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Arrêté - 2022 32ARR Reglementation Objets Trouvés 22juillet2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 32ARR Reglementation Objets Trouvés 22juillet2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Registre des Arrêtés 2022
n° 32 — 22 juillet 2022
|NN antes
Diréction Générale Citoyennetés et Territoires Solidaires
Direction de la Relation aux Usagers
Service Prestations Administratives
Arrêté 2022 _32ARR
Réglementation des objets trouvés
Le Maire de Nantes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, et L2122-28 ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 539, 713, 1302, 2224, 2276 et 2279 ;
Vu le code pénal ;
vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
Vu. l'Ordonnance royale en date du 23 mai 1830 portant sur les objets dont les propriétaires ne sont pas : connus :
Vu l'arrêté n°2022_07ARR du 21 février 2022 portant délégations de fonction et de signature aux élus :
Considérant qu'il n'existe aucun texte, ni règlement définissant la gestion du secteur des objets trouvés, et
qu'il appartient au Maire d'intervenir en la matière ;
Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Nantes :
Considérant que la ville de Nantes en charge des objets trouvés a pour missions de recueillir les objets
oubliés ou égarés sur le domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à leur
remise ou leur destruction ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités :
Arrête
Article 1° - Déclaration des objets trouvés
Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique, dans les transports en commun, où dans un
établissement municipal doit le déposer dans les meilleurs délais au secteur des « objets trouvés » de la ville
de Nantes, situé 29 rue de. Strasbourg 44000 Nantes, aux jours et horaires d'ouverture. La personne qui a
trouvé l'objet est juridiquement dénommée « l'inventeur ». Ce dernier est invité à préciser le lieu, le jour et
l'heure de la découverte et, le cas échéant, son identité et son adresse dans le cas où il souhaite entrer en
possession de l'objet trouvé à l'expiration du délai de garde conformément à l’article 8 du présent arrêté.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20220501-2022_32ARR-AR
Date de télétransmission : 22/07/2022
Date de réception préfecture : 22/07/2022
Acte mis en ligne le : 22/07/2022 Article 6 - Mode de conservation des objets
. La durée de conservation est fixée pour chaque catégorie d'objet selon le tableau
ci-dessous :
Porte-monnaie
Papiers d'identité (autre que
carte identité et passeport
français)
Le mois en cours
+ 2 mois
Local sécurisé
E Durée de
Typologie des objets conservation Lieu
Devenir
(garde)
Portefeuilles Restitution au propriétaire, ou à
défaut à l'inventeur sur demande
(sauf papiers nominatifs). À
défaut de réclamation,
transmission aux organismes
compétents, ou destruction.
Lunettes.
—_—_—
Le mois en cours
+ 3 mois
Local sécurisé
Écharpes, foulards, gants, -
chapeaux, bonnets, vêtements
Le mois en cours
+ 1 mois
Local sécurisé
Petits matériels de faible
encombrement : glacières, .
ballons, cartons à dessin, livres,
parapluies.
Le mois en cours
+ 2 mois
Local sécurisé
Objets encombrants : valises,
sacs, paniers, skates,
poussettes, etc
Le mois en cours
+ 2 mois
Local sécurisé
Sacs à dos
Sacoches, cartables
Le mois en cours
+ 2 mois
Local sécurisé
Sacs de courses (plastique,
papier)
Le mois en cours .
+ 2 mois
Local sécurisé
Restitution au propriétaire, ou à
défaut à l'inventeur sur
demande. À défaut de
réclamation, remise aux
associations caritatives
partenaires.
Les objets de valeur tels que :
Téléphones portables
Ordinateurs
Appareils photos
Bijoux...
1 an et 1 jour
Coffre-fort et
armoires
sécurisées
Remis au propriétaire, ou à
défaut à l'inventeur à sa
demande, (sauf téléphones et
ordinateurs, en raison des
données personnelles).
À défaut de réclamation,
transmission à l'administration
des Domaines, ou aux
associations caritatives
partenaires.
Clés, porte-clés
Argent et numéraire (avec ou
sans contenant)
Le mois en cours
+2 mois
Tableau exposé au
public aux horaires
Restitution au propriétaire. Pas
de restitution possible à
l'inventeur. À défaut de
d'ouverture réclamation, destruction pour
recyclage de métaux.
Remis au propriétaire, ou à
défaut à l'inventeur à sa
Le mois en cours Coffre-fort demande.
+ 2 mois À défaut de réclamation, versement au Centre Communal
d'Action Sociale
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20220501-2022_32ARR-AR
Date de télétransmission : 22/07/2022
Date de réception préfecture : 22/07/2022 Après remise desdits objets, accompagnés d'un procès verbal, le perdant ou l'inventeur pourra toujours
exercer une action en revendication contre le nouveau détenteur de l'objet.
Article 13- L'administration des Domaines
Les objets de valeur non réclamés au-delà des délais précités, soit une année et un jour, feront l'objet d d'une
remise à l'administration des Domaines, dans le respect des dispositions prévues de l'ordonnance royale du
23 mai 1830. Il appartiendra alors au perdant ou à l'inventeur de faire valoir ses droits auprès de cette
administration.
Article 14 - Précautions sanitaires
Aussi longtemps que le contexte sanitaire l'oblige, tout objet déposé est confiné pendant 3 jours avant de
faire l'objet de recherches.
Article 15 - Sanction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article R.610-5 du Code
Pénal.
En outre, le contrevenant s'expose, si l'infraction frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en
application de l’article 311-1 et suivant du même code.
Article 16- Exécution du présent arrêté
Cet arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Tous les agents du
secteur objets trouvés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
prendra effet le 01 avril 2022, et sera affiché, publié et transmis conformément à la loi.
Nantes, le / j MA] 2022
Pour Madame La Maire,
L'adjointe déléguée en charge des relations
aux usagers
Aïcha B
Transmis en Préfecture et mis en ligne le 22 juillet 2022
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20220501-2022_32ARR-AR
Date de télétransmission : 22/07/2022
Date de réception préfecture : 22/07/2022