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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 097 du 26 avril 2024
Document publié le Vendredi 26 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 097 du 26 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-097
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-04-26-00001 - AP 26 avril 2024 interdiction organisation
Rave-Parties (3 pages) Page 3
79-2024-04-26-00002 - AP 26 avril 2024 interdiction transport matériels
Rave-Parties (2 pages) Page 7
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-26-00001
AP 26 avril 2024 interdiction organisation
Rave-Parties
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-26-00001 - AP 26 avril 2024 interdiction organisation Rave-Parties 3E =
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 26 avril 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
de type free-party, rave-party ou teknival
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.271-5 à L.211-8, L.2116,
R.211-2 à R.271-9, et R.2171-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté en date du 11 décembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Patrick VAUTIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R. 211-8 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la préfète du département, avec un préavis minimum de
15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique ;
PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP /0000 — 79099 niorr ceDEx O9
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-26-00001 - AP 26 avril 2024 interdiction organisation Rave-Parties 4Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, suite à une
veille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont
susceptibles de se dérouler entre le mardi 30 avril 2024 et le dimanche 13 mai 2024, dans
le département des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;
que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement
mobilisés ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la
tranquillité publique ;
Considérant, enfin; que la préfète tient, des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le mardi 30 avril 2024 -
18h00 et le dimanche 12 mai 2024 - 18h00.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 - 79099 NIORT Cedex 09 :
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-26-00001 - AP 26 avril 2024 interdiction organisation Rave-Parties 5* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr. :
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de
l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfäte et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Patrlck VAUTIER =
CRE LAIT 2 TRES
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-26-00001 - AP 26 avril 2024 interdiction organisation Rave-Parties 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-26-00002
AP 26 avril 2024 interdiction transport matériels
Rave-Parties
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-26-00002 - AP 26 avril 2024 interdiction transport matériels Rave-Parties 7E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 26 avril 2024
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 portant nommant
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de
la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté en date du 11 décembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Patrick VAUTIER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant interdiction de rassemblements festifs non à caractère musical non autorisés dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en
préfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n'a par conséquent pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, suite à une
veille des réseaux sociaux, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont
susceptibles de se dérouler entre le mardi 30 avril 2024 et le dimanche 13 mai 2024, dans
le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
PREFECTUE DES DEUX-SEVRES — 8 70000 — 79099 mort cenex O9
INTERNET : WWW.DEUX=SEVRES.GOUV,FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-26-00002 - AP 26 avril 2024 interdiction transport matériels Rave-Parties 8ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur
ou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la
période comprise entre le mardi 30 avril 2024 - 18h00 et le dimanche 12 mai 2024 - 18h00.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 :
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de
l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfëte et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
(0 à, SORT 5
CE 7 mme —
Feel ck VAUTIER
PREFECTUE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 mort cepex O9
INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-26-00002 - AP 26 avril 2024 interdiction transport matériels Rave-Parties 9