Arrêté - ARR293 Reglementation des objets trouves

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Arrêté - ARR293 Reglementation des objets trouves Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Arrêté - ARR293 Reglementation des objets trouves)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE Héel de Ville - 3 Place de le Mairie

DEPARTEMENT DU DOUBS 25410 SAINT-VIT

Tél : 03 81 87 40 40

Fax adm. : 03 81 87 40 49

|) VILLE DE SAINT-VIT Biscuit à

Nous, Maire de la Commune de Saint-Vit,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,

VU le code civil, notamment les articles 529, 2224, 2276 et 2279,

CONSIDERANT que nombres d’objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la

commune de Saint Vit,

CONSIDERANT que dans l’intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique et par

souci du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les

modalités,

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES

OBJETS TROUVES ET PERDUS PAR LA POLICE MUNICIPALE

N° ARR/293/2020 Préfecture du Doubs

Recule 25 MAI 2020 4 Q j $ F4 Z

Ve Contrôle de légalité

Article 1: Toute personne qui trouve sur le territoire de la commune de Saint Vit un objet sur la voie

publique ou ses dépendances, dans un lieu public, dans un véhicule de transport de voyageurs ou sur les dépendances accessibles à tous d’un immeuble privé, doit le déposer dans les plus brefs

délais au poste de Police municipale sis place de la mairie à Saint Vit (25).

Article 2 : Les objets remis à la Gendarmerie Nationale de Saint Vit, et qui ont été trouvés sur le territoire

de la commune, sont récupérés par la Police Municipale au moins une fois par semaine.

Article 3: La dépose des objets trouvés au service de la Police municipale se fait aux heures de présence au

poste de police ou via l’accueil général de la mairie (du lundi au jeudi de 08 heures 30 à 12

heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30, vendredi et samedi de 08 heures 30 à 12 heures).

Article 4: Les déclarations des personnes (appelées inventeurs) ayant recueilli un objet égaré par son

propriétaire, ainsi que celle des personnes ayant perdu un objet (appelées les perdants), seront

inscrites sur un registre informatique spécial qui mentionnera la nature de l’objet, le lieu et l'heure de la trouvaille ou de la perte, ainsi que les noms et domiciles de ces mêmes personnes.

Article 5: Chaque objet trouvé fait l'objet d'un enregistrement précis et détaillé, sur une fiche numérotée et datée qui est saisie informatiquement.

L'objet est étiqueté avec la date d'enregistrement et le numéro d'ordre correspond à celui de son enregistrement,

Il est classé par date ; la fiche est signée par l’inventeur ; un récépissé de dépôt lui est remis. Si celui-ci souhaite avoir la garde l’objet, état sera fait dans fa fiche.

ARR/293/2020

Lamdi au jeudi : 8h30 à 12h00 - 13h30 à 17h30 Page 1 sur3 Horaires d'ouverture: Vendredi et samedi : 8h30 à 12b00

Services techniques : le matin seulement sauf samediREPUBLIQUE FRANCAISE Hôtel de Ville - 3 Place de la Mairie DEPARTEMENT DU DOUBS 25410 SAINT-VIT Tél : 03 81 87 40 40

Fax dm. : 03 81 87 40 49

& VILLE DE SAINT-VIT

_ nel

Article 6: Le propriétaire désireux de se faire restituer un objet doit, pour le récupérer, justifier de son

identité et, si besoin est, présenter tout document relatif à la désignation de l'objet. La restitution a lieu confre émargement du registre d'enregistrement des objets trouvés.

Article 7: À défaut de restitution à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

Nature des objets Délai de garde Devenir À défaut

Objets de valeur Remise à l'inventeur | ,, Transmisslo nè . 1 an , l'administration des (Bijoux, montres etc.) à sa demande , domaines

Argent numéraire 1 an nembs cNventeur Versement CCAS à sa demande

Lunettes 1 on Remise à l'inventeur Transmission à un

à sa demande Opticien de Saint Vit

Téléphone portable

Ordinateur portable 1 an Destruction

Tablette. _ Co _ Contenants so pe Transmission à , Remise à l'inventeur | ee. {Sac, porte-monnaie, 1 an l'administration des : à sa demande portefeuille, etc.) domaines

0 Transmission à Remise à l'inventeur , .

Deux roues 1 on , l'administration des à sa demande .

domaines

Clés et porte-clés 1 on Destruction

Remise à l'inventeur Transmission à Autres objets 1 an R l'administration des

à sa demande domaines

Papiers officiels Resiltution par la Expédition aux

[CNI, passeport, PC 15 jours Police municipale au services

’ etc.) ’ propriétaire résidant préfectoraux de " sur la commune délivrance. Cartes diverses

ville” CAF. éd 15 jours Transmission à l'organisme émetteur

etc.)

Papiers divers 15 jours Transmission à l'administration des domaines a. , Remise à l'inventeur Transmission à une Vêtements 15 jours s à sa demande association caritative

Remi h Î Médicaments 15 jours emise aux pharmacies qui en assurent la

collecte

Denrées périssables Dans les meilleurs Remise à une association caritative ou

L P délais détruites suivants l'état

ARR/293/2020

Lundi au jeudi : 8h39 à 12h00 - 13h30 à 17h30 Page 2 sur 3

Horaires d’ouverture : Vendredi et esmedi : Sh30 à 12h00

Services techniques : le matin seulement sauf samediREPUBLIQUE FRANCAISE Hôtel de Ville - 3 Place de la Mairie

DEPARTEMENT DU DOUBS 25410 SAINT-VIT

Tél : 03 81 87 40 40

Fax adm. : 03 81 87 40 49

VILLE DE SAINT-VIT Bnulsiniaioenate@ainvt

Article 8: A l'issue du délai de garde, l’inventeur peut, s’il en fait la demande auprès de l’administration, se

voir remettre en vue de sa détention l’objet trouvé qu’il a déposé au service de la Police

Municipale. Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet pendant trois ans à compter de la perte de ce dernier. L’inventeur n’en deviendra réellement propriétaire qu’à l'issue d’un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du code Civil.

Article 9: Lorsque l’objet, à l'expiration du délai de conservation, a été remis à l’Administration des

Domaines, il appartient au propriétaire ou à l’inventeur de faire valoir ses droits auprès de cette administration.

Article 10: Le Directeur général des services et le Chef de service de la police municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11: Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

# L'administration municipale.

La gendarmerie de saint Vit,

Ÿ Préfecture de Doubs

A Saint-Vit, le 12 mai 2020

Pascal ROUTHIER,

Préfecture du Doubs

Reçule 95 MAI 2020

ARR/293/2020 ) Contrôle de légalité

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