Arrêté - PM 71 2022 Reglementation DES Objets Trouves SUR le Domaine Public de la Commune

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Arrêté - PM 71 2022 Reglementation DES Objets Trouves SUR le Domaine Public de la Commune Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Arrêté - PM 71 2022 Reglementation DES Objets Trouves SUR le Domaine Public de la Commune)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française - Département du var

083-218300705-20221206-PM71-2022-AR

Accusé certifié exécutoire Vi | e d U La va n d O U

Réception par le préfet : 15/12/2022

Affichage : 15/12/2022

Police Municipale

GB/YP/VS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 71/2022

REGLEMENTATION DES OBJETS TROUVES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA

COMMUNE DU LAVANDOU

Le Maire de la Commune du Lavandou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, et

L.2122-28,

Vu le Code Civil, notamment les articles 2224, 2276, 2279 et 2280,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.311-1, R.610-5,

Vu la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la

sécurité,

Vu l’Ordonnance Royale en date du 23 mai 1830 portant sur les objets dont les

propriétaires ne sont pas connus,

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2011,

Considérant qu'il n'existe aucun texte, ni règlement définissant la gestion des objets

trouvés et qu’il appartient au Maire d'intervenir en la matière,

Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la

commune du Lavandou,

Considérant qu’il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les

modalités,

Considérant qu’il convient d’abroger l’Arrêté Municipal n° 2009/20 du 17 mars 2009,

ARRETE

Article 1 : L'arrêté municipal 2009/20 du 17 mars 2009 est annulé et remplacé par les

dispositions du présent arrêté.Article 2 : Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique, ou dans un

établissement public, doit le déposer dans les meilleurs délais au service objets trouvés

de la commune, chargé de procéder à l'enregistrement de l’objet sur support

dématérialisé, situé avenue Jules Ferry, 83980 Le Lavandou, aux jours et horaires

d'ouverture. La personne qui a trouvé l’objet est juridiquement dénommée

« l'inventeur ». Ce dernier est invité à préciser le lieu, le jour et l’heure de la découverte,

son identité et son adresse, dans le cas où il souhaite entrer en possession de l’objet

trouvé à l’expiration du délai de garde; sauf si cette personne est fonctionnaire et a

trouvé ou lui a été remis l’objet dans le cadre de sa mission.

Article 3 : Seuls les objets de volume restreint (trottinettes, skateboard, vélos ..), peuvent

être déposés au service des objets trouvés.

Les véhicules automobiles (leurs accessoires) et les deux roues motorisées immatriculés

sont exclus de la présente réglementation, ceux-ci dépendent de la fourrière automobile.

Sont également exclus les animaux, ceux-ci dépendent de la fourrière animale.

Article 4 : Par mesure d'hygiène, les objets périssables, cassés, non identifiables ou

souillés et leurs contenants, font l’objet d’une destruction systématique.

Les produits illicites ou objets dangereux font l’objet d’un transfert vers les autorités

compétentes.

Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires afin

de retrouver l'identité du propriétaire, identifié juridiquement comme le « perdant ».

Article 5: Si le propriétaire de l'objet se présente avant l'expiration du délai

réglementaire, il doit impérativement décliner son identité et apporter la preuve de la

propriété de l’objet (facture d'achat, IMEI, photo..).

En cas d’empêchement, une procuration écrite du propriétaire à l'attention de la

personne mandatée sera nécessaire pour retirer l’objet ; Celle-ci devra fournir sa pièce d'identité.

La date de restitution est saisie sur le logiciel prévu à cet effet. Tout objet sera restitué et

matérialisé par un récépissé de restitution.

Article 6 : En l'absence de réclamation, l’objet peut être remis à sa demande à l'inventeur

à l'issue du délai de conservation.

Sauf les objets de valeurs comme tels : (téléphones portables, tablettes, clés USB, appareils

photos, caméras, ordinateurs...), en raison des donnés personnels.

L’inventeur n’en devient propriétaire qu'après un délai de cinq ans (article 2224 du Code

Civil).

En cas de perte ou de vol, l’article 2276 alinéa 2 du Code Civil prévoit que celui qui a perdu

ou auquel a été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter de la perte

ou du vol contre celui des mains duquel il l’a trouvé.

Les objets de valeur non réclamés au-delà des délais précités, feront l’objet d’une remise

à l'administration des domaines. Cette administration sera informée une fois par an des

objets laissés à sa disposition.

Article 7 : Les valeurs numéraires (euros) non réclamées sont reversées au Centre

Communal d’Action Sociale une fois par an, par l'intermédiaire du centre des finances

publiques.Les valeurs numéraires n’ayant plus court légal, ainsi que les valeurs numéraires

étrangères non réclamées sont conservées dans un coffre sécurisé, et remisent à

l'administration des domaines, après le délai de conservation.

Article 8 : Les papiers officiels tels que, les Cartes Nationales d'identité, les passeports,

les Cartes grises, les Cartes vitales, les Cartes bancaires et les chéquiers, seront renvoyés

après le délai de garde, aux administrations émettrices.

Si les pièces appartiennent à des personnes domiciliées au Lavandou, ces derniers sont

avisés dans la mesure du possible, par courrier ou par téléphone.

Les pièces étrangères seront renvoyées selon les même dispositions aux consulats et

ambassades correspondantes.

Article 9 : Les objets non réclamés par le propriétaire ou l'inventeur et refusés par

l’Administration des Domaines, sont remis à des associations caritatives communales,

après le délai de conservation (Lunettes, jouets, textiles, sacs, porte-cartes,

portefeuilles...)

Article 10 : Les clés et porte-clés non réclamés par le propriétaire seront détruits après le

délai de conservation, auprès le service de la déchetterie de Bormes les Mimosas.

Article 11: Les médicaments seront remis auprès une pharmacie communale après le

délai de conservation.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Fait au Lavandou, le 6 décembre 2022

Le Maire

Gil Bernardi

deLa durée de conservation est fixée pour chaque catégorie d'objet selon le tableau ci-dessous:

NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE LIEU DEVENIR

Numéraire (euros) lan Coffre-fort Remis au propriétaire, où à défaut à

avec où sans contenant et l'inventeur à sa demande.

1 jour A défaut de réclamation, versement du

numéraire (euros) au Centre Communal

d'Action Sociale.

Numéraire (étrangers) lanet Coffre-fort Remis au propriétaire, à défaut

1 jour remis à l'administration des Domaines

Clés, porte-clés lan Accueil Restitution au propriétaire.

et Police A défaut, remis à la déchetterie de

1 jour Municipale Manijastre (83230) pour destruction

Les objets de valeur tels Restitution au propriétaire,

que: lan Coffre-fort A défaut, remis à l'administration

Téléphones portables et des Domaines

Ordinateurs, Clés USB 1 jour (en raison des données personnelles)

Appareils photos non remis à l'inventeur

Les objets de valeur tels lan Coffre-fort Remis au propriétaire, où à défaut à

que: et ou l'inventeur sur sa demande.

Bijoux 1 jour local A défaut de réclamation, remise à

Sacs, valises sécurisé l'Administration des Domaines

Documents administratifs Local Remis au propriétaire, ou à défaut à

Français: CNI, passeport, 15 jours sécurisé l'administration émettrice.

carte grise, carte vitale.

Papiers administratifs Local Remis au propriétaire, où à défaut

Etrangers 15 jours Sécurisé aux ambassades ou consulats

correspondants

Cartes bancaires 15 jours Local Remis au propriétaire, ou à défaut à

Chéquiers Sécurisé l'administration émettrice.

Portefeuilles, sacs, jouets, Local Restitution au propriétaire,

Bijous fantaisies... 2 mois fermé A défaut, remis à une association

communale

Lunettes de vue et/ou de lan Accueil Restitution au propriétaire,

soleil et Police A défaut, remis à une association

1 jour Municipale communale

Objets encombrants, lan Remis au propriétaire, où à défaut à

Vélos, trottinettes.. et Local l'inventeur sur sa demande.

1 jour fermé A défaut de réclamation, remise à

l'Administration des Domaines

Médicaments 1 Local Remis aux pharmacies communales

semaine fermé

Denrées alimentaires Destruction systématique

Objets, textiles 2 Local Restitution au propriétaire,

en mauvais état mois fermé A défaut, déposés dans les conteneurs

prévues à cet effet.

Pancartes, affiches. 15 jours Local Restitution au propriétaire,

fermé A défaut destruction