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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 020 du 26 janvier 2024
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 020 du 26 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-020
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2024-01-26-00002 - Arrété préfectoral portant interdiction de
circulation à tous les véhicules et mise en place d'une déviation sur l'axe
RN10 à partir de l'échangeur des Maisons Blanches (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-01-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 janvier 2024 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le vendredi 26 janvier 2024 de 10h00 à 18h00. (6
pages) Page 6
2DDT 79
79-2024-01-26-00002
Arrété préfectoral portant interdiction de
circulation à tous les véhicules et mise en place
d'une déviation sur l'axe RN10 à partir de
l'échangeur des Maisons Blanches
DDT 79 - 79-2024-01-26-00002 - Arrété préfectoral portant interdiction de circulation à tous les véhicules et mise en place d'une déviation sur l'axe RN10 à partir de l'échangeur des Maisons Blanches 3ŒE =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition Écologique Réglementation Sécurité
Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation à
tous les véhicules et mise en place d’une déviation
sur l'axe RN 10 à partir de l'échangeur
des Maisons Blanches
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215: ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411:5, R 411-8, R 411-18 et R 411-211 :
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-
Sèvres ;_
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
les textes subséquents qui l'ont modifié :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu l'avis du gestionnaire direction interdépartementale des routes Atlantique en date du
26 janvier 2024 ;
Vu l'avis du gestionnaire conseil départemental en date du 26 janvier 2024 ;
Considérant les dificultés de circulation sur le réseau routier en lien avec les
manifestations agricoles ;
Considérant que ces difficultés sont suceptibles de créer un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique et qu'il convient de prendre des mesures pour y remédier ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2024-01-26-00002 - Arrété préfectoral portant interdiction de circulation à tous les véhicules et mise en place d'une déviation sur l'axe RN10 à partir de l'échangeur des Maisons Blanches 4ARRÊTE
Article 1: Déviation - La circulation de tous les véhicules, à l'exception des véhicules
d'urgence et d'intervention de voirie, est interdite sur l'axe RN 10, dans le sens Bordeaux
Paris, à partir de l'échangeur des Maisons Blanches jusqu'à la limite départementale Deux-
Sèvres/Vienne jusqu'à retour à la normale.
Une déviation pour tous les véhicules est mise en place par la RD948, jusqu'à Melle, puis la RD950 et la RD948 jusqu'à l'échangeur n°32 de l'autoroute A10 direction Poitiers Paris jusqu'à la bifurcation A10/A83 direction Nantes jusqu'à l'échangeur n°10 de l'autoroute A83, puis la RD743 direction Parthenay, et la RN149 jusqu'à la limite départementale Deux- Sèvres/Vienne.
Article 2 : La circulation des véhicules de plus de 3,5 t est interdite sur la D4S5 dans les deux sens de circulation, du carrefour de la RD948 (PR 25) jusqu'au carrefour avec la RD737 à la Mothe Saint Heray (PR10) jusqu'à retour à la normale.
Article 3 : Circulation - La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l'ordre.
Ces règles de circulation seront en outre signalées aux usagers par des panneaux placés
conformément aux dispositions du livre I, huitième partie de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 : Effet - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise
en place de la signalisation et la gestion de la circulation par les forces de l'ordre et jusqu'à
la fin de l'évènement.
Article 5 : Sanction — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux Sèvres et dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication
sur www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général, Sous-préfet de l'arrondissement de Niort, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le directeur
départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, le directeur départemental. des territoires des Deux-Sèvres, la présidente du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, le directeur interdépartemental des routes atlantique, le directeur des ASF, les maires des communes concernées, le directeur départemental des services de secours et d'incendie, le directeur du SAMU,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le «4 /O/! Xot
Emmanu DUBEE
2/3
DDT 79 - 79-2024-01-26-00002 - Arrété préfectoral portant interdiction de circulation à tous les véhicules et mise en place d'une déviation sur l'axe RN10 à partir de l'échangeur des Maisons Blanches 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-01-26-00001
ARRÊTÉ du 26 janvier 2024
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le vendredi 26 janvier
2024 de 10h00 à 18h00.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 janvier 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 26 6E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ du 26 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le vendredi 26 janvier 2024 de 10h00 à 18h00.
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14:.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et a l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République, en date du 22/11/2023, portant nomination de
M. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 11/12/2023 de M. Benoît READY, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
VU la déclaration faite en préfecture le 25 janvier 2024 par la Confédération paysanne
pour une manifestation d'agriculteurs sur le rond point de Faye l’Abesse à Bressuire le 26
janvier, organisée de 12h00 à 16h30, sous la forme d'un barrage filtrant, matérialisé par des
tracteurs et des moutons regroupés dans un enclos ;
VU la demande en date du 26 janvier 2024 du groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images, le vendredi 26 janvier 2024 de 10h00 à 18h00 au moyen de 2
caméras embarquées, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de garantir
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et la régulation des flux
de transport sur le secteur défini;
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CÉDEX 09
INTERNET : www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 janvier 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 26 7CONSIDÉRANT que les dispositions réglementaires susvisées permettent aux forces de
sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens, notamment en cas de convois sur les voies publiques et le
rassemblement de personnes ;
CONSIDÉRANT que les manifestations sont mobiles et peuvent engendrer un impact sur le
réseau routier secondaire, sur lequel le trafic est dense du fait de la fermeture d’autres axes
structurants (A10, RN10O) ;
CONSIDÉRANT que dans le département des Deux-Sèvres, les reports du trafic de ces
axes, engendrent une circulation importante de véhicules, susceptibles de représenter un
danger pour les personnes rassemblées, dans le cadre de la manifestation déclarée, ou susceptibles eux-mêmes d'être en danger du fait des obstacles qui seront disposés sur la voie pour faire barrage ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un intérêt à disposer d'une vision en grand angle pour
permettre d'assurer la sûreté des personnes, où le cas échéant, le maintien ou le
rétablissement de l’ordre public ; que par suite, le recours au dispositif de captation installé
sur 2 aéronefs est nécessaire et adapté : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pour
couvrir l'évènement, que les lieux surveillés sont limités aux lieux de rassemblements des
manifestants ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée du rassemblement
estimée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information (communiqué de presse et publication sur le site de l'État en Deux-Sèvres ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
Arrête
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie des Deux-Sèvres sur le périmètre défini sur la carte annexée au présent arrêté,
permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique et la régulation des flux de transport sur
Je secteur défini ;
Article 2: Le nombre de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée le vendredi 26 janvier 2024 de 10h00 à
18h00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet des services de
l'Etat en Deux-Sèvres, communiqué de presse, réseaux sociaux.
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 janvier 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 26 8Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,
télécopie 05.49.60.68.09.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
HE de
à *
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Benoît READY
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 INTERNET : www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 janvier 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 26 9PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 janvier 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 26 10TT
Bressuirais à —: " “3 à— 4 QUEBOCage7 Py BRESSUIRE Rond Point RN 140/D,724 FAYEL'ABESSE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 janvier 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 26 11PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-01-26-00001 - ARRÊTÉ du 26 janvier 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 26 12