Conseil Municipal - CM 20 février 2017

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Conseil Municipal - CM 20 février 2017 Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 février 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Industrie, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 20 février 2017

Convocation du 14 février 2017 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mil dix-sept et le vingt du mois de février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur DANG Francis, Maire de la Commune.

PRESENTS

Monsieur Francis DANG, Maire,

Madame Sylvie BRISSON – Monsieur Jean-Jacques TRONET – Madame Marie-Pierre BALADE – Monsieur Denis PASCAL – Monsieur Olivier LAFEUILLADE Adjoints – Madame Valérie TURCIK, Conseillers Délégués – Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Sébastien BERE – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Corinne COUTANTIN – Madame Marie-Hélène DUSSECH – Monsieur Dominique FAURIAUX –– Madame Isabelle REQUER – Monsieur Frédéric SANANES – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Monsieur Jean-Claude IZAC à Monsieur Jean-Jacques TRONET

Monsieur Alain SEBRECHT à Monsieur Francis BOBULSKI

Monsieur Jean-Jacques OP de BEECK à Madame Marie-Pierre BALADE

Madame Annie BERNADET à Madame Sylvie BRISSON

Madame Marguerite JOANNE à Monsieur Olivier LAFEUILLADE

ABSENTES EXCUSEES

Madame Maxélande DUCOS TRIAS – Madame Mireille PEBEYRE

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Marie-Pierre BALADE est élue secrétaire de séance

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.02/2017 - Adoption du compte administratif 2016– budget SPANC

02.02/2017 - Adoption du compte administratif 2016 – budget RTS

03.02/2017 - Examen du compte de gestion 2016- budget SPANC

04.02/2017 - Examen du compte de gestion 2016 - budget RTS

05.02/2017 - Affectation du résultat – budget SPANC

06.02/2017 - Affectation du résultat – budget RTS

07.02/2017 – Ateliers chorégraphiques de danse – modalités générales et tarifs 08.02/2017 – Licences d’entrepreneur de spectacle vivant

09.02/2017 – Création d’un poste d’animateur RAM en CUI/CAE

10.02/2017 – Transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès 2

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * *

Adoption du Procès-verbal de la séance du 17 janvier 2017

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- Dépôt d’une demande de subvention au titre de la DETR le 31/01/2017, pour un montant de 20 200€, portant sur la troisième tranche de travaux de performance énergétique à l’école maternelle

* * *

Monsieur le Maire propose que l’examen des points 1, 4 et 7 de l’ordre du jour joint aux convocations (soit l’adoptions des comptes administratif, de gestion et l’affectation du résultat du budget principal) soit reporté à la prochaine séance du conseil municipal.

01.02/2017 - Adoption du compte administratif 2016– budget SPANC

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du Budget du service public d’assainissement non collectif de la commune pour l’exercice 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2121-29, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et.2,

Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Madame BRISSON pour le vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE le Compte Administratif du budget SPANC de la commune pour l’exercice 2016, arrêté comme suit :

Exploitation

Investissement

Dépenses

Recettes

___________________

Déficit

Excédent

609,88 €

350,20 €

________________________

- 259,68€

0 €

0 €

0 € 3

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.02/2017 - Adoption du compte administratif 2016 – budget RTS

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du Budget du de la régie des transports scolaires de la commune pour l’exercice 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2121-29, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et.2,

Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Madame BRISSON pour le vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE le Compte Administratif du budget RTS de la commune pour l’exercice 2016, arrêté comme suit :

Exploitation

Investissement

Dépenses

Recettes

___________________

Déficit

Excédent

28 748,38 €

24 220,11 €

________________________

- 4 528, 27€

0€

91 697,74 €

+ 91 697,74€

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.02/2017 - Examen du compte de gestion 2016- budget SPANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et.2,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2016 du budget annexe du SPANC,

Après examen de l’exécution du Budget du SPANC de l’exercice 2016 ainsi que des décisions modificatives qui s’y rattachent, après examen des dépenses effectuées et des recettes recouvrées ainsi que de la reprise du montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 sur le Compte de Gestion du Receveur,

Considérant que les dépenses et les recettes du Compte de Gestion de l’exercice 2016 sont conformes en tous points à celles du Compte Administratif 2016,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 4

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016,

Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2016,

DECLARE que le Compte de Gestion du SPANC dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.02/2017 - Examen du compte de gestion 2016 - budget RTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343- 1 et.2,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2016 du budget annexe de la régie des transports scolaires,

Après examen de l’exécution du Budget de la régie des transports scolaires de l’exercice 2016 ainsi que des décisions modificatives qui s’y rattachent, après examen des dépenses effectuées et des recettes recouvrées ainsi que de la reprise du montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 sur le Compte de Gestion du Receveur,

Considérant que les dépenses et les recettes du Compte de Gestion de l’exercice 2016 sont conformes en tous points à celles du Compte Administratif 2016,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 décembre 2016,

Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2016,

DECLARE que le Compte de Gestion de la régie des transports scolaires dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.02/2017 - Affectation du résultat – budget SPANC :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire,

Après avoir examiné le compte administratif 2016 du budget annexe du SPANC,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,

Il constate que le compte administratif 2016 fait apparaître :

- un déficit d’exploitation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 5

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent ou – (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

-259,68 €

+10 065,82 €

+ 9 806.14 €

D Solde d’exécution d’investissement

D 001 (Besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

0 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

0 €

Besoin de financement F = D+E 0 €

AFFECTATION = C = G+H + 9 806.14 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

0 €

2) H Report en fonctionnement R 002 + 9 806.14 €

DEFICIT REPORTE D 002

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

06.02/2017 - Affectation du résultat – budget RTS

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire,

Après avoir examiné le compte administratif 2016 du budget annexe de la régie des transports

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,

Il constate que le compte administratif 2016 fait apparaître :

- un déficit de la section d’exploitation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent ou – (déficit)

- 4 528, 27€

+ 6 738,18€ 6

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 2 209,91€

D Solde d’exécution d’investissement

D 001 (Besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

+ 12 480 €

E Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

0 €

Besoin de financement F

AFFECTATION = C = G+H 0 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs

2 000 €

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

3) H Report en exploitation R 002 209,91 €

DEFICIT REPORTE D 002

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

07.02/2017 – Ateliers chorégraphiques de danse – modalités générales et tarifs

Monsieur le Maire indique que l’école de danse d’Yvrac organise depuis plusieurs années des ateliers chorégraphiques de danse, durant les périodes de vacances scolaires ou les week-ends.

Il propose au Conseil Municipal de statuer sur les conditions générales de l’organisation de ces ateliers, en retenant le principe de fixer des tarifs à un niveau permettant à la commune de couvrir les charges générées par cette activité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE la mise en place des ateliers chorégraphiques de danse dans les conditions précisées ci- après :

- Ateliers décomposés en deux séances de trois heures, soit 6 heures au total par atelier.

- Fixation à huit du nombre d’élèves minimum par atelier

- Fixation à 20€ par élève de la participation demandée par la commune.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

08.02/2017 – Licences d’entrepreneur de spectacle vivant

Monsieur le Maire indique que la loi du 18 mars 1999 modifiant l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles précise « qu’est entrepreneur de spectacles toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production et diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités ». 7

Cette activité d’entrepreneur de spectacles est soumise à la délivrance par l’Etat (DRAC) d’une licence d’une ou plusieurs catégories à une personne physique représentant la structure concernée, pour une durée de 3 ans renouvelable. Cette licence est personnelle et incessible.

Les entrepreneurs de spectacles sont classés en trois catégories :

- 1ère catégorie : Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,

- 2ème catégorie : Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle de l’employeur à l’égard des plateaux artistiques,

- 3ème catégorie. Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.

La commune d’Yvrac organise ou accueille plusieurs spectacles ou représentations tout au long de l’année, dont le nombre dépasse le seuil fixé par la réglementation pour être considéré, pour la commune, comme une simple activité occasionnelle (seuil fixé à 6 représentations annuelles maximum).

Au vu de l’activité annuelle de la collectivité, celle-ci est amenée solliciter la délivrance des licences de 1ère (pour la salle des fêtes d’Yvrac), 2ème et 3ème catégories.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,

Vu le décret 2000-609 du 29 juin 2000 relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter la délivrance des licences d’entrepreneur de spectacle de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, pour une période de 3 ans, renouvelable

DESIGNE Madame Sylvie LISSARRAGUE comme titulaire de chacune de ces trois licences pour l’ensemble des établissements et des manifestations de la commune d’Yvrac

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

09.02/2017 – Création d’un poste d’animateur RAM en CUI/CAE

Monsieur le Maire indique que le poste d’animatrice du Relais Assistante Maternelle (RAM) est à ce jour occupé par un agent qui assure en supplément les missions de coordinatrice enfance-jeunesse. Au vu de la charge de travail induite par la coordination de l’ensemble des dispositifs contractuels (CEJ, PEDT, REEAP), en croissance depuis plus de 2 ans, il apparait opportun de confier les missions d’animation du RAM à un nouvel agent.

Il propose de répondre à ce besoin via un contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), à compter du 1er mars 2017. 8

Ce contrat aidé est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, et s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer la convention correspondante et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Sur proposition de la commission du personnel, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de créer un poste d’animateur R.A.M dans le cadre du dispositif «contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » à compter du 1er mars 2017.

PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

10.02/2017 – Transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, les communautés de communes et d’agglomération exerceront de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Vu l’article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès, en date du 18 décembre 2000,

Vu les statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Yvrac prescrivant la révision du POS en PLU sur la commune en date du 21 juillet 2014,

Considérant que la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès était existante à la date de publication de la loi dite ALUR, et qu’elle n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ; 9

Considérant que la commune d’Yvrac a engagé la révision de son POS en PLU depuis le mois de juillet 2014 ;

Monsieur le Maire indique qu’il considère à ce jour que le transfert de cette compétence comporte un risque pour la commune d’Yvrac de perdre la maîtrise de l’évolution de l’urbanisme sur son territoire, notamment au niveau des besoins en logements et en infrastructures. Il propose en conséquence de s’opposer au transfert automatique de cette compétence dans l’immédiat, pour permettre par ailleurs à la commune de finaliser la révision de son POS en PLU dans le cadre communal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

S’OPPOSE au transfert de la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la communauté de commune du secteur de Saint-Loubès, tel que le prévoit l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 05.