Arrêté - ar non opposition dp 018 025 25 00008

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Arrêté - ar non opposition dp 018 025 25 00008 Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Beffes. Lien du pdf (Arrêté - ar non opposition dp 018 025 25 00008)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, dossier n° DP 018 025 25 00008

Eu PREFET date de dépôt : 23 avril 2025

DU CHER date d'affichage : 23 avril 2025

per demandeur : Madame POIRIER Carine

Fraternité pour : Pose d'un portail et remplacement du garde corps

adresse terrain : 3bis route du Fort, à Beffes

Commune de Beffes (18320)

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Beffes

Le maire de Beffes,

Vu la déclaration préalable présentée le 23 avril 2025 par Madame POIRIER Carine demeurant 3bis route du Fort, Beffes (18320) :

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour la pose d'un portail et le remplacement du garde corps ;

° sur un terrain situé 3bis route du Fort, à Beffes (18320),

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, de la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise, du 27 juin 2016 prescrivant le Plan Local d'urbanisme Intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire, de la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise, du 31 Mai 2021 approuvant le Plan Local d'urbanisme Intercommunal ;

Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations de la Loire "Val de La Charité” approuvé par arrêté préfectoral le 11/06/2002 et modifié le 22/05/2018 ;

Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Beffes en date du 23/04/2025 ;

Considérant que le projet consiste à installer un portail et remplacer le garde corps existant ;

Considérant que le projet est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et qu'il respecte les dispositions du règlement de cette zone ;

Considérant que le projet se situe en zone B3 du Plan de Prévention des Risques d'inondations (PPRi) de la Loire “Val de La Charité";

Considérant que le règlement du Plan de Prévention des Risques d'inondations autorise l'édification de clôtures, portails, portillons et éléments séparatifs assimilés dans cette zone ;

ARRÊTE

DP 018 025 25 00008 172Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2,

Article 2

Conformément aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques d'inondations de la Loire "Val de La Charité", les éléments constituant le portail devront être entièrement ajourés. Cependant, ils peuvent comporter en partie basse des éléments pleins limités à 0,60 m de hauteur au- dessus du niveau du terrain naturel.

Fait à Beffes, le 7 7/oA[ 2S

Le Maire

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I} en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionneile irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les régles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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