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Acte - DCM 0034 01 Annexe CONVENTION SPA 24C96 Lons le Saunier
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 03h40 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 0034 01 Annexe CONVENTION SPA 24C96 Lons le Saunier)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Consommateurs,
39, t ulevard Berthier 75847 Paris Cedex17 - Tél. 01 43 80 40 68 - Fax O1 43 80 84 80 - SIREN : 775 691 991 00019 - NAF : 94.99 7
LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX ation reconnue d'utilité publique en 1860
CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION,
ET LA STERILISATION
DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM
Entre :
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)
Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par David LEGRAND, en sa qualité de Directeur de l'Expertise Animale, agissant aux présentes en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Guillaume SANCHEZ, Directeur Général de la SPA,
Ci-après dénommée « La SPA »
D'une part, Et:
COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER
4 avenue du 44ème Régiment d'Infanterie — 39000 LONS-LE-SAUNIER
Représentée par M. Jean-Yves RAVIER, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 29/04/2024, dont un exemplaire est annexé aux présentes,
Ci-après dénommée «La Commune de Lons-le-Saunier» ou « La Commune »
D'autre part, Et:
%
SAT ane Éliise. flat La Clinique Vétérinaire des Sauniers — 40-r6-Riorre-et Marie Curie — 39000 LONS-LE-SAUNIER SIRET : 312 53992700037 Représentée par le docteur vétérinaire M.
Bruno FALCONNET,
Ci-après dénommée «La Clinique Vétérinaire des Sauniers»
D'autre part,
LD
pa.a55 il PREAMBULE
L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
La Commune de Lons-le-Saunier faisant de la capture, de l'identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin
de définir les conditions de la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation des chats errants. Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l'éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d'une stérilisation et d'un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l'éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.
Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de Lons-le-Saunier décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la Commune de Lons-le-Saunier est disposée à apporter une aide en 2024 en faveur de l'association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l'entière responsabilité de La SPA, en collaboration avec la Commune de Lons-le-Saunier et la clinique vétérinaire partie prenante.
A cet effet, la présente convention entre les Parties détermine les obligations respectives de chacune d'entre elles.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER
La Commune de Lons-le-Saunier décide d'attribuer, aux termes d'une délibération de son conseil municipal annexée aux présentes, une subvention de 1 000 euros à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification d'un maximum de 20 chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l'entière responsabilité de La SPA.
Les animaux seront identifiés au nom de la Commune de Lons-le-Saunier pour devenir « chat
libres », après identification et stérilisation.
2
Lt) V La Commune de Lons-le-Saunier informera la population de la campagne de capture et de Stérilisation des chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre.
En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.
La Commune de Lons-le-Saunier s'engage :
- à mettre à disposition de la SPA un ou plusieurs agents municipaux ou à faire appel à des
administrés, afin de participer aux opérations de capture, de stérilisation et d'identification des
chats errants.
- à régler directement à la clinique vétérinaire tout frais ne correspondant pas à la valeur faciale
des bons de stérilisation-identification de la SPA.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA s'engage à :
- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens
de l'article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus (agents
municipaux mis à disposition par la Commune de Lons-le-Saunier : administrés ; bénévoles
d'associations locales de protection animale), sous son contrôle, en vue de leur identification et
stérilisation.
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- être des chats errants au sens de l’art L. 211-27 du code rural -
- être identifiés au nom de la Commune de Lons-le-Saunier, conformément à l'article L. 212-10
du code rural ;
- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l'article L. 211-27 du code rural.
La SPA s'engage en outre :
- à remettre des bons de stérilisation et identification à la Commune de Lons-le-Saunier, ayant
une valeur faciale de : 55 € TTC pour la castration et l'identification d’un chat mâle ; de 70€
TTC pour l'ovariectomie et l'identification d'une femelle : de 80 € TTC pour l'ovario-
hystérectomie et l'identification d'une femelle gestante. Pour chaque animal trappé et présenté
à une clinique, un bon devra être remis au vétérinaire sollicité en contrepartie de la réalisation
des actes de stérilisation et d'identification de l'animal.
- à régler, pour chaque chat stérilisé et identifié au nom de la Commune de Lons-le-Saunier
dans le cadre de cette opération, la facture adressée par le vétérinaire et correspondant à la
valeur faciale du duplicata du bon SPA joint à la facture.
- à rendre compte à la Commune de Lons-le-Saunier de l'emploi de la présente subvention
d'un montant de 1 000 euros en présentant le compte rendu financier prévu à l'article 4 de la
présente convention, ainsi qu'un bilan qualitatif de l'action quant au nombre de chats errants
capturés, identifiés et stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de relâcher ;
- à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés :
- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et
l'accès aux documents administratifs et comptables :
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le
règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l'enregistrement de ses engagements ;
ERAIEETTA Éd - à se rendre disponible pour présenter un bilan de l'opération devant les membres du
Conseil Municipal.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT de la clinique vétérinaire partie prenante
La Clinique Vétérinaire des Sauniers partie prenante à la présente convention, contre remise d'un bon de stérilisation-identification de la SPA, consent à pratiquer les honoraires suivants, TVA comprise :
- Identification et Castration du chat mâle : 55 € TTC
- Identification et Ovariectomie du chat femelle : 70 € TTC
- Identification et Hystérectomie du chat femelle : 80 € TTC
La Clinique Vétérinaire des Sauniers établit une facture au nom de la SPA.
Cette facture doit comporter :
- le numéro lcad du chat identifié au nom de la Commune de Lons-le-Saunier ;
- la mention « SPA/Ville de Lons-le-Saunier - Chats Libres »
Elle doit être accompagnée d’un exemplaire du bon de stérilisation-identification SPA correspondant.
La facture doit être adressée à l'attention de Stéphanie Delauney, Responsable du site de Beaurepaire en Bresse, REFUGE SPA , 595 RUE DU MUGUET, 71580 BEAUREPAIRE EN BRESSE
ARTICLE 4 - COMPTE-RENDU FINANCIER
En application des dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de cette subvention.
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2025.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2024. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature et ne sera pas reconduite tacitement.
Dans les 2 mois qui précédent sa date d'expiration, les Parties s'engagent à réexaminer la présente convention afin d'étudier les conditions du renouvellement de l'opération visant à la capture, la stérilisation et l'identification de chats errants sur le territoire de la commune de Lons-le-Saunier. Une nouvelle convention devra être signée pour tout renouvellement de l'opération l'année suivante.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :
- 50 % dès signature de la présente convention par les deux parties ;
- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l'action.
Références bancaires — SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Domiciliation : SG Paris Rive Droite - 29 Boulevard Haussmann - 75428 Paris Cedex 09 Banque : 30003 Guichet : 03010
Compte : 00037261647 Clé :91 Code BIC SOGEFRPP
4
ESRI A LD N° IBAN
FR76 3000 3030 1000 0372 6164 791
ARTICLE 7 — RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Article 7-1- Modification
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d’un avenant signé par les deux parties.
Article 7-2 - Résiliation pour convenance
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d’un délai de préavis d'un (1) mois.
Article 7-3 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations de la présente convention, l’autre Partie aura la faculté, 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
ARTICLE 8 - LITIGES
Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l'objet d'une concertation et d’un arbitrage amiable entre les parties.
Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant l'existence d’un différend, il sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à Paris, le 7/0) 2024
En quatre exemplaires
Pour La SPA Pour la Commune de Lons-le-Saunier David LEGRAND Le Maire Directeu Expertise Animale _» Jean-Yves RAVIER
"
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AUAS HU MOI 00607
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ga FE AE ETS Département du Jura EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
SEE jede , 6 il 4 os le Saunier Séance du 29 avril 202
Délibération n°DCM-0034
Rapporteur : M. Jean-Philippe RAMEAU
OBJET : Stérilisation des chats libres - Convention Ville/SPA
Président : Monsieur Jean-Yves RAVIER
Secrétaires de séance : Madame Nelly FATON et Monsieur Philippe GRICOURT
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents à la délibération : 27
Membres présents :
RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas, Pierre, FILOTTI Anne, NEILZ Hugo,
PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry, THIRIET Jean-Philippe, GRICOURT
GOUGEON Emilie, ALARY Sylvain, Philippe, CHANGARNIER Claude, BOIS PARAISO Nicole, BOURGEOIS Willy, Christophe, OLBINSKI Sophie, MINAUD
FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques, Emily, HUELIN Jean-Philippe,
BORCARD Claude, JAILLET Antoine, CHAMBARET Agnès, GRANDCLEMENT- BOTTAGISI Jeanne, RAMEAU Jean- CHAFFY Anne
Philippe, VISI Geoffrey, MAILLARD Marie-
Membres absents excusés :
PROST Michel donne procuration à BARTHELET Thomas, VALLINO Thierry donne procuration à GOUGEON Emilie, GOUX Bastien donne procuration à MAILLARD Marie- Pierre, CLERC Catherine donne procuration à HUELIN Jean-Philippe
ROUPLY Aurélie Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
039-213903008-20240429-DCM-2024-0034-DE
Etant constaté en outre : Accusé certifié exécutoire
L'arrivée de : Réception par le préfet : 03/05/2024
le départ de :
Convoqué le : 23 avril 2024
Affiché le : 3 mai 2024 Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte reçu
en Préfecture le:
Ville de Lons-le-Saunier
Séance du 29 avril 2024
1 La Ville est régulièrement contactée par les habitants pour intervenir sur des colonies de «chats libres », c'est-à-dire vivant à l'extérieur et n'appartenant à personne en particulier, souvent nourris par des riverains.
Le contrôle des animaux errants relevant de la responsabilité du Maire, la Société Protectrice des Animaux (SPA) propose une convention, afin de « réguler » ces colonies.
Les modalités principales de cette convention seraient :
- la récupération des chats errants par la SPA,
- le dépôt des animaux chez le vétérinaire pour stérilisation, test FIV-FELV et identification par insert au nom de la Ville,
- la remise des animaux sur leur site de capture,
- la participation de la Ville à hauteur de 50 € par animal sous forme de subvention de 1 000 € pour 20 animaux traités au maximum, 50 % de la subvention seront versés à la signature de la convention et le solde au prorata du nombre d'animaux traités et au vu des rapports d'activités et financier,
- la durée de la convention : du 1° mai au 31 décembre 2024
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE de renouveler l'opération "chats libres" en partenariat avec la Société Protectrice des Animaux (SPA),
- APPROUVE la convention à intervenir entre la SPA et la Ville,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document à intervenir, ainsi que tout avenant,
- DIT que les crédits sont disponibles au budget 2024
Pour extrait confor
Le Maire,
Ville de Lons-le-Saunier
Séance du 29 avril 2024
2