Déliberation - 19 d mise en revision simplifiee du plu

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Déliberation - 19 d mise en revision simplifiee du plu Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Déliberation - 19 d mise en revision simplifiee du plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Bessanco//rt

N°19-14-12-23

DATE DE CONVOCATION

08 DECEMBRE 2023

DATE DE DEPOT EN SOUS-

PREFECTURE

21 DECEMBRE 2023

DATE D'AFFICHAGE

21 DECEMBRE 2023

DATE DE NOTIFICATION AUX

SERVICES :

21 DECEMBRE 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE 29

PRESENTS 23

VOTANTS 28

OBJET :

PRESCRIPTION DE LA MISE EN

REVISION ALLEGEE DU PLAN

LOCAL D'URBANISME

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE,

LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, VAUCHEL, DANGUILCHEN, MESSAOUDI, MARGUET, COLOMBA, LI LUN YUK, DELECROIX, HERRERO, DE CASTRO, BOURDAI, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Mme Nathalie DERVEAUX représentée par M. Aze-dine MESSAOUDI, Mme Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT représentée par Mme Laurianne DANGUILHEN,

Mme Virginie LOUREIRO représentée par M. Jean-Christophe POULET, Mme Emilie PELAPRAT représentée par Mme Elisabeth DE CASTRO, M. Thierry LAMY représenté par M. Farid LAZAAR,

Absents non-représentés :

Mme Darine BOUADIS,

Secrétaire de séance :

Monsieur Didier LECLERCQ

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2121-29:

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-34, R.153-20 et

R:159%217

Vu le Schéma Directeur de la Région d'lle-de-France (S.D.R.I.F.), adopté par délibération du Conseil Régional du 18 octobre 2013, puis approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Bessancourt, approuvé le 23 février 2006, modifié le 06 octobre 2011, le 29 novembre 2011, le 27 septembre 2012, le 24 juin 2014, le 09 avril 2015, le 15 juin 2017, le 08 juillet 2020, et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 24 février 2020, et mis à jour en dernier lieu le 12 décembre 2022,

Vu l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'environnement en date du 04 décembre 2023

Considérant que la commune de Bessancourt demeure l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ;

Considérant que, au terme de l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision selon la procédure allégée, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement dur — Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20231214-19-14-12-23-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023Considérant que certaines protections instaurées dans le cadre des précédentes évolutions du plan local d'urbanisme de la commune, notamment des alignements d'arbres protégés ou encore certains éléments de protection patrimoniale, ne correspondent plus à la réalité ou ne présentent plus d'intérêt pour la commune ;

Considérant la nécessité d'apporter des ajustements au plan local d'urbanisme opposable en vue d'affiner le classement patrimonial et les prescriptions de la trame verte de la commune et notamment:

- la modification/diminution du «linéaire de protection » grevant l'alignement de la rue de la Gare, au titre des « éléments et ensemble architecturaux protégés » ; -_ l'actudalisation de l'inventaire des arbres, des alignements d'arbres faisant l'objet de mesures de protection ;

- des ajustements de la rédaction des articles 13 du plan local d'urbanisme relatifs aux espaces verts protégés.

Considérant que les objectifs précités ne portent pas atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ;

Considérant que l'objet de la présente procédure s'inscrit en conformité avec l'article L.153-34 2° au sens où les modifications apportées visent uniquement à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

Considérant que dans le cadre d'une procédure de révision allégée, le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l'État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme que la concertation fera, à son terme l'objet d'un bilan qui sera arrêté par le conseil municipal et joint au dossier d'enquête publique ;

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,

Le Conseil Municipal,

PRESCRIT la mise en révision du plan local d'urbanisme de la commune de Bessancouri,

selon la procédure allégée prévue par l'article L.153-34 du code de l'urbanisme.

APPROUVE les objectifs poursuivis par la commune rappelés ci-après :

e Modification/diminution du « linéaire de protection » grevant l'alignement de la rue de la Gare, au titre des « éléments et ensemble architecturaux protégés ) :

e Actualisation de l'inventaire des arbres, des alignements d'arbres faisant l'objet de mesures de protection ;

e Ajustements de la rédaction des articles 13 du plan local d'urbanisme

relatifs aux espaces verts protégés.

FIXE les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme révisé en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les principes suivants :

e affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de l'élaboration du projet ;

e ouverture et mise à disposition d'un registre de concertation à feuillets non mobiles disponible en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture destiné à recueillir les avis, remarques et suggestion du public ; e mise à disposition en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des pièces du dossier de révision allégée au fur et à mesure de son élaboration ;

e Informations du public sur le site internet de la commune.

DIT que cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise en œuvre du projet de plan local d'urbanisme.

Délibération n° 19-14-12-23 oo

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20231214-19-14-12-23-DE

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023DONNE autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision du plan local d'urbanisme et pour solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées à la révision du plan, conformément à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme.

DIT que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

e Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

+ Elle sera, en outre, téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.

DIT que, conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme :

à Monsieur le Préfet,

à la Présidente du conseil régional,

au président du conseil départemental,

au président de l'autorité organisatrice des transports,

au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre : tous les membres présents.

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Délibération n° 19-14-12-23

Accusé de réception en préfecture

095-219500600-20231214-19-14-12-23-DE

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023