

- d’approuver le plan de financement prévisionnel ;

- de s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un

partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération ;

- de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce projet ;

- de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du financement ;

- de l’autoriser à adresser les demandes de subvention.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.105 - Demande de subvention au titre de la DSIL et/ou DETR : Restauration de la chapelle

Sainte Roseline (phase 3)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 20.06.73 du 28 septembre 2020 portant sur la demande de subvention au titre du

DSIL - Chapelle Sainte Roseline - Phase 3 ;

Considérant que pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés

au titre du code du patrimoine, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant

total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le

représentant de l'État dans le département,

Considérant les modalités de dépôt du dossier unique dans le cadre de l’appel à projets au titre de la

DETR 2021 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), du DSIL 2021 et de la DSIL « France

Relance » ;

Par lettre du 8 octobre 2020, Monsieur le Préfet du Var nous a informé des modalités de dépôt du dossier

unique dans le cadre de l’appel à projets au titre de la DETR 2021 (Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux), du DSIL 2021 et de la DSIL « France Relance ».

Ces modalités exigent de prendre une délibération qui comporte la mention « demande de subvention

au titre de la DSIL et/ou de la DETR » ;

Ainsi, la 3 ème phase de restauration de la chapelle Sainte Roseline peut faire l’objet d’une demande de

subventions dans le cadre de cet appel à projets, en complément de la subvention déjà obtenue auprès

de la DRAC.

La Chapelle Sainte Roseline classée Monument Historique, a déjà bénéficié de travaux de restauration :

renforcement structurel des arcs doubleaux, installation de tirants métalliques, révision de la toiture et

mise aux normes électriques.

En raison de problèmes d’humidité touchant le mur nord de la Chapelle, des travaux complémentaires

doivent être réalisés afin d’éviter que le bâti se détériore progressivement. Doivent être réalisées une

restauration des élévations supérieures, du revers pavé sur la face Nord, la révision partielle des

toitures, la restauration des vitraux sur la façade nord et la réfection des élévations nord et ouest.

La réalisation de ce projet étant estimée à 134 634,01 € HT, le plan de financement prévisionnel est le

suivant :

Nature du financement Montant HT Taux

DRAC 53 853,60 € 40 %

DSIL 80 780,41 € 60 %

TOTAL 134 634,01 € HT 100 %

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’annuler la délibération n° 20.06.73 du 28 septembre 2020 portant sur la demande de subvention

au titre de la DSIL ;

- d’adopter le projet de travaux de « restauration de la chapelle Sainte Roseline – phase 3 », pour un

montant de 134 634.01 € HT ;

- de solliciter une subvention au titre de la DSIL et/ou de la DETR pour la création d’un équipement

public avec installation photovoltaïque ;

- d’approuver le plan de financement prévisionnel ;- de s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un

partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération ;

- de solliciter auprès du représentant de l'État dans le département une dérogation quant à la

participation minimale du maître d’ouvrage ;

- de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce projet ;

- de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du financement ;

- de l’autoriser à adresser les demandes de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.106 - Demande de subvention au titre de la DSIL et/ou DETR : restauration du Moulin Sainte

Cécile - annule et remplace la délibération n°20.06.72

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 20.06.72 du 28 septembre 2020 portant sur la demande de subvention au titre de

la DSIL pour la restauration du Moulin Saint Cécile ;

Considérant les modalités de dépôt du dossier unique dans le cadre de l’appel à projets au titre de la

DETR 2021 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), du DSIL 2021 et de la DSIL « France

Relance » ;

Par lettre du 8 octobre 2020, Monsieur le Préfet du Var nous a informé des modalités de dépôt du dossier

unique dans le cadre de l’appel à projets au titre de la DETR 2021 (Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux), du DSIL 2021 et de la DSIL « France Relance ».

Ces modalités exigent de prendre une délibération qui comporte la mention « demande de subvention

au titre de la DSIL et/ou de la DETR »

Ainsi, le projet de restauration du Moulin de Sainte Cécile, répertorié comme élément remarquable au

PLU, peut faire l’objet d’une demande de subventions dans le cadre de cet appel à projets.

Situé à l’entrée Nord du village, le « Moulin de Sainte Cécile » datant du XVIIIe siècle est un site

d’exception qu’il convient de valoriser tant sur le plan patrimonial que sur le plan de l’équipement local,

et est destiné à devenir un haut lieu culturel et touristique. La restauration du bâti permettra entre autres

d’améliorer les performances thermiques des bâtis.

La réalisation de ce projet étant estimée à 1 150 000 € HT, le plan de financement prévisionnel est le

suivant :

Nature du financement Taux Montant HT

DETR et/ou DSIL 43.04 % 495 000 €

Conseil Régional PACA (CRET) 30.00 %

(notifié 30% de 1 900 000 €)

345 000 €

DPVA 6.96 %

(notifié 26,7% de 300 000 €)

80 000 €

Commune 20.00 % 230 000 €

TOTAL HT 100.00 % 1 150 000 €

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’annuler la délibération n° 20.06.72 du 28 septembre 2020 portant sur la demande de subvention

au titre de la DSIL pour la restauration du Moulin Saint Cécile ;

- d’adopter le projet de travaux de « réfection du Moulin de Sainte Cécile pour la création d’un centre

culturel et touristique », pour un montant de 1 150 000 € HT ;

- de solliciter une subvention au titre de la DSIL et/ou de la DETR pour la restauration du Moulin

de Sainte Cécile,- d’approuver le plan de financement prévisionnel ;

- de s’engager à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un

partenaire public qui a été sollicité pour la présente opération ;

- de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce projet ;

- de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du financement ;

- de l’autoriser à adresser les demandes de subvention.

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 23 voix Pour et 5 Abstentions (Mmes

LEQUENNE & ZEGRE, MM. DATCHY, CHAVERNAS, DURANDO) les conclusions de la présente

délibération.

20.08.107 - Demande de subvention au titre du FRAT SOLIDARITE INONDATION - réparation des

biens non assurables suite aux intempéries de novembre 2019

Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur du 28 novembre 2019 par lequel la commune de LES ARCS SUR

ARGENS a été reconnue en état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue du 23

novembre au 24 novembre 2019) ;

Vu la délibération n°2020.01.03 du 20 janvier 2020 portant sur la demande de subventions suite aux

intempéries des 23 et 24 novembre 2019 – réparation des biens non assurables ;

Considérant le dispositif FRAT SOLIDARITE INONDATION lancé par le Conseil Régional Région Sud ;

Par arrêté du Ministère de l’Intérieur du 28 novembre 2019, la commune de LES ARCS SUR ARGENS

a été reconnue en état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue du 23 novembre au 24

novembre 2019).

D’importants dégâts ont été répertoriés sur la commune, dont certains impliquent des réparations sur

des biens communaux qui sont exclus de la garantie de notre assurance.

L’évaluation du montant des travaux de réparation est d’environ 2 000 000 € HT.

Le dispositif FRAT SOLIDARITE INONDATION permet à la commune de solliciter une subvention à

hauteur de 25% auprès du Conseil Régional de la Région Sud.

Les dépenses éligibles sont celles dont les factures sont acquittées. Le dossier doit être déposé au plus

tard le 31 décembre 2020.

Au 26 novembre 2020, le montant total HT des dépenses pouvant être inscrites sont estimées à

413 492.67 €HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Nature du financement Montant total notifié Montant HT

rapporté à

413 492,67 €

Taux

Conseil Régional Région Sud (FRAT

SOLIDARITE INONDATION ) / 103 373,17 € 25.00%

ETAT

1 082 913,74 €

(dépenses subventionnables

2 034 834,55 €)

119 912,87 € 29.00%

Conseil Départemental du Var

(convention falaise)

90 000,00 €

(dépenses 992 000 €)

37 503,79 € 9.07%

Conseil Départemental du Var (P22

du 14/09/2020)

250 000,00 €

(dépenses subventionnables

1 542 284 €)

67 027,16 € 16.21%

Autofinancement 85 675,68 € 20.72%

Total 413 492,67 €Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de solliciter l’aide financière du Conseil Régional de la Région Sud la plus élevée possible au titre

du FRAT SOLIDARITE INONDATION, soit 103 373.17 € ;

- de la charger d'adresser la demande de subvention au Conseil Régional ;

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.108 - Demande de subventions pour la création d'un poste de chef de projet revitalisation suite

à la labélisation "Petite Ville de Demain".

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 3 qui dispose que les collectivités territoriales peuvent « pour mener

à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance

est la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée

maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou

l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans. (…) » ;

Vu le courrier en date du 16 novembre 2020 de Mme La Ministre de la cohésion des territoires et des

relations avec les collectivités territoriales adressé à Mme le Maire l’informant que la commune des

Arcs-sur-Argens a été retenue au sein du dispositif « Petites Villes de Demain » ;

Afin de mettre en œuvre et de piloter le projet de revitalisation de notre territoire, la commune

désormais labélisée petite ville de demain dispose de la possibilité de créer un poste de chef de projet

« revitalisation ». Les coûts de ce poste ainsi que la formation sont éligibles à des subventions

notamment auprès de l’État et de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le taux des aides financières

peut atteindre 80%.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’approuver la création d’un poste de chef de projet revitalisation ;

- l’autorise à engager les démarches pour le recrutement du chef de projet ;

- de solliciter les subventions auprès de l’État, la Caisse des Dépôts et Consignations et de tout

autre partenaire possible ;

- de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire ;

- de l’autoriser à adresser les demandes de subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.109 - Règlement d'ordre intérieur pour les usagers des parkings abonnés communaux

Vu la délibération 19.06.111 du 18 novembre 2019 concernant le règlement d’ordre intérieur pour les

usagers des parkings abonnés communaux,

Considérant les modifications nécessaires à apporter au règlement intérieur pour les parkings abonnés

communaux, notamment aux modalités de paiement et d’accès ;

Le règlement annexé à la présente délibération a pour finalité de préciser les modifications des règles

d’abonnement et d’utilisation de l’ensemble des parkings abonnés.

Les modifications portent sur :

L’article 3 : ajout de la notion de longueur du véhicule pouvant accéder au parking,

L’article 8 : prise d’effet de l’abonnement,

L’article 9 : modalités de règlement,

L’article 12 : suppression de la caution pour le badge et remplacement par une facturation à l’abonné en

cas de perte ou de casse.Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- d’abroger la délibération 19.06.111 du 18 novembre 2019 concernant le règlement d’ordre

intérieur pour les usagers des parkings abonnés communaux

- d’approuver le règlement intérieur ;

- de l’autoriser à prendre toute disposition et à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Aménagement du Territoire, urbanisme,foncier

20.08.110 - Acquisitions foncières pour l’élargissement de l’Avenue des Laurons – modification

délibération 20.05.57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20.05.57 du 15 juillet 22020 portant sur les acquisitions foncières pour

l’élargissement de l’Avenue des Laurons,

Considérant l’emplacement réservé n°80 pour l’élargissement de l’Avenue des Laurons,

Par délibération du 15 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé la réalisation des acquisitions

foncières requises pour l’élargissement de l’avenue des Laurons.

Le tracé définitif ayant été fixé et les documents d’arpentage ayant été dressés, il est nécessaire de

rectifier la liste des parcelles à acquérir, conformément au tableau ci-dessous :

Tableau récapitulatif :

N° parcelle mère N° parcelle détachée à acquérir Surface détachée

à acquérir (m²)

Prix total (€)

D 2281 D 2377 55 440

D 1965 D 2373 30 240

D 2285 D 2379 14 112

D 2280 D 2375 41 328

D 1415 D 2381 8 64

D 1507 D 2383 35 280

D 1966 D 2391 75 600

D 807 D 2385 35 1

D 808 D 2387 15

D 809 D 2389 10

D 2284 D 2284 (pas de détachement) 7 56

Total 325 m² 2 121 €

Le montant total des acquisitions est estimé à environ 2 121 €, pour une surface totale de 325 m².

A ce montant doivent être rajoutés les frais pour l’établissement des actes.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’approuver, dans le cadre de l’élargissement des Laurons, l’acquisition des parcelles telles que

figurées dans le tableau récapitulatif, pour un montant total de 2 121 €, hors frais d’achat ;

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.20.08.111 - Approbation de la procédure de modification n°4 du PLU

Vu l’ordonnance 2012-11 du 5/01/2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de

modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu le décret 2012-290 du 29/02/2012 et le décret n°2013-142 du 14/02/2013,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 29/05/2013 et ses modifications et révisions ultérieures,

Vu l’arrêté municipal du 11/03/2020 engageant la procédure de modification n° 4,

Vu l’arrêté municipal du 31/07/2020 soumettant à enquête publique le projet de procédure de modification n° 4

qui s’est déroulée du 24/08 au 23/09/2020 inclus,

Vu l’ensemble des avis des personnes publiques associées consultées,

Vu le rapport, les conclusions et avis du commissaire-enquêteur,

Vu la note de synthèse jointe à l’ordre du jour de la convocation du conseil municipal,

Vu le dossier de PLU modifié ci-joint,

Considérant les articles L.153-43 et L.153-44 selon lesquels le projet de modification n° 4 a été modifié

pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du

commissaire-enquêteur,

Considérant que le projet de modification du PLU mis à la disposition du public a fait l’objet des

modifications suivantes pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du

public :

- Modification du règlement graphique : création d’une zone 1AUBA1, d’un emplacement

réservé (n°115) et d’un élément remarquable

- Modification du règlement écrit : zone 1AUBa, articles 9 des zones urbaines et à urbaniser,

article 11 des zones agricoles et naturelles, article 2 de la zone UHb, liste des éléments

remarquables et liste des emplacements réservés

- Modification de l’OAP n°2

Considérant que le projet de modification tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être

approuvé conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Madame le Maire rappelle que l’objectif principal de cette procédure est d’augmenter la hauteur de 7 à

12m sur le secteur de la zone 1AUBA des Valettes pour permettre la réalisation d’un projet de logements

en préservant la non-imperméabilisation des sols.

La commune a choisi de profiter de la présente procédure pour modifier à la marge quelques points

annexes afin :

- D’ajouter un emplacement réservé sur un parking existant.

- D’ajouter la fresque du gymnase de l’école Jean Jaurès à la liste des éléments remarquables du

PLU.

- De procéder à des ajustements réglementaires des articles 9 des zones urbaines, 11 des zones

agricoles et naturelles, et 2 de la zone UH.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’approuver le dossier de la modification n° 4 du PLU tel qu’il est annexé à la présente

délibération,

- de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération (affichage en mairie

pendant un mois, mention dans un journal, publication au recueil des actes administratifs)

conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme.

- De dire que la présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception

par le Préfet, et si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU

(territoire non couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé), et après

l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

- De dire que le dossier de modification n° 4 du plan local d’urbanisme approuvé sera tenu à la

disposition du public à la mairie de Les Arcs sur Argens aux jours et heures habituels

d’ouverture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.Affaires scolaires, Petite Enfance

20.08.112 - Signature des avenants aux conventions d'objectifs et de financement

Monsieur CHAVERNAS quitte la salle et donne procuration à Mme ZEGRE.

Étant donné la signature de l’acte d’engagement dans la démarche CTG (Convention Territoriale

Globale) avec la CAF (Caisse de Allocation Familiales) par la commune et autorisée par la délibération

20.08.87 en date du 23 novembre 2020

Étant donné la signature par la commune des conventions d’objectifs et financement pour :

- La Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Extrascolaire » pour les années 2019 à 2022

- La Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Périscolaire » pour les années 2019 à 2022

- La Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Accueil Adolescents » pour les années 2019

à 2022

- L’établissement d’accueil du jeune enfant pour les années 2020 à 2023

Considérant la création d’avenants par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) incluant le Bonus

« territoire CTG »

Pour les conventions d’objectifs et de financement des activités suivantes :

- La Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Extrascolaire »

- La Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Périscolaire »

- La Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Accueil Adolescents »

- L’établissement d’accueil du jeune enfant

Considérant la mise en place d’une annexe à l’acte d’engagement définissant les Action de Pilotage et

du Bonus CTG

Le bonus CTG est une aide complémentaire aux prestations de services, issue précédemment du CEJ

(contrat enfance et jeunesse).

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les avenants des documents

suivants :

- A la convention d’objectifs et de financement La Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)

« Extrascolaire »

- A la convention d’objectifs et de financement La Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)

« Périscolaire »

- A la convention d’objectifs et de financement La Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)

« Accueil Adolescents »

- A la convention d’objectifs et de financement de l’établissement d’accueil du jeune enfant

- A l’acte d’engagement définissant les Action de Pilotage et du Bonus CTG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.113 - Protocole d'accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes

de Les Arcs sur Argens et Roquebrune sur Argens

Étant donné la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la Loi n°8629 du 09 janvier 1986 qui fixe le

principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant

les enfants hors commune.

Un protocole d’accord a été établi en partenariat avec la commune de Roquebrune sur Argens et prévoit

une participation financière forfaitaire de 650,00 euros par enfant.

Ce document est applicable pour l’année scolaire 2020/2021. Au-delà, et avec l’accord de la commune

de Roquebrune sur Argens, il fera l’objet d’une renégociation.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cet accord

- d’inscrire les crédits correspondants au budget communalLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.114 - Avenant au protocole d'accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre

les communes de Les Arcs sur Argens et Sainte Maxime

Étant donné la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la Loi 8629 du 09 janvier 1986 qui fixe le

principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant

les enfants hors commune.

Étant donné le protocole fixant à 700 euros par enfant les charges de fonctionnement arrivant à échéance

à la fin de l’année scolaire 2019/2020.

Considérant la proposition de la commune de Sainte Maxime de prolonger d’un an le protocole afin

d’assurer les règlements sur l’année 2020/2021 sous la forme d’un avenant.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cet avenant,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.115 - Protocole d'accord fixant la répartition des charges de fonctionnement entre les communes

de Les Arcs Sur Argens et Trans en Provence

Étant donné la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la Loi 8629 du 09 janvier 1986 qui fixe le

principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant

les enfants hors commune.

Étant donné la convention fixant à 729,86 euros les frais de participation financière signée le 06 février

2015

Étant donné la demande de la commune de Trans en Provence formulée le 11 juin 2020 et proposant de

reconduire le protocole d’accord en fixant le montant à 750 euros par enfant.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de l’autoriser à renouveler le dispositif pour l’année 2020 :2021 au tarif de 750 euros,

- de l’autoriser à répondre par courrier à la demande du Maire de Trans en Provence,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

20.08.116 - Demande de subvention du Collège Jacques Prévert dans le cadre du projet "défi lecture"

Étant donné la demande du Collège Jacques Prévert d’une demande de subvention à hauteur de 800

euros,

Considérant que cette subvention a pour but l’achat de livres et de matériels permettant la mise en

œuvre de ce projet,

Depuis huit ans, le collège met en place des actions pédagogiques et éducatives pour favoriser la

pratique de la lecture chez les élèves. Parmi ces actions, des enseignants de lettres et le professeur

documentaliste du collège ont mis en place un projet « Défis Lecture » se déclinant sur le niveau 6ème

favorisant la liaison école-collège ainsi que sur le niveau troisième afin de préparer les élèves à l'oral du

Brevet.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de l’autoriser à verser une subvention de 800 euros au Collège Jacques Prévert.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Ressources Humaines

20.08.117 - Actualisation du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement

Considérant la délibération en date du 4 décembre 2019, modifiant le tableau des effectifs,

Considérant, l’avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du

Var, en date du 7 septembre 2020, à l’avancement de grade de plusieurs agents de la collectivité

L’assemblée délibérante fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au

fonctionnement des services.

L’actualisation du tableau des effectifs présentée ici, répond au besoin de permettre le déroulé de

carrière des agents :

Afin de permettre les avancements de grade pour l’année 2020 et de confier à ces agents de nouvelles

activités, en complément de celles existantes conformément aux décrets portant statut particulier de

chaque grade, il est proposé de procéder à la création

∑ D’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

∑ De quatre postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

∑ D’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Afin de permettre la poursuite des missions d’un agent contractuel à temps non complet (6 heures

hebdomadaires), il est nécessaire de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée

indéterminée :

∑ Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet en CDI

Les postes libérés seront supprimés lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal, après avis du

Comité Technique.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de créer au tableau des effectifs les emplois permanents susvisés,

- de prévoir et inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, aux

chapitres et articles prévus à cet effet,

- d’approuver la présente actualisation du tableau des effectifs annexée à la délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Vie Communale

20.08.118 - Convention entre la préfecture du var et la commune relative à la télétransmission des

actes soumis au contrôle de légalité du 4 janvier 2012 – avenant n°4

La transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

est l’un des programmes majeurs de la modernisation de l’administration de l’État.

Afin de faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales, l’article 128 de la loi n°2015-991 du 7

août 2015 rend obligatoire l’envoi électronique des actes soumis au contrôle de légalité, par le biais dusystème d’information @CTES. L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre

en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.

Le 4 janvier 2012, la commune a signé une convention relative à la télétransmission des actes soumis au

contrôle de légalité, avec la Préfecture du Var.

Depuis octobre 2017, la collectivité utilise le dispositif IXCHANGE, homologué le 25/6/2014 par le

Ministère de l’Intérieur. La société JVS-MAIRISTEM est chargé de son exploitation.

Dans le cadre du déploiement de l’application OXYAD, il est nécessaire de changer d’opérateur afin de

mettre en place la télétransmission des actes. Ce changement fait l’objet de l’avenant n°4 à la convention

citée ci-dessus.

La commune souhaite désormais utiliser le dispositif S2LOW, compatible avec l’application OXYAD,

homologué le 22 janvier 2007 (dernière ré-homologation le 3 septembre 2019) par le Ministère de

l’Intérieur. L’association ADULLACT est chargée de son exploitation.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’autoriser la commune à changer d’opérateur de télétransmission,

- de l’autoriser à signer l’avenant et toutes les éventuelles pièces complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Intercommunalité

20.08.119 - Rapport d'activités 2019 de la DPVa

Vu l’article L-5211-39 du code général des collectivités territoriales,

Au titre de cet article, chaque année, le Président de l’établissement public de coopération

intercommunale, en l’espèce, la Communauté Dracénie Provence Verdon agglomération, doit remettre

au Maire de chaque commune membre avant le 30 septembre de l’année un rapport retraçant l’activité

de cet établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de

l’établissement.

Le Maire communique le rapport d’activités 2019 de la Communauté Dracénie Provence Verdon

agglomération, notamment les évènements marquants :

- Mise en place de la navette électrique du coeur de ville à Draguignan ;

- Mise en place d’une prime d’achat au vélo à Assistance électrique ;

- Poursuite de l’optimisation de la collecte de déchets ménagers avec de nombreuses initiatives en faveur

du tri sur le territoire, pour arriver cette année à un taux de 57% de valorisation des déchets ;

- La dynamisation de l’activité touristique en Dracénie, avec pour l’année 2019 : 68 164 visiteurs dans

les points info Tourisme ;

- préparation du transfert des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales, pour une

prise de compétence au 1er janvier 2020…

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du Rapport d’Activités 2019 de la Communauté Dracénie

Provence Verdon agglomération.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de prendre acte du rapport.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2019 de la Communauté Dracénie Provence

Verdon agglomération.

20.08.120 - Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

relatif de DPVADracénie Provence Verdon agglomération a fait l’objet en 2018 et 2019 d’un contrôle de la Chambre

Régionale des Comptes (CRC). Ce contrôle a concerné les comptes de 2011 à 2019.

Le Conseil Communautaire a pris acte de ce rapport définitif de la CRC lors de sa séance du jeudi 19

novembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières, ce rapport

est transmis aux Maires des communes auxquels il appartient d’inscrire son examen à l’ordre du jour

de la séance du Conseil Municipal qui suit celle du Conseil Communautaire. Les services de la mairie

ont reçu ce rapport le mercredi 25 novembre 2020.

Dans son rapport définitif, la Chambre Régionale des Comptes a formulé trois recommandations et

aucun rappel au droit.

Il ressort de ce rapport que la fiabilité des comptes, à savoir leur régularité et leur sincérité comptable,

ne comporte pas d’anomalie majeure mais que celle-ci reste perfectible en ce qui concerne la gestion des

heures supplémentaires, l’information quant à la prévision budgétaire et la constitution des prévisions.

S’agissant de la situation financière de la collectivité, celle-ci est globalement saine malgré deux années

difficiles.

Madame le Maire présente les principales remarques formulées par la Chambre à DPVA : Page 6 sur

12.

Au niveau des ressources humaines, les effectifs de la collectivité ont crû de 8% sur la période, en raison

de développement de certains services (création du Pôle Culture Chabran). La masse salariale s’est par

conséquent fortement accrue. Des heures supplémentaires ont souvent été payées sur des critères

dérogatoires au droit commun (absence de système automatisé de contrôle des heures du type

« badgeage », attribution de manière récurrente, sur plusieurs années, d’un forfait de 25 heures

supplémentaires à certains agents, dépassement ponctuel, en 2016, du plafond de 25 heures

supplémentaires). Il a pu être relevé que 7 agents se répartissaient le quart du volume des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) versés à l’ensemble des agents. Certains agents cumulent

également, de manière dérogatoire, une indemnité forfaitaire pour des heures supplémentaires et le

paiement d’heures supplémentaires.

La construction du Pôle culturel Chabran (PCC) a duré plus longtemps que prévu notamment en raison

des aléas de chantier (inondations, faillite et liquidation judiciaire de certains titulaires du marché de

construction.). Une partie de cette augmentation s’explique par des dépenses annexes (4 M€) qui

n’avaient pas été chiffrées dans la délibération initiale : achat de terrain pour 2,053 M€ HT, assurances

pour 234 000 € HT, frais de concours pour 508 000€ HT, programmation pour 174 000 € HT, divers pour

281 000 € HT, équipement de la structure (matériel pour 241 000 € HT, fonds documentaire pour 564 000

€ HT). Le reste (4,1 M€) est imputable à des aléas de chantier et des modifications du projet en cours de

construction (agrandissement de l’auditorium, remplacement intégral du mobilier, réfection des

qualités acoustiques des salles).

A l’issu de son contrôle approfondi, la CRC a formulé trois recommandations :

Recommandation n°1 : Se rapprocher du comptable pour fiabiliser et corriger l’évaluation du

patrimoine de la DPVA.

Recommandation n°2 : Procéder à l’évaluation des risques puis constituer une provision dès

l’ouverture d’un contentieux de première instance à l’encontre de la collectivité.

Recommandation n°3 : Adapter les règles internes de gestion du temps de travail à la règlementation

nationale.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

relatif à Dracénie Provence Verdon agglomération- de transmettre, comme la loi le prévoie, une copie de la délibération qui sera prise au greffe de

la CRC.

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

20.08.121 - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour marché de services

d'abonnement à une plateforme de prestation d'aide à la gestion des DT-DICT et prestation associées

L’arrêté du 15 février 2012, pris en application du code de l'environnement relatif à l'exécution de

travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de

distribution décrit les modalités de mise en œuvre de la réforme anti-endommagement des réseaux.

Cette réforme s’impose à toutes les structures publiques ou privées qui exploitent ou travaillent à

proximité de réseaux. Elle porte sur la sécurisation des chantiers et la répartition des responsabilités.

Les maîtres d'ouvrages et les exploitants doivent respectivement demander et répondre aux DT-DICT.

Le guichet unique a été mis en place pour permettre à chacun de remplir ses obligations réglementaires

gratuitement.

La gestion des DT-DICT via le guichet unique est complexe et chronophage. La souscription aux services

d’un prestataire d’aide est devenue essentielle.

Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) et les communes ayant les mêmes besoins en tant que

maître d'ouvrage et en tant qu'exploitant, DPVa propose la mise en œuvre d’un groupement de

commandes - constitué entre collectivités territoriales et établissement public conformément au code

des marchés publics – portant sur la prestation suivante :

- Renouvellement du marché de service d'abonnement à une plate-forme de prestation d'aide à la

gestion des DT-DICT et prestations associées.

La constitution du groupement de commandes implique l’établissement d’une convention, dont le

projet est joint, à intervenir entre les parties prenantes. Elle définit clairement les obligations de chaque

partie, et a pour principal objet d’établir les conditions de fonctionnement du groupement, ainsi que les

modalités de mise en œuvre des procédures de marchés publics et de suivi ultérieur de l’exécution des

contrats.

Dans le cadre de cette convention, il est en particulier proposé :

- que DPVa soit désignée comme coordonnatrice du groupement et se voit à ce titre chargée de

l’organisation et du lancement du ou des marchés publics ; elle procédera donc à l’ensemble des

démarches administratives afférentes notamment la détermination de la procédure et de l’allotissement

et au choix du montage contractuel,

- que la Commission d'Appel d'Offres de DPVa, légalement constituée, soit compétente pour

l’attribution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement, conformément à l’article

L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriale (le coordonnateur étant chargé de signer, notifier

et exécuter le marché pour son compte et celui des membres du groupements.

Il est précisé que les instances compétentes de chaque membre du groupement sont bien évidemment

appelées à prendre une délibération concordante pour constituer ce groupement.

De plus, chaque membre du groupement est chargé, chacun pour ce qui les concerne :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation précise de leurs besoins préalablement au

lancement de la procédure de marché public (et, le cas échéant, préalablement à la passation d’un

éventuel avenant) pour la part de marché le concernant ;

- de participer à l’analyse technique des offres ;

- de rembourser les prestations payées par DPVa pour son compte dans le cadre de l’exécution du

marché.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal :

- d’approuver le principe d’adhésion au groupement de commandes coordonné par DPVa pour

les prestations précitées selon les principes exposés ci-dessus et le projet de convention joint ;- d’autoriser le Président à signer la convention constitutive de groupement afférente et à

représenter la commune dans le cadre des relations avec le coordonnateur ;

- de dire que la Commission d'Appel d'Offres de Dracénie Provence Verdon agglomération sera

compétente pour l’attribution des marchés, au nom des membres du groupement si une

procédure formalisée est nécessaire ;

- de dire qu’en cas de procédure adaptée, les règles propres au coordonnateur s’appliqueront ;

- d’autoriser Monsieur le Président de Dracénie Provence Verdon agglomération, en sa qualité

de représentant légal du coordonnateur du groupement nouvellement constitué, à procéder au

lancement des consultations en vue de la passation du marché portant sur les prestations ci-

dessus visées ;

- d’autoriser le coordonnateur à procéder à toutes les mesures nécessaires à la passation et à

l’exécution du marché selon les principes énoncés par la convention de groupement ;

- de dire que les crédits afférents sont prévus sur le budget 2021- chapitre 61- article 6156 ;

- d’autoriser le Président à assurer l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

La séance est levée à 20h18.