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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 054 du 26 avril 2019
Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 054 du 26 avril 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-054
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-26-002 - AP 26 avril 2019 portant délégation signature à M. Didier Doré,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Parthenay par intérim
(6 pages) Page 3
79-2019-04-26-001 - AP confiant interim sous préfet Parthenay à Monsieur Didier Doré,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres (1 page) Page 10
79-2019-04-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage autoroutier de la commune de
Granzay-Gript (2 pages) Page 12
79-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune
d'Echiré (2 pages) Page 15
79-2019-04-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune de
Vouillé (2 pages) Page 18
79-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur le voie d'accès et le péage autoroutier de la commune
de Soudan (2 pages) Page 21
79-2019-04-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur les ronds-points et le péage autoroutier de la commune
de La Crèche (2 pages) Page 24
79-2019-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 réglementant temporairement
l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices,
ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 27
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-26-002
AP 26 avril 2019 portant délégation signature à M.
Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres, sous préfet de Parthenay par intérim
AP 26 avril 2019 portant délégation signature à M. Didier Doré, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Parthenay par intérim
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-002 - AP 26 avril 2019 portant délégation signature à M. Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Parthenay par intérim 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Didier DORÉ
Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
Sous-préfet de Parthenay par intérim
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 mars 2019 publié au Journal Officiel du 9 mars 2019, portant cessation des
fonctions du sous-préfet de Parthenay, M. Christophe BURBAUD ;
VU la circulaire du ministère de l’Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des |
préiets ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2018, portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2019 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Parthenay à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, à l'effet de signer dans la limite de
l'arrondissement de Parthenay, tous actes et décisions suivants :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-002 - AP 26 avril 2019 portant délégation signature à M. Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Parthenay par intérim 4- En matière d'administration générale :
1° - les cartes d’identité des maires et adjoints aux maires,
2° - l'attestation préfectorale de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
3° - la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets
mobiliers,
4° - la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
5° - le maintien ou l’installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les
périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L. 3335-3 du code de la santé publique),
6° - la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l’arrêté préfectoral concernant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
7° l’homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
8° - le visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d’explosifs
nécessaires pour l’exécution d’un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d’un dépôt d’explosifs autorisé,
9° - l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d’habilitation des
quêéteurs,
10° - les mesures prises en application des articles L. 224-I à L. 224-10 et R. 221-I1 à R. 221-f4
du code de la route,
11° - les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la
commission médicale,
12° - les avis de la sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
dont il a assuré la présidence d’une séance,
13° - les avis de la commission d’arrondissement de Parthenay pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont il a assuré la
présidence d’une séance,
14° - la délivrance des laissez-passer mortuaires et les arrêtés de transport de corps et de cendres à
l’étranger,
15°- la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d’habilitation et des
décisions d’habilitation pris en application de l’article 4 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
relative à la mise en place d’une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets
d’application, notamment les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai 1995,
16° - l’autorisation d’inhumation chez des particuliers ainsi que l’autorisation d’inhumation en
dehors des délais légaux,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-002 - AP 26 avril 2019 portant délégation signature à M. Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Parthenay par intérim 517° - les mesures prises en application de l’article L. 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d’animaux en cas de danger grave et immédiat),
18° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures
prises en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place
d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement
l’ordre public ou, si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à
l’organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes,
19° l’agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un
garde particulier.
20° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes électorales
dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, pour ce qui concerne l’instruction
des demandes d’autorisation délivrées au titre de la réglementation de l’aviation civile et des
manifestations aériennes pour tout le département.
Article 3 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, pour l’ensemble des communes de l’arrondissement de
Parthenay en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1° - hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l’entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, à l’exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L. 2113-1 du code
général des collectivités territoriales,
2° - la décision de recourir à l’enquête publique dans les communes intéressées par un projet de
modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,
3° - institution d’une délégation spéciale prévue à l’article L 2112-12 du code général des
collectivités territoriales dans la procédure de détachement d’une portion de territoire
d’une commune,
4 - Pautorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale sous forme de feuilles mobiles,
5°- la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l’arrondissement, à l’exception des syndicats inter arrondissements compétents en matière
d’eau, hydraulique et habitat,
6° - la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières >
7° - le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet
1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l’arrondissement,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-002 - AP 26 avril 2019 portant délégation signature à M. Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Parthenay par intérim 68°- |la désignation du délégué de l’administration dans les commissions administratives
chargées de l’établissement ou de la révision des listes électorales,
9° - |la demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur
omis ou indüment inscrit par la commission administrative,
10° -|la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de
l'assemblée des électeurs,
11° - l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des
conseils municipaux,
12° -| Conformément aux articles 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 et R2334-23 du
CGCT :
- les notifications de refus pour les subventions d'investissement,
13° -|les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux- Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, à l’effet de signer :
+ __l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
+ pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
+ pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
«pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats),
effectués pour la sous-préfecture, . + la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la préfecture),
M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, a délégation de signature pour l’ensemble du département, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment les décisions suivantes :
- l’ouverture de l’aérodrome de Niort-Souché au trafic international,
- l’autorisation d’inhumation en terrains privés ainsi que l’autorisation d’inhumation en dehors
des délais légaux,
- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de [a route,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
articles L. 511-1-I, L. 511-1-IT et L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de
l’article L 511-1-II de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L. 513-3 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L. 521-1 du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne en
application de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-002 - AP 26 avril 2019 portant délégation signature à M. Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Parthenay par intérim 7- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L. 533-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droït d’asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article
551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L. 561-1, L.
561-2, L. 562-1, L. 562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article
R. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, M. Ludovic CORBEAU,
secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, a délégation à l’effet de signer, au nom du
préfet :
+ __ la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
+ Les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° (à l’exclusion de l’homologation des terrains
de sports motorisés), 10°, 11°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20 de l'article
1‘ du présent arrêté,
+ les documents visés à l’article 2 du présent arrêté,
+ _ les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim, et de M. Ludovic CORBEAU, secrétaire général
de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de signature est donnée à :
- Mme Christelle AUDIN-BARRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
pôle développement local et relations avec les collectivités territoriales,
- Mme Chantal NOIRBUSSON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de pôle
réglementation /pôle départemental de la réglementation aérienne,
à l’effet de signer, au nom du préfet :
+ la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
+ les documents visés aux 1°, 3°, 4°, 109,119, 15°, 16°, 18° et 19° de l’article 1° du présent
arrêté,
+ les documents visés à l’article 2 du présent arrêté,
+ Les documents visés aux 4°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7: M. Ludovic CORBEAU, secrétaire général de la sous-préfecture de Parthenay, a
délégation à l’effet de signer, en l’absence de M. Didier DORE, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres, sous-préfet de Parthenay par intérim :
+ l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-002 - AP 26 avril 2019 portant délégation signature à M. Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Parthenay par intérim 8- pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture. Ces
dépenses sont imputées sur le BOP 333,
- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats), effectués
pour la sous-préfecture.
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 8 : En l’absence de M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, directeur de Cabinet du préfet des
Deux-Sèvres, pour assurer l’administration de l’arrondissement de Parthenay, ainsi que
l’administration des missions pour lesquelles le sous-préfet par intérim a une compétence
départementale.
Article 9 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de
signature à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, sous-préfête
de Parthenay, par interim .
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de Cabinet du préfet des
Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 9 4 AUR. 2019
Esabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-002 - AP 26 avril 2019 portant délégation signature à M. Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Parthenay par intérim 9Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-26-001
AP confiant interim sous préfet Parthenay à Monsieur
Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres
AP confiant interim sous préfet Parthenay à Monsieur Didier Doré, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-001 - AP confiant interim sous préfet Parthenay à Monsieur Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 10EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SÈVRES
Arrêté préfectoral
confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Parthenay
à
M. Didier DORÉ,
Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 mars 2019 publié au Journal Officiel du 9 mars 2019, portant cessation des fonctions
du sous-préfet de Parthenay, M. Christophe BURBAUD ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2019 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Parthenay à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire ;
CONSIDERANT la vacance de poste de sous-préfet de parthenay ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE:
Article 1% : M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres. assurera l'intérim des
fonctions de sous-préfet de Parthenay, dans l'attente de l'installation d'un nouveau titulaire.
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 23 avril 2019 confiant l'intérim des
fonctions de sous-préfet de Parthenay à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète
de Bressuire.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 26 AVR. 2018
mu
ere pavn
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-26-001 - AP confiant interim sous préfet Parthenay à Monsieur Didier Doré, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 11Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-25-006
Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie
accès et le péage autoroutier de la commune de
Granzay-Gript
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage autoroutier de la commune de Granzay-Gript 12Liberté » Égolité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur l’accès à l'A10 (échangeur n° 33)
et le péage de cette autoroute sur la commune de Granzay-Gript
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « giletsjaunes » à des gares de péages autoroutiers :
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d'intervention des ASF :
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur accès à l’A10 (échangeur n° 33) et le
péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 33,
commune de Granzay-Gript :
du vendredi 26 avril 2019 à 19h09 au lundi 29 avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
TéE 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage autoroutier de la commune de Granzay-Gript 13Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Granzay-Gript, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Granzay-
Gript et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 25 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie accès et le péage autoroutier de la commune de Granzay-Gript 14Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-25-004
Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le
rond-point et le péage autoroutier de la commune d'Echiré
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune d'Echiré 15Libsrté + Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'occupation ou d’attroupement
sur le rond-point situé sur la D 743E1 desservant l’accès à 1’ A83 (échangeur n° 10)
et le péage de cette autoroute sur la commune d’Echiré
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu lurgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1: Il est interdit d'occuper ou de s’attrouper sur le rond-point situé sur la D 743E1
desservant l’accès à l’A83 (échangeur n° 10) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter
atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 10, commune d’Echiré :
du vendredi 26 avril 2019 à 19h06 au lundi 29 avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Téi 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune d'Echiré 16Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie
d’Echiré, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune d’Échiré et
le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 25 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune d'Echiré 17Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-25-005
Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le
rond-point et le péage autoroutier de la commune de
Vouillé
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune de Vouillé 18Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur le rond-point situé sur la D 174 desservant l’accès à l’A10 (échangeur n° 32)
et le péage de cette autoroute sur la commune de Vouillé
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants maïs aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des ASF ;
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur le rond-point situé sur la D 174 desservant
l’accès à ’A10 (échangeur n° 32) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte au bon
fonctionnement de l’échangeur n° 32, commune de Vouillé :
du vendredi 26 avril 2019 à 19h00 au lundi 29 avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune de Vouillé 19Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Vouillé, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles KR. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Vouillé
et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 25 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LS
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08,68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune de Vouillé 20Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-25-003
Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le voie
d'accès et le péage autoroutier de la commune de Soudan
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le voie d'accès et le péage autoroutier de la commune de Soudan 21Lihorté » Égaïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pêle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur la route d’accès de l’intersection formée par la D 611 desservant AIO (échangeur n°31)
et le péage de cette autoroute sur la commune de Soudan
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-I ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des ASF ;
Vu l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à Ia sécurité routière ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d'occuper ou de s’attrouper sur la route d’accès de l’intersection formée
par la D 611 desservant l’AÏ0 (échangeur n° 31) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter
atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 31, commune de Soudan :
du vendredi 26 avril 2019 à 19h00 au lundi 29 avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le voie d'accès et le péage autoroutier de la commune de Soudan 22Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Soudan, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles KR. 421-1 à R. 421-$5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Soudan
et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 25 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le voie d'accès et le péage autoroutier de la commune de Soudan 23Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-25-002
Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur les
ronds-points et le péage autoroutier de la commune de La
Crèche
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur les ronds-points et le péage autoroutier de la commune de La Crèche 24Liborté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'occupation ou d’attroupement
sur les rues Charles Tellier et Norman Boriaug, l’allée des Grands Champs,
sur les ronds-points situés le long de la D 7, de la D 647 jusqu’à la D 611,
ainsi que sur le rond-point situé sur la D 611 desservant l’accès à l’A83 (échangeur n° 11)
et le péage de cette autoroute sur la commune de la Crèche
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements sur des ronds-points, depuis le début du
mouvement dit des « gilets jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré
de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » sur la commune de la Crèche ;
Considérant que l’occupation répétée de ronds-points et axes routiers stratégiques pour des
entreprises de transport sises sur la zone industrielle et d’activité de la commune de la Crèche
pourrait conduire à des mouvements d’exaspération de la part de chauffeurs routiers ;
Considérant que l’occupation de ces ronds points et axes routiers, dans ce contexte de forte
tension, peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la
route ;
Vu l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du chef bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur les ronds-points et le péage autoroutier de la commune de La Crèche 25ARRÊTE
Article 1: Il est interdit d'occuper ou de s’attrouper sur les rues Charles Tellier et Norman
Boriaug, l’allée des Grands Champs, sur les ronds-points situés sur la commune de la Crèche, le
long de la D 7, de la D 647 jusqu’à la D 611, sur le rond-point situé sur la D 611 desservant l’accès
à l’A83 (échangeur n° 11} et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte, non seulement
au bon fonctionnement de l’échangeur n° 11 Niort-Est, mais aussi au fonctionnement régulier de la
zone industrielle et d'activité de la commune :
du vendredi 26 avril 2019 à 19h00 au lundi 29 avril 2019 à 06h00,
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de la
Crèche, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de La
Crèche et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 25 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur les ronds-points et le péage autoroutier de la commune de La Crèche 26Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-25-001
Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 réglementant
temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et
le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que
d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département des Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 27Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
réglementant temporairement l’achat, la vente au détail, l’enlèvement et le transport
d’acides, de carburants et d’artifices, ainsi que d’alcools et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,
dans le département des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et I.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 précité ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que des faits de tentatives d’incendie de radars par projection de cocktails
Motolotov et de feux de palettes et pneus, provoqués intentionnellement par des personnes
isolées ou en réunion, ont été relevés depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » :
Considérant que les appels lancés, et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de
nouvelles manifestations dans le département des Deux-Sèvres le week-end des 27 et 28
avril 2019, laissent présager un risque de répétition de tels faits ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 28Considérant que les actions qui seront menées dans le cadre ou en marge du mouvement dit
des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de violences ;
Considérant que des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des
individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du
droit de manifester avec la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les
impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir,
outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation
qu’elle fait du risque existant ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public par des
mesures coordonnées à l’échelon du département ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : L’achat, la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout acide, carburant,
artifices de divertissement, y compris les pétards, d’alcool ménager ou produit inflammable
par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou récipient divers, pouvant être utilisés aux fins de
déclencher des feux ou incendies, ou comme arme par destination, sont interdits sur
l’ensemble du département des Deux-Sèvres : |
du vendredi 26 avril 2019 à 17h00 au lundi 29 avril 2019 à 9h00
Les commerçants, détaillants, gérants et exploitants, notamment des stations services qui
disposent d’appareiïls automatisés permettent la distribution de carburants, devront s’assurer
de l’information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2 : En dérogation de l’article 1° :
- l’achat, la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de pétrole à usage domestique
destiné au chauffage ou à l’éclairage des habitations, demeurent autorisés durant cette
période ;
- les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaires du
certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du
4 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.,08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 29Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur
le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l’objet d’une
communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours
gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de
l'Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, les sous-préfets
d’arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et la
directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 25 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Téi 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 30Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 31