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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 32 d approbation revision allegee du plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Bessanco’/r!
N° 32-11-12-25
DATE DE CONVOCATION
05 DECEMBRE 2025
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
16 DECEMBRE 2025
DATE D'AFFICHAGE
16 DECEMBRE 2025
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
16 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 27
PRESENTS 21
VOTANTS 27
OBJET :
APPROBATION DE LA REVISION
ALLEGEE NUMERO 1 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de décembre à vingt ef une heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Nathalie DERVEAUX.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs DERVEAUX, LAZAAR, GHANI REFOUFI, LECLERCQ,
BOURDAIS, MOSSE, CABARET, POULET, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ- PANNETRAT, LI LUN YUK, SEKERES HERRERO, OGBI, VAUCHEL, DE CASTRO, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Nathalie DERVEAUX
Florence MARGUET représentée par llonka SEKERES
Thomas DELECROIX représenté par Vanessa BOURDAIS
Julien QUENTEL représenté par Farid LAZAAR
Emilie PELAPRAT représentée par Elisabeth DE CASTRO
Laurianne DANGUILHEN représentée par Loïc VAUCHEL
Absents non représentés :
Darine BOUADIS
Thierry LAMY
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-21 et suivants,
L.153-34, R.153-20 et suivants,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants,
R.123-1 et suivants,
VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (SDRIF - E), adopté par délibération du Conseil Régional en date du 11 septembre 2024, puis approuvé par le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt, approuvé le 23 février 2006, modifié le 06 octobre 2011, le 29 novembre 2011, le 27 septembre 2012, le 24 juin 2014, le 09 avril 2015, le 15 juin 2017, le 08 juillet 2020, et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 24 février 2020, et mis à jour en dernier lieu le 12 décembre 2022,
VU la délibération n°19-14-12-23 du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 prescrivant la mise en révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
VU la délibération n°16-06-02-25 du Conseil Municipal du 06 février 2025, approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision
allégée du Plan Local d'Urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-32-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 VU la décision n° E25000047/95 rendue le 04 juin 2025 par le Président du Tribunat AGMINISTONT DE Cergy-Pontoise, désignant Monsieur Bertrand SILLAM en qualité de commissaire-enquêteur, et Madame Anaïs SOKIL en qualité de commissaire-enquêteur suppléant,
VU l'arrêté n°192/2025 en date du 10 juillet 2025 « portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de révision allégée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Bessancourt »,
VU l'avis conforme après examen au cas par cas délivré le 20 novembre 2024 par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale d'Île-de-France, dispensant la procédure d'évaluation environnementale,
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 10 avril 2025,
VU le procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur, en date du 24 septembre 2025,
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur, en date du 17 octobre 2025,
VU l'avis favorable de la commission de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en date du 28 novembre 2025,
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du mercredi 3 septembre 2025 au mercredi 17 septembre 2025 inclus, qu'aucune observation verbale ou écrite n'a été formulée par le public pendant cette enquête, et que personne ne s'est présenté aux permanences du commissaire- enquêteur; qu'en outre, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification au projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il a été soumis lors de l'enquête publique,
Considérant que le projet de révision allégée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme, tel qu'il est présenté au Conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme,
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 CONTRE {M DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER).
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Bessancouri ; e DIT que conformément à l'article L.153-22 du Code de l'urbanisme, la révision allégée approuvée du Plan Local d'Urbanisme sera tenue à la disposition du public auprès du service urbanisme de la Mairie, ainsi qu'à la Préfecture, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
Délibération n° 32-11-12-25 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-32-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 e AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent au dossier de révision allégée ; e PRECISE que la future délibération fera l'objet des mesures de publicité et formalités prévues aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l'urbanisme :
- affichage en Mairie pendant un mois,
- mention de cet affichage insérée dans un journal diffusé dans le département, - publication au recueil des actes administratifs,
- publication sur le Géoportail de l'urbanisme et transmission au Préfet de la délibération et du dossier de révision allégée.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
La Maire
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire de Bessancouri dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://ville-bessancourt.fr
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante https://www.telerecours.fr ).
Délibération n° 32-11-12-25 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20251211-32-11-12-25-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025