Procès Verbal - cab proces verbal avec commentaires 20230918

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Procès Verbal - cab proces verbal avec commentaires 20230918 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Procès Verbal - cab proces verbal avec commentaires 20230918)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, MAIRIE DE LES ARCS

PV du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-trois le 18 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, les

Arcs, sous la présidence de Nathalie GONZALES,

Date de la convocation : mardi 12 septembre 2023

Présents :

Mme GONZALES, M. POMMERET, Mme CHALOT-FOURNET, Mme DIBO, M. LAMAT, Mme

CHARLES, M. HUDDLESTONE, Mme CHALOPIN, M. COTTE, M. MELET, M. DOMERGUE, Mme

GROSSI-WAGNER, Mme EDDADSI BARQANE, M. ROLFI, Mme LEQUENNE, Mme ZEGRE, M.

DURANDO

Absents :

M. GRANDVARLET, Mme BONNAUD, Mme DE GRENDEL, Mme FORTERRE-ROL, M.

KESTEMONT, M. DATCHY

Excusés :

FAURE Christophe a donné pouvoir à HUDDLESTONE Stéphane, VIRQUIN Christelle a donné

pouvoir à MELET Christophe, SORET Elisabeth a donné pouvoir à DIBO Geneviève, CHEVALAZ

Didier a donné pouvoir à GROSSI-WAGNER Emilie, BONZI Laurent a donné pouvoir à COTTE

Philippe, CHAVERNAS Christophe a donné pouvoir à LEQUENNE Fabienne

En exercice Présents Absents Excusé Votants

29 17 6 6 23

Secrétaire de séance : Julien DURANDO

Procès-verbal de la séance précédente : Adopté

Ordre du jour :

Vie Communale

23.04.51 Démission d'une conseillère municipale

Finances

23.04.52 Décision Modificative N°1 - 2023

23.04.53 Demande fonds de concours pour l'aménagement des points d'apport volontaires

23.04.54 Participation au groupement de commandes d’achat d’énergie coordonné par le SYMIELECVAR

23.04.55 Convention de mise à disposition de services

Associations, Sport

23.04.56 Soutien à l'activité sportive AgilityAménagement du Territoire, urbanisme, foncier

23.04.57 Acquisition de plein droit d'un bien sans maître : parcelles E 817 et 697 au lieu- dit Gros Ped

Intercommunalité

23.04.58 Transfert de compétence à DPVa concernant le développement d'une stratégie globale de santé

23.04.59

Convention intercommunale d'opération programmée d’amélioration de

l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) - Les Arcs, Le Muy,

Vidauban

Travaux

23.04.60 Autoroute A8 - convention de gestion des ouvrages d'art des voies rétablies (régularisation)

23.04.61 Convention de mise à disposition de locaux et du patrimoine arboré

23.04.62

Convention de participation financière dans le cadre des travaux de

renouvellement de conduite d'adduction d'eau potable, avec extension

permettant de mettre en conformité des branchements d'abonnés

Responsabilité sociétale, développement durable, écoresponsabilité

23.04.63 Installation d’une Forêt pédagogique sur une parcelle de forêt communale

Ressources Humaines

23.04.64 mise à jour du tableau des effectifs

Vie Communale

23.04.51 - Démission d'une conseillère municipale

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2121-4

Vu les résultats des élections municipales de juin 2020,

Vu l’arrêté municipal n°108/2020 portant délégation à un conseiller municipal,

Considérant le courrier de Madame Sonia De Grendel en date du 16 juin 2023 annonçant sa décision de

démissionner du conseil municipal,

Par courrier à Madame le Maire, Madame de Grendel informe la commune de son souhait de

démissionner de son poste de conseillère municipale en raison d’une indisponibilité due à un nouveau

projet professionnel.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’accepter la démission de Madame De Grendel

- D’adopter le nouveau tableau du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.Finances

23.04.52 - Décision Modificative N°1 - 2023

Vu le budget primitif 2023 et les engagements en cours,

Il convient d’ajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2023.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’autoriser la décision modificative N°1 du budget de l’exercice 2023 telle que présentée en

annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

23.04.53 - Demande fonds de concours pour l'aménagement des points d'apport volontaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa),

Considérant que Dracénie Provence Verdon agglomération mène, depuis 2016, des optimisations de

collecte consistant notamment à harmoniser les modalités de collectes des déchets ménagers en

déployant des Points d’Apports Volontaires (PAV) en remplacement des bacs de regroupement ;

Considérant qu’en vertu des principes de spécialité, les EPCI ne peuvent intervenir en dehors de leur

champ de compétence. Ainsi, si DPVa est compétente pour la livraison et l’installation des PAV, le génie

civil relatif à leur implantation et leur embellissement relève de la compétence communale ;

Considérant la délibération du conseil communautaire de la DPVa n°C_2023_155 du 3 juillet 2023

instaurant des fonds de concours pour l’année 2023 afin d’aider les communes à réaliser les

investissements concourant à l’optimisation des collectes ;

Madame le Maire expose les critères qui encadrent le fonds de concours attribué par la DPVa pour la

réalisation des investissements concourant à l’optimisation des collectes, tels que les aménagements des

points d'apport volontaires (PAV), ou les acquisitions ou aménagements de locaux bacs dans les zones

qui resteront en bacs.

1. le projet d’aménagement doit être porté par une commune membre (sont exclus les projets portés par

des aménageurs),

2. le financement ne pourra couvrir que 50 % maximum du coûts des travaux aidés, hors subventions,

3. l’enveloppe maximale par commune correspond à l’enveloppe globale votée annuellement au budget

annexe des déchets et proratisée selon la population (cf. Tableau joint en annexe),

4. pour être éligible aux aides, la commune devra s’engager dans la démarche d’optimisation des

collectes.

Descriptif du projet d’optimisations sur la commune des Arcs : réaménagement et embellissement des

PAV des places du centre-ville, notamment ceux de la Place Général de Gaulle.

Estimation du coût de l’opération : 26 376 €.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- De solliciter auprès de la DPVa un fonds de concours pour la réalisation des aménagements

pour accueillir les PAV susmentionnés et projetés sur la commune des Arcs, la commune pouvant

prétendre à une participation financière de 13 188 € ;

- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur DURANDO demande si la verbalisation est mise en place concernant les dépôts sauvages

sur la commune.Madame Le Maire explique qu’un agent a été affecté il y a maintenant 1 an au ramassage des dépôts

sauvages. Il est également précisé que des appareils photos sont placés à des endroits stratégiques afin

de verbaliser les personnes responsables de ces dépôts. Un agent est assermenté afin de visionner les

clichés.

Madame Le Maire ajoute qu’une trentaine de personnes ont été verbalisé dans l’été grâce à ce

dispositif.

Madame Le Maire rappelle également qu’il est important de signaler les dépôts sauvages via le site

internet et la page facebook de la mairie ainsi que l’application de l’agglomération (DPVa) « déchets ».

Le service des encombrants est toujours à disposition des administrés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

23.04.54 - Participation au groupement de commandes d’achat d’énergie coordonné par le

SYMIELECVAR

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 relative aux marchés publics et notamment l’article L2113-

6 du Code de la commande publique relatif à la constitution des groupements de commandes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Symielecvar N°45 en date du 21/04/2015 constituant le groupement de

commandes d’achat d’électricité,

Vu la délibération du Symielecvar N°52 en date du 04/06/2015 fixant la liste des membres fondateurs

du groupement,

Vu la délibération du Symielecvar N°6 en date du 19/01/2021 relative à la modification de la délibération

N°123 du 7/12/2017 frais de gestion du groupement de commandes,

Vu la délibération du Symielecvar N°48 en date du 18/05/2021 fixant la liste actualisée des membres du

groupement,

Vu la délibération du Symielecvar N°33 en date du 7/04/2023 relative aux frais de gestion du

groupement de commandes,

Vu la délibération du Symielecvar N°32 en date du 7/04/2023 adoptant la nouvelle convention de

groupement d’achat d’énergies (avenant N°3)

Vu la convention de groupement annexée à la présente,

Le SYMIELECVAR a constitué, en 2015, un groupement de commandes d’achat d’électricité afin de

permettre aux communes de passer en offre de marché pour les « tarifs jaunes » et les « tarifs verts »

(PDL>36kVA) avant le 1er janvier 2016, la suppression des Tarifs Réglementés de Vente étant fixée par

les textes réglementaires au 31/12/2015 (accord cadre passé pour 3 ans de 2016 à 2018).

Certaines communes ont sollicité le Syndicat pour obtenir des prix de marché sur l’ensemble de leurs

PDL<36 kVA. Des gains de coût de fonctionnement non négligeables ont été obtenus par rapport aux

tarifs régulés (accord cadre passé pour 3 ans de 2017 à 2019).

En 2018, le Symielecvar, coordonnateur du groupement de commandes, a passé un nouvel accord cadre

pour 3 ans, 2019 à 2021, qui a fait l’objet de 3 marchés subséquents :

- Un marché subséquent N°1 pour les PDL>36kVA pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2021

- Un marché subséquent N°2 pour les PDL<36kVA pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021

- Un marché subséquent N°3 pour la période du 01/01 au 31/12/2021 réalisé pour permettre auxcollectivités de passer en offre de marché avant le 1er janvier 2021, la fin des Tarifs Réglementés

de Vente d’électricité délivrés par EDF pour les PDL<36kVA étant programmée pour le

31/12/2020

En 2021, le Syndicat a passé de nouveau un accord cadre pour 3 ans, 2022 à 2024.

L’accord cadre en cours se terminant le 31/12/2024, le SYMIELECVAR va lancer une consultation pour

la passation d’un accord cadre d’achat d’électricité pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027.

La commune se porte candidate pour être intégrée au groupement de commandes coordonné par le

Syndicat.

Il convient pour cela :

- de délibérer sur le principe de l’adhésion au groupement de commandes coordonné par le

SYMIELECVAR,

- de valider les frais de gestion du groupement de commandes fixés dans la délibération du

Symielecvar N°33 en date du 7/04/2023 et annexée à la présente,

- d’adopter la convention constitutive de groupement modificative (avenant N°3) approuvée par

délibération du Symielecvar N°32 en date du 7/04/2023 et annexée à la présente,

- de valider la délibération N°6 du 19/01/2021 modifiant la délibération N°123 du 7/12/2017

relative aux frais de gestion du groupement de commandes et annexée à la présente,

- La cristallisation des membres interviendra lorsque tous les nouveaux membres auront

délibéré. La liste définitive sera annexée à la convention de groupement signée par le Président

du Symielecvar.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’accepter l’adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergie coordonné par le

SYMIELECVAR,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

- de noter que la convention validée par le Président du SYMIELECVAR, avec en annexe la liste

définitive des membres, sera adressée par le Syndicat une fois que tous les membres auront

délibéré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

23.04.55 - Convention de mise à disposition de services

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe),

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de

l’action publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et

D. 5211-16,

Vu l’arrêté préfectoral n° 19/2019 BCLI du 2 mai 2019 arrêtant les statuts de Dracénie Provence Verdon

agglomération,

Considérant que Dracénie Provence Verdon agglomération est compétente en matière d’eau potable et

d’assainissement depuis le 1er janvier 2020 sur le territoire de ses communes membres,

Considérant que la mise à disposition de services de la commune envers Dracénie Provence Verdon

agglomération présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation de la Direction

« eau et assainissement », afin que la régie communautaire se structure et recrute le personnel nécessaire

à son bon fonctionnement,Considérant qu’il est nécessaire de préciser le caractère des frais de fonctionnement cité dans l’article 5

de la convention de mise à disposition de service,

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités de calcul des frais de fonctionnement cité dans

l’article 5 de la convention de mise à disposition de service,

A la signature de la présente convention, le coût prévisionnel de la mise à disposition des services pour

2023 s’établit à la somme de 123.263,25 €.

A la signature de la présente convention, le coût prévisionnel des charges à caractère général s’établit à

la somme de :

• AEP : 18.750,00 € H.T.

• EU : 18.750,00 € H.T.

Soit un total de 37.500,00 € H.T.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver le projet de convention de mise à disposition de services entre Dracénie Provence

Verdon agglomération et la Commune,

- de l’autoriser à prendre toute disposition à signer tout acte ou document tendant à rendre

effective cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Associations, Sport

23.04.56 - Soutien à l'activité sportive Agility

Vu l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations,

Vu le courrier de Madame Julie DANGLA adressée à la commune sollicitant un soutien financier,

Considérant que l'attribution de subventions est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal,

Considérant que la commune soutient l’activité sportive d’excellence,

Considérant que la commune bénéficie de la renommée de sportifs de haut niveau,

Madame Julie DANGLA, jeune administrée de notre commune, est la maîtresse de Onha, chienne de

race border collie âgée de 5 ans. Ensemble, elles participent à des compétitions d’agility depuis 2020.

Après une participation au championnat de France et une compétition en Espagne en 2022, l’équipe

participe au Championnat de France Junior et après les sélections de début d’année, est qualifiée pour

participer au championnat du monde junior en Angleterre qui s’est déroulé en juillet dernier.

Pour financer ce déplacement, Madame Julie DANGLA a sollicité le soutien financier de la commune

Madame le Maire propose au conseil municipal :

D’attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € à Madame Julie DANGLA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier

23.04.57 - Acquisition de plein droit d'un bien sans maître : parcelles E 817 et 697 au lieu-dit Gros Ped

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et

L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Considérant les résultats des recherches menées dans le cadre de la procédure d’incorporation des biens

présumés sans maître cadastrés E 697 et E 817,

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et

à l’attribution à la commune de ces biens.

Cette catégorie de biens comprend, en pratique, les biens immobiliers dont le propriétaire, identifié, est

décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la

succession, expressément ou tacitement, pendant cette période. Il en résulte que ces héritiers ne peuvent

plus recueillir les biens en cause en application de la prescription trentenaire en matière de successions.

Il expose que le dernier propriétaire connu des parcelles suivantes est décédé il y a plus de 30 ans, le 10

septembre 1981 :

- Parcelle cadastrée section E numéro 697, sise au lieu-dit le Gros Ped, d’une contenance de

7253 m²

- Parcelle cadastrée section E numéro 817, sise au lieu-dit le Gros Ped, d’une contenance de

252 m²

Ces biens peuvent donc être considérés comme des biens sans maître au sens des dispositions des

articles 713 du code civil et L1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

et peuvent, par conséquent, être appréhendés de plein droit par la commune des Arcs sur Argens si

cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Il est précisé que la parcelle E697 correspond à de la voirie ouverte à la circulation publique. Cette

acquisition permettra de régulariser la situation en classant les voies incorporées dans le domaine

public.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de décider en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil, l’acquisition à

titre gratuit par la Ville des Arcs sur Argens des biens sans maître revenant de plein droit

à la commune, cadastrés section E numéro 697 et 817 au lieu-dit Grod Ped ;

- de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches et à signer les documents afférents à

l’opération d’incorporation de ces biens sans maître dans le domaine communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.Intercommunalité

23.04.58 - Transfert de compétence à DPVa concernant le développement d'une stratégie globale de

santé

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L35211-17 et l’article L.5211-20

relatif à la modification des statuts et L5211-5 relatif à la majorité qualifiée requise,

Vu les statuts de DPVa modifiés par arrêté préfectoral n°68/2023 – BCLI du 13 avril 2023,

Vu la délibération du conseil d’agglomération de DPVa C_2023_077 du 29 juin 2023 relatif à a prise de

compétence supplémentaire concernant le développement d’une stratégie globale de santé et

actualisation des statuts

Considérant que le transfert d’une compétence supplémentaire à DPVa suppose le respect de la

procédure suivante :

- Une délibération du conseil d’agglomération propose l’extension de ses compétences

et la modification statutaire correspondante notifiée à chacune des communes

membres de cette délibération,

- Chaque commune dispose, à compter de la notification de la délibération du conseil

communautaire, d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification des statuts,

à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté, le silence gardé

pendant ce délai valant acceptation de la part de la commune,

- Le transfert de la compétence et la modification des statuts sont ensuite prononcés, si

la majorité qualifiée est atteinte, par arrêté préfectoral.

La santé, droit fondamental et universel, doit être appréhendée avec une vision globale à travers ses

déterminants (environnements urbain, social, naturel et économique) et à travers l’accessibilité aux

soins.

Sur un bassin de population de 108 000 habitants, le territoire de la Dracénie est globalement classé par

l’ARS PACA comme déficitaire.

De plus, l’article 126 de la Loi 3DS élargit la catégorie des administrations compétentes pour concourir

à la politique de santé de la Nation en modifiant l’intitulé du chapitre 2 du titre II du livre IV du code

de la santé publique qui était « services communaux d’hygiène et de santé » et qui est à présent « les

communes et leurs groupements ».

Dans ce contexte et face à un constat partagé de pénurie de professionnels de santé pour le territoire de

la Dracénie, les élus ont exprimé la volonté politique de confier à DPVa une compétence supplémentaire

afin de développer une stratégie globale de santé lui permettant de mener l’analyse et

l’accompagnement pour le développement de l’offre de soins à l’échelle de son territoire.

Cette compétence inclut le portage et la gestion d’une structure d’exercice coordonnée intercommunale

et de ses antennes, sous forme d’un centre de santé communautaire, à l’exclusion de tout autre dispositif

prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du transfert de la compétence.

Madame le Maire propose au conseil municipal :- D’approuver le transfert de la compétence supplémentaire à DPVa afin de développer

une stratégie globale de santé lui permettant de mener l’analyse et l’accompagnement

pour le développement de l’offre de soins à l’échelle de son territoire., incluant le

portage et la gestion d’une structure d’exercice coordonnée intercommunale et de ses

antennes, sous forme d’un centre de santé communautaire, à l’exclusion de tout autre

dispositif prévu au code de la santé publique existant sur le territoire à la date du

transfert de la compétence.

- D’approuver le projet de statuts modifiés de DPVa

- De l’autoriser à prendre toute mesure et à signer tout acte relatif à cette délibération.

23.04.59 - Convention intercommunale d'opération programmée d’amélioration de l’habitat et de

renouvellement urbain (OPAH-RU) - Les Arcs, Le Muy, Vidauban

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique,

Vu le Programme Local de l’Habitat 2019-2024, adopté par le Conseil d’agglomération le 11 juillet 2019

(délibération n°C_2019_122) porte en action n°1 « Réhabiliter et revitaliser les centres villes et centres-

bourgs » ;

Vu la délibération communautaire C_2021_068 portant approbation de la convention d’adhésion au

programme Petites villes de demain ;

Vu la délibération municipale n°21.02.44 du 13 avril 2021 portant approbation de la convention

d’adhésion au programme Petites villes de demain ;

Vu la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain signée en date du 9 juin 2021 ;

Vu la délibération C_2022_253 portant approbation de la convention de projet Petites villes de demain

sur la période 2022-2026,

Vu l’avis de la commission intercommunale Aménagement du territoire et redynamisation des cœurs

de villes et villages réunie le 6 juin 2023 ;

Vu la délibération C_2023_097 portant approbation de la convention d’Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement pour la période 2023-2028 sur les périmètres des centres

villes des communes des Arcs, du Muy et de Vidauban,

Madame le Maire rappelle que la revitalisation des cœurs de villes et villages, appréhendée dans son

ensemble, suppose un croisement de plusieurs politiques publiques dont notamment :

• L’habitat,

• Le commerce et l’économie circulaire,

• Les espaces publics,

• Les mobilités,

• La santé et le vieillissement,

• L’adaptation au changement climatique,

• Les énergies renouvelables.

Conscient de la complexité de la question de la revitalisation, l ’Etat (via l’Agence Nationale de Cohésion

des Territoires, porteuse du dispositif) a proposé aux communes le programme national « Petites Villes

de Demain » dès le mois d’octobre 2020, déployé sur l’ensemble du territoire puis décliné et adapté

localement.Quatre communes relevant de Dracénie Provence Verdon agglomération sont lauréates du programme:

- Lorgues,

- Salernes

- Le Muy

- Les Arcs

A l’issue d’une phase d’ingénierie de 18 mois, la commune des Arcs ainsi que les trois autres communes

lauréates ont pu construire un projet global de revitalisation, et engager la convention de projet

correspondante au côté de DPVa (délibération n°C_2022_253), de la Banque des Territoires et de

l’Agence d’urbanisme de l’aire toulonnaise et du Var [Audat].

Afin de consolider le volet Habitat de la convention de projet PVD, une étude pré-opérationnelle de

préfiguration a été conduite sur l’année 2022 sur l’ensemble territoire.

Compte tenu des dysfonctionnements importants du parc de logements montrant des phénomènes de

déqualification particulièrement enkystés, notamment sur les centres villes, l’acuité de couvrir la totalité

du territoire intercommunal est d’emblée apparue.

Forte de ces constats et dans ce contexte, les communes lauréates du programme PVD ont émis le

souhait que DPVa s’engage dans la mise en place de 2 OPAH-RU :

- Une OPAH-RU sur les centres villes des communes de Lorgues et de Salernes,

- Une OPAH-RU sur les centres villes des communes des Arcs, du Muy et de Vidauban.

Le plan d’actions des OPAH / OPAH RU s’articule des thématiques prioritaires de l’Agence Nationale

de l’Amélioration de l’Habitat (Anah), soit :

• Améliorer et requalifier le parc de logements (travaux en parties privatives),

• Faciliter la réhabilitation des immeubles collectifs (travaux en parties communes),

• Diversifier et restructurer l’offre de logements du centre-ville,

• Valoriser le bâti et le patrimoine,

• Intervenir en renouvellement urbain sur des sites stratégiques des centres villes.

Concernant spécifiquement l’opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement

Urbain des centres des communes des Arcs, du Muy et de Vidauban :

Les centres des communes concernées présentent des désordres importants en leurs parcs de logements.

Certains immeubles particulièrement dégradés (parfois occupés) nécessitent des procédures plus

coercitives que seul le dispositif d’OPAH-RU permet de mobiliser.

Les objectifs globaux sur les 5 années de l’opération sont évalués à 352 logements, tous types d’aides

confondues et répartis comme suit :

• 52 logements occupés par leur propriétaire,

• 45 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,

• 40 logements réhabilités dans le cadre de travaux de rénovation des espaces collectifs des

copropriétés ou des mono propriétés,

• 15 logements dans le cadre des travaux de rénovation énergétique avec le dispositif MPR

Copropriété,

+++

• 50 façades ravalées avec des aides communales (et ponctuellement de l’Anah) dans le cadre de

campagnes de ravalement (représentant potentiellement 200 logements).Les financements prévisionnels sur la période 2023-2028 se présentent comme suit :

Aides aux travaux Ingénierie

Anah 2 368 500 € 550 000 €

DPVa 665 350 € 550 000 €

Commune des Arcs 185 799 €

Commune du Muy 176 584 €

Commune de Vidauban 134 327 €

Conseil Régional Sud PACA 164 600 €

TOTAL 3 695 160 € 1 100 000 €

Les montants prévisionnels suscités pour les travaux correspondent à un montant d’engagement

prévisionnel, les dépenses réelles s’échelonneront au-delà de 2028.

L’enveloppe prévisionnelle est inscrite au titre des dépenses prévues par la Programmation

Pluriannuelle des Investissements 2023-2027 de l’agglomération, affectées à la réhabilitation des centres-

anciens.

Les crédits correspondant sont inscrits sur le budget DPVa de l’exercice en cours, imputation 204 – 204-

22, comptes 7051, 7052 et 7053.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- Approuver les termes de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-

Renouvellement pour la période 2023-2028 sur les périmètres des centres villes des communes

des Arcs, du Muy et de Vidauban,

- Autoriser Madame le Maire à signer la convention au côté du Président de l’agglomération,

l’Anah et du Conseil Régional Sud PACA,

- Autoriser Madame le Maire à signer tout acte et tout document relatif à l’exécution de la

présente délibération,

- D’inscrire les éventuels crédits nécessaires au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Travaux

23.04.60 - Autoroute A8 - convention de gestion des ouvrages d'art des voies rétablies (régularisation)

Vu le besoin de délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé validée par la prise de

décisions ministérielles du Ministère des Transports – direction des routes, n°5.A8.78.5 en date

du 19/04/1978 et n°5/3 en date du 25/07/2013,

Vu le décret n° 2017-99 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet

2014,Considérant la nécessité de rédiger une convention entre la Société ESCOTA et la commune

des Arcs sur Argens, afin de pouvoir établir les superpositions d’affectation régies par l’article

L2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques,

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver le principe de régularisation de la remise des portions de voirie au profit

de la commune et de définir les responsabilités entre ESCOTA et la commune au droit

du ou des ouvrages d’art franchissant l’autoroute,

- d’autoriser Mme le Maire à prendre toute disposition à signer tout acte ou document

tendant à rendre effective cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

23.04.61 - Convention de mise à disposition de locaux et du patrimoine arboré

Vu les besoins de l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de formation Professionnelle

Agricole Région P.A.C.A.,

Vu les possibilités offertes par le patrimoine arboré du territoire de la commune des Arcs,

Vu la possibilité de mettre à disposition un local,

Considérant le besoin de la commune d’entretenir son patrimoine arboré,

Considérant la volonté de la commune d’accompagner l’E.P.L.E.F.P.A.,

Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole, une

convention de mise à disposition doit être rédigée.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver le principe de mise à disposition de locaux pour le prestataire précité,

selon les principes exposés ci-dessus et le projet de convention joint,

- d’autoriser Mme le Maire à prendre toute disposition à signer tout acte ou document

tendant à rendre effective cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

23.04.62 - Convention de participation financière dans le cadre des travaux de renouvellement de

conduite d'adduction d'eau potable, avec extension permettant de mettre en conformité des

branchements d'abonnés

Vu la nécessité de procéder au remplacement de la conduite d’adduction d’eau potable, chemin de

l’ancienne route de Trans.

Vu la nécessité de prolonger cette canalisation d’adduction d’eau potable, pour permettre de normaliser

la pression d’eau des abonnés actuellement raccordés sur la conduite d’alimentation du bassin de sainte

Cécile.

Vu que Dracénie Provence Verdon agglomération est compétente en matière d’eau potable et

d’assainissement depuis le 1er janvier 2020, sur le territoire de ses communes membres.Considérant qu’en vertu du transfert des compétences l’eau potable, eaux usées et eaux pluviales

urbaines à l’EPCI, les prestations consécutives à la réalisation du renouvellement de ces réseaux

humides ont vocation à demeurer à la charge financière de l’EPCI.

Considérant que les travaux de la Commune et de l’EPCI sont liés techniquement.

La Commune souhaitant procéder au renouvellement de 270 mètres de canalisation d’adduction d’eau

sur l’ancien chemin de Trans et procéder à l’extension de 180 mètres de canalisation en direction du

carrefour dit de sainte Cécile, afin de permettre de normaliser en pression les abonnés actuellement

branchés sur la canalisation d’adduction d’eau du bassin de sainte Cécile, mais également de supprimer

un surpresseur.

Afin de pouvoir inscrire les dépenses au budget du service des eaux de DPVA, il est nécessaire de

prendre une convention pour le remplacement des réseaux d’eau potable et d’eau usée.

Le montant des travaux est estimé par la commune à :

- Travaux :115 073,40 € HT

- Maitrise d’œuvre : 4 544,12 € HT

- Contrôle technique et coordination sécurité et protection de la santé : 1 812,40 € HT

Soit 121 429,92€ HT

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de l’autoriser à signer une convention de participation financière dans le cadre des

travaux de renouvellement de conduite d’adduction d’eau potable avec extension

permettant de mettre en conformité des branchements d’abonnés.

Monsieur DURANDO s’interroge sur les réserves d’eau disponibles sur la commune.

Madame Le Maire indique que la situation reste tendue et rappelle l’importance d’avoir une

consommation d’eau raisonnée.

Le service de l’eau travaille quotidiennement afin d’éviter les coupures et maintenir le réseau d’eau.

Pour pallier à un soucis sur le forage principal du Collet des Cyprès dont le niveau serait insuffisant

on utilise le forage de secours.

Cet été le bassin des cambres ne parvenait pas à se remplir suffisamment.

Autre conséquence due au niveau excessivement bas des forages, la qualité de l’eau. Il faut pomper de

plus en plus bas ce qui implique de remuer le fond des forages. Cela augmente la turbidité de l’eau

qui se charge en sulfate. La consommation de l’eau n’est pas dangereuse pour la santé, il est toutefois

recommandé aux personnes âgées et aux enfants en bas âge de ne pas consommer cette eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Responsabilité sociétale, développement durable, écoresponsabilité

23.04.63 - Installation d’une Forêt pédagogique sur une parcelle de forêt communale

Vu le projet d’installation d’une forêt pédagogique en partenariat avec l’association des communes

forestières du Var (COFOR 83).

Vu le souhait de la commune :

- De mettre en place des activités permettant la découverte de la forêt communale,

- De proposer une démarche durable (RSO) en associant les enfants de l’ALSH et du CMJ.

Vu la délibération n°23.02.04 votée en séance plénière du CMJ le 1e juillet 2023.

Vu l’article L214-5 du code forestier détaillant le suivi des aménagements publics des bois et forêts des

collectivités territoriales.Considérant que cette action s’inscrit dans le cadre du programme pédagogique de l’école communale,

sous l’accompagnement de l’association des Communes forestières du Var ;

Considérant que les forêts communales relèvent du régime forestier et que les actions proposées devront

être compatibles et cohérentes avec les objectifs fixés par le document d'aménagement en vigueur ;

Considérant que la collectivité propriétaire n’a aucune obligation d'accepter les actions qui lui seraient

proposées par un tiers et qu’elle reste décisionnaire finale.

Le principe de l’accueil d’une Forêt Pédagogique au sein de la forêt communale est envisagé, en accord

avec l’ONF, sur la parcelle communale forestière dit « L’Apié de Raybaud”, et cadastrée « parcelle 23 »,

l’ensemble boisé recouvrant au total 31,63 hectares.

La réalisation de visites de terrain et d’actions de sensibilisation seront programmées en cohérence avec

le document d’aménagement et en coordination avec l’association des Communes forestières du Var.

Il sera donc mis à disposition de l’ALSH et du CMJ les parcelles de la forêt communale pour mettre en

place l’ensemble des actions pédagogiques.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

-D’autoriser l’installation d’une forêt pédagogique en forêt communale,

-D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Ressources Humaines

23.04.64 - mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’assemblée délibérante fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au

fonctionnement des services, en validant le tableau des effectifs présenté, dans lequel est mentionné

sur quel grade et à quel niveau de rémunération l’emploi est positionné.

Considérant qu’il convient de procéder à un ajustement du tableau des effectifs dans le cadre de la

pérennisation d’un besoin au bureau sport et animation ainsi qu’au bureau de l’administration générale.

Il est nécessaire de créer 3 postes au budget principal titulaire dans la filière administrative, cadre des

adjoints administratifs, grade des adjoints administratifs territoriaux ceci afin de stagiairiser 3 agents

actuellement en poste en tant que contractuel de droit public sur des postes permanents.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- créer 3 postes d’adjoints administratifs territoriaux au budget principal, titulaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

La séance est levée à 20h00.