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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 006
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 006)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Logement,
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le treize fevrier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le six fevrier 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET. Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE: 19
IBE§EN§_: Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT M. BATTEL, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme BATTEL, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD.
Mme PARNIERE. M. CHANGION et Mme RUBY-MONTEIL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: M. QUEYREIX. M. LAFARGE, M. FERARD El M. LEROY.
ABSENTS : Mme MADIEUX, M. AMODEO
SECRETAIRE : Mme PARNIERE
OBJET: DELIBERATION No2025/006 - AUTORISATION MISE EN VENTE BIEN IMMOBILIER DE LA COMMUNE - ANCIENNE PERCEPTION
L'arricle L.2241-l du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 241 I - I à L. 24ll-19. »
Pour rappel le conseil municipal ne peut pas déléguer la mission de préparation des ventes au maire, car elle
ne fait pas partie des compétences listées à I'article L.2122-22 du CGCT, à l'exception de la vente de biens
mobiliers d'une valeur inferieure à 4600 euros.
La Maire expose :
L'ancienne perception située 6 avenue du ll novembre à Châteauneuf-la-Forêt (87130) est une maison constituée de l0 pieces sur la parcelle FI247 de I 040 m2
Le Descriptif :
L'immeuble mixte R +l est composé de cinq locaux :
--Un parking de 20 m2.
--Un local divers de 104 m2 à usage de bureaux.
-+Un appartement de I l6 m2 compose de quatre chambres, d'une cuisine, d'une salle de bains, d'un WC et d'une salle à manger.
---de deux dépendances à usage de caves de 7 et I I m2.
La Maire précise :
Deux entrées possibles de l'immeuble :
I'une pour Ie public
et I'autre commune au personnel et à la porte de I'appartement situe au-dessus. Les locaux administratifs sont vacants depuis de nombreuses années et servaient pnnctuellement a des associations.
L'appartement est accessible par un escalier (pas d'accès PMR).
( L'appartement se compose d'une partiejour et d'une partie nuit :
en face un salon /salle à manger,
à droite la cuisine et le WC
et à gauche un couloir distribuant trois chambres et une salle de bains.
Les locaux sont très encombrés et un état d'entretien à revoir.
Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérilication)
Dans les applications cadastrales, la superficie utile est de 104 m2 de locaux administratifs et de ll6m2 d'appartement soit une superficie totale de 220 m2.
Conditions d'occupation actuelles
Les locaux administratifs sont vacants et l'appartement est loué pour un loyer de 512 euros HT soit
6 144 euros annuels.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 88 000 euros (220 m2 x 400 €lm2) Elle est exprimée hors taxe el hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de l0 o% selon avis du domaine du 08/Ol/2025 annexée à
cette délibération.
Après en avoir délibéré, I'orgâne délibérant decide à l'unanimité :
àFixe le prix de la cession à 88 000 euros
)Fixe les conditions de la vente : frais à la charge de I'acheteur
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie. le l3 février 2025.