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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 005
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le treize fëvrier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 06 février 2025. s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE: 19
[E§EN§: Mme RIVET. M. FOUR, Mme DUPRAT M. BATTEL, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme BATTEL, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD,
Mme PARNIERE, M. CHANGION et Mme RUBY-MONTEIL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: M. QUEYREIX. M. LAFARGE, M. FERARD et M. LEROY.
ABSENTS: Mme MADIEUX, M. AMODEO
SECRETAIRE : Mme PARNIERE
OBJET : DELIBERATION No2025/005 - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE (défense devant le tribunal administrati0
Mme la Maire informe le conseil municipal avoir reçu :
Par lettre en date du l0janvier 2025. Mme le SecÉtaire greffier en chefdu tribunal administratif de Limoges
(87) nous transmet la requête n"2500003-2 ASSOCIATION DUSP87 c/COMMUNE DE CHATEAUNEUF LA FORET
Cette requête vise la décision administrative implicite du l7 décembre 2024 portanl refus de démolir
les ralentisseurs nol et 2 en tant qu'ouvrages publics irrégulièrement implantés au droit de la route
départementale D I 5
Par lettre du l3 janvier 2025, l'association DUSP 87 informe Ie Président du Tribunal Administratif de Limoges de refuser une médiation qui ne leur paraît pas être opportune
Le conseil municipal, apÈs avoir délibéré à I'unanimité,
Autorise Mme la Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête no 2500003- l ; Désigne Maître LAPPRAND du cabinet COUDRAY pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le l3 février 2025.
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